TRIBUNAL CIVIL D'ALGER
Présidence de M. le président Marion.
27 Juin 1861.
ZERMATI C. ZERMATI.
La siKxession des Israélites algériens est régie par la loi française et non par la loi mosaïque.
Attendu, en fait, que le sieur Haim Zermati est décédé à Alger le 30 novembre 1861, laissant après lui : l"" la dame Rhamouna Ayach^ sa veuve, et i? quatre enfants, savoir : la dame Kamouna, épouse du sieur Messaoud Zermati, le sieur Samuel Zermati, la dame Milia, épouse du sieur Jonathan, et la demoiselle Sultana;
Attendu, en cet état^ que par exploits en date des 5 et 6 décembre de ladite année, les sieurs et dame Zermati ont introduit contre tous les autres co-intéressés une instance en liquidation et partage de la succession de l'auteur commun ;
Attendu, au fona, que la décision à intervenir se trouve
APPENDICE. in
tabordonnée Dolammenl au point de savoirquelles Bonl les lois qui doiveDl régir les parties & l'occasion de la succession soit mobilière, soit immobilière, dudit sîeur Haïm Zermati ; que c'est donc celle difficulté qu'il s'agit tout d'abord d'examiner;
Atlenrlu, & cet égard, que de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 1862 il résulte : 1* que, par la conquête de l'Algérie, les Israélites indigènes sont devenus sujets français; 2* que par voie de suite ils ne peuvent exciper, comme pourraient le faire des étrangers, d'un statut personnel qui les suivrait partout ; 3* enfin, que leur état doit être réglé eu égard aux lois spéciales édictées par la France en vertu de sa souveraiiiclé.
Altendu que ces principes, loin d'être en contradiction avec la capitulation du S juillet 1830, se justifient au contraire par la saine interprétation qu'il faut donner i cet acte;
Qu'il suffit pour cela de rechercher quelle était la position qu'avaient les Juifs avant la ronquête et qu'elle est celle que le Gouvernement leur a faite ;
Attendu, à cet égard, que si l'on remonte à l'époque où la France a conquis l'Algérie, on y voit que, parqués dans leurs quartiers ou habitations, inquiétés jusque dans la forme et la couleur de leurs vêtements, obligés de courber humblement la tête devant l'injure ou la menace, victimes parfois, sans recours aucun, de la spoliation et des plus injustes violences, ayant, en un mot, le glaive toujours suspendu sur leurs têtes, les Israélites, loin de jouir d'un privilège quelconque, loin même d'être reconnus, étaient simplement tolérés;
Ou'il est d^8 lors impossible d'admettre que dans une pareille situation ils pussent avoir un statut personnel ou réel proprement dit; c'est-à-dire, un de ces statuts qui pût constituer un droit en leur faveur et devant lequel les Turcs ou Icort successeurs pussent ou dussent s'arrêter;
Que cela étant, la capitulation du Sjuillet 1S30 n'a pas pu
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leur conserver ce qu'ils n'avaient pas ; qu'elle ne leur a non plus rien donné, ce traité ne les ayant concerné en aucune façon ; Qu'on en sera convaincu si on considère que partout^
comme individus, les Juifs, suivant la parole divine, ne sont, ni ne peuvent être nulle part comme nation ; qu'il en était ainsi sous la régence; qu'ils n'y constituaient en effet, qa*iuie simple communauté, vivant à part, ne comptant pas dans les forces vitnles du pays et ne participant en rien ni pour riea à son administration;
Que les vainqueurs n'avaient donc pas à s'occuper d^eox; qu*il n'eût pu en être autrement que tout autant que les vaincus Toussent demandé; mais que prêts bien plutôt, si l'occasion l'eût permis, à se venger sur eux de leur débite, ils n'y ont certainement pas songé;
Qu'il est donc positif qu'en dehors de cette garantie personnelle et individuelle que chaque Israélite y a trouvée, U susdite capitulation leur est complètement demeurée étrangère;
