CONCLUSIONS DE M. DE THKVENARD

Le procès soumis au tribunal est des plus simples en fait: un Israélite meurt laissant pour fortune des immeubles; il avait quatre enfants, un garçon et trois filles.

Avant de mourir, il avait fait un testament dont on a demandé l'annulation: il est donc mort ab intestat; il s'agit aujourd'hui de savoir comment sa succession sera liquidée, quelle sera la loi applicable? Y aura-t-il partage égal entre les enfants, ou bien le fils prendra-t-il la plus grande partie de la succession ? Tel est l'intérêt du procès.

Posons-nous d'abord ces questions :

Quelle est la loi applicable aux Israélites ?

Est-ce la loi française ?

Est-ce la loi mosaïque?

Ont-ils un statut réel qui leur soit propre?

Ont-ils un statut réel particulier?

La jurisprudence la plus générale a admis que les Israélites indigènes étaient sous l'empire d'un statut personnel qui leur était propre.

APPENDICE. tu

La Cour d'Alger a, par divers arrêts, consacré l'existence de ce droit, elle a déclaré qu'il était préexistant à la conquête : elle a fait plus, elle a dit qu'il avait été confîmié depuis par la législation, notamment par la capitulation du 5 juillet 1830. En matière personnelle, ses décisions sont précises et il a fallu qu'un arrêt récent de la Cour de cassation du S avril 1862 vint lui démontrer son erreur.

Quant au statut réel, il n'a pas encore été discuté devant la Cour; l'affaire actuelle, qui lui sera sans doute soumise, fixera ce point important.

Examinonsd'abord.encequï concerne le statut personnel, la doctrine de la Cour, cela est important, car elle eo fait découler le statut téel et le mode de transmission des biens. Ces décisions sont au nombre de trois, il suffit de citer ud arrêt de la Cour du S3 mai 1847, du 19 janvier 1860.

Les raisons do décider qui sont les bases sur lesquelles reposent les arrêts de la Cour peuvent se résumer ainsi : 1* Existence d'un statut personnel aux Israélites ; 2* La capitulation du 5 juillet 1830 ; 3* L'arrêté du 16 novembre 1830, portant nomination du chef de la nation juive ; 4° L'ordonnance du 10 aoAt 1834, article 31 ; 5* L'ordonnance du 26 septembre 1842, articles 37 el 40 ; 6* Enfin, l'ordonnance du S8 février 1841, article 37. Nous croyons que tous les raisonnements basés sur ces dispositions tombent devant l'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1862, qui admet qu'il n'existe pas de statut personnel absolu à l'Israélite indigène. 11 peut seulement invoquer sa loi particulière aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 26 juillet 1842. L'option lui est acquise,' voilà tout. Il n'est donc pas sous l'empire d'un droit particulier absolu. En ce qui concerne le statut réel, la Cour en a également consacré l'existence formelle, au profit do l'Israélite algérien, par son arrêt du 33 janvier 18S5, qui décide que la succession d'un Israélite duit être r^lée par la loi mosaïque. Cet arrêt a produit un efTet analogue à celui du 20 jaoTÎer

1857, qui avait décidé que, pour les Juifs, le mariage religieux produisait le même effet que le mariage eivil.

Comme conséquence de cette doctrine, on voit qu'elle arrête ce progrès vers lequel doit tendre Tunité de législation, mais elle produit dans les familles des inégalités choquantes qui sont la violation de notre droit publie^ qui, lai, admet le partage égal des successions. Elle produira des conséquences économiques déplorables, en enrichissant un enfant par la ruine des autres et en plaçant, en face des Français, des hommes qui auront le droit de disposer de leur fortune comme ils Tentendront ; d'élever de grandes familles commerciales qui feront concurrence aux nôtres. Elle viole Tarticle 3 du Code Napoléon, car partout où est le drapeao de la France, la terre est française.

Les Israélites possèdent une grande partie des propriétés. La fortune des Arabes passe dans leurs mains; à Alger seu on peut évaluer leurs valeurs immobilières à plus de douze millions; citer ces faits, c'est faire comprendre Timportance économitjue qui s'attache à ce que la jurisprudence de la Cour soit nettement modifiée, a ce que pour les Juifs comme pour nous le statut réel soit imposé.

Si nous examinons la question en droit, nous arrivons à nous demander s'il existait, antérieurement h la conquête, un statut réel en faveur des Israélites. Pour qu'un statut réel existât, il aurait fallu qu'il y eût matière. Or, l'histoire nous apprend qu'antérieurement à la conquête les Juifs ne possédaient pas d'immeubles en Algérie, si ce n'est h titre d'exception et de tolérance; eux comme les Chrétiens étaient hors la loi; ils ne formaient même pas une classe, bien moins formaient-ils une nation. Ils n'étaient fixés nulle part, ne vivaient que par la tolérance des vainqueurs sous le joug desquels ils étaient courbés. Ils ne pouvaient posséder dlmmeubles, et s'ils en possédaient, c'était par l'entremise de personnes interposées. Le droit pour eux n'était pas reconnu, ils portaient un costume particulier, de couleur sombre, ils habitaient un quartier qui leur était assigné, le Ghetto, il

Ai'PE:<Dice. (is

leur était interdit de monter k cheval ; en un mot, il y avait pour eux absence complùle de droit.

Devons-nous, Messieurs, nous étonner de cette position qoi était Taite aux Israélites?

L'£lati)e Tunis est resté ainsi jusque dans ce dernier temps.

