CHAPITRE XV

LOI DU SERVICE SANITAIRE : MÉDECINS ; PHARMA- CIENS ; VÉTÉRINAIRES ; ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ; ÉLÈVES EN PHARMACIE ; SAGES-FEMMES ; HÔPITAUX

L'exeecice de la médecine a toujours été libre en Roumanie. Jusqu'à une époque très récente, tous les médecins étaient étrangers, à l'exception de 4 ou 5 peutêtre pour chacune des Principautés. Aussi ne pouvait-il pas être question d'exclure les étrangers et les Juifs des fonctions médicales, et, de fait, beaucoup d'entre eux occupaient les postes les plus importants de médecins en chef, départementaux, des villes et des hôpitaux. Il en était de même des vétérinaires et des sages-femmes.

Quant aux pharmaciens, comme la Moldavie avait adopté, dès l'époque du Règlement Organique (1830), la législation autrichienne qui régissait les pharmaciens et la pharmacie de l'époque, les Juifs ne pouvaient pas obtenir l'exercice de la libre pratique. Il ne leur fut accordé qu'en 1862, grâce au ministère Kogalniceanou. À partir de cette année ils pouvaient librement exercer leur profession et acquérir même des pharmacies.

Les hôpitaux, assez nombreux, recevaient toujours, en vertu de leurs actes de fondation et des chrysobulles princiers, tous les malades sans distinction de religion. Les instructions de 1862, rédigées à l'intention 'des médecins en chef des districts,' ayant force de loi, parlent de l'admission des malades en général sans restriction aucune.

LOI DU SERVICE SANITAIRE loi

Les restrictions ne commencent qu'après l'année 1866, à l'ëpoque où les persécutions contre les Juifs sont érigées en système ; légères au début, elles vont en augmentant, jusqu'à fermer aux Juifs toutes fonctions tant soit peu officielles, à l'exception des postes de médecin de campagne, mais dans des conditions tellement précaires que c'est plutôt le médecin juif qui rend un service à l'Etat en acceptant le poste qu'on lui offre avec autant de malveillance et de répugnance.

Mais les restrictions ne viennent que petit à petit et graduellement. Ici aussi c'est la même tactique : on est libéral et tolérant tant qu'on a besoin du Juif, on lui donne le coup de grâce lorsqu'il y a un Eoumain, si médiocre soit-il, qui peut prendre sa place ; c'est le cas de le dire : ' Der Mohr bat seine Scbuldigkeit getban, der Mohr kann gebn.'

C'est ainsi que le décret du 15/27 décembre 1869 pour le concours de docteurs en médecine énonce timidement à l'art. I que ' tous les docteurs en médecine roumains, ayant le droit de libre pratique dans le pays, sont admis au concours.' Par contre on maintient dans toute leur intégralité les dispositions de 1864 concernant les concours des médecins adjoints des hôpitaux qui porte ' que ceux qui désireraient se présenter au concours doivent être docteurs en médecine et exercer légalement leur profession selon les lois en vigueur.'

Même règle pour les vétérinaires ; ' le règlement pour le service des vétérinaires dans les districts' du 21 juin/ 3 juillet 1869 stipule à l'art, i : ' Les vétérinaires de districts sont les chefs du service vétérinaire dans les districts respectifs. Ils doivent être médecins vétérinaires et posséder des diplômes dûment reconnus.' Il n'est question ni de Roumains ni d'étrangers.

Par contre, le décret du 25 octobre/6 novembre 1869 ' pour la concession du droit d'ouvrir des pharmacies dans le pays moyennant concours ' pose pour la première fois, bien que timidement, la base des dispositions restrictives,

qui seront bientôt suivies de bien d'autres, jusqu'à l'exclusion complète des Juifs de toute fonction dans le service sanitaire. L'art. 2 de ce décret porte : —

On admet au concours seulement les pharmaciens roumains possédant les diplômes de magistres (licenciés) en pharmacie, âgés d'au moins 25 ans et qui ne sont pas déjà propriétaires d'une pharmacie.

A défaut de pharmaciens roumains, les étx-angers sont aussi admis au concours.

Le mal toutefois n'était pas grand, car les Juifs qui ne pouvaient pas obtenii- ces pharmacies, de création récente, pouvaient au moins devenir propriétaires, moyennant finances, des pharmacies anciennes, qui n'étaient pas seulement concédées à vie, mais à perpétuité.

' Le règlement pour le service sanitaire des districts ' du 24 août/5 septembre 1873 ^^^ P-^^^ formel pour les médecins en chef ; aux termes de l'art. 2, alinéa 2, ' on admet au concours seulement les docteurs en médecine roumains,' mais les médecins d'arrondissement doivent être seulement docteurs ou licenciés en médecine, la qualité de Roumain n'est pas requise (art. 17).

C'est ' la loi pour l'organisation du service sanitaire,' du 8/20 juin 1874, qui jette pour la première fois la base d'une codification générale du service sanitaire. On y voit poindre l'esprit exclusiviste, que les législateurs esquissent avec hésitation : deux courants opposés se heurtent et s'entrechoquent. On voudrait bien exclure l'étranger, ou pour mieux dire le Juif, mais l'élément roumain est trop faible, et ne peut pas satisfaire à lui seul à tous les besoins du pays.

Les médecins en chef des districts et des hôpitaux doivent être exclusivement roumains (art. 31), mais les médecins d'arrondissement, les médecins adjoints des hôpitaux, les médecins des villes, les vétérinaires, les sagesfemmes (art. ■^ô, 40, ^'], 61, 66)^ n'ont pas besoin de cette qualité, et de plus ils ne peuvent être révoqués de leurs fonctions que pour des motifs valables et bien déterminés (art. 36, alinéas 4 et 5).

Pour ouvrir une pharmacie, il ne suffit pas du diplôme, il faut obtenir en outre une concession spéciale du Ministre de l'Intérieur (art. 79) ; mais on ne préjuge pas par là des droits des pharmaciens existants (art. 83). Les étrangers peuvent être dirigeants (gérants) de pharmacie jusqu'en 1878 ; à partir de ce moment, on ne leur accordera ce droit qu'à défaut de pharmaciens roumains (art. 84).

Les concessions de nouvelles pharmacies ne s'accordent qu'aux Roumains, et, à leur défaut, jusqu'en 1878, aux étrangers (art. 88). Les dirigeants (gérants) de pharmacies doivent être roumains ou naturalisés, mais les aides peuvent être étrangers (art. 93, 93).

La loi en question a été remaniée en 1885, décrétée le 1/13 avril et promulguée le '^/iS du même mois.

L'art. 31, ahnéa 3, porte : ' Ne peuvent être admis au concours pour les fonctions de médecins en chef de districts, médecins en chef et adjoints des hôpitaux, médecins de villes et des pénitenciers, que les docteurs en médecine roumains, qui ont fait une année de service de médecin d'arrondissement, après avoir obtenu le grade académique, ou après quatre années de pratique médicale.'

Les dispositions de l'art. 79 concernant les pharmaciens (devenu 80 dans la nouvelle loi) sont maintenues, on y ajoute seulement un alinéa 4 qui porte : —

Les administrations locales, sur l'avis des conseils d'hygiène, approuvé par le Ministre de l'Intérieur, peuvent ordonner directement la fermeture d'une pharmacie si celle-ci est dirigée par un pharmacien non reconnu comme dirigeant par le Ministre de l'Intérieur.

Le droit des anciennes pharmacies est toujours respecté, mais : —

Art. 84. Personne ne peut acheter le droit (la concession) d'une pharmacie s'il ne remplit les conditions requises par l'art. 93 de la loi.

Art. 93. Les propriétaires, bailleurs ou administrateurs de pharmacies particulières, ainsi que les directeurs des pharmacies entretenues

sur les fonds publics et les pharmacies des hôpitaux . . . doivent remplir les conditions suivantes. . . .

(fc) Etre roumains ou naturalisés.

Toutefois, comme le nombre des pharmaciens roumains n'augmente que faiblement, et ne suffit point à remplir tous les vides, le législateur se trouve dans la dure nécessité de prolonger le délai prévu par l'art. 84 de la loi de 1874; il n'ose pas exclure complètement l'étranger de la gérance des pharmacies par crainte de laisser les pharmacies sans gérants.

Art. 85. C'est seulement à défaut de licenciés en pharmacie roumains qu'on peut admettre, jusqu'en 1886, des pharmaciens étrangers à diriger des pharmacies.

Il y a aussi une autre raison : on veut bien, et c'est là l'unique tendance de la loi, exclure les pharmaciens juifs, mais on ne veut pas frapper les vrais étrangers, les étrangers chrétiens qui ont derrière eux leurs légations et les traités de commerce de leurs pays. On veut aussi donner du temps aux étrangers chrétiens pour obtenir l'indigénat, afin d'avoir les mains plus libres pour tomber à bras raccourcis sur les Juifs, qui n'ont personne pour les défendre. C'est ce qui ressort implicitement de l'interpellation de M. B, lepurescou, membre influent de la Chambre Libérale.

