ISRAÉLITES ALGÉRIENS. — STATUT PERSONNEL. BIGAMIE

Dans l'état actuel de la légistalion de l'Algérie^ la polygamie est permise aux Israélites algériens.

M. Judas de Ruben Zermati, appartenant à Tune des familles Israélites les plus honorables d*Alger, épousa» le 30 août 1832, la demoiselle Ricca bent Zermati, sa nièce germaine. Ce mariage fut contracté sous Tempire de la loi de Moise. De cette union naquirent plusieurs enfants. Sa première femme vivait encore, lorsque le Si janvier 1847, M. Judas de Ruben Zermati s'unit par un second mariage à la demoiselle Ricca Tabet. Le second mariage fut vu d'un très-mauvais œil et par la première femme et par la famille de celle-ci, qui mirent tout en œuvre pour détourner M. Judas de Ruben Zermati de contracter cette nouvelle union.

Les enfants du premier lit avaient été, à leur naissance, déclarés à Tétat civil d'Alger, comme nés de la dame Ricca bent Zermati et du sieur Judas de Ruben Zermati, unis en légitime mariage. Il n'en fut pas de même pour les enfants du second Ht. Le premier-né, Isaae Zermati qui vint au monde en février 1848 et ne fut point présenté à l'état civil. Mouni Zermati, née le 18 Janvier 1852, y fut inscrite comme fille delà demoiselle Ricca Tabet et d*nn père inconnu. Trois autres enfants : Ibrabim-Raphaèl, né le 10 novembre 1855, Messaouda, née le 14 mars 1858, Jacob, né le 13 février 1861, furent aussi inscrits à Tétat civil d'Alger, comme enfants de la demoiselle Ricca Tabet et d*«n père inconnu. De tous ees enfants issus de l'union de la dame Ricca Tabet et do

sieur Zermati^ la demoiselle Kamir venue au inonde le 15 novembre 1863^ est la seule dont Tacte de naissance fasse foi de sa légitimité.

Dans le but de restituer à ses enfants Tétat eivil qui leur appartenait et se trompant sur la nature de l'acte qu*il allait accomplir, le sieur Judas Zermati se présentait, le 28 janvier 186S, à rétat civil d'Alger, et déclarait reconnaître pour ses enfants naturels Houni, Ibrahim Raphaël, Hessaouda et Jacob. Quatre actes distincts de reconnaissance étaient dressés et inscrits en marge des actes de naissance des enfants précités. Mais M. Zermati n'eut pas plus tôt fait ces déclaratioDS, qu'il comprit que son but n'était pas rempli.

Le 23 juin i863, il adressa une requête au tribunal mil d'Alger par laquelle il demandait que les actes de naissance de Houni, Ibrahim-Raphaël, Hessaouda et Jacob, fussent rectifiés dans le sens de la légitimité des enfants auxqueb ils se rapportaient. Il demandait, en outre, l'annulation des actes de reconnaissance de paternité naturelle qu'il avait fait dresser lui-même le 28 janvier précédent. Comme Isaac, le premier-né de son second mariage n'avait été inscrit d'aucune manière sur les registres de l'état civil, il concluait à ce que cette omission fût réparée.

Par jugement du 24 juillet 1862, et sur les conclusions de H. Zermati lui-même, le tribunal civil d'Alger ordonna la mise en cause des enfants du premier lit.

Ces enfants^ appelés dans l'instance, déclarèrent s'opposer à l'admission de la demande de leur père; ils contestèrent la validité de son second mariage. L'un des enfants déclara s'en rapporter à la justice.

La dame Ricca Tabet intervint dans l'instance pour appuyer la demande de son mari.

Le 7 juillet 186i, fut rendu un jugement qui rejetait les conclusions du sieur Zermati.

Appel :

Devant la Cour^ les enfants du second lit qui s'étaient éloignés du débat en première instance^ signifièrent une inter-

TenlioD. Comme Us étaient tous mineurs^ un tuteur ad hoc leur avait été donné dans ce but.