Qu'il ne pouvait en être autrement; qu'il ne faut pas, en effet, lors de la conquête d'un pays, confondre dans une même appréciation les droits de tous ceux qui l'habitent; qu'effectivement, s'il est vrai que la nation vaincue proprement dite, celle qui a défendu le sol sur le champ de bataille, peut être admise, en certains cas^à stipuler divers avantages, il ne saurait en être de même pour cette partie de la population qui, restée éloignée du combat, n'a d'autre titre à faire valoir que celui, sans cependant y être incorporée, d'être venue demeurer avec ladite nation; que cotte dernière portion appartient de plein droit au vainqueur, qui peut dès lors, quand il le juge convenable, la soumettre à Tempire de ses lois;
Que telle était la situation des Israélites ;
Qu'il suit évidemment de là qu'en stipulant que la liberté des bases de toutes les classes, leur religion, leur commerce, leur industrie, leurs propriétés et leurs biens ne recevraient
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aucune alieiole, le général en chef de l'armée fnncitise n'a pu, tout le rapport de leur nationalité et des privilège* qui pourraient s'y rattacher, faire en faveur des susdits Itraélites aucune reconnaissance ni contracter aucune obligation qui pût coraprometlre pour l'avenir les droits de la nation victorieuse, ni modifier en eux-mfinies lea efTett de la conquête;
Attendu, au reste, que les actes qui ont suivi prouvent bien que ce n'est que comme formant une agrégation d'individus et non comme constituant une nation proprement dite et ayant à ce titre des droits absolus que ladite capitulation leur a été et leur est encore appliquée ;
Uue sans doute on peut opposer que, dès le début de la eonquélc, on a doté les Juifs d'un tribunal rabbinique ; qu'on leura même donné un chef; mais que ces mesures, qui s'espliquent facilement par les difficultés et les embarras de la situation d'alors et surtout par les nécessités de la politique, n'ont pas tardé à être remplacées par d'autres plus en rapport avec le vérit;ible état des choses;
Qu'ainsi dès le 10 août 1834, la juridiction criminelle donnée aux rabbins est supprimée; que d'un autre cûté leur compétence civile est limitée aux contestations relatives !■ la validité et à la nullité des miiriages et de rC-pudiiUion,
Qu'une nouvelle et plus ample modification s'opère en 1841 et 18i2; que dès ce momeul toute juridiction est retirée aux rabbins, qui ne sont plus appelés qu'à donner leur avis par écrit sur certaines matières, toutes contestations Kntru Israélites étant désormais de la compétence exclusive des tribunaux franvais ;
Que cette conduite de la part du Gouvernement est péremploire ; qu'Hle prouve, en effet, surtout si on lu compare avec celle qu'il a toujours tenue envers les musulmans, que, lui si fidèle observateur des traités, n'a pu agir comme il l'a fait que parce que, en son nom, il n'avait été, ni pu être rien promi.î aux Juifscn 18.10;
Que ce point est important; qu'il démontre, co effet, que, tans avoir à s'occuper désormaii de la capitulation du 5
juillet et de ses conséquences, c'est bien uniquement, comme le dit la Cour de cassation, dans les lois spéciales qui ont pa intervenir après la conquête qu'il faut chercher la solution de toutes les questions qui concernent l'état des Israélites;
Attendu, cela posé, que celle dont il s'agit aujourd'hui doit être examinée tout d'abord au point de vue des dispositions de l'ordonnance de 1842 ; qu'il faudra rechercher ensuite si la loi du 16 juin 1851 les a ou non modifiées ;
Attendu, en ce qui touche ladite ordonnance, qu*il en résulte d'une part que les contestions relatives à l'état civil des Juifs doivent être jugées conformément à leurs lois religieuses, et d'autre part que, pour assurer l'exécution de cette prescription, les rabbins sont appelés, dans ce cas, à donner leur avis par écrit;