M. B. lepurescou : Messieurs, puisque la loi sanitaire envisage la spécialité de pharmaciens comme une question d'intérêt général au point de vue de la santé publique, elle dispose à l'art. 85 que les Roumains seuls pourront être pharmaciens dans l'avenir. Toutefois, considérant que, jusqu'au moment de la mise en vigueur de cette loi, on ne trouvera pas un personnel suffisant pour toutes les pharmacies restées vacantes, la loi, dans sa sagesse, a trouvé bon d'accorder un délai, jusqu'au mois de mai 1886, à tous les pharmaciens étrangers. Or, pour satisfaire aux exigences de la loi, ils ont demandé la naturalisation aux Corps législatifs, lesquels, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas donner suite à toutes ces demandes à la fois. C'est pourquoi je m'adresse à M. le Ministre de l'Intérieur et le prie de leur accorder un nouveau délai jusqu'à ce que les Chambres puissent statuer sur leurs demandes, bien

entendu tant au sujet de ceux sur lesquels une des Chambres a déjà statué que ceux qui ne jouissent pas encore de ce bonheur ^

La qualité d'antisëmite de l'orateur, la haine implacable dont il poursuit les Juifs dans tous ses discours, indiquent nécessairement que ce ne sont pas les intérêts des pharmaciens juifs qu'il défend, d'autant plus que depuis 1884 pas un Juif n'a été naturalisé. Du reste plusieurs pharmaciens chrétiens furent naturalisés, ce que l'on refusait aux Juifs. Si l'on doute de cet esprit, qu'on lise le rapport que le Dr. Buicliou de Jassy adi'essa, en juin 1892, au Ministre de l'Intérieur. Il y est dit entre autres choses : —

Vous savez, M. le Ministre, combien les Corps législatifs sont peu disposés, au moins pour le moment, à accorder des droits politiques aux Juifs ; presque tous les bailleurs ou dirigeants de pharmacies, à titre de concessionnaires provisoires, sont Juifs. Aussi presque tous, au lieu d'insister pour être mis à Tordre du jour, ont tout intérêt à en éloigner l'échéance ; car une fois refusés par les Chambres ils perdent de droit leurs concessions provisoires ; au contraire tant qu'ils restent dans leur situation de pétitionnaires, tant que leurs demandes restent dans les cartons des Chambres, le provisoire se perpétue. Il est dès lors urgent de mettre fin à cet état de choses, de statuer une fois pour toutes sur leur sort en leur accordant la naturalisation, ou un tenne, le dernier, pour qu'ils liquident leurs affaires ; car nombre de pharmaciens roumains sortent tous les ans de VÉcole de Pharmacie, et ils ne x>eiivent pas trouver de travail à cause de cet état anormal des pharmacies en Moldavie'^.

Une mesure radicale s'imposait cette fois-ci tant à l'égard des pharmaciens qu'à l'égard de tous les fonctionnaires du service sanitaire, et même des malades juifs. Pour ce faire, malgré les nombreux règlements édictés dans l'intervalle, une refonte de la loi sanitaire s'imposait. Elle fut fébrilement votée par les Chambres. Tous les articles restrictifs et exclusivistes, dont nous donnons ci-dessous le texte, furent votés sans soulever la moindre discussion. On aurait dit un pacte tacite pour jeter le voile du silence

^ Séance du 5/17 juin i886 ; Moniteur Officiel, les Débats, No. 109. page 1809.

^ Moniteur Officiel du 26 juin '8 juillet 1892.

io6 LES JUIFS EN ROUMANIE

sur toutes ces mesures inhumaines qui enlevaient à certains Juifs, aux pharmaciens surtout, le fruit de labeur de tant d'années ; pas une voix même pour protester au nom de l'humanité contre l'exclusion des malades juifs pauvres des hôpitaux, malgré la rengaine de tolérance traditionnelle que les Roumains invoquent, à tort et à travers, dans chaque discussion, à propos et hors de propos. La nouvelle loi sanitaire ainsi votée par les Chambres fut sanctionnée par décret royal sub No. 2435 du 14/26 juin 1893 et publiée dans le Moniteur Officiel du 18/30 juin de la même année. Dorénavant: —

Art. 32. Pour pouvoir être nommé à un poste quelconque du service sanitaire il faut être citoyen roumain et avoir fait un stage dans l'armée.

C'est là une règle absolue : du haut en bas de TécheUe, du médecin directeur du service général sanitaire jusqu'au plus infime domestique, tous doivent être Roumains. Il y a cependant une exception: —

Art. 33. Pour les postes de médecins d'arrondissement, de médecins de villes, qui ne sont pas chefs-lieux de district, d'hôpitaux, à l'exception des hôpitaux des chefs-lieux de district, de médecins vétérinaires des villes, de chimistes et de pharmaciens des hôpitaux, on petit engager avec contrat, pour un temps limité, à défaut de Roumains, des médecins, des médecins vétérinaires, chimistes et licenciés en pharmacie étrangers qui Jouissent du droit de libre pratique dans le pays.

C'est en vertu de cet article que les médecins juifs peuvent encore exercer comme médecins de campagne, ce dont les Gouvernements tirent gloire, et se prévalent pour proclamer la grande tolérance des Roumains à l'égard des Juifs. Or, la tolérance est le cadet des soucis des Gouvernements, l'article même l'indique, et c'est encore le médecin juif qui rend un vrai service au Gouvernement et au pays en acceptant ce poste mal rétribué et précaire, au point de soulever les protestations de toute la presse, à quelque couleur politique qu'elle appartienne. Que des médecins roumains, voire même chrétiens et étrangers, se trouvent

pour réclamer ces postes, et la tolérance si hautement proclamée s'évanouirait aussitôt. Et avec cela même ce poste, peu envié par les Roumains, est tout à fait précaire pour les Juifs ; il peut leur être enlevé du jour au lendemain sans qu'ils aient même le droit de souffler mot.

Pourquoi on accepte les Juifs comme médecins de campagne ? C'est VEpoca, journal antisémite (Directeur N. Filipescou, actuellement Ministre des Domaines), qui va y répondre : —

De quoi se plaignent nos contradicteurs ? (Le journal Dmpelul.) Du fait qu'on n'offre aux médecins qui quittent la faculté que des postes de médecins d'arrondissement, ' ce qui équivaut à l'exil.' C'est là le hic. C'est ce que nous signalions dans notre précédent article : savoir, que ceux qui terminent les cours de notre faculté de médecine ont des prétentions et ne veulent que des fonctions avantageuses par la position des localités où elles se trouvent. Le nombre des bonnes places étant limité, il est aisé de comprendre que ceux qui ont eu la chance de les occuper de bonne heure ne peuvent pas les céder aux derniers arrivants.

Quant au fait que les étrangers sont nommés à beaucoup de places de médecins d'arrondissement, il est dû uniquement à cette seule circonstance que les médecins roumains sont plus prétentieux et ne veulent à aucun prix sortir de la capitale et au pis-aller d'une grande ville de province ^.

Toutefois, même dans ces postes dédaignés par les Roumains, le médecin juif ne vient qu'en dernier lieu : —

Dans nos lois, toutes les fois qu'on parle d'étrangers on sous-entend, surtout depuis le traité de Berlin, uniquement les Juifs ', cette interprétation ressoi't encore, plus clairement que partout ailleurs, de l'application de la loi sanitaire. Sans crainte d'être démenti, j'affirme, en me basant sur \\n nombre de faits que je connais, que tout médecin chrétien, fût-il de n'impotie quelle nationalité, est nommé à toute fonction publique par décret royal, est admis à tout concours, est reçu dans l'armée avec le grade de lieutenant, et ainsi de suite. En d'autres termes, le médecin étranger, mais chrétien, est traité comme citoyen roumain, bien quil ne soit pas naturalisé. Tout docteur juif pourrait citer un certain nombre de collègues chrétiens : Polonais,

^ Epoca du 30 juillet/ii août 1899.

io8 LES JUIFS EN ROUMANIE

Allemands, Bulgares, Français, etc., qui ont servi dans l'armée comme lieutenants, tandis que lui doit saluer tous les tziganes galonnés ^

Au moins la situation du médecin juif qui accepte le poste modeste de médecin de campagne, que dédaigne même l'étranger, est-elle stable, le met-elle à l'abri des soucis quotidiens ? Nullement !

Pour le médecin citoyen roumain on crée chaque jour des places dans les villes, ce qui n'est nullement de nature à le faire aller à la campagne, tandis que pour le médecin soi-disant étranger c'est une vraie raillerie que d'aller exercer dans un arrondissement. Il est engagé par un contrat où il est stipulé que, dès qu'iot cHoijen roumain se présentera pour demander sa j^iace, il doit la quitter immédiatement. Or, qu'arrive-t-il ? En voici un cas concret :

Le Dr. X. . . . prend un arrondissement, il se rend avec sa famille au lieu de la résidence, achète chevaux et voiture, paie le loyer pour six mois, fait venir du bois de chauffage, retient 6 hectares de foin et de l'avoine pour les chevaux. Après quatre mois il est remplacé par un citoyen roumain et le Dr. X. , . . part. En quatre mois il a reçu 1700 Frs. d'appointements^ et a dépensé pour les objets ci-dessus 1180 Frs. Il va de soi que X. . . . n'a pas pu vivre avec le reste de 520 Frs. pendant quatre mois, de sorte qu'il quitte l'arrondissement chargé de dettes *.

Quant aux pharmaciens, ils ne sont pas logés à meilleure enseigne : —

L'étude de la pharmacologie est presque aussi difficile que l'étude de la médecine ou du droit ; elle dure tout autant et réclame en outre beaucoup d'endurance ; il faut passer beaucoup de temps au laboratoire, où l'on respire un air vicié par le grand nombre d'herbes et de préparations chimiques qui s'y trouvent.

Et après avoir surmonté, tant bien que mal, toutes ces difficultés, le pharmacien doit mener une vie monotone de magasin, il ne respire librement qu'une ou deux fois par semaine. Aussi n'attend-il que le

* Luntea Noua du 21 décembre 1896/2 janvier 1897.