Dans cette affaire qui a occupé plusieurs audiences, la Cour a entendu M* Cbabert-Horeau pour le sieur Zermati ; M* Joly pour les enfants du premier lit, H* Joseph Guérin pour la dame Ricca Tabet, et H' Robe pour les enfants du second lit.

Nous n'avons pas besoin de donner de plus amples explications pour rintelligence de Tarrét qui suit. Cet arrêt, qui est un modèle de précision et de clarté, restera comme un monument de jurisprudence. Nous avons dit précédemment qu^il avait été rendu sur les conclusions de M. Hazel, premier avocat général.

<c La Cour,

Oui les défenseurs des parties en leurs conclusions et plaidoiries;

c Oui M. le premier avocat général en ses conclusions conformes;

c Après en avoir délibéré conformément à la loi, et consulté, suivant les prescriptions deTarticle 49 de l'ordonnance royale du 26 septembre 1843, Tavis écrit des rabbins compétents : lequel restera joint au présent arrêt :

<c En ce qui touche Tintervention de Ricca Tabet, femme de Judas Zermati,et celle de Jacob Tabet, agissant en qualité de tuteur des mineurs Isaac, Houni, Ibrahim Raphaël, Messaouda et Kamir, nés du mariage contesté desdits Judas Zermati et Ricca Tabet;

c Attendu que ces interventions sont régulières en la forme, et qu'il y a lieu de les déclarer recevables ;

c Au fond :

c Sur la première question, qui est celle de savoir si, dans rétat acluel de la législation de l'Algérie, la polygamie est permise aux Israélites indigènes;

« Attendu qu'il est constant que la loi mosaïque autorise ou, du moins, tolère la polygamie; que cette autorisation ou cette tolérance ressort en termes formels des textes de

4â8 APPENDICE.

ladite loi^ des commentaires de ses docteurs les plus accrédités et de ravis des rabbins consultés dans Tinstance;

« Attendu que la faculté dont il s'agit apparaît en termes indubitables aussi dans la décision du grand sanhédrin de France, en date du 2 mars 1807 ;

a Qu'en effet, cette décision, tout en proscrivant, sous forme de préceptes religieux, la polygamie dans les Ëtats où elle est contraire aux lois civiles, a explicitement reconnu et déclaré qu'elle était permise par la loi de Moïse;

Attendu qu'il est constant en second lieu que, sous la domination turque, la polygamie existait, commedroitet comme fait, dans la population Israélite de la régence d'Alger;

(c Attendu que Tavénemcnt dans ce pays de la domination française, n'a en rien modifié cet état de choses ; que de même qu'elle y a laissé intacts les statuts civils mahométans^ de même elle a laissé debout le statut civil mosaïque ;

(( Attendu que les actes successifs dû législation, qui ont eu pour objet de régler Torganisation judiciaire de la colonie, contiennent à cet égard des dispositions exclusives de toute équivoque et de toute cou!roverse;

« Que Tordonnance royale du 26 septembre 1842 dit expressément dans son article 37 : 1«> que les indigènes sont présumes avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire; 2" que les contestations entre indigènes relatives à l'état civil seront jugées conformément à la loi religieuse des parties ;

(( Attendu qu'il ne peut s'élever de doute sur le point de savoir si les Israélites du pays ont été compris par ladite ordonnance dans la dénomination d'Indigènes;

<c Qu'en effet, si on consulte sa teneur et son économie générales, on constate que lorsqu'elle veut disposer en vue des Mahométans seuls et à Texclusion des Israélites, elle abandonne la qualification d'Indigènes pour employer celle de Musulmans (voiries art. 33, 43 et 44);

« Attendu que l'obligation pour les tribunaux français d'appliquer la loi mosaïque dans les litiges de la nature de

APPENDICE. m

celui qui est soumis à la Cour, apparatt d*une manière manifeste encore dans rarticlc 49 de la même ordonnance ;

c Qu'aux termes de cette disposition, les rabbins officiellemeut institués doivent être appelés à donner leur avis par écrit sur les contestations relatives à Vétat civile aux mariâtes et aux répudiations entre Israélites;

c Que cette exigence du législateur ne se comprendrait pas, si c'était la loi française qui dût ou pût être appliquée;

