CHAPITRE V

La loi sur les bourses de commerce du i/i 3 juin 1881, promulgëe le 4/16 juillet de la même année, inaugure la série nouvelle de lois restrictives, qui tendent à enlever le commerce aux Juifs. En vertu de cette loi nul ne peut être agent de change ou courtier en marchandises sans être Roumain ou naturalisé (art. 21). Leur mandataire ou même les gens à leur service doivent être Roumains ou naturalisés roumains et jouir de la plénitude des droits civils et politiques (art. 24 et 25). Ainsi les Juifs qui s'occupaient, en Moldavie surtout, de ces sortes d'affaires en sont à jamais bannis. Toutefois comme il y avait dans les ports, en dehors des Juifs, des étrangers chrétiens faisant fonction de courtiers en marchandises, la loi ne devait être appliquée dans les ports que trois ans après sa promulgation. On ne voulait pas s'aliéner ces gens, s'attirer dès le début l'inimitié de tout le monde, et soulever les protestations des représentants étrangers.

Dès la mise en vigueur de la loi, des protestations surgirent de tous les côtés. La plus significative était celle des banquiers et commerçants de Bucarest; ils déléguèrent au Président du Conseil et au Ministre des Finances une commission composée de banquiers roumains qui leur remit une pétition dont nous extrayons ce passage :

Il y a plus de six semaines que la loi actuelle des bourses de commerce a été appliquée. Or, le résultat obtenu par l'application de ce système, même après une si courte expérience, est des plus désastreux pour le commerce de notre place. Non seulement toutes nos valeurs publiques et commerciales ont commencé à baisser, mais encore le manque de confiance dans une corporation privilégiée, dépourvue de moyens et de garanties suffisantes, a eu pour résultat

de faire cesser toutes transactions dans nos maisons de crédit ; de sorte que, à la dépréciation des valeurs, est venue s'adjoindre la stagnation du change, quoique, dans l'intei-valle, aucune des grandes crises, qui paralysent le commerce d'un pays, n'ait éclaté.

Nous pouvons porter à votre connaissance le fait suivant : En décembre les affaires des agents de change ont été peu nombreuses. Néanmoins la liquidation, au lieu d'être terminée au 31 décembre, ou tout au plus le lendemain, a duré 8 jours. Nous vous laissons le soin d'apprécier les graves conséquences d'un pareil retard. Le courtage est très onéreux et le prix réclamé par Messieurs les Agents a varié trois fois jusqu'à présent. . . .

Les soussignés commerçants de la place de Bucarest vous prient par conséquent. Monsieur le Ministre, quand il est temps encore de nous éviter de grandes pertes, de prendre l'initiative de modifier d'urgence la loi actuelle des bourses en supprimant le monopole du corps des agents de change, qui n'est pas dans les traditions de ce pays '.

Comme le but unique de la loi ëtait d'enlever le pain aux agents de change et courtiers juifs, les justes réclamations des intéressés furent sans effet.

Bien plus, il ressort à la fois de l'esprit et du texte de la loi que ses dispositions ne devaient s'appliquer que dans les villes où des bourses de commerce allaient être officiellement installées ; on comptait sans l'esprit tracassier des administrations, qui y trouvèrent un point d'appui, si fragile fût-il, pour frapper les Juifs.

Le 23 septembre 1882 le Conseil communal de Giurgiou élabora un règlement pour régler la vente des céréales et des produits sur les foires de la commune et il s'empressa de le soumettre à l'approbation du Conseil permanent. Il stipule aux art. 10 et 15 que les courtiers et leurs mandataires qui veulent faire des affaires dans les foires doivent 'jouir de la plénitude des droits civils et politiques,' et que les étrangers qui rempliront les autres conditions énumérées dans les dits articles devront cesser d'exercer leur métier dans un délai de trois ans après la promulgation du règlement ^.

^ Curiend Financiar du 28 janvier 1883. ^ Alpgaiond, Giurgiou. 26 juillet 1894.