^ Quoique les Juifs n'aient pas le droit à la pension on leur retient néanmoins la quote-part pour la pension. Voilà un procédé impossible à comprendre et difficile à qualifier. Quel nom faut-il lui donner, M. le Ministre de Justice ? (Note de VAdererul.)

' Adeverul du 4/16 mai 1892 ; voir à ce sujet le discours de M. J. Bratianou dans la séance du Sénat du 29 mai 1886.

moment où il touche un héritage inattendu ou une bonne dot, qui lui permette d'ouvrir une pharmacie à lui, ou d'en affermer une.

L'étranger, par contre, à qui sont fermées beaucoup d'autres branches d'étude, ne recule naturellement devant aucune difficulté pour vaincre dans cette lutte amère pour l'existence \

Art. 74. Chaque commune aura un hôpital communal, administré par l'autorité communale et entretenu sur le budget de la commune, ou subventionnera un hôpital qui fonctionne dans la commune, aux frais du district ou d'une administration spéciale d'hôpitaux.

Art. 75. Chaque district aura plusieurs hôpitaux départementaux, administrés par l'autorité départementale et entretenus sur le budget du district ; ces hôpitaux seront établis de préférence aux résidences des sous-préfectures pour pouvoir servir comme hôpitaux d'arrondissement.

Art. 77. Dans chaque hôpital communal, départemental et rural de l'Etat, il y aura des services de consultations gratuites avec médicaments gratuits pour les malades ambulants.

La loi communale du 7/19 mai 1887 porte à l'art. 4 que ' tout habitant fait partie d'une commune et contribue aux charges communales.' Il s'en suivrait logiquement, au point de vue du droit strict et naturel, que les institutions créées par les communes doivent profiter à tout le monde, surtout à tout habitant de la commune, quelle que soit sa nationalité ou sa croyance. Les Juifs devraient par conséquent profiter de ces institutions, y être admis comme les autres habitants. C'est ce que stipulait l'art. 35 du 'Règlement pour les hôpitaux départementaux et communaux de 1874' ; cet article porte : —

Ont droit d'être reçus dans les hôpitaux départementaux et communaux les indigènes des districts ou des communes respectifs. Dans les cas extraordinaires, réclamés par l'hygiène publique, les étrangers peuvent aussi être gratuitement reçus. En outre, les étrangers qui paieront pour leur entretien seront également reçus dans les hôpitaux.

Comme les Juifs étaient envisagés comme indigènes avant 1879, seuls les vrais étrangers jouissant d'une certaine

' Veacitl du 20 août/i septembre 1892.

aisance, qui n'habitaient pas la commune, ne pouvaient être reçus dans les hôpitaux que contre paiement.

Mais après 1879 l'humanitë a disparu même vis-à-vis des Juifs malades. Partout on leur refusait l'entrée des hôpitaux, tantôt sous prétexte de circulaire ministérielle, tantôt en excipant des actes de fondation.

La nouvelle loi sanitaire a érigé en loi ce qui n'était qu'un abus. En tant qu'habitants d'une commune les Juifs doivent contribuer à ses charges^ mais ils n'ont pas le droit de profiter des institutions entretenues de leurs deniers, et parfois entretenues, la plupart du temps, uniquement de leurs deniers.

Art. 82. Les citoyens roumains pauvres de tout rite ont le droit d'être traités gratuitement dans tous les hôpitaux de l'État, des districts et des communes.

Art. 83. Les étrangers peuvent être reçus dans ces hôpitaux en échange d'une somme d'argent pour chaque jour de traitemen^ suivant le tarif que rédigeront les administrateurs des hôpitaux et qui sera approuvé chaque année par le Ministre de l'Intérieur.

Les sommes provenant des malades étrangers seront versées à la caisse de l'État, du district ou de la commune qui entretient l'hôpital.

En cas de maladie à la fois grave et urgente les étrangers insolvables seront reçus à l'hôpital gratuitement.

Art. 84. Le nombre des lits occupés à la fois par les malades étrangers dans les hôpitaux de l'État et des communes ne peut jamais excéder 10 % de la totalité des lits de Vhôpital.

Ainsi même contre paiement, et alors qu'il y a des lits disponibles, les étrangers et les Juifs ensemble ne peuvent occuper que 10 °/, de la totalité des lits. Ou encore, pour traduire cette disposition légale en chifires, dans un hôpital de 200 lits, 20 places à peine leur sont réservées ; inutile d'ajouter que ce sont les vrais étrangers qui seuls les occupent.

Art. 85. L'éi^horie des hôpitaux civils de Bucarest et l'épitropie générale de la caisse des hôpitaux de Jassy seront administrées chacune par des administrateurs distincts, conformément aux actes des fondations et aux testaments des donateurs, sous le contrôle et la surveillance du Ministre de l'Intérieur.

LOI DU SERVICE SANITAIRE m

L'ëphorie des hôpitaux de Bucarest et l'épitropie générale du St. Spiridon de Jassy étant des fondations pieuses, il a bien fallu leur laisser Imdépendance voulue par les donateurs ou testateurs ; nous verrons tout à l'heure de quelle façon elles entendent en faire usage, mais une restriction est faite également quant aux fonctionnaires.

Art. 95. Dans les hôpitaux de l'éphorie et de l'épitropie générale les médecins seront nommés à la suite d'un concours ad hoc. . . . Les docteurs en médecine roumams sont seuls admis à ces concours.

Cette restriction a semblé par trop insuffisante aux administrateurs de ces deux fondations ; il a fallu dès lors l'élargir. Le Règlement de 1893 de l'éphorie de Bucarest confirme, à l'art. 12, ces restrictions, et il ajoute que même les médecins consultants des hôpitaux, des dispensaires et des services contagieux doivent être roumains (art. 12, alinéa 2} ; il en est de même pour le poste de première sage-femme, directrice de l'Institut de Maternité. Elle doit produire son acte de naissance pour prouver la nationalité roumaine (art. 16}.

Le ' Règlement sur le service intérieur des hôpitaux de l'éphorie de Bucarest de 1894' va encore plus loin: —

Art. 16. La sage-femme primaire et directrice de l'Institut de la Maternité est nommée, par voie de concours, parmi les sages-femmes roumaines qui ont fait leurs études dans les institutions de maternité de Bucarest ou de Jassy.

Art. 17. Les sages-femmes internes sont nommées parmi celles qui ont obtenu des diplômes à l'école de sages-femmes de l'Institut de la Maternité, chacune à son tour, d'après l'ordre de la classification qu'elles ont obtenue au moment de la remise du diplôme.

A défaut de celles-ci on peut nommer, à titre provisoire, d'autres sages-femmes. Dans ce cas les Roumaines seront préférées aux étrangères '.

Une restriction analogue est faite pour les internes des hôpitaux. D'après le Règlement de 1868, art. i, quiconque avait pratiqué comme externe pendant deux ans pouvait

^ Moniteur Officiel du 20 novembre/2 décembre 1894.

concourir à l'internat ; à l'heure qu'il est et suivant le nouveau règlement, l'étudiant juif, tout en ayant le droit de concourir, ne peut venir qu'en dernier lieu, même s'il est classe parmi les premiers.

Le règlement pour le concours à l'externat et l'internat des hôpitaux de l'ëpitropie générale (St. Spiridon) de Jassy va encore plus loin ; il porte à l'art, i que pour être admis au concours comme ' externe ' il faut être roumain ^. Il est vrai de dire qu'il ne fait pas la même restriction pour les internes ; l'art. 14 porte, en effet, qu'à ce concours peuvent se présenter les externes et 'les étudiants qui ont passé l'examen de la 4"'® année de médecine.' Mais cette disposition n'empêche pas les administrateurs de réclamer de tous les candidats la nationalité roumaine. Telle la publication faite, en 1897, par la dite épitropie, portant à la connaissance des étudiants qu'elle cherche ' deux étudiants roumains pour le poste d'internes à la clinique ophthalmologique du Dr. Scouly.' Celui-ci à vrai dire s'opposa à cette infraction au règlement et recommanda 2 étudiants juifs, les plus capables ; c'est alors que les étudiants roumains menacèrent l'épitropie de se mettre en grève ^.

Par respect pour la volonté des testateurs, la loi sanitaire a dû laisser aux administrateurs des hôpitaux particuliers la liberté d'admettre tous les malades dans ces institutions. Or, à peine la loi fut-elle promulguée que l'hôpital ' Preda ' de Craïova a fermé ses portes aux malades juifs, bien que le fondateur ait stipulé expressément que tous les malades, sans distinction de croyance ni de nationalité, y devraient être reçus. Interpellés à ce sujet, les administrateurs répondirent que l'acte porte seulement qu'ils doivent être reçus, mais il ne dit pas que c'est gratuitement ou contre paiement ; ils étaient donc dans leur droit en réclamant des taxes aux Juifs ^.

* Moniteur Officiel du 14/26 janvier 1897. ^ Noutatea, Jassy, 13/25 juillet 1897.

^ Egalitatea du 24 juin/6 juillet 1894.

L'ëpitropie générale du St. Spiridon de Jassy a établi à son tour dans un règlement ^ ce qui suit : —

Art. 7. Pour les services des cliniques on pourra admettre également les Juifs si leur maladie présente tin intérêt paiticitlier x>our V instruction des étudiants, mais seulement jusqu'au maximum dhm tiers du nombre total des lits.

