COUR DE CASSATION
Présidence de M. te pmnier pré8i(kni Trophng. Bullelin du 29 mai 1865.
>IIIFS ^'aLGÉRIB^ — TESTAMENT. — kÉVY CONTRE LÉVY.
Les capitulations d'Alger^ du ^juillet 1830, constituent me loi dont linterprétation appartient au point de vue des droits civils des populations conquises, à Vautorité judiciaire. Ces capitulations et les divers actes législatifs intervenus depuis ont reconnu et conservé aiu? indigènes juif s^ aussi bien qu'aui indigènes arabes, la jouissance des lois et coutumes qui les régissaient avant la conquête. Les indigènes peuvent donc faire valablement^ en la forme et d'après les règles tracée^ par la loi et les mages mosaïques, tons lés actes qu'une lot expresse ne leur a pas défendu ainsi. Spécialement^ est valable le testament fait^ enAlgériCy par un juif indigène, en la forme consacrée par les lois et usages propres car Juifs d Algérie, le droit de tester, s ils le préfèrent en la forme prescrite par la loi française et conformément à cette loi.
Rejet, après délibération, en chambre du conseil, au rapport df^ Monsieur le conseiller Faucon neau-Du/resne et contrairement aux conclusions de M. le premier avocat-gém'*ral de Raynni d'un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 25 novembre 1861, par la cour impériale d'Alger.
APPEIVBICE. 487
C0Bir IttPtlifALE ITALGEir
Audience dn 7 jain 1865.
Présidence de M^le premier président Pierrey.
ADJAGE CONTBB FEMME ADJAGE.
A supposer que la législation algériêtmê laisse aux braélUm indigènes 1 1 faculté de renoncer à leur staUU personnel en ce qui concerné leur uniùn conjugale , on ne sauraii voir te preuve de cette renonciation dasu cette eiremuîaneê miiçwf que les époux ont fait célébrer leur mariage par Voficier psH blic français.
La Comiy
Oui les défenseurs des parties en leurs conclusions et phiidoiries ;
Ouf M. Mazelt premier avocat^énéral en ses conclusions conformes,
Et après en avoir délibéré conformément S la loi :
Sot la première cptestion souierée par Pappel principal, qui est ceUe de savoir si Tappeilinteest fondée à* réchmer h restitution de sa dot ;
Attendu que lu solution de cette question est subonfonnée à celle de savoir si le mariage des épouiE Ac^age, par cefa qu*il a en liea devant Fofficier de Fétat civil français , doit être considéré comme régi par la loi française ;
Attendu que les mariés Adjagesont Tuff etrautrs Israélfiss indigènes ;
Attendu que ranrtiele 3Tde Tordonnanceroyate du W septembre 1842 dispose, dans son paragraphe t^ que tes indfg6nes soni présumés avoir contracté entre eux seton h loi du pays, à moms qu'if n'y ait convention contraire*, et, diimr son paragraphes^ que les contestations entre Indigènes reh^ Uves à l'état eivil, seront jvgées conformément irhi lor religieuse des iHirfiee ;
Attendu qu'en statuant en ces termes, et par deux dispositions distinctes, le législateur de TAlgérie semble avoir voulu que, dans tous les cas, et même dans celui où il y aurait eu convention contraire , les contestations entre indigènes, relatives à leur état civil, fussent jugées d'après leur loi religieuse ;
Attendu que l'article 49 de la même ordonnance vient prêter à cette interprétation, au moins en ce qui concerne les Indigènes israéhtes, un sérieux appui ;
Que cette disposition ordonne en effet que, dans les contestations relatives à létal civile atix mariages et aux répudiations entre Israélites^ les rabbins seront appelés à donner leur avis par écrit, et que cet avis demeurera annexé à la minute du jugement rendu par le tribunal français;
Attendu que cette exigence du législateur ne se comprendrait pas, si, dans les matières dont il s'agit, et notamment dans une question de mariage comme celle qui s'agite dans la cause, la loi française devait ou pouvait être appliquée;
Attendu, au surplus, qu'en admettant que la renonciation uu statut mosaïque et la soumission à la loi française pussent intervenir dans toute espèce de contrats entre Israélites indigènes, la solution finale de la question soumise à Texamen de la Cour n'en serait pas modifiée ;