Le 5 septembre 1883 c'est le Conseil de la Chambre de Commerce de la circonscription Tutova-Falciu qui se réveille de son inaction et décrète un règlement à l'usage des courtiers de sa circonscription pour les places de Berlad-Huschi ; les deux articles ci-dessous n'avaient d'autre but que de priver, à Berlad seul, une centaine de familles de leur gagne-pain : —

Art. I. Peut être admis comme courtier en marchandises en vente, en location, en prêts et en transports toute personne qui remplira les conditions suivantes :

(a) Etre Roumain de naissance ou naturalisé.

Art. 13. Aucun achat de produits arrivés sur le marché ne peut être effectué que par l'intermédiaire des courtiers reconnus par la Chambre de Commerce. Les infractions seront constatées par les agents du Ministère Public ^.

En 1885 c'est le tour de la Chambre de Commerce de T. Severin qui fait savoir au public que tous les courtiers qui ne possèdent pas l'autorisation de la Chambre de Commerce d'acheter des produits ont été arrêtés et traduits devant la justice, et qu'on fait défense à ceux qui sont munis d'autorisation de rien acheter aux barrières et dans les rues, mais seulement sur le marché des produits ^.

À Roman, oîi personne ne s'était avisé de fabriquer un règlement, c'est le maître de police qui ' depuis des mois a interdit aux Juifs, au nombre de 25, tous chefs de familles, de se rendre sur le marché aux bestiaux pour y gagner leur vie ^.'

Toutes ces décisions, stipulations, interdictions, étaient autant d'excès de pouvoir. La loi elle-même présentait beaucoup de difficultés dans la pratique. Les Juifs, souffres-douleur, s'y soumettaient, de gré ou de force ; il n'en était pas de même des vrais étrangers. En outre, l'arbitraire ne se faisait pas sentir dans toutes les villes et il importait de frapper le plus gi-and nombre de Juifs

' Fraternitatea du 18/30 mai 1884.

"^ Galatzii du 9/21 août 1885.

^ Fraternitatea du 5/17 juillet 1885.

possible. Une nouvelle rédaction s'imposait dès lors, plus précise et plus ferme, de façon à écarter toute méprise. Cette nouvelle loi fut votée et promulguée le 24 juin 1886. En voici la teneur : —

Art. 21. Pour être présenté au Ministre du Commerce comme agent de change ou courtier en marchandises, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1°. Etre Roumain de naissance ou naturalisé.

Pour les courtiei's des ports on ne réclamera la qualité de citoyen roumain qu'une année après la promulgation de la présente loi. Dans cet intervalle les courtiers étrangers ne pourront se servir que de mandataires roumains.

Art. 95. Les courtiers en marchandises qui exercent les professions dans les villes, marchés ou foires, doivent remplir les conditions prévues par l'art. 19, 20 et 22. . . .

Dans les villes, marchés, foires, ne peuvent jjratiquer comme courtiers de commerce en céréales et de vins que les courtiers en marchandises dans les limites du présent article, ainsi que les procurateurs des commerçants qui justifieront de leur qualité conformément à un règlement spécial qui sei'a rédigé à cet effet.

Néanmoins toutes les opérations des procurateurs seront faites par l'entremise des courtiers en marchandises.

Art. V. Cette loi sera mise en application trois mois à partir de la date de sa promulgation.

Appliquée mollement au début, pour soulever moins de protestation, la loi le fut plus sérieusement à partir de 1890-91. Aussitôt des cris de désespoir se firent entendre non seulement de la part des Juifs et des quelques étrangers dont on détruisit l'existence, mais encore de la part des paysans qui en furent outrés, arbitrairement lésés dans leurs intérêts. L'article suivant du Beshoiul ^ est à la fois une protestation indignée et un exposé fidèle de la situation : —

11 y a 5 ou 6 ans les Chambres ont voté une loi par laquelle elles défendent aux étrangers de faire les dragomans sur le marché de Braïla : cette occupation a été réservée aux Roumains.

Cette loi a été dirigée contre les Juifs, les Grecs et les Italiens, qui avaient dans leurs mains presque tout le trafic de blé du jjort de

' Bucarest, 22 juillet 1891.