Mais les Juifs sont admis seulement dans les hôpitaux qui servent de cliniques, ils sont exclus des autres hôpitaux de Jassy et de toute la Moldavie, qui se trouvent sous la dépendance de l'ëpitropie. Or, les actes de fondation et les Chrysobulles princiers stipulent expressément que tout le monde doit y être admis. Tel, par exemple, le Chrysobulle du 10 décembre 1799 du prince Constantin Alex. Ipsilante qui, à propos de l'hôpital St. Spiridon, dit entre autres choses : ' Nous nous sommes préoccupés de même du monastère St. Spiridon de la ville de Jassy, où, l'on trouve à l'intérieur un hôpital, lequel a été fait pour recevoir, soigner et guérir les malades impotents et pauvres, tant indigènes qu'étrangers (comme notre Seigneurie s'en est convaincue par le Chrysobulle de S. A. le Prince Alexandre Jean Mavrocordat, qui nous a été présenté par nos honorés et fidèles boyards, les épitropes (administrateurs) du saint monastère, qui confirme les Chrysobulles d'autres princes qui l'ont précédé) . . . . ^.'

Quant à l'éphorie de Bucarest, l'art. 20 du Eèglement du 20 novembre 1 894 porte, à propos ' des hôpitaux d'adultes et d'enfants,' que 'tout malade dépourvu de moyens est admis dans un des hôpitaux de l'éphorie pour y être soigné,' et l'art. 21 ajoute que 'l'admission dans les hôpitaux se fera seulement suivant le nombre des lits disponibles ' ; cependant elle s'est refusée et se refuse toujours à admettre

^ Moniteur Officiel du 6/18 février 1896.

^ Th. Codrescu, Uricariul, Collections de documents anciens, Jassy, I. 1852, pages 82-100. Le Règlement Organique de la Moldavie (Annexe F, Ixii) porte à son tour : ' Nul ne pourra être reçu à l'hôpital qu'en vertu d'une autorisation qui devra être accordée de suite et sans difficulté toutes les fois qu'il y aura des lits disponibles.'

les Juifs dans ses ëtablissements. Voici du reste un cas topique qui a révolté jusqu'au Romanul, qui n'est pourtant pas tendre pour les Juifs : —

Mercredi matin s'est présenté à Thôpital Colentina un ouvrier juif très malade, qui implorait son admission. Ces Messieurs de l'hôpital, tout en constatant l'état pitoyable où il se trouvait, ont refusé de le recevoir. Un M. Albulescou a donné l'ordre au domestique Georges Arbore de conduire le malade jusqu'au tramway, car le malheureux se tenait à peine debout. Mais, arrivé près du tramway, le malheureux malade tomba à genoux presque mourant; ce que voyant, le domestique a aussitôt couru à l'hôpital pour chercher un brancard et ramener un aide afin de pouvoir rapporter le malade à l'hôpital ; en arrivant il était mort. ... Et tout d'abord une question. Est-ce que dans le règlement de l'hôpital Colentina on prévoit certaines conditions d'admission ? Est-ce qu'on fait une distinction entre la religion et la situation sociale de celui qui implore l'aide gratuit du dit établissement? Si c'est ainsi, nous ne pourrons que faire une réflexion douloureuse sur la mémoire du donateur, qui, au lieu de créer une institution de bienfaisance, n'a fait qu'un asile de privilégiés. Mais, autant que nous le sachions, l'hôpital Colentina a un tout autre but que celui auquel vous le destinez, vous et vos subalternes, en faussant, par un manque complet de scrupule, la volonté généreuse des donateurs, en diminuant ainsi la magnanimité de leur œuvre et en les privant des bénédictions qu'ils sont en droit d'attendre.

Le cas de ce Juif ne trouve son explication que dans une négligence coupable, pour ne pas dire dans un manque absolu d'humanité et de bon sens. Et ce cas n'est pas unique, il s'est répété et se répète journellement dans presque tous nos hôpitaux, où ce ne sont pas les lois et les règlements qui dominent, où l'on ne tient pas compte de la volonté et du but du fondateur, mais seulement du caprice de ceux auxquels est confiée l'administration de ces magnifiques institutions. . . .

Je vous le demande à vous, M. le médecin en chef de l'hôpital Colentina, comment qualifierez-vous cette action ? Un homme arrive agonisant ; il implore aide et assistance — l'assistance qu'on ne refuse même pas au dernier des êtres vivants — et on lui ferme la porte au nez, on le chasse, on contemple froidement ses convulsions et on assiste avec indifférence aux sursauts de son agonie. Quels termes suffisent à flétrir cette conduite ? Barbarie ? Lâcheté ? C'est trop peu pour que le sentiment de révolte soit a^jaisé, pour que le fait soit qualifié selon sa gravité ^

' Romanul du 27 avril/9 mai 1896.

Et l'on refuse aux communautés Israélites de s'organiser légalement, afin qu'elles puissent fonder leurs hôpitaux à elles pour que de pareils cas, plus nombreux qu'on ne le pense dans tout le pays, ne puissent pas se reproduire.

On a vu plus haut les stipulations anciennes concernant les pharmaciens. Voici celles de la nouvelle loi sanitaire de T893 : —

Art. 115. Ont le droit de pratiquer la pharmacie dans le pays ceux qui possèdent des diplômes de pharmaciens de la faculté de médecine du pays et ceux qui possèdent des diplômes vérifiés conformément aux prescriptions de l'art. 105. . . .

Le titre académique de pharmacien reconnu dans le pays ne confère point le droit d'ouvrir une pharmacie.

Ce droit est acquis seulement en vertu d'une concession du Ministre de l'Intérieur accordée confonnément à la présente loi.

Art. 120. Personne ne j^eut acheter le droit (la concession) d'une pharmacie s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'art. 130 de cette loi.

Art. 121. En cas de changement du dirigeant d'une pharmacie, ce changement sera soumis à l'appi-obation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 123. . . . Les concessions de pharmacie peuvent être vendues seulement aux pharmaciens roumains, qui remplissent les conditions requises pour diriger une pharmacie.

Après la mort du concessionnaire, la veuve ou les enfants peuvent transmettre le droit de la pharmacie, par vente, à un pharmacien roumain, qui remplit les conditions requises pour diriger une pharmacie, ou peuvent administrer la pharmacie par l'entremise d'un gérant roumain (administrateur ou proviseur) ou la donner en bail à un phai'macien roumain.

Art. 124. Les concessions sont accordées aux pharmaciens roumains qui remplissent les conditions prescrites à l'art. 130 de la présente loi.

Si plusieurs concurrents se présentent, ils seront soumis à un concours.

Art, 128. Les pharmacies définitives doivent avoir le personnel suivant :

Un dirigeant responsable.

Au moins un élève ou assistant roumain.

Seuls les pharmaciens qui ont déjà un élève roumain ont le droit de recevoir des élèves étrangers.

ii6 LES JUIFS EN ROUMANIE

Art. 130. Sont considérés comme pharmaciens dirigeants les propriétaires et les bailleurs de pharmacies particulières qui exploitent une pharmacie pour leur compte, les administrateurs qui dirigent une pharmacie pour le compte d'autrui et les directeurs des pharmacies entretenues sur les fonds publics, ainsi que les pharmacies des hôpitaux.

Ils rempliront les conditions suivantes :

. . . (fe) Etre roumains ou naturalisés.

Art. 131, Les aides-pharmaciens, qui travaillent sous la direction d'un pharmacien-dirigeant, peuvent être aussi des étrangers, licenciés en pharmacie jouissant du droit d'exercer leur profession dans le pays.

Art. 180. Sont et restent abrogées toutes les disijositions contraires à cette loi.

Toutes ces stipulations ont eu pour consëquence d'exclure les Juifs de l'exercice de la pharmacie, ne pouvant plus devenir ni propriétaires ni gérants, limités tout au plus au droit d'aide-gérant ou dirigeant, c'est un gagne-pain sans avenir, qui doit être forcément abandonné. Du reste l'aide-dirigeant n'est qu'un mythe ; il n'y a pas 10 pharmaciens dans le pays qui en ont besoin. Quant à l'avenir, la carrière de pharmacien leur est complètement fermée, attendu qu'il n'y a pas 20 pharmacies dans le pays qui aient besoin de a élèves et que l'unique élève doit être roumain.

Aussitôt après la mise en vigueur de la loi, le Conseil sanitaire supérieur se crut autorisé à défendre à tous les pharmaciens juifs d'exercer dorénavant comme dirigeants et il ferma en même temps les pharmacies dont les bailleurs étaient juifs — le nombre des propriétaires juifs était réduit à un minimum négligeable — sans tenir compte du droit acquis en vertu des lois antérieures ^ Presque tous plièrent la tête et se soumirent ; un seul eut le courage de se révolter et de faire valoir ses droits auprès le Tribunal et les Cours, Il eut gain de cause, la loi ne devait pas avoir d'effet rétroactif. Ceci sauva quelques-uns d'une ruine certaine. Mais comme ce ne sont que des bailleurs, et

^ Evenimentul des 17/29 et 27 août '8 septembre 1895.

que tout changement de dirigeant doit être soumis à l'approbation du Ministre, il n'y a pas de doute que même le droit acquis est totalement perdu à l'expiration du bail. En droit et en fait ce gagne-pain est enlevé aux Juifs.

Pour terminer ce chapitre citons encore les dispositions de la loi du 16/28 mai 1895 sur l'organisation du service sanitaire de l'armëe : —

Art. 9. Les étudiants en médecine de la faculté de Bucarest et de Jassy, roumains ou naturalisés roumains, jjeuvent être reçus comme internes dans les hôpitaux militaires, comme boursiers du Ministre de la Guerre, à condition de servir six ans dans l'armée comme médecins militaires, après avoir obtenu le titre académique de docteur en médecine. . . .