Qu'il suit de h que s'agissant, dans l'espèce^ de rechercher si les filles Israélites ont ou non droit au titre d'héritièresde leur père, et si elles peuvent ou non, en ladite qualité, prendre part à la succession de ce dernier, il est hors de doute que c'est là une question qui touche à leur état civil, et qui dès lorâ devrait, suivant la susdite ordonnance, être résolue d'après les principes des lois personnelles aux parties intéessées ;
Que cela est en quelque sorte reconnu; que seulement on soutient qu'il faut distinguer entre la succession mobilière et celle qui est immobilière; celle-ci devant toujours être régie par les principes généraux et absolus de l'article 3 du Code Napoléon ;
Attendu, à ce sujet, que ladite ordonnance, tenant une pareille distinction ne saurait être admise; que la raison en est simple ;
Qu'il est, en effet, de principe que les lois de droit commua ne sont applicables que tout autant qu'elles n'ont pas été abrogées, soit expressément, soit implicitement par des lois spéciales;
Attendu, par suite qu'une ordonnance spéciale étant venue régler le sort des Israélites en Algérie, et leur ayant permis
«n matière d'état-civil de faire régler leurs droits pnr leurs lois religieuses, ce sont ces mêmes lois qui doivent les régir, non- seulement pour une partie, mais encore pour le tout; qu'aucun doute sérieux ne peut subsister à cet égard ; ladite ordonnance ne permettant, soit par son texte, soil par son «sprit, aucune distinction ;
Que sans doute on se prévaut de ce que le Juïfindigène est sujet français; maïs que cette circonstance, au point de vue de la question à résoudre, est indifférente; qu'il est positif, en effet, que le Gouvernement ayant consenti, malgré leur nouvelle qualité, qu'il ne pouvait ai ne voulait méconnaître. A leur octroyer dans la susdite ordonnance un droit particulier en celle matière, —ce droit ne saurait Ctre amoindri par aucune considération, à moins que, par les dispositions législatives qui sont intervenues ultérieurement, il n'en ait été autrement ordonné;.
Que c'est ce qui va être examiné au point de vue de la loi dul6jutnl8SI;
Attendu, sur ce point, que les filles du sieur Hatm Zermati excipent de Terticle 16 de ladite loi, suivant lequel les transmissions de biens entre toutes autres personnes que les Musulmans doivent être régies par le Code Napoléon ; qu'elles demandent, en conséquence, qu'il soit fait à la cause application de ces dispositions en ce qui touche les immeubles composant la succession de leur père;
Attendu que pour s'y soustraire, ledit Samuel Zermati soutient que ledit article, fait exclusivement pour régir les contrats, ne saurait être appliqué en matière de succession ;
Qu'il faut donc rechercher quelle est la portée que doivent avoir les dispositions que l'on invoque;
Attendu, à cet égard, que si on consulte son titre, on voit que la loi de 1851 a eu pour but de donner une constition nouvelle à la propriété; qu'il est dès lors tout d'abord permis de croire que, ne voulant pas laisser son œuvre incomplète. le législateur a dû songer à s'occuper de ladite propriété sous toutes ses faces et à tous les points de vue ; que la pré-
somption est donc qu'il a entendu régir la succession comme tous les autres cas ;
Que ce qui le démontre, c*est que dans la iiomeDclatore, article 4, de ce qui doit composer les biens de l'Etat, il y comprend les droits que lui confèrent, en matière de succession, les articles 723 et 768 du Code Napoléon ; qu'il serait alors étrange qu'après avoir songé à TEtat, le législateur n'eût pas voulu s'occuper des intérêts de tous en pareille matière; mais qu'un pareil reproche ne peut lui être adressé;
Qu'effectivement ses intentions se manifestent d une manière claire et précise dans l'expression dont il s'est seni pour rendre sa pensée dans le susdit article 46; qu'ainsi négligeant les mots de vente, aliénation^ transaction^ conventions, qui ne pouvaient représenter qu'un certain ordre d'idées restreint, il a employé le mot transmissions, mot générique, qui, mis surtout au pluriel, embrasse nécessairement tous les modes ii Taide desquels la propriété est appelée à passeï de la tele de l'un sur la lèle de Tautre;