Braïla. Au moment de rapplication de la loi on a improvisé comme dragomans des gens qui n'avaient aucune connaissance du commerce des blés, sans capacités, absolument ignorants dans leurs métiers. Tout copiste, tout commerçant sans prestige, taré et avarié, mais citoyen roumain, fut improvisé dragoman sur le marché de Braïla, c'est-à-dire intermédiaire enti-e le paysan qui apporte sa marchandise et entre l'exportateur.

Il faut noter que la loi n'empêche pas le paysan de venir en contact avec le commerçant en grains, mais avec son mandataire. Or, l'incapacité des dragomans, leur manque de relations, la méfiance qu'ils inspiraient aux exportateurs, les amenèi'ent à conclure peu après un engagement tacite avec les exportateurs.

(Les mandataires furent tolérés, mais en 1891 les dragomans se ravisèrent ; forts de leur situation, jouissant de l'appui des députés de la localité, ils réclamèrent l'élimination des mandataires, ce qui fut fait.)

Dès lors les paysans qui viennent sur le marché, ne trouvant personne pour leur offrir un prix plus élevé, ne pouvant se rendre ailleurs pour vendre leurs produits, sont forcés de vendre à n'importe quels prix et perdent ainsi toujours. Il j a des cas oîi l'on peut constater que le même jour on a vendu au marché l'hectolitre de blé à 8 Frs., tandis que un peu plus loin au port on le payait 11 Frs..

Mais, nous dira-t-on, pourquoi Messieurs les exportateurs n'achètentils pas les produits sur le marché de Braïla par l'intermédiaire des dragomans brevetés ?

C'est très simple ; ils n'ont pas confiance dans ces gens. Pour être dragoman de produits, il ne suffît pas d'avoir 4 classes primaires et d'être citoyen roumain ; le commerce réclame des capacités, de l'activité, de l'intelligence, toutes qualités que ne possèdent pas les dragomans brevetés. Puis il y a une autre raison, qui porte les exportateurs à ne pas se défaire de leurs mandataires, c'est que tous ont leurs gens de confiance; ils sont attachés à leurs maisons depuis 20 à 25 ans, on peut leur confier journellement des sommes énormes sans crainte aucune, ils ont les clés des magasins ; tout est entre leurs mains. Or, il faut être très naïf pour confier à un inconnu son argent et sa tranquillité.

Voilà la situation et, avouons-le, nous avons honte de constater que pareille situation est tolérée. D'une part on empêche le commerce de se développer, la concurrence devient impossible, et d'autre part les paysans sont dépouillés effrontément et exposés au caprice des dragomans brevetés. . . .

En présence d'une situation si anormale le Gouvernement a le devoir d'intervenir pour prendre une mesure équitable à l'égard de tous.

La situation n'était pas meilleure dans les autres ports, et le Gouvernement intervint non pas pour changer la loi, mais pour remettre entre les mains de la justice les mandataires des exportateurs. La Cour de Cassation les acquitta en dernière instance, attendu que la pénalitë n'était pas clairement stipulée dans la loi. Dès lors une modification de la loi s'imposa. Le Gouvernement présenta au Parlement un nouveau texte de la loi portant : —

Il est ajouté un nouvel alinéa à l'art. 30 de la loi du 4/16 juillet 1881 sur les bourses, agents de change et courtiers en marcliandises :

Les dispositions de cet article et de l'art. 207 du code pénal, ainsi que les articles suivants concernant Tusui-pation de titre d'agent de change, s'appliquent également à toutes sortes de courtiers, agents de change, ou courtiers en marchandises.

La Chambre vota cet article dans sa séance du 21 avril 1895, le Sénat le 21 février 1897. Toute protestation fut inutile, comme c'est toujours le cas lorsque les Juifs sont en jeu. La tendance des divers Gouvernements, de quelque couleur politique qu'ils soient, à frapper uniquement les Juifs, ressoi-t d'ailleurs clairement d'un fait qui s'est passé encore récemment. La Chambre de Commerce de Jassy ayant demandé, en octobre 1899, au Ministère du Commerce d'approuver, pour sa cii'conscription, le fonctionnement des offices des courtiers officiels, voulait qu'exceptionnellement et en vue de la crise on permît aux Juifs d'occuper ces fonctions pour un temps limité ; le Ministre approuva, par le décret No. 71,687 du 6 novembre, la création de ces offices, mais à la condition que les courtiers ne pourront être pris que parmi les Roumains ou naturalisés roumains.