<( Attendu que les dispositions rappelées ci-dessus ont conservé toute leur vitalité et leur autorité ; que vainement on chercherait dans les actes ultérieurs de la législation algérienne une règle nouvelle qui abroge celles dont il s'agit, ou qui soit inconciliable avec elles;

< Attendu que cette abrogation ou cette inconciliabilité ne saurait s'apercevoir, comme Tont pensé à tort les premiers juges, dans Tordonnance du 9 novembre 1845 ;

« Que cette ordonnance, en effet, a eu pour seuls objets, ainsi que l'indiquent les rubriques de ces deux sections d'organiser en Algérie le culte et les écoles israélites;

c Que rien n'autorise à y chercher des dispositions relatives à la constitution de la famille des Juifs indigènes, des règles innovatrices touchant leur statut civil et, en particulier, toucnant leur statut matrimonial;

n Attendu que si larticle 10 de Tordonnance de 1845 range parmi les attributions des rabbins celle de célébrer les mariages religieuXy on ne saurait, sans aller trop loin dans la voie des inductions et des conséquences, conclure de ces expressions que, désormais, il y a pour les Israélites algériens, obligation de faire précéder la célébration religieuse de leurs mariages d'une célébration civile, et que ces mariages ont été régis, quant à leur forme et à leurs effets, par la loi française ;

« Attendu que si telle eût été Tintention du législateur, s'il eût voulu, en 1845, défaire ce qu'avaient fait, en termes si nets et si précis, les ordonnances du 10 août 1834, du 28 février 1841, et du 28 septembre 1842, cette volonté, si grave

dans son but et ses effets, si largement innovatrice, si profondément dérogatoire à la règle existante, se serait manifestée par un acte exprès, par une formule compréhensible pour tous et non en termes ambigus et voilés, par une disposition glissée comme par surprise dans une ordonnance complètement étrangère à la matière, n*ayant trait ni de près, ni de loin, à l'institution judiciaire, préparée avec le concours du ministre des cultes, et en dehors de celui du ministre de la justice;

c Attendu que sMl est vrai, comme Font dit les premiers juges, qu1l est du devoir des tribunaux de proscrire tout ce qui dans les mœurs et les usages est contraire à la morale oaà Tordre public, il est de leur devoir aussi et avant tout de respecter les lois existantes et d'y conformer leurs décisions, de ne point empiéter sur la tâche du législateur, et de lui laisser le soin, alors qu'il se trouve placé en présence de sociétés nouvellement réunies sous une domination commune, mais séparées par de profondes différences religieuses, morales et traditionnelles, d'approprier les lois qui régissent chacune d'elles à son degré de civilisation, et de ne les modifier qu'en tenant compte à la fois des progrès accomplis^ des perfectionnements opportuns et des exigences de la paix pu* blique;

« Attendu qtie si V heure où les Israélites de F Algérie pourront être soumis à la loi civile française semble prochaine^ qva si la plupart et les plus éclairés ientre eux réclament celle assimilation^ c'est au législateur seul qu'il appartient de i'édicter; que jusqu'alors les tribunaux resteront impérieusement soumis à l'obligation d'appliquer la loi mosaïque, de même que chaque jour, dans les instances entre les Musulmans, ils appliquent la loi mahométane, quelque tranchées que soient les différences entre ces lois et le droit civil français;

c Sur la seconde question, qui est celle de savoiesi le mariage dont se prévalent Judas Zermati et Ricca Tabet est valable?