Qu'en effet, cela étant, on ne saurait induire de l'indice qui a déterminé les premiers juges, l'existence du pacte destructif de la présomption énoncée dans le paragraphe 2 de l'article 37 de l'ordonnance précitée;
Qu'une pareille convention est trop grave dans son objet et ses conséquences pour qu'on puisse se dispenser d'exiger qu'elle soit démontrée par une manifestation expresse de la volonté des parties ;
Attendu que les renonciations ne se présument pas, alors surtout que, comme dans l'espèce, elles porteraient sur une partie considérable du statut civil des renonçants; qu'elles modifieraient d'une manière essentielle les conditions et les résultats de leur mariage; qu'elles substitueraient à la disso-
lubilitti de ce contrat son indissolubilité; qu'elles uttére* raient gravement les droits et les obligations de chacun des époux au regard de l'autre; qu'elles nuraient enfin une considérable influence sur le snrt de leurs biens respectifs, sur le soit aussi des enfants à nallrc de leur union ;
Attendu que le législateur de l'Algérie, lorsqu'il autorise les indigènes à renoncer à leur statut spécial, exige que cette rcQonciation soit exprimée en termes formels et certains;
Qu'on en trouve la preuve dans l'article l"<Iu décret du 31 décembre 18S9 relatif aux Indigènes musulmans;
Que cette disposition, après avoir édicté que ta loi musuir mane régira toutes les conventions civiles et commerciales, ainsi que les questions d'état entre Musulmans, ajoute ce qui suit : «Toutefois, la déclaration faite dans tin acte par ;>■ ■( les Musulmans qu'ils entendent contracter sous l'empire de ^ « la loi française entraîne l'application de cette loi et lacom- >i pétciice des tribunaux franvais. >
Attendu, ces principes pusés, qu'aucune convention n'apparaît dans la cuuse indiquant que les époux Adjage aient entendu placer les conditions et les effets de leur union sous l'empire d'une loi autre que la loi mosaïque ;
Que le fait de s'être présentés devant l'officier de l'état civil " français pour faire procéder à la célébration de leur mariage Rc peut avoir la portée que lui ont attribuée les premiers juges;
Attendu que cette démarche n'a pas été de leur part un acte de mouvement personnel se produisant avec un caractère de dérogation à l'habitude commune et révélant par un signe quelconque une intention exceptionnelle; qu'ils n'ont fait que se conformer à l'exemple de la plupart de leurs coreligionnaires d'Alger, lesquels obéissent en cela, sinon A une prescription légale, du moins à une impulsion émanée de l'autorité administrative et inspirée par le désir d'assurer d'une manière plus certaine que par le passé la constatation de l'élat civil des israùlites indigènes ;
Attendu qu'il y aurait péril de mécompte et de surprise
pour les personnes en très-graiîd nombre qui, Repais qndqnes années, ont déféré à cette exhorCaUoii de raotorité, si, par ce fait et contre leur attente, eHes étaient «xposées anjourdliui à Toir appliquer à leurs mariages les dispositions de la loi française ;
Attendu que les époux AcQage ont eu si pett la jpeosée dabdiquer leur statut spécral et d'adopter Ba foi françme eonnne règle de leur union, que, le jour même 06 Tenait d'àrofrlfeu )eur comparution devant Tofficier de Pétat ciTÎI, ils se présentaient derant le grand rabbin d* Alger, et là ils faisaieot procéder à une seconde célébration de leur mariage, célébration ayant non-seulement lecaractère religieux, m^is aussi le caractère civil, et constatée par un acte contenant leurs conventicHis nuptiales ;
Attendu que des faits et considérations qui précèdent il résulte que c'est à tort que le jugement dont est appel a considéré le mariage dont il s'agit comme régi par la loi française, et refusé par suite à la dame Adj^e la restitution de sa dot, restitution à laquelle elle a droit en vertu des dispositions de sa loi et du contrat contenant les stipulations matnmoniales;
Par ces motifs, etc.
COUTUME DE SORfA
Coutume qui n'est pas sans analogio avec notre antichrèse. et qui a pour objet d'autoriser le prêt à intérêt, soas certaines conditions, d'un immeuble quelconque, soit urbain , soit rural.