Comme si la loi elle-même n'était pas assez meurtrière pour les Juifs, on a la prétention de l'appliquer même à ceux que la loi n'a pas visés. Poussée par les autorités administratives, la justice poursuit comme coupables à l'infraction de la loi les courtiers juifs qui exercent leur métier dans les localités oîi les bourses ne fonctionnent pas. Tel fut, entre autres, le cas d'un courtier juif, Itzic Ascher,

de Tecuci, qui fut poursuivi, en vertu de Fart. 30 ci-de^^sus cite, devant le tribunal de l'endroit 'pour avoir servi d intermédiaire, à titre purement privé, entre des acheteurs et vendeurs de grains.' Le tribunal a dû reconnaître que la loi n est pas applicable aux localités où il n'y a pas de bourses et, ccntrairement aux conclusions du Ministère i^ublic, il a dû acquitter l'inculpée

' Sentence du Tribunal de Tecuci du 7 octobre 1898.

CHAPITEE VI

La loi sur les douanes ne renfermait aucune restriction à l'égard des Juifs ; ils pouvaient être commissionnaires et expéditeurs et exercer librement ce métier ; tout le monde pouvait avoir recours à un Juif pour remplir les formalités, assez compliquées et vexatoires dans la pratique, requises par la loi et les règlements pour retirer ou expédier des marchandises. Ceci ne pouvait être toléré. En 1882 le Gouvernement présenta à la Chambre un projet de loi tendant à faire modifier certains articles de l'ancienne loi, parmi lesquels l'art. 51 qui était ainsi conçu : —

Tous les commissionnaires et expéditeurs, en dehors des fonctionnaires de la direction du chemin de fer ou d'une compagnie de navigation, ne pourront remplir auprès d'un bureau quelconque du pays aucune opération douanière, à moins d'obtenir une autorisation spéciale du Ministère. Il devront à cet effet remplir les conditions suivantes :

(a) Être inscrits comme électeurs dans une des communes du pays.

(b) Présenter un certificat de la mairie de la commune qu'ils habitent, attestant qu'ils disposent de moyens d'existence.

(c) Être recommandés au Ministère par la Chambre de Commerce respective, oîi, à défaut de Chambre de Commerce, par le tribunal de commerce de l'endroit.

{d} Déposer, au comptant ou en obligations garanties par l'État, une caution de 5 à 10,000 Frs., suivant l'importance du bureau auprès lequel ils sont reconnus en qualité d'expéditeurs ou commissionnaires.

(e) Au cas où le bureau de la douane serait situé sur territoire étranger, ils devront présenter en même temps la recommandation des autorités supérieures administratives et douanières de l'endroit.

La Chambre eut à statuer sur cette modification dans sa séance du i février 1882; le 'Comité des Délégués'

(commission parlementaire) proposa la suppression de l'alinéa (a), trouvant les autres conditions suffisantes (l'arme fournie au Gouvernement pour l'exclusion des Juifs). On demanda au Gouvernement s'il était d'accord sur la suppression. ' Non, répondit M. G. Lecca, Ministre des Finances, nous maintenons la rédaction de cet article tel que nous l'avons proposé.'

Et l'article fut adopté tel quel.