Art. 12 et 13. Les docteurs en médecine, les médecins vétérinaires et les licenciés en pharmacie, roumains ou naturalisés, peuvent être reçus dans les cadres de l'armée avec le grade assimilé à celui de capitaine pour les docteurs et de lieutenant pour les vétérinaires et pharmaciens . . . }

Or, diaprés l'art. 3 du * Règlement sur le service sanitaire de la milice' du 1/13 octobre 1873, ^o^t médecin, vétérinaire, pharmacien, étudiant, était admis dans les cadres du service sanitaire de l'armée, sans que la qualité de Roumain fût requise comme une condition sine qua non.

Ajoutons enfin que d'après l'art. 4 du 'Règlement de la loi sur les aliénés ' l'autorisation de diriger une maison de santé, hospice ou hôpital d'aliénés ne peut être accordée qu'aux médecins roumains ou naturalisés^, et ce contrairement à l'art. 3 de la loi sur les aliénés du 15/27 décembre 1 894, qui ne stipule aucune restriction et dispose seulement que l'autorisation sera accordée aux personnes qui présentent des conditions suffisantes de moralité.

^ Moniteur Officiel du 20 mai/i juin 1895. ^ Moniteur Officiel du 13/25 novembre 1896.

CHAPITEE XVI

LOIS SCOLAIRES : ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET PRO- FESSIONNEL ; ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPÉRIEUR; ÉCOLES ISRAÉLITES

Les écoles publiques ont toujours été accessibles à tout le monde dans les Principautés Roumaines. Les Chrysobulles des princes qui accordent des privilèges aux écoles fondées par eux ou par les particuliers stipulent expressément que tous les enfants, sans distinction de nationalité ni de religion, doivent y être reçus ; aucune taxe, aucune condition ne leur est imposée. ' Dans chacune de ces écoles nous recevons les élèves indigènes aussi bien que les étrangers, car en répandant la lumière de l'instruction nous n'empêchons personne d'en profiter,' dit le Chrysobulle du 24 mai 1803 du prince Constantin Alex. Morouzi^

Le Règlement organique de 1831 stipule de même que ' les enfants des Israélites peuvent être reçus dans les écoles publiques du pays, toutefois à la condition expresse de porter le même costume que les autres élèves -.'

La loi pour la réorganisation de l'enseignement public de Moldavie de 1851, promulguée par le Prince Alexandre Ghica, porte à l'art, i : ' L'enseignement public est gratuit et libre pour tout habitant de Moldavie,' et à l'art. 89 : ' Pour être reçu dans les classes des commençants il faut

^ Th. Codrescu, Uricariul, Collection de documents anciens, etc. Jassy, iii. vol. 1853, page 25.

^ Règlement Organique de la Principauté de Moldavie, New York, s. d., p. 196.

être âgé de 7 ans ; quiconque habite cette principauté a le droit d'être reçu dans cette école sans distinction de religion ni de profession.' Et, de plus, pour encourager les Juifs à envoyer leurs enfants à l'école en aussi grand nombre que possible, la loi du recrutement de 1854, de Moldavie, stipule à l'art. 12, alinéa i, que ' les Juifs qui auront terminé le cycle de l'enseignement dans les écoles publiques et produiront les certificats requis de progrès et de bonne conduite seront exemptés à jamais du recrutement ^.'

Après la réunion des deux Principautés cet esprit large et libéral est passé dans la loi sur l'instruction publique du 25 novembre/7 décembre 1864, qui porte à l'art. 31 : —

'L'instruction élémentaire est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, à partir de l'âge de 8 ans jusqu'à 12 ans révolus.'

Pour indiquer clairement que ce texte s'applique aussi bien aux enfants juifs que chrétiens, M. V. A. Urecke, Ministre de l'Instruction Publique, adressa en 1865 une circulaire aux communautés Israélites ; nous en détachons les passages suivants : —

Je reçois de plusieurs communautés Israélites des demandes pour tolérer encore les écoles anciennes, sans système, qui éloignent les enfants du pays, jusqu'au moment où ces communautés auront des moyens pour créer des écoles publiques, à l'instar de celles qui ont été fondées par les communautés de Jassy et de Galatz.

Ne pouvant, sans enfreindre la loi sur l'instruction publique et sans nuire aux intérêts nationaux roumains et même aux vrais intérêts, sagement compris, des Juifs, tolérer ces écoles anciennes et irrégulières, je viens proposer aux communautés un moyen plus propice et moins coûteux pour l'instruction de la jeunesse israélite.

Que les Israélites envoient leurs enfants aux écoles publiques roumaines, qu'ils chargent des maîtres, par eux choisis et payés par eux, de l'enseignement de la religion mosaïque. Ceux-ci auront le droit et le devoir d'enseigner aux enfants juifs la religion aux heures où les Roumains enseignent la religion chrétienne à leurs enfants.

De cette façon les communautés religieuses n'auront plus besoin de grands frais pour ouvrir des écoles confessionnelles à part, sans

^ Manuel administratif de la Frincipauté de Moldavie, i, Jassy 1855, No. 460, page 591.

compter que la jeunesse israélite, élevée à côté de la jeunesse roumaine, deviendra plus nationale ; de cette façon s'affaibliront le? préjugés, bien souvent regrettables, qui s Opposent encore aujourd'hui à beaucoup d'aspirations, autrement ju-^t es, des Juifs.

Voici que le Ministère donne une nouvelle preuve de son désir de voir les Juifs de Roumanie cultiver et s'approprier de plus en plus ces qualités qui sont le propre du citoyen roumain, qualités qui n'impliquent pas seulement des droits, mais surtout des devoirs.

Qu'ils ne souhaitent donc pas des écoles séparées ; car la séparation des écoles perpétuera leur séparation de la nation; car ils ne s'habitueront pas à la vie des Roumains, et se feront, dès leur enfance, à l'idée d'une séparation entre Juifs et Chrétiens ^

C'est dans le même esprit qu'a ëté rédigé l'art. 23 de la Constitution de 1866 ; il porte : —

L'enseignement est libre.

La liberté de l'enseignement est garantie, en tant que son exercice ne porterait pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

La répression des délits est uniquement réglée par la loi.

Il sera institué graduellement des écoles primaires dans toutes les communes de la Roumanie.

L'enseignement sera gratuit dans les écoles de l'État.

L'enseignement primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout oii se trouveront instituées des écoles primaires.

Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne l'instruction publique.

Une loi nouvelle n'a été faite que plus tard ; celle de 1864 est restée en vigueur. En attendant voici de quelle façon M. J. Bratianou lui-même entendait et l'art. 23 de la Constitution et la loi sur l'instruction de 1864. En 1867, au plus fort des persécutions contre les Juifs, il adressa aux préfets un ordre-circulaire concernant spécialement les communautés Israélites ; on y lit entre autres choses : —

En ce qui concerne l'instruction publique, il faut veiller avec beaucoup de soin à ce que tous les enfants qui habitent dans le cercle de votre acti\ité soient obligés de fréquenter les écoles publiques où l'on enseigne la langue roumaine et tous les autres objets déterminés par le programme officiel. Il faut appliquer de suite, et sans désemparer, la loi sur l'instruction publique, en infligeant des amendes à tous les parents qui n'enverraient pas leurs enfants à l'école.

' V, A. Urecke, Œuvres complètes, i'"' vol., pages 393-4.

Montrer de la faiblesse et de l'inaction à ce sujet, c'est plus qu'un manque de devoir : ce serait un péché commis contre l'avenir, contre le roumanisme ^.

Forts de ces invitations réitérées, de l'accueil bienveillant qui leur a été fait partout dans les écoles publiques par les maîtres, sinon toujours par les élèves, les Juifs, après avoir été rebelles à l'instruction laïque jusqu'en 1860, furent pris d'une vraie soif pour cet enseignement ; leur nombre s'accrut rapidement d'année en année. Certaines écoles publiques, primaires et secondaires, regorgeaient littéralement d'enfants juifs au point d'être appelées écoles juives, quoique écoles publiques de l'État. En 1864 ils n'étaient que 20 à 30 dans toutes les écoles du pays ; ils constituaient déjà II % de la population totale des écoles primaires dans les villes urbaines du pays entier en 1878/79, année de la modification de l'art. 7 de la Constitution ; dans certaines villes même ils formaient 30 et 50 °/^ du total des élèves ^.

En 1882/83 leur nombre s'était considérablement accru; les élèves juifs, garçons et filles, constituaient dans les écoles primaires urbaines 15 °/^ du nombre total, et dans certaines localités 30, 40, 50, 70 et 75 °/^ da contingent total scolaire ^.

À partir de ce moment tout change. L'esprit large, tolérant, libéral s'éclipse pour faire place à un esprit mesquin, vexatoire et exclusiviste. C'est l'époque où le mot d'ordre de la persécution a été donné, et la chasse aux Juifs, violente et brutale, est remplacée par tout un arsenal de lois restrictives qui doivent entourer le Juif dans un cercle de fer de plus en plus étroit j usqu'à l'étrangler.

Déjà certaines sociétés soi-disant économiques avaient donné le mot d'ordre à leurs partisans au congrès économique de Jassy de 1882; emboîtant le pas à ce congrès certains journaux avaient dit à propos de la présence des

^ Moniteur Officiel, No. 107 du 13/25 mai 1867.