(( Attendu que soit pour faire invalider l'acte de mariage

produit par rappelant, soit pour faire annuler le mariage lui-même dont cet acte est la constatation, les intimés se fondent : i<> Sur ce que ledit acte serait dépourvu de sincérité; 2^ sur ce que, d'après les prescriptions de Particle iO de Tordonnance royale du 9 novembre 1845, aucun mariage entre Israélites ne pourrait être célébré sans l'assistance des rabbins tenant leurs pouvoirs de l'autorité française; 3* sur ce que l'assistance d'un rabbin local étant dans tous les cas nécessaire, on ne saurait reconnaître compétence en cette qualité au rabbin de Jérusalem, dont le nom figure dans l'acte invoqué; 4* sur ce que Judas Zermati n'aurait pu contracter un mariage valable avec Ricca Tabet, à cause des rapports de cohabitation qui auraient précédemment existé entre lui et une sœur de cette dernière; 5° sur la clandestinité de l'union dont il s'agit;

t Attendu en ce qui touche le premier de ces moyens, que la sincérité de l'acte de mariage produit par l'appelant, ressort de tous les documents de la cause; que la vérité de la date est démontrée, les plaintes contemporaines ou immédiatement postérieures auxquelles le second mariage a donné lieu de la part de la première épouse de l'appelant;

<c Attendu, en ce qui touche le second et le troisième moyens, que, dans le droit mosaïque, le mariage n'est assujetti à aucune forme sacramentelle ou irrémissiblement obligatoire; qu'il est considéré comme un contrat essentiellement consensuel et que sa preuve peut résulter soit d'un acte dressé par les ministres de la religion, soit d'un écrit sous seing privé, soit de déclarations de témoins, soit même de la remise et de l'acceptation d'un symbole d'alliance;

t Attendu que l'acte produit par Zermati et portant la date du 24 janvier iS46, constate qu'il y a eu concours de volonté entre lui et Ricca Tabet, à l'effet de contracter mariage, et cela en présence de témoins ;

« Attendu que l'ordonnance du 9 novembre 1845 doit être renfermée dans son objet spécial; que cette ordonnance n'a eu, ainsi qu'il a été dit plus haut, ni pour pensée, ni pour

SI

48i APPENDICE.

but de modifier en quoi que ce soit la silttslioo civile dai Israélites indigènes;

c Que si dans son article 10^ qui ^règle les afttribHtkMB da grand raU^in et des rabbins^ il est dit qu'ils célébrerait ki mariages religieux, il n'y a poixU à c<»aclur« de là que les autres formes de mariage autorisées jusqu'alarB par la loi mosaïque, avaient été interdites pour ravenlr;

« Qu'ici encore il y a lieu de dire que si telle eût été la volonté du législateur, elle se serait manifestée en tenus plus précis, et de manière à ne laisser place ni pour rerrear ni pour la surprise ;

« Attendu, au surplus, «qu'à Pépoque du mariage do»t se prévalent Judas Zermati et Ricca Tabet, Tordonitanoe deat il s'agit n'avait pas reçu encore .son entière exécutien ; qa'd ressort d'un document incontesté de la cauae, que l'iiiitaHa-. tion du grand rabbin et du consistoire d'AJger, iaatiîlBé en vertu de cette ordonnance, ne s'est réalisée que le 34 janvier 1847, date postérieure à celle de Tunion attaquée^

(f Attendu que le rabbin de Jérusalem, dénommé dans l'acte de mariage, n'a point concouru au contrat comme ministre officiant, mais comme simple témoin; que c'est en cette qualité seulement qu'il est désigné audit acte;

(( Attendu, en ce qui touche le quatrième moyen, qu'il repose sur une allégation complètement dépourv.ue de preuve et formellement contredite par rappelant; qu'il est inutile dès lors de rechercher si le grief dont il est question ^^onstituerait^ d'après la loi de Moïse, une cause de nullité du mariage intervenu;

«Attendu, en ce qui touche le cinquième et dernier moyen, que les faits et documents de la cause, loni de justifier l'allégation de clandestinité sur laquelle se fonde ce grief, démontrent au contraire que l'union matrimoniale dont il s'agit a été contractée avec toute la publicité «lont s'entoarent les maiùages des Israélites indigènes, que cette «umon ne s'est dissimulée^ ni aux yeux de la première épouae, ni aui yeux des tiers, qu'elle a été suivie d'une cohabitation patente

APKHIHCE. 4»

