ET CONSORTS

Considérant qu'aux termes de Tarticle 31 de l'ordonnance du 10 août 1834, les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire ;

Considérant que, loin d'avoir été modifiée, cette disposition a reçu une consécration nouvelle par l'article 37 da l'ordonnance du 28 février 1841, et le même article de l'ordonnance du 26 septembre 1842, que tous deux en répètent les termes ;

Gontidérant qa'en l'absence de toute dislinctioD , il faut adnieltre que cette dénomiDation comprend les dÎTerses classes de la population fixée sur le sol de l'Algérie au momest de la conquête, et, par conséquent, les membres de la communauté Israélite désavant régie par les lois et les usages qui lui étaient propres ;

Considérant que si le moindre doute pouvait exister à cet égard, il disparaîtrait devant la capitulation d'Alger, dont les ordonnances ne sauraient être séparées, et qui par ses termes et son esprit est exclusive de toute exception à l'égard de la popalation Israélite; qu'au surplus, les modifications successivement apportées à la position des Juifs indigènes prouvent de nouveau qu'en dehors de ces modifications ils sont restés, de même que la population musulmane, sous r«mpire de leurs anciennes lois et coutumes ;

Considérant que le mariage est un contrat du droit des gens, qu'il n'emporte abdication par l'homme qui le contracte ni des droits qui dérivent de sa nationalité, ni de ceux qui lui sont réservés par les traités: que l'on ne saurait dès lors admettre que cette abdication put résulter de la seule intervention de l'officier de l'état civil françAÎs, sans oublier la cause et sans dépasser le bat de cette intervention, qui n'est autre chose qu'une mesure d'ordre et un mode de constation plus efficace ;

Considérant qu'en t'état, on ne saurait s'arrêter ù l'examen des dispositions relatives au mariage des Israélites et qui sont postérieures au mariage dont s'agit au procès, qui est de id47 ; qu'il est également inutile de s'arrêter k la question de «avoir si, conformément à la coutume constante de la popalation Israélite, le contrat dans lequel sont fixées les conditions du mariage, et par lequel les époux se marient sous le régime dotal, a été préalablement dressé, ou s'il ne l'a été que depuis , que la seule question du procès est , en effet* celle de savoir si le régime dotal est le droit commun aux lanuM de la loi mosaïque ;

Considérant que l'affirmative ne saurait faire l'objet d'un

doute sérieux ; que toutes les dispositions de cette loi sont d'accord pour consacrer le régime dotal comme étant le seul qui doive servir de base au mariage entre Israélites; quil s'ensuit que c'est sous ce régime qu'en Tabsence de toute stipulation contraire, le mariage qui adonné naissance au procès a eu lieu, etc.

Conclusions conformes de H. Tavocat-général R<rf>inetde Cléry (aujourd'hui procureur-général près la Cour d'Alger..

COUR IMPÉRIALE D'ALGER

27 mat 1862.

Présidence de M. de VaulXy premier président.

Les successions Israélites indigènes, tant pour les meubles qur les immeubles, sont régies par la loi de Mo'ise.

AARON DJIAN C. CONS. DJIAN.

La CoLii ,

Considérant que les conventions à la suite desquelles la souveraineté de la Régence d'Alger a été transmise à la France, embrassent les diverses fractions de la population indigène fixée sur le sol de la Régence ; que ces conventions. proposées par le général en chef de Tarmée française et acceptées parle souverain de la Régence, ont été depuis ratifiées par l'exécution, que, dans sa haute loyauté, le gouvernement français leur a constamment donnée;

Considérant que des conventions de ce genre, loin d'être une innovation, n'étaient que la consécration des principes du droit public admis en Europe et constamment mis eo pratique par la France ; qu'on les retrouve lors de toute an« nexion à la France; qu'on les retrouve même dans leséta* blissements formés par des hommes d'ongine française, au

APPENDtCE. 401

berceau même du judaïsme < et au milieu des populations mOGulmanes qui l'avaient envahi ; qu'enfin elles ne sont autre choseque la reproduction des conventions ft la suite desquelles les Maures, nos précurseurs dans celte voie, quelques difTérenls que fussent leurs mobiles, ont assis successivement leurs dominations presque sur toute l'Espagne et une partie notable de la France ;

Considérant que ces conventions sont Tormellcs; que les communes intentions des hautes parties contractantes ne sauraient être douteuses; qu'il est de toute évidence qu'elles oat entendu que les diverses fractions de la population indigène resteraient en possession, sur la terre de l'Algérie . de leurs lois cl coutumes commn par le passé ; que ce qui le démontre, au surplus, c'est l'oséculion immédiate; que rien n'est plus constant que le soin avec lequel, dès les premiers Jours de la conquête, les vainqueurs se sont abstenus de toucher ù ce que, dans les lois et coutumes, était de nature à éveiller les susceptibilités du peuple vaincu; qu'il s'ensuit quo tant que des circonstances qui ne sauraient être détorminécs n'auront point provoqué une dérogation légale, ces lonventions conserveront leur force sans qu'on puisse leur opposer les lois delà mèro-palric; que l'on ne saurait dès lors admettre qu'une exception ait été réservée en faveur de l'article 3 du Code Napoléon ; que les exceptions ne se présument pas; que, pour être reconnues, il faut que d'abord elles aient été écrites ; qu'il doit en être ainsi, alors surtout que Tesception viendrait ft frapper la règle ou la convention dans ce qu'elle a d'essentiel ; que ce qui sort de l'examen d«5 législations, orientales comme de toutes les législations primitives, c'est que les lois sur les successions y tiennent de plus pr<>s encore que dans les législations modernes à la eooBlitution du mariage et à l'organisation même de la famille ; qtie l'on ne saurait admettre, d'ailleurs, nne exception en (kveur de l'article 9 , sans reconnaftre la nécessité