^ Voir Statistique en Roumanie, l'enseignement pour Vannée scolaire 1878/79, Bucarest, 1883.

' Ihid., enseignement lioiir Vannée scolaire 1882/83.

élèves juifs dans les écoles 'qu'il ne fallait pas enlever le pain de la bouche des enfants (roumains) pour le jeter dans la gueule des chiens (enfants juifs),' lorsqu'une voix plus autorisée se fit entendre. Un professeur, délégué au congrès didactique des instituteurs du pays, se plaignit de voir les Juifs envahir les écoles de l'État et conclut que, si on les laissait faire, il n'y aurait bientôt plus de places pour les Roumains. Ce fut un mot d'ordre qui trouva son écho partout. De leur propre chef les directeurs des écoles commencèrent à exclure les enfants juifs des écoles, ou à n'en recevoir qu'une infime partie. C'est ainsi que les choses se passent en 1883 ; en 1884 le mot d'ordre commence à devenir plus général ; on répond déjà catégoriquement qu'il n'y a pas de places, et si quelqu'un proteste on lui répond qu'il n'a qu'à porter plainte auprès du Ministère^. Les instituteurs attisent la haine dans les classes. A Niamtz par exemple un instituteur fait faire à un élève la dictée suivante : ' Les Juifs sont comme des sangsues, ils nous sucent partout où ils s'établissent ' ; 'les Juifs courent en masse au pugilat, comme les corbeaux à la vue de cadavres,' etc.^ Les maîtresses ne sont pas meilleures ; elles voudraient voir toutes leurs jeunes élèves juives au cabaret. Les enfants naturellement emboîtent le pas aux professeurs et dans un lycée de Bucarest les élèves sont soumis à de véritables tortures ; le Ministre de l'Instruction Publique est forcé d'intervenir 2. En 1885 les élèves sont exclus de l'école parce qu'ils se sont absentés le jour de Kippour (Grand Pardon). On refuse autant que possible de les recevoir à l'école^ et à Harlau on ne les reçoit que si les parents s'engagent par écrit à permettre à leurs garçons et à leurs filles d'écrire et de travailler les samedis'*. Une circulaire ministérielle du mois de septembre force les Juifs à présenter un certificat d'étude de leur religion ;

^ Fraternitatea du 31 août/12 septembre 1884.

- Fraternitatea des 6 et 20 juillet 1884.

' Ibid., 2/14 et 16/28 mars 1884.

* Curierul, Jassy, 22 septembre/4 octobre 1885.

s'ils ne le présentent pas, ils doivent suivre les cours de la religion orthodoxe; en cas contraire, ils obtiendront un zéro pour tous les mois et pour lexamen ^.

En 1886 ce ne sont plus les instituteurs qui de leur propre chef forcent les enfants juifs à écrire le samedi ; c'est le Ministère lui-même qui décide de 'marquer un zéro à tous élèves, garçons et filles Israélites, qui, sous prétexte que leur religion ne leur permet pas d'écrire le samedi, ne font pas de travaux manuel^ et d'exercice en classe ^.'

Mais toutes ces vexations ne découragent pas les Juifs ; les enfants souffraient beaucoup, ils fréquentaient quand même l'école qu'on n'osait pas leur fermer ouvertement. Or, le mot d'ordre était donné: il fallait éliminer à tout prix le Juif de l'école. Le Ministre avait présenté, en 1886/87^ au Parlement un nouveau projet de loi sur l'instruction publique. Le Conseil général sur l'instruction publique y avait introduit un article portant que les étrangers devront payer un écolage de 10 francs par an pour les écoles primaires, 50 francs pour les écoles secondaires. La Commission de la Chambre fit mieux : elle stipula, dans un amendement, que si le nombre des élèves inscrits dépasse la soixantaine ' les enfants des citoyens roumains auront la préférence^.' La loi ne fut pas votée, mais le Ministre de l'Instruction Publique s'en empara pour adresser le 23 juillet/4 août 1887 une circulaire aux directeurs et directrices des écoles primaires et secondaires du pays, en vue des inscriptions scolaires qui devaient avoir lieu les 6 et 21 août, et il y est dit au § 3 : —

Si le nombre des élèves inscrits conformément au § i est trop grand, de sorte qu'on ne puisse satisfaire à toutes les demandes dans les limites du § 2, i^référence sera donnée aux enfants dont les parents

* Moniteur Officiel du 1/13 septembre 1885.

^ Circulaire de l'inspecteur scolaii-e de Jassy, Bevista Israelita, 1886, page 169.

' Moniteur Officiel, supplément du 11/23 décembre 1886 et 20 janvier/i février 1887.

sont roumains, nés ou naturalisés, et, si le nombre de ceux-ci est assez grand, on suivra l'ordre des inscriptions.

Si après admission de tous les enfants de nationalité roumaine il reste encore un nombre de places disponibles, mais insuffisant pour comprendre tous les enfants de nationalité étrangère, on admettra ceux-ci, jusqu'à ce que les classes soient complètes, en tenant compte de l'ordre de l'inscription ^

Les consëquences ne se firent pas attendre, nombre d'élèves juifs furent refusés ; à Botoschani seulement 114 élèves furent renvoyés, même ceux qui s'étaient fait remarquer par leur zèle, leur intelligence et leurs progrès ^. Il en fut de même à Piatra, à Galatz, etc.^

L'exclusion des enfants juifs des écoles publiques va en augmentant les années suivantes ; des plaintes se font entendre de tous côtés. Toutes les protestations sont inutiles et de nul effet. Elles se produisent en 1888, 1889, 1890, jusqu'en 1893.

Dès l'année 1886 les ministres qui se sont succédés à l'instruction publique s'efforcent vainement de faire voter une nouvelle loi scolaire ; leurs projets de loi sont rejetés tantôt par la Chambre, tantôt par le Sénat. C'est au Ministère de 1893 que revient le grand mérite d'avoir finalement fait voter la nouvelle loi scolaire. Cette loi, promulguée par le Moniteur Ojficiel du 23 mai/4 juin 1893, consacre la plus grande injustice envers les Juifs. C'est la première fois qu'ils sont traités ofîiciellement et légalement comme étrangers dans les écoles ; pour faire fréquenter les écoles à leurs enfants ils doivent payer un écolage, et, de plus, ils ne peuvent être reçus que dans la mesure des places disponibles. Or, ces places ne sont disponibles que si les enfants roumains se refusent à les occuper. Il n'y a pas assez d'écoles.

Comme d'habitude le Ministre dans son projet n'avait posé aucune restriction à l'égard des Juifs, ou, pour mieux

^ Moniteur Officiel du 30 juillet/ii août 1887. ^ Voacea Botosanilor du 6/18 septembre 1887. ' Voacea Covurluiului, Galatz, 30 août 1887.

dire, à l'ëgard des étrangers. C'est la Chambre, une chambre où il y avait une forte majorité servile, qui lui a forcé la main; c'est elle qui a proposé l'amendement exclusiviste en question. On aurait pu croire à ses bonnes intentions, n'était le règlement qu'il a promulgué. Dans la Chambre un seul orateur, M. Dobrescou-Argesh, prit la défense des Juifs.

Les étrangers, disait-il, ont été empêchés en 1866 de créer des écoles ; l'État leur a donné la gratuité pour leur imposer l'obligativité, qui a pour but de préparer les futurs citoyens à respecter l'État et à se soumettre à ses lois.

L'État a devant soi le problème de la régularisation de l'état civique des étrangers. Il doit nécessairement trouver une solution . . .

On m'interrompt de tous côtés dans la question de l'admission des étrangers indigènes dans l'école primaire. La chose est très simple. Parmi nous il y a assez d'étrangers assimilés. Les Juifs dans tous les pays ne se sont pas assimilés en masse, il est vrai, mais individuellement, et dans plusieurs pays, à diverses époques, on a vu des capacités sémitiques servant avec enthousiasme et chaleur les causes nationales des pays qui les ont reçus comme citoyens ; regardez la Hongrie, l'Allemagne, la France ^

Dans la séance du 5/17 mars M. A. C. Couza proposa un amendement dans le sens ci-dessus indiqué, M. Aslan en propose un autre ; la commission accepte celui de M. Couza, et M. Take lonescou. Ministre de l'Instruction Publique, déclare q-vCil lui est égal qu'on vote Vun ou l'autre. C'est l'amendement de M. Couza, qui a passé également dans la loi de 1896, qui a été accepté.

Au Sénat la commission, au dire de son rapporteur, M. Aug. Laurian, aurait voulu également l'obligativité pour tout le monde ; mais c'eût été

. . . une déclaration théorique, sans application réelle durant de longues années, jusqu'à ce que la Roumanie eût le nombre suffisant d'écoles primaires, et qui aurait engendré quant à présent trop de difficultés. Quant à la gratuité de l'enseignement primaire, il y a eu dans la commission divergence d'opinions. Le soussigné, au nom de la i''^ section, a proposé un amendement pour que l'enseignement primaire

^ Séance du 4/16 mars 1893.

soit donné gratuitement à tous les enfants reçus dans les écoles de l'État. Si nous ne pouvons pas décréter l'obligativité pour tous les enfants du territoire roumain, ce qui doit être notre but, donnons gratuitement reni=eignement primaire à qui nous pouvons la donner. C'est là notre tradition et une tradition dont nous pouvons être tiers. Pourquoi entacher cette belle tradition pour affirmer un égoïsme critiquable et chercber une fiscalité négligeable ? Que gagnera la Roumanie par les taxes payées par les étrangers ? et que perdra-telle si elle ne l'établit pas ? Puis, est-il juste que nous imposions nos frères qui cherchent un abri dans le royaume roumain ? Est-il juste de faire supporter à des sujets roumains, qui paient toutes les contributions et même l'impôt du sang, ce nouvel impôt ?