Mais, si les commissionnaires et expéditeurs juifs étaient en grand nombre et formaient la majorité, il y avait aussi une forte minorité d'étrangers chrétiens : Autrichiens, Allemands, Français, Anglais, qui n'entendirent pas se laisser dépouiller des droits que leur accordaient les conventions commerciales conclues par leurs pays avec la Roumanie. Il en fut de même des représentants de ces puissances ; sollicités par leurs sujets, ils exercèrent une forte pression sur le Gouvernement, qui fut forcé de battre en retraite. C'est ce qui ressort clairement de la lecture des journaux de l'époque et notamment de la discussion qui eut lieu sur ce même sujet, au Sénat, dans la séance du 26 février 1882. À la lecture de l'art. 51, les partisans du Gouvernement même réclamèrent la suppression de l'alinéa (a), et le même M. Lecca, Ministre des Finances, déclara à son tour qu'il trouvait les autres garanties suffisantes et qu'il consentait à la suppression de l'alinéa en question. Il fut supprimé, d'autant plus qu'en réalité il n'était rédigé que contre les Juifs et que, quant aux étrangers, M. Pishca, sénateur, disait qu'il craignait surtout ' le triste effet que nous produirons à l'étranger en introduisant chez nous des mesures aussi rigoureuses.'

L'effet de la loi, pour les Juifs, se fit aussitôt sentir dans son application ; entre mille autres cas citons celui de T.-Severin, que nous relevons dans un journal de la localité ^ : —

Nous apprenons que M. Sigmund Strass, un des négociants les plus honnêtes et les plus en vue de notre ville, a finalement obtenu sa

^ Topolnitza du 13/25 juin 1882.

nomination d'expéditeur auprès de la douane de notre ville. Autant que nous ayons pu apprendre, selon l'art. 51 de la loi sur la douane, tout commerçant qui veut devenir expéditeur doit s'adresser au Ministère, et lui présenter un certificat de la mairie ainsi qu'un récépissé constatant qu'il a déposé une caution de 5,000 Frs. M. Strass s'est adressé au bon père de notre ville, M. N. Oreviceanou, jîour obtenir le certificat, celui-ci le lui a refusé en déclarant qu'il ne connaissait pas M. Strass. M. Strass réclama au Ministère, qui chargea le chef de douane d'une enquête ; les renseignements sur M. Strass étaient favorables : c'est ainsi que M. Strass obtint l'autorisation.

Nous ne croyons pas que M. Strass ait besoin de pratiquer cette branche de commerce ; c'est l'ambition qui l'a fait agir, après avoir constaté gii'on a inauguré un nouveau système de persécution contre les Juifs et la tendance de monopoliser à T.-Severin le droit de devenir expéditeur ; il a voulu aussi venir en aide à un jeune homme, qu'il protège depuis longtemps, et que le maire a déclaré de même ne pas le connaître. C'est M. Jacob A. Cilibiou.

Et dire que la famille Strass ëtait tellement connue dans le pays qu'on la désignait à 1 époque sous le nom de ' Rothschild de la petite Valaehie.'

De tels faits se passèrent un peu partout, de grands commerçants furent forcés de réclamer pour eux l'autorisation qu'on refusait à des gens de moindre importance, afin de ne pas les laisser perdre leur gagne-pain. Mais cela ne pouvait point durer; le but de la loi n'était pas atteint. Deux ordres circulaires du Ministère des Finances, arbitraires et contraires même à l'art, 197 de la loi sur les douanes, défendirent aux commissionnaires et expéditeurs de se servir de tierces personnes dans leurs affaires. Le premier est du 17 février 1896, No. 13.259; il défend aux commissionnaires-expéditeurs de remplir les formalités de douane par des intermédiaires, c'est personnellement qu'ils doivent vaquer à cette besogne. Le second ordre circulaire porte le No. 13,480; il défend à ces mêmes commissionnaires-expéditeurs de se servir, à partir du 1/13 avril 1896, de mandataires étrangers. Or, l'art. 197 ci-dessus cité autorise évidemment les mandataires et les intermédiaires lorsqu'il stipule : —

Les propriétaires des marchandises sont responsables des faits de leurs facteurs, agents et employés, en ce qui concerne la confiscation, les amendes et les frais de justice qui seront prononcés contre les dits facteurs, agents ou employés, alors même que les propriétaires, bien que connus, ne sont pas mis en cause.

Ces interdits furent levés, à la suite des protestations des puissances étrangères, pour les expéditions internationales et pour Galatz, mais maintenus partout ailleurs.