TRIBUNAL DE SÉTIF

13 avril 18C3.

Présidence de M. Frérjier,

RNOUÈTE. — PROCÈS ENTRE MUSULMANS ET ISRAÉLITES. TÉMOINS ISRAÉLITES. — REPROCHES. — LÉGISLATION ALGÉRIENNE.

Un Israélite indigène ne peut, à moins de conventions contraires, faire entendre un de ses coreligionnaires comme témoin dans une instance contre un musulman.

SALOH REN KANFQUND G. ZERMATY.

Le tribunal, après en avoir délibéré, etc.,

Vu l'exception proposée par le sieur Salah ben Kanfouod

et Urée de la qualité d'Israélites des trois témoins aasigoâ) ■ la requête des deaiandeurs, à l'effet d'être eotendus k celle audience, eu vertu du jugemflDt du tribunal de céans, en date du 24 janvier dernier, ledit jugement ordonnant U preuve tant par titres que par témoins, des faits articulés par lesdits demandeurs Israélites contre, lui Salah ben Kaofound musulman ; — Vu l'art. 37 de l'ordonnance royale des 26 septembre et 22 octobre 1842. — Attendu en droit, qu'aux termes du premier alinéa de cet article, qui n'a été ni directement ni indirectement abrogé par aucun texte de loi postérieure, les Indigènes sont présumés avoir contracté entre eus, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire. — Attendu que, de la combinaison du premier avec le dernier alinéa du même article relatif aux contestations entre Français ou Européens et Indigènes, contestations régies, suivant les circonstances, par la loi française ou ctUc du pays, résulte évidemment lu preuve que dans le cas du premier, la loi française, nepcutninc doit être appliquée qu'aulaul qu'il y a conventions contraires ; que, hors ce cas, c'est (anl6t laloi française, tanliJtla loi du pays que tes tribunaux français doivent appliquer; qu'on objecterait vainement que le mol indigène, il faut entendre les seuls Musulmans et non les Musulmans et les Israélites : que ce mot dans l'article prémentionné embrasse également les uns et les autres; que tel est le sens que d'accord avec la am maire et l'élymologie, la jurisprudence algérienne a constamment altacbé à ce mul ; que s'il pouvait y avoir doute à cet égard, il suffirait pour le dissiper, de comparer ledit article avec les articles fî et 48 de l'ordonnance précitée, et de rapprocher entre elles les nombreuses dispositions d'icelles; qu'en cffel. cette comparaison cl ce rapprochement démontrent sans réplique, que c'est, à bon escient, que le législateur a parlé tout à la fois dans les unes, de Musulmans et d'Israélites, et dans les autres, d'indigènes seulement; — Attendu, en fait, qu'il s'agit d'une contestation enlre un Israélite et un Musulman indigène, qu'il n'existe pas entre eux de conventions contraires aux

418 APPENDICB.

dispositions du premier alinéa de l'article 37 prémentionné, et que les trois témoins à entendre sont tous trois Israélites. — Attendu, dès lors, que toute la question se réduit à savoir si soit la loi du pays ou soit la loi musulmane permet ou non Taudition de pareils témoins dans la cause; Mais, attendu qu'il appert d'une part, de la doctrine générale des jurisconsultes musulmans et entre autres, de Sidi Kelil et, d'autre part, des documents officiels recueillis par les soins de M. Genty de Bussy, intendant civil de l'Algérie dans sonoavrage sur rétablissement des Français dans la régence d'Alger, t. II, p. 22 et 23, et notamment d'après l'opinion d'bd el Aziz, cadi Haleki, de la ville d'Alger, le témoignage d'un Israélite n'est pas reçu contre un Musulman, et pas même dlsraélite à Israélite, d'où il suit qu'il échet de repousser comme contraires à la loi du pays ou musuhnane, les témoignages invoqués par les demandeurs. — Attendu qu'on objecte vainement contre celte doctrine, les résultats assurément déplorables auxquels elle pourrait aboutir dans bien des cas; mais que si la loi est mauvaise, c'est au législateur et non aa juge de la modifier ou de la réformer;

Par ces motifs : faisant droit à l'exception proposée, dit n'y avoir lieu d'entendre les témoins assignés, etc.