Elle est peu en usage chez les Israélites d'Algérie.
La Cour d'Alger, par arrêt du 24 janvier 1860, a décidé qu*elle ne pouvait préjudicier au créancier eurerpéen de l'emprunteur israélite.
Cette coutume, qui a plers d'une analogie avec notre anti-
APPlflDICB. 441
ebrète, pareil «roir pMir objet le prêt à intérêt eotre breèlitoft, mais sous laa eondittons soifantes :
i"" Que rempnmtear engage au préteur un immeuble pour «n nombre déterminé d'années;
2* Que le préteur jouisse de l'usufruit de TimmeuMe engagé pendant ce laps de temps, moyennant une réduction annuelle du capital, quelque minime qu'elle soit;
3* Qu'au terme fixé par le contrat et après Textinction du capital prêté par les annuités, Timmeuble fasse retour à Femprunteur.
MOUVEMENT rr PROGRÈS INTELLECTUEL DES ISRAÉLITES
i"* A la fin de Tannée scolaire (i8ft4)« le lycée impérial d'Alger comptait 405 élèves, parmi lesquels 63 Israélites et Il musulmans (Procès-verbaux du Conseil général d'Alger).
Notons un point, ajoutent avec raison les Archives israé' Mes (l*' fév. i866), c'est que le chiffre des élèves israélites, au lycée d'Alger, est près du sextuple de celui des élèves musulmans.
Notons encore qu'il ne parait pas exact de dire des familles des élèves musulmans comme de celles des élèves is* raélites, qu'elles les envoient au lycée « sans pression, sans encouragement, par leur seule et libre initiative» »
2* Le l*'^ janvier ont eu lieu, à Oran, les obsèques de M. Makiouf Kalfon^ ancien président du Consistoire Israélite, décédé dans sa soixante-dixième année, à la suite d'une longue et douloureuse maladie.
Une foule de personnes appartenant aux divers cultes et i toutes les classes de la société accompagnait à sa dernière demeure la dépouille mortelle de cet homme de bien.
M. Haklouf Kalfon a rempli successivement les fonctions de membre du Conseil municipal^ d'adjoint au maire d'Oran, de membre de la chambre de commerce, de président du Consistoire, et de président du Comité consistorial. Les vieux
Oranais se souviennent dé l'estime toute particulière qu'eurent pour lui les généraux qui commandèrent la province d'Oran au début de la conquête, et notamment M. le maréchal Bugeaud, auquel il fut très-utile lors de l'expédition de la Tafna. Sa conduite, dans celte circonstance, lui a valu une mention très-honorable de la part de M. le colonel Walsin- Eslerhazy dans son histoire du maghzen d'Oran.
M. le grand rabbin Charleville a, sur le bord de la tombe, rappelé, dans un langage élevé, les titres du défunt à Testime publique :
((Vous connaissez, a-t-il dit, cette belle parole du Talniud: Un disciple demande à son maître : Maître, nous n'avons plus de Temple, plus d'autel, plus de sacrifices, comment effacer nos péchés? — Ah! répond le maître, le Temple n'existait qu'à Jérusalem, les sacrifices ne pouvaient être offerts que par les fils d'Âaron. Nous avons quelque chose qui remplace tout cela et qui peut s'exercer dans tous les temps et dans tous les pays; cette chose divine, c'est la charité; mon fils, suis le pontife de la charité. — Kalfon était un vrai piètre de ce culte divin : la charité, c'était là son pontificat, qui ne cessa qu'avec le dernier souffle de la vie.
((Ses titres à la reconnaissance de toussa celle de nos coreligionnaires comme à celle de nos compatriotes, sont les services que Kalfon a rendus à l'époque si mémorable et si heureuse pour vous où le drapeau français, portant dans ses plis la civilisation et le progrès, apparut triomphant à vos yeux. C'est Kalfon qui servit d'intermédiaire, de transition entre cette civilisation arriérée qui enchaîne les pas de l'humanité et cette civilisation bienfaitrice qui dit sans cesse à l'homme: En avant, il reste encore une victoire à remporter, un préjugé à abattre^ une idée saine à proposer. Mission difficile surtout au début de la conquête
