PREUVE TESTIMONIALE. — JUIFS ET MUSULMANS

Les actes inte^renus entre Israélites et Musulmans doivent être régis par la loi mustilmane, s*il n'y a convention contraire. Spécialement^ lorsqu'un Israélite réclame à un Musulman non commerçant le montant de fournitures de marchandises remontant à plus d'une année^ ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription annale édictée pajr l'article 2372, Code Napoléon. Lhraélite a le droit de former du droit musulman j et de demander à prouver par témoins l'obligation du défendeur.

. . . Attendu que les parties sont toutes deux indigènes; que dès lors, elles sont régies par le 2 de Tarticle 37 de Tordonnance de 1842 qui s^applique aux Israélites comme aux Musulmans. Que la loi française leur serait applicable seulement dans le cas où il y aurait de leur part convention contraire, mais que l'existence d'une pareille convention n'est point prouvée et ne résulte d'aucune des circonstances de la cause. — Que d'après la loi et les usages du pays, la preuve testimoniale est toujours admissible dans les contestations entre indigènes. — Que c'est donc à tort que les premiers juges ont repoussé ladite preuve et admis la prescription de l'article 2272 ;

Au fond,

Par ces motifs, etc.

M. Verger, substitut du procureur (impérial-général), M'* Joly et Robe, av.

420 APPEIfDICE.