PREUVE TESTIMONIALE, LOI MUSULMANE, TÉMOIN CMQUC

Les juges appliquant, en matière de preuve d*obligati(my te lot musulmane^ d'après laquelle la preuve testimomale est admissible, quel que sait le montant de Vobligation à établir^ ne sont pas assujettis auoi dispositions particulières de cette loi qui sont en contradiction avec la législation française, et notamment, à la règle € testis unus, testis nullus • adoptée par le droit musulman.

BE.\ KANFOUND C. ZERMATTI.

Les sieurs Zermatti.créanciersde Mohamed ben KaDfound, d'une somme de 351 fr., en poursuivirent le payement devant le tribunal de Sétif, tant contre leurdébiteur, que contre Salah ben Kanfound, offrant, quanta ce dernier, de prouver par témoins, conformément à la loi musulmane, qui admet la preuve testimoniale, même lorsque l'objet du litige dépasse iSO fr. qu'il s'était porté caution delà dette. En vertu d'un jugement du ^janvier 1863, une enquête eut lieu, lors de laquelle plusieurs témoins furent produits. Mais un seul fut admis à déposer. Sur cette enquête, jugement déliiiitif du tribunal de Sétif du i9 mars 1863, qui déclare le cautLonnement allégué suffisamment établi, en ces termes :

Attendu que du témoignage de Ben Blilita, il résulte clairement, la preuve que Salah Kanfound s*est purement et simplement, et avec solidarité, porté caution de Mohamed ben Kanfound, son frère; quMl échet d'autant plus d accueillir

APPEXDICB. tu

ledit témoignage, qu'on comprendrait difficilement que les demandeurs qui sont Israélites (commerçants) n'eussent pas, conformément aux habitudes des Israélites commerçants en parailcas, exigé de Mohamed ben Kanfound la garantiesolidaire de son frère notablement solvable; que du reste, l'honorabilité bien connue de la maison Zermatti, pourrait au besoin tenir lieu dans la cause, de la preuve de sa demande telle qu'elle résulte del'enquéle.

Pourvoi de Salah ben Kanfound, pour violation des principes du droit musulman sur la preuve testimoniale, en ce que lejugement attaqué s'est déterminé d'après la déposition d'un seul témoin, quoique la contestation fût soumise à la loi musulmane d'après laquelle, la déposition d'un témoin unique ne sufGt pas pour faire preuve légale, pour application de l'ancienne legle f«(M ttnuj,lestM nuUiM. Le demandeur invoque à l'appui de son assertion l'autorité de H. Gillotte. (Tr. de droit musulman) et celle de Sidi Keli). Gomm. du droit musulman, ch. 38, scct. ll,fol.96S.)

La Cour,

Attendu que si la loi musulmane devait dans l'espèce être consultée pour l'admission des parties à la preuve testimoniale parelles réclamée, il ne s'ensuit pas que, dans l'établissement de cette preuve, le tribunal dût nécessairement s'assqjettir aux dispositions particulières ou aux formalités, alors que ces dispositions et ces formalités se trouvaient en contradiction avec le principe de la législation française.

Attendu qu'il est d'ailleurs 1 remarquer, dans l'espèce, que le tribunal a pris le soin de fortifier la preuve résultant pour lui, de la disposition du témoin entendu par des considérations et des présomptions de nature à la compléter;

Rejette, etc.

432 APPBNDICÇ.

COUR IMPËRIALE D'AIX

(Chambres réniiies\

Présidence de M. Bigaud, premier firésident.