La majorité de la commission n'a pas accepté cet amendement \

Au Sénat aussi, il n'y eut que il/. G. Panou pour prendre la parole en faveur des Juifs : —

. . . Mais quand il s'agit de gens, qui, tout en étant d'une autre religion, sont nés et élevés ici, qui n'ont d'autre patrie ni nationalité, qui sont depuis j^lusieurs générations dans le pays, qui ne pensent pas aller ailleurs, n'ayant pas d'autre patrie, qui ne sont pas ici passagèrement, qui paient toutes les contributions, l'impôt militaire aussi bien que les autres, est-il juste, est-il humain de les envisager comme étrangers, comme tous les autres étrangers dont j'ai parlé tout à l'heure, et de les soumettre, à côté des autres impôts, au paiement d'une taxe pour l'instruction publique ? Est-ce que cette espèce unique d'étrangers — les Juifs, car il s'agit d'eux — ne contribuent pas, ne paient pas pour l'entretien de nos écoles, lorsqu'ils sont soumis à tous les impôts généraux de l'Etat ? . . .

Ce système de taxe spéciale pour la population juive de notre pays, nous pourrions la pousser plus loin. Nous pourrions par exemple imposer une taxe spéciale sur une rue habitée par les Juifs, à côté de l'impôt foncier, ainsi que d'autres taxes, par exemple sur le pavage, sur l'éclairage, etc. De sorte que. pour être logiques, nous ne devons pas nous arrêter à mi-chemin ^

Toutes ces belles paroles n'eurent point d'effet. M. Shendrëa proposa bien de supprimer les mots ' citoyens ' et ' obligativité.' Le Sénat passa outre. Il ne tint aucun compte ni de ces arguments, ni des pétitions des Juifs, ni des protestations qu'ils firent entendre dans des nombreux

^ Séance du Sénat du 3/15 mai 1893.

^ Séance du Sénat du 8/20 mai T893.

meetings tenus à Bucarest, à Jassy, Roman, Beilad, etc., où s'étaient rendus certains députés et plusieurs chrétiens hostiles à Texclusion des Juifs des écoles.

Le Ministre de l'Instruction Publique, qui, on le disait au moins, n'avait accepté l'article qu'à son corps défendant, aurait pu au moins en atténuer l'effet en imposant un écolage bien modique, d'autant plus qu'on lui avait laissé entièrement le soin de le fixer. Certains journaux avaient même proposé la taxe de i franc par an ; le projet de loi ancien avait proposé 10 francs. Le projet primitif du règlement, élaboré par l'Inspecteur Général de l'Enseignement, avait proposé 10 francs pour les écoles rurales et 20 francs pour les écoles urbaines ; le Ministre porta cet écolage à 15 pour les premières et à 30 pour les secondes ^ : somme énorme pour un pauvre ouvrier chargé d'enfants, dont 4 à 6 fréquentent assez souvent l'école en même temps.

Les résultats de la loi se firent aussitôt sentir. Partout les Juifs furent exclus des écoles faute de places, ou faute d'acquitter l'écolage, ou même par simple caprice des directeurs des écoles qui, cette fois-ci, purent s'abriter derrière une loi positive et expresse. Quant au droit d'exemption des taxes, que la loi laisse également à l'appréciation du Ministre, on peut s'en rendre compte par le fait qu'on s'est refusé d'exonérer de l'écolage même les enfants de l'Orphelinat juif de Jassy.

Après la chute du Gouvernement conservateur, auteur de la loi, et l'avènement du Ministère libéral, M. Poni, Ministre de l'Instruction Publique, proposa une nouvelle modification de la loi scolaire, en 1896. Une véritable agitation, passionnée et passionnante, fut faite cette fois-ci autour du malencontreux art. i. Plusieurs journaux, une partie des étudiants universitaires et surtout plusieurs députés du parti démocratique, aujourd'hui disparu, prirent à cœur la défense des Juifs, et réclamèrent l'abrogation de l'art. I qui les excluait des écoles. Il serait trop long de reproduire, même en partie, ces discours ; nous citons

^ Monitettr Officid du 26 septembre/S octobre 1893.

toutefois les paroles du Ministre de l'Instruction Publique, qui préfère maintenir l'art, i tel quel : —

M. Pont, Ministre de V Instruction Publique : Mais, Messieurs, il y a une autre considération d'ordre national. Vous savez que la population de nos villes est pour la plupart étrangère.

Nous n'avons pas une bourgeoisie nationale. Vous savez surtout dans quelle mauvaise situation elle se trouve en Moldavie.

J'ai ici. Messieurs, une statistique des enfants étrangers des écoles primaires, qui a été faite pour l'année scolaire 1891-92. C'est la dernière statistique de ce genre. Dans les écoles primaires urbaines de l'État il y avait dans la dite année 47,224 enfants roumains et 10,953 étrangers, dont 8,924 Israélites.

Or si nous comptons toutes les écoles primaires urbaines, soit publiques, soit privées, nous trouvons qu'elles ont été fréquentées dans la dite année par 51,786 Roumains et 24,116 étrangers, dont 19,577 israélites.

Croyez-vous, Messieurs, que cette situation n'est pas de nature à nous donner de l'inquiétude ? . . .

Pensez bien, Messieurs, à cette vérité que quiconque, dans un pays, possède l'enseignement secondaire est fatalement destiné à gouverner et à conduire les destins de ce pays. (Applaudissements.)

Messieurs, j'ai ici d'autres données statistiques d'oii il résulte que la population étrangère dans nos écoles va en augmentant dans une proportion plus grande que la population roumaine. En 1888-89 il y avait dans les écoles urbaines de la troisième circonscription 3,166 étrangers pour 7,459 Roumains. En 1891-92, c'est-à-dire 3 ans plus tard, le nombre des étrangers s'est accru à 5,710, et celui des Roumains à 9,757. En d'autres termes, en 1888 les étrangers formaient 30 % du nombre total des élèves, tandis que en 1891 ils sont montés à la proportion de 39 %. Il est évident que ce rapide accroissement de la proportion des étrangers dans les écoles urbaines était de nature à inquiéter tous ceux qui se préoccupent sérieusement de l'avenir de notre patrie. C'est ainsi que vous pouvez vous expliquer pourquoi j'ai mis dans mon projet de 1891 la disposition restrictive, comprise dans l'art, i, disposition qui a été maintenue pareillement dans la loi de 1893. C'est ainsi que vous vous expliquez pourquoi je n'ai pas cru devoir modifier aujourd'hui cet article \

Dans la Chambre au moins une poignée de braves avait vaillamment combattu pour la tolérance et la liberté, au

^ Séance de la Chambre du 7/19 avril ; Moniteur Officiel, les Débats du 11/23 avril 1896.

point de faire déclarer à certains députés qu'ils préféraient ' voir les Juifs exemptés du service militaire, en vertu duquel ils multiplient et exagèrent leurs prétentions/ que de leur faciliter l'accès aux écoles par la suppression de la taxe ^

Au Sénat, par contre, la discussion de l'art, i ne souleva presque aucune objection. M. G. Racovitza était seul à déclarer qu'il ne fallait pas imposer aux étrangers un écolage : ' Nous avons besoin d'assimiler les étrangers, car eux aussi rendent des services au pays ' ; mais M. St. Belloescou trouva l'occasion de déverser toute sa bile sur les Juifs, de dire que les Juifs sont heureux en Roumanie, qu'ils jouissent de toutes les faveurs, pour demander finalement au Gouvernement de prendre contre eux des mesures rigoureuses, et au Sénat de voter l'article tel quel. La discussion fut close séance tenante et l'art, i voté '■^.

La loi fut sanctionnée le 39 avril/i i mai et publiée dans le Moniteur Offi^ciel du 30 avri]/i2 mai 1896; voici la teneur de l'art. 1, tel qu'il figurait déjà dans la loi de 1893:—

L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour les Roumains.

Tous les actes relatifs à l'enseignement primaire sont exemptés du timbre. . . .

Les étrangers, excepté ceux qui sont établis en Dobroudja, paieront une taxe qui sera fixée par le règlement de l'application de la présente loi.

Le Ministre, dans des cas exceptionnels, pourra accorder des dispenses.

Si le nombre des élèves présentés dépasse le nombre des places disponibles, la préférence sera donnée aux enfants des Roumains.

Comme si la loi n'était pas assez exclusiviste et meurtrière pour les Juifs, les règlements et circulaires ministériels en ont encore accentué la gravité.

' Discours de M. Delavrancea, actuellement maire de Bucarest, dans la séance du 9/21 avril, et M. Corbescou, séance du 6/18 avril 1896.

^ Séance du 18/30 avril; Moniteur Officid, les Débats du 27 avril/ 9 mai 1896.

La loi porte expressément que tous les actes relatifs à l'enseignement primaire sont exemptes du timbre. Une décision ministérielle du 6/18 juin 1896, publiée dans le Moniteur Officiel, porte : —

Ne seront pas pourvues de timbres les demandes adressées aux directions des écoles primaires urbaines et aux dirigeants des écoles rurales concernant l'inscription des enfants à l'école, celles qui ont pour but de motiver les absences ou qui réclament la remise de certificats de classe ou de permutation. Les certificats de classe et de permutation seront délivrés sans timbres.

