Vid. Suprà, pages 420 et
maintenir la législation, tant personnelle que réelle, des Israélites et Musulmans de TAlgérie.
Mais aussi, rien de plus-contraire au vrai progrès judiciaire de l'Algérie et aux intérêts civilisateurs et pécuniaires des Israélites, rien de plus opposé au principe de Tégalité de tous devant la loi.
Eh quoi! parce que je suis Israélite algérien, je serai jugé par la loi musulmane^ si, hors le cas de question de statut personnel, je plaide contre un Musulman ? Voilà donc que sous la domination française, je continuerai d*étre soumis à une législation empreinte de fanatisme, dinjustice et d'oppression contre mes coreligionnaires, à la législation de la Régence turque^ c'est tout dire!
Entraîné par la force d'une logique irrésistible, le tribunal de Sétif a adopté une solution dont il ne nous parait pas possible de contester le caractère très-sérieusement juridique. Mais^ tout en s'inclinant devant la loi, il a proclamé les résultats déplorables auxquels l'article 37 conduit fatalement le juge, de sorte que, dans cette circonstance, la Justice a fait la leçon à la Loi. On ne pouvait plus efficacement critiquer l'article 37, et en provoquer plus sûrement l'abrogation.
Tout le monde connaît cette vieille règle, ou plutôt ce vieux brocard de droit : Testis unus, testis nullus, si souvent cité par nos vieux jurisconsultes^ et si justement rejeté par notre Droit actuel et encore en vigueur dans le droit musulman.
Le tribunal de Sétif avait à juger s'il y avait lieu à son application^ en vertu de l'article 37, quand un seul témoin avait été entendu à l'appui de la demande formée par un Israélite ou par un Musulman, et que la justification de cette demande résultait, non-seulement d'un témoignage unique, mais encore des présomptions graves puisées dans les circonstances de la cause.
Le tribunal se prononça implicitement pour la négative, qui a été adoptée par la Cour de cassation ^