C'est une constitution toute récente qui a conréré aux Chrétiens et aux Juifs )e droit d'acquérir et de posséder des immeubles. On cite, il est vrai, quelques acquisitions Israélites à Alger, mais c'était plutôt des actes de tolérance et de favoritisme que la reconnaissance d'un droit qui n'existait pas.

Les Juifs ont pu avoir leurs beaux jours, mais il en a coûté cher h ceux qui les ont protégés. Nous citerons notamment llassan-Facha, mort en 1798. Le favori Ncjihlali Boudjenab, qui était tout-puissant sous Moustapha-Pacha, successeur de Hassan, qui régnu de 1798 à 1803, avait pour représentant iiuprèsdu premier consul le juif Bacrï.

Nephtali Boudjenali était le roi d'.Vlgcr ; il avait protégé quelques Juifs et s'était attiré la haine des Musulmans; en I80S, eu passant devant la Djcninah, un janissaire le tua d'un coup de pistolet. Une sédition éclata, le pacha voulot se réfugier iï la Casbah, un de ses ministres fut tué pondant le trajet et le dey massacré à la porte du marabout de Ouli- Dada.

Depuis lors, et jusqu'en 1880, les deys qui se succédèrent se gardèrent bien d'accorder aux Juifs aucune espèce de favenr exceptionnelle : la leçon leur avait profité.

On ne peut donc invoquer pour les Israélites aucun espèce de statut réel antérieur à 1 830,

En tout cas, s'il a pu i>xisler, on ne l'a jamais confirmé. Lors de la capitulation du 5 juillet 1830, est-ce qu'il apparaît nulle part qu'Hussein Dey ait stipulé pour d'autres que lesHusulmansï Des juifs il n'en est jamais question. Le pacha s'occupe fort peu d'eux, il n'y pense même pas ; du reste il a bien assez de songtT à loi, car il sait que ces Maures ont

proposé au comte de Bourmoiit de lui apporter sa tête sur un plat d*argent.

Quand les négociations commencent, quels sont les négociateurs ? l"* Ahmed Bouderba, 2'' Hassen Ben Osman kodja, deux Maures d'Alger qui assurément ne stipulent pas pour les Juis.

Le capitulation écartée, que reste-t-îl ?

Une loi quelconque a-t-elle conservé aux Juifs un statut réel?

Non. — Il y a entre eux et les Musulmans une ligne profonde de démarcation.

Pour les musulmans la capitulation est observée.

On leur laisse leurs tribunaux; leurs cadis continuent à rendre la justice.

L'ordonnance du 26 décembre 1842, article 47, maintient les lois particulières qui règlent leurs successions. Le décret du l*"*^ octobre 1854 confirme leurs tribunaux.

Le décret du 31 décembre 1858 y apporte une nouvelle sanction.

Il y a plus :la loi fondamentale sur la propricté^du 16juia 1851, articles 4 et 16, consacre pour les Musulmans un droit particulier. Ainsi la France ne se contente pas de la capitulation, elle vient encore^ par des lois postérieures, confirmer ses promesses. Quant aux Israélites, on ne voit nulle part qu'on ait eu l'intention de leur créerun droit particulier^ rien ne révèle l'existence d'un statut réel.

Mais la loi du 16 juin 1851, article 6, apporte encore une nouvelle preuve à l'appui de l'opinion que nous soutenons; elle consacre une règle particulière à la transmission des biens, mais elle ne fait d'exception que pour les Musulmans et dispose que, pour toutes autres personnes, les transmissions des biens seront régies par le code Napoléon.

Nous n'hésitons pas à le dire^ le partage des successions d'après le droit mosaïque serait la violation de notre droit public ; on ne peut donc reconnaître au profit des Israélites

un Statut réel qui bouleverse les règles établies par la loi française sur toute retendue de son territoire.

Ainsi, nous Tavons vu, les Juifs algériens n*avaient pas de statut réel. On ne pouvait confirmer le néant, la capitulation ii*a rien confirmé. Elle ne concerne en quoi que ce soit les Juifs.

La législation postérieure n'a rien créé, au contraire. Donc, on doit en conclure que les immeubles étant placés sous le statut réel, les successions doivent être liquidées d'après les principes de la loi française.

Quelle objection peut-on nous faire ?

Ce serait, dira-t-on porter atteinte à la religion, et on doit la respecter.

La religion est distincte delà loi civile; les Israélites doivent obéir à la loi civile, c'est ce qu'adéclaré, le 2 mars 1807, le grand sanhédrin.

Il y a en France 100,000 Israélites soumis à nos lois. Pourquoi ceux de TAlgérie feraient-ils exception ?

Du reste, nous devonsleur rendre cette justice : c'est qu'ils sont les premiers à le comprendre; dès que leur intérêt particulier n'est pas en jeu : ils. demandent la naturalisation, 2,800 Israélites, dans le but de l'obtenir, avaient aeressé une pétition à l'Empereur.

Enfin, maintenir aux Israélites un statut réel, spécial, serait porter une grave atteinte aux droits acquis. Il n'y a pas de droit contre la loi, et certes, la nôtre est plus sage, plus juste, plus humaine et plus politique que la loi mosaïque dont on demande l'application.

Aussi, la loi française doit-elle être appliquée, et en proclamant que les Israélites algériens lui sont soumis» nos tribuoaux auront fait faire un pas encore dans la voie de la liberté, de la justice et de la civilisation.

C*est pourquoi nous croyons qu'il y a lieu d'ordonner dans Pespèce qui vous est soumise que la liquidation de cette succession soit faite d'après les règles du Code Napoléon.

4ir> APPENDICE.