LOI POUR LA CONSTITUTION DU CORPS DES AVOCATS

La loi du 4 décembre 1864 portait : —

' Personne ne pourra exercer la profession d'avocat près les tribunaux, cours ou cour de cassation sans être Roumain ou naturalisé roumain et sans avoir un diplôme d'études de droit d'une faculté roumaine ou étrangère,'

Conformément aux promesses données par le Gouvernement, cette disposition devait être abrogée et les Juifs autorisés à exercer librement cette profession (Mémoire Boerescou du ]9/3i août 1879). La loi de 1864 fut en effet abrogée et remplacée par la loi du 8 juin 1884, mais pour insérer une restriction de plus, l'exclusion des Juifs tolérés comme défenseurs devant les justices de paix.

Art. 2. Peuvent exercer la profession d'avocat près les justices de paix, tribunaux, cours d'appel, et cour de cassation tous les Roumains ou naturalisés roumains, qui paieront à cet effet une patente à l'Etat.

Art. 3. Les inscriptions au tableau, faites après le i juin 1884, contrairement aux stipulations des articles i et 2 de la loi du 6 décembre 1864 et de la présente loi, seront nulles.

De même s'il est constaté qu'un avocat, qui figure sur les tableaux existants, est étranger ... il en sera aussitôt définitivement rayé.

Lors de la discussion de la nouvelle loi dans le Parlement, certains députés avaient proposé l'abrogation pure et simple de la loi, de manière à permettre à tout individu de choisir librement son défenseur devant la justice. Toutefois, les Juifs devaient en rester exclus. Pendant que M. Gradishteanou, le promoteur du contre -projet, développait ses arguments, dans le feu de l'improvisation il s'écriait :

' Pourquoi ne laissez-vous pas la liberté aux gens de choisir leur défenseur ? '