ARRÊT DU 2 JUIN

Sur la fin de non-^ecevoir tirée du défaut d* autorisation et de Vétat de minorité de la femme Courshya *.

Attendu que la femme Courshya ayant été originairement défenderesse, l'assignation qui lui a été dcginée par son mari impliquait pour elle Tautorisation d^esteren justice;

Attendu que son état de minorité n'est nullement justifié;

Au fond :

Attendu qu'en Tétai des moyens plaides devant la Cour, la seule question qui demeure au procès^ est celle de savoir si le mariage, dont la nullité est demandée, a été contracté sous Tempirc de la loi française ou sous Tempire de la loi juive;

Et à cet égard :

Attendu que, sans quMl soit nécessaire d'examiner si les israélites algériens ont été compris comme les musulmans dans les stipulations de la capitulation de 1830, il est certain qu'ils ont conservé le droit, pour tout ce qui touche à leur état civil, de n'être soumis qu'à la loi de leur culte;

Attendu, en effet, que Tordonnance du 10 août 1834, en organisant les tribunaux israélites en Algérie, leur a attribué la connaissance en dernier ressort des contestations relatives à la validité des mariages et aux répudiations selon la loi de Moïse :

Attendu que, si Tordonnancedu 26 septembre 1842 a aboU

\ . V. Stiprà, page 33, Tarrôt de renvoi de la Cour de cassation.

les tribunaux Israélites et transporté leurs attributions aux tribunaux français, elle a déclaré (art. 37) que les contestations entre indigènes relatives à Tétat civil seraient jugées conformément à la loi religieuse des parties, et voulu (art. 49) que les rabbins fussent appelés à donner leur avis par écrit sur ces mômes contestations ;

Attendu que ces dispositions de Tordonnance sont générales, et qu'elles ne distinguent pas entre les mariages contractés avant ou après sa promulgation ;

Attendu que Fordonnance du 26 novembre 1845, en énumérant les fonctions des rabbins, et en leur attribuant celle de célébrer les mariages religieux, n'a pas répété les dispositions de Tarticle 53 de l'ordonnance du St5 mai 1844, qui organise le culte israélite en France, et qui ne permet aux rabbins de donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifient avoir contracté mariage devant l'ofTicier de Tétat civil ;

Attendu que Tarrété du chef du pouvoir exécutif du 46 août 1848, n*a eu d'autre but que de détacher du ministère de la guerre l'administration des cultes en Algérie, et qu'en assimilant d'une manière générale la métropole à la colonie pour les choses d'administration, cet arrêté n'a pu avoir pour effet de déroger aux principes fondamentaux de la législation sur l'état civil des personnes ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la France a accordé et maintenu jusqu'à ce jour aux Israélites algériens le privilège de n'être soumis qu'à leurs lois originaires pour tout ce qui touche à leur état civil ;

Mais attendu que ce droit laissé aux Israélites algériens n'est pour eux qu'une faculté à laquelle il leur est permis de renoncer;

Attendu que les Israélites sont sujets français, et que la loi religieuse qui règle leur état civil, ne constitue pas pour eux un statut personnel adhérant à une nationalité étrangère, et auquel on ne puisse renoncer qu'en renonçant à la nationalité elle-même ;

Attenda que l'article 37 de FordoniMinee da 26 septembre 1842 a lui-même reconnu cette vérité, puisqu'il dît en tîntes exprès, que les Indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays^ à moins qu'il n'y ait conreniim^ contraire;

Attendu que Tassimilation progressive des Israélites indigènes avec les Français d'Europe, est dans la pensée évidente du gouvernement français, et que c'est ainsi que s'expliquent les diverses circulaires écrites par les autorités locales^ conseillant les mariages devant l'officier de l'état civil français, et le décret du 5 septembre 1851 affranchissant les Israélites du droit de timbre pour les actes de notoriété qu'ils peuvent avoir à produire à cette occasion;

Attendu qu'en cet état de choses, le droit des Israélites et le pouvoir d'y renoncer étant constant, leur comparoticm libre et volontaire devant un officier de l'état civil français pour y contracter mariage, ne peut s'expliquer que par h volonté de placer ce contrat sous l'empire de la loi française ;

Attendu qu'il n'est pas possible de ne voir dans ce mode de célébration du mariage qu'une forme et qu'un instrument substitués sans nécessité à un autre instrument et à une autre forme ;

Qu'il suit de là qu'un mariage contracté devant l'officier de l'état civil français, par suite de l'adoption de la loi française, selon les formes, avec les garanties et aux conditions de la loi française, ne peut être dissous que conformément à cette loi.

La Cour, statuant par suite de l'arrêt de renvoi de la cour de cassation à la date du 15 avril 1862, déboute Courshva de la fin de non-recevoir par lui proposée, et de même suite statuant au fond, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet.

COUR IMPÉRIALE D*ALGER PréMenee de M, le premier président Pierrey»

Audience solennelle (22 mai 1855).