«■m ftwM Ttbet et iiidas Zemuti, dau le doaûcîle de ee dernier; qnt près de viDgt uioées t'étùeat écoulies dui cette titaitioD, lorsque, poor la première fois, od « soagé à contester i ladite Ricca Td>et saqnalité de femme léfitiiiie, à set «Dfants leur possettioti d'ét^ d'eofasis légitime) de Jadas Zermati^

• Attendu qae si ees enfimls ont été désignés sur ks ra* gistres de l'état «iv^l eomne enfants natarels de ladite dame •t de père iaconQU, etqne si plustardJndasZermatimlesa reeoottnsqa'ea qualité d'enfants Baturdswissi, ces faite s'ei^ pliquent par les appréhensions qaî étaient reatéw dans soa esprit, i le >«ùte des pllaintefl de sa prenière feaime, de« protestations et des démarches de divers nMmbres de la fa» mille de cette dernière, et l'intervention («tîmidaDte d'une aseemblée prenant sans droiia et sans titras les pouvoii* d'aaejaridietioB diseiplinaire;

« Attendu que le mariage attaqué étaat reeooaa viable, il y a lien de reeonnattre fondée aussi (a demande de Judaa Zermati et de Ricca Tabet, ayant pour objet de oMstater la légitimité des enfants nés de leur union;

« Par ces motifs :

u Reçoit 1* Ricca Tabet; 2* Jacob Tabet, ës-qualité, qu'il a^,îot6rTenantsdaBsla canse;

• Bonne acte à Denina Zeimati, femme Leri Bram, et à ee dernier comme ('assistant et l'aulorisaiU, d« leur déolaration qu'ils s'en rapportent à la justice;

< faisant droit à l'appel de Judas Zermati, et réformant le jagemMit qui en est l'objet, ordonne que les actea de naiasasce :

« 1* De Houni Zermati, en date dn U Janvier 1852;

« fl* De Hirahim-RaphaCI Zemati, en date du 12 no* enAre iSSB;

■ 9* De Hessaouda Zermati en date du IS mars IWS;

4 t* De Jaeob Zermati, en date du U février IWl ;

a Seront rectifiés en ce que, au lieu d'énoncer que les enfanu auxquels ils s'appliquent sent iseas de (lèra MeMino et

de demoiselle Ricca Tabet, ils énonceront qu'ils sont enfants légitimes de Judas Zermati^ négociant^ et de dame Ricca Tabet, épouse de ce dernier, domiciliés ensemble à Alger;

<c Annule les actes de reconnaissance de Houni, Ibrahim Raphaël, Hessaouda et Jacob, en date du S8 janvier 1862;

« Ordonne que Tacte de décès de Jacob, en date du 11 joillet 1862, sera rectifié, en ce que le nom patronimique do décédé écrit Zarmati sera remplacé par celui de Zermaii!

a Ordonne, en outre, que ledit acte sera complété en ce que, au lieu d'énoncer simplement que Jacob Zermati est fils de Judas Zermati et de Ricca Tabet, il sera mentionné qu'il est fils légitime de Judas Zermati, négociant, et de Ricca Tabet, épouse dudit Judas Zermati ;

c Dit et ordonne encore qu'il sera dressé sur les registres

de l'état civil d'Alger acte de naissance d'Isaac Zermati, dans

lequel il sera, mentionné qu'il est né dans ladite ville, dans

les derniers jours de février 1848, et qu'il est fils légitime de

de Judas Zermati et de la dame Ricca Tabet, épouse de ce

dernier^ etc.

{Ackhbar.)

Le 19 mars 1864^ le tribunal de Sétif, jugeant en matière civile, a rendu une importante décision que nous avons cra devoir reproduire presque en entier*, parce qu'elle résout une des mille difficultés soulevées par rarticlc37 de l'ordonnance du 20 juin 1842, lequel, grâce à la jurisprudence progressiste de la cour impériale d'Alger, et surtout de la Cour de cassation, ne comptera bientôt plus que parmi les débris d'une législation décrépite et vermoulue.

Rien de plus légitime, croyons-nous avec le jugement du tribunal de Sétif et plusieurs arrêts de la cour d'Alger, rien de plus légitime que l'interprétation de cet article, entendu dans le sens d'une loi spécialement établie pour conserver et