Que Ton sera surtout frappé de la portée de celte expression si on la rapproche des dispositions de l'article 711 du Code Napoléon ;
Qu'on lit en effet dans ledit article que la propriété s'acquiert et se transmet de trois manières : par succession, par donation et parTeffet des obligations,
Que, cela étant, il est difficile de soutenir qu'en employant le susdit mot de transmissions, le législateur n'a pas compris dans son œuvre de 1851 le mode de transfert qui, lorsqu'il s'est agi de poser antérieurement les principes en cette matière, s'est le premier présenté à sa pensée;
Que sans doute on oppose que, dans son article 17, la loi de 1851 parle d'un acte translatif de propriété; que cela est vrai, mais qu'il importe peu;
Qu'il ne faut pas, en effet, confondre les dispositions de l'article 40 avec celles de l'article qui suit; qu'elles n'ont en efiet aucune corrélation entre elles; qu'ainsi, tandis que les premières ont pour but de poser une règle générale, abso-
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lue, prévoyant tous les genres <le transmiBsiom de biens, les deuxièmes De s'appliquent au contraire qu'i ud eu spécisi et k la difficulté qu'il pouvait faire natire, difficulté qu'il coq- Tenait de prévuir et de résoudre;
Que l'article 17 ne peut donc réagir sur l'article 15 et en restreindre la portée ;
Attendu, aa reste, que si on considère les circonslaoces dans lesquelles est intervenue la loi do 18S1, on demeurera convaincu queriulorprétatîon large et complète que lui donne le tribuDiil est la seule vraie ;
Oue d'abord il est à remarquer que si les transmissions de biens dont parte l'article Iti, entre toutes autres personnes que les Musulmans, ue devaient pas s'étendre aux successiouSf OD ne voit pas dans quel but il aurait pu 6tre édicté ; qu'il est positif effecliveincnt (|ue les contrats de toute sorte étaient déjii à cette époque régis, sans cuntestulion. entre lesdites personnes par les dispositions du Code Napoléon ;
Uue la partie de l'urliclc Ki qui aurait cunsueré ce ]>rincipe aurait donc été inutile et n'aurait été par suite qu'une superfétatioD ;
Qu'il n'a pu on ôtre ainsi ; que le législateur, quoi qu'on en dise, a eu des vues plus fécondes, plus élevées; qu'il était temps en effet do rompre avec le passé et de ramener sutant que possible les droits de chacun à l'application des grands principes qui sont la sauvegarde de tous; que le moment était venu de faire valoir le domaine éminenl du Souveraiti et de se rappeler; comme dit Portulis dans son discours au Corps lé);islutif, à propos de l'article 3 du Code : qu'il est de l'essenco utL'ine des choses que les immeubles dont rciisemble forme le territoire public d'un peuple soient exclusivement régis par les luis de ce peuple;
Que c'est précisément ce que le Gouvernement français a voulu en IRîil i qu'il est h remarquer à ce propos que, sans doute pour éviter toute confusion ou toute fausse interprélatioo, la qualilîcation à'IndigèntSy mot dont un cul pu vouloir éteindre la portée, n'a pas été employée par lui; qu'il n'y
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a plus pour lui que deux catégories d*habitants ; les Musulmans, dont il veut que les lois soient encore en vigueur, et puis les autres personnes, quelles qu'elles puissent être, qa*il entend, d'une manière absolue, soumettre, au moins quant aux immeubles, à la loi commune.
Qu'en présence d'une volonté si nettement formulée, c'est aux tribunaux à en ordonner l'exécution; qu'il faut donc décider que c'est par l'article 3 du Code Napoléon que sera régie la succession immobilière dudit sieur Haim Zermati;
Par ces motifs, sur les conclusions conformes de H. de Tbévenard, procureur impérial :
Le tribunal
Déclare... que la succession immobilière du sieur Haîm Zermati est et demeure régie par les principes du Code Napoléon.