Restent soumis à la loi du timbre les réclamations de toutes sortes adressées soit aux directions des écoles publiques, soit aux autorités scolaires supérieures, et tous les actes qui concernent les enfants étrangers qui fréquentent les écoles publiques et qui n'ont pas été dispensés de taxes, et les enfants préparés chez eux ou dans des institutions privées.

Bien plus, on ne permet pas de pétitions collectives faites par les directions des écoles publiques Israélites ; chaque pétition doit porter autant de timbres qu'il y a d'élèves.

En outre, la loi impose l'écolage seulement aux enfants qui fréquentent les écoles publiques, elle ne stipule rien quant aux enfants qui, préparés chez eux ou dans les institutions privées, veulent seulement y passer les examens pour obtenir un certificat en règle. Or, le ' Règlement pour l'examen de l'enseignement primaire des enfants préparés chez eux ou dans des institutions privées reconnues par l'État,' publié dans le Moniteur Officiel du 27 mai/8 juin 1896, stipule aux art. 22 et 31 que les enfants roumains seuls sont exemptés du paiement de la taxe d'examen, tandis que les enfants juifs doivent tous la payer : on n'en exempte même pas les pauvres.

Les effets de ces mesures prises en 1893 et en 1896 ont été on ne peut plus désastreux. Peu après l'application de la loi de 1893 un journal de Bucarest écrivait : 'Nous n'avons pas encore sous les yeux la statistique ; mais ce n'est un secret pour personne qu'au lendemain de l'application de la loi sur l'enseignement tous les enfants pauvres

qualifiés d'étrangers — surtout au point de vue de la religion — ont quitté les écoles publiques en niasse. Ce n'est que lorsqu'on verra le nombre des garçons et surtout le nombre des filles qui ont quitté l'école à cause d'écolage, que le public à intelligence saine, les patriotes de cœur, seront efirayés des résultats désastreux obtenus par l'amendement . . . bienheureux du député de Jassy (M. Couza)^.' Partout instituteurs et institutrices ont rivalisé de zèle pour refuser les enfants des Juifs ; quand c'était impossible, ils leur infligeaient et leur infligent encore des traitements faits pour les dégoûter de l'école et les en écarter. Nous citerons entre autres cas celui de Jassy : —

On nous communique que l'institutrice de la 3™^ classe de filles ' Sararie No. 3 ' traite d'une façon indigne toutes les élèves israélites de sa classe. C'est ainsi que les élèves juives sont placées dans des bancs séparés et exposées aux moqueries et apostrophes honteuses de l'institutrice qui porte le nom national de Crisoscoleos. La directrice de l'école, M"^^ Comanescou, auprès de laquelle les parents de ces élèves, personnes bien connues de nous, ont porté i)lainte à plusieurs reprises, n'a pris cependant aucune mesure contre l'institutrice en question '^.

Néanmoins il semble que l'exclusion des enfants juifs ne va pas toujours aussi rapidement que le voudraient les gouvernants. Pour stimuler le zèle des directeurs et directrices, des circulaii-es partent au début de chaque année scolaire pour rappeler tout le monde au devoir, telle entre autres la circulaire No. 50,183 du mois de septembre 1898 adressée aux maires des communes urbaines, la plus caractéristique de toutes ; elle porte entre autres choses : —

A cause de l'insuflBsance des locaux, le nombre des enfants qui fréquentent les écoles urbaines est seulement de 42,367, de sorte qu'il y a un instituteur pour 31 enfants au lieu de 80. Ce résultat est absolument désastreux. Dans les calculs ci-dessus on n'a pas tenu compte des enfants des étrangers qui, suivant la loi, sont admis dans les écoles seulement après qu'on a donné satisfaction à toutes les

^ Curiend de Ltini du 6/18 décembre 1893. ^ Opinia, Jassy, du 17/29 octobre 1897. K 3

demandes des enfants de Roumains. Dans Vétat actuel des choses, il ne peut pas même être question d'enfants étrangers, tant que les locaux ne peuvent contenir que la moitié des enfants de Roumains.

Toutefois, il n'est pas sans intérêt de constater que les instituteurs payés par l'État sont plus nombreux qu'il ne faut, même si l'on compte les enfants des étrangers. En effet, le nombre total des enfants roumains et étrangers à la fois, dans les communes urbaines, monte à 106,826 ; ils auraient besoin de 1,335 instituteurs, c'est-à-dire de 35 de moins que n'en paie l'Etat.

Mais il n''y a jjas lieu de nous préoccuper des enfants des étrangers, tant que les nôtres ne sont pas à même de recevoir l'instruction à laquelle ils ont droit. . . .

Au point de vue des chiffres on peut dire que le nombre des élèves juifs dans les écoles publiques a diminué de 10 y^; ils représentaient encore en 1891/92 15 à 16 V^ de la population scolaire ; ils représentent aujourd'hui un maximum de 5^ "/^ au dire d'un journal officieux, La Roumanie. Depuis le vote de la loi de 1893, le Gouvernement, par un reste de pudeur, ne publie plus les statistiques d'après la religion des enfants comme par le passé. On ne tient pas à faire connaître au monde l'effet désastreux de la loi.

Libre et gratuit dans les écoles primaires, l'enseignement l'était également dans les écoles secondaires et supérieures ; aussi les élèves juifs y trouvaient-ils facilement accès et leur nombre augmentait d'année en année. Or, quand le vent de la réaction commença à souffler, des difficultés furent également faites aux élèves juifs qui fréquentaient les gymnases, les lycées et même les écoles commerciales, que les Roumains ne fréquentaient que difficilement et en très petit nombre. En 1890 déjà ^j élèves juifs trouvèrent porte close à Bacau, et ce n'est que difficilement que 10 d'entre eux purent y pénétrer, à la suite d'un ordre gouvernemental. À Galatz, dans l'École Commerciale, sur 115 élèves nouvellement inscrits, c'est à peine si quelques Juifs furent reçus ^. Les professeurs usèrent envers

* Egalitatea, 11 septembre et 28 septembre 1890. ^ Lupta du 13/25 septembre 1890.

leurs ëlèves juifs des mêmes procëdés que ceux des écoles primaires. Aussi dès que les Gouvernements eurent obtenu l'exclusion des Juifs des ëcoles primaires pensèrent-ils à leur fermer les portes des écoles secondaires et supérieures. Un projet de loi fut présenté dans la session parlementaire de 1897/98; il fut voté rapidement par les Chambres au commencement de l'année 1898 et promulgué le 23 mars/ 4 avril de la même année. L'article qui renferme des stipulations exclusivistes à l'égard des Juifs n'eut même pas l'honneur d'une sérieuse dicussion. Il porte : —

Art. 2. L'enseignement secondaire et supérieur est gratuit pour les fils des Roumains.

Les fils d'étrangers peuvent être admis dans les écoles des différents degrés, s'il reste des places disponibles, après qu'il aura été satisfait aux demandes des fils de Roumains. Ils paieront, dans ce cas, une taxe qui sera fixée par un règlement pour chaque école et qui sera versée à la caisse des écoles. Le Ministre peut dispenser, en tout ou en partie, du paiement de cette taxe les élèves méritants et pauvres.

Bien que de récente application, elle a porté aussitôt ses fruits. En 1895/96 les élèves juifs des écoles secondaires représentaient 10 g °/ du nombre total des élèves, en 1896/97 et 1897/98 le pourcentage était monté à 11 ; il est descendu à 7I y^ en 1898/99. Cette diminution s'explique du reste facilement : les plus pauvres ont été forcés d'abandonner leurs études faute de moyens pour acquitter les taxes, car ce n'est que rarement que le Ministre exempte de taxes les élèves juifs ; les élèves de parents aisés ont dû y renoncer aussi faute de places qui ont été réservées aux élèves roumains, et même aux étrangers chrétiens. Encore cette loi est-elle de récente application, de sorte que beaucoup d'élèves juifs qui sont dans les classes avancées n'ont pas été éliminés, les places étant encore disponibles. Quant aux étudiants universitaires le règlement de 1899 leur a imposé des taxes tellement lourdes pour le pays, 360 francs par an pour la médecine, seule branche que les Juifs peuvent encore embrasser, qu'on peut dire avec raison que la porte leur est totalement fermée pour l'avenir.

Ces ëcoles sont du reste devenues de vrais centres d'agitation antisémite, où les professeurs ne se font pas faute d'attiser la haine contre les Juifs, avec l'approbation même du Gouvernement ou du Conseil Supérieur de l'Instruction Publique, qui est seul en droit d'autoriser les livres de classes et qui passe outre à toutes les allusions malveillantes concernant les Juifs. Dans un des livres didactiques destinés à l'usage des écoles secondaires ^, nous lisons, entre autres choses, des propositions de cette force qui doivent servir aux élèves comme exercices pratiques: ' Nos lois défendent aux Juifs d'être cabaretiers dans les villages ' (p. 28) ; 'Il ne faut pas ajouter foi aux paroles d'un Juif même lorsqu'il est à l'heure de la mort' (p. 72); ' Presque dans tous les villages de la Moldavie les cabarets sont tenus par des Juifs qui, comme des sangsues, sucent la fortune des paysans en les poussant à l'ivresse ' (p. 239) : ce qui, par parenthèse, est contraire aux allégations de la page 28 citée ci-dessus.

Exclus autant que possible des écoles primaires, secondaires et supérieures, ils sont exclus totalement de certaines écoles professionnelles par la loi ou par le fait. Voici du reste les articles de la loi pour 1" organisation de l'enseignement professionnel, promulguée le 9/21 aviil 1893 dans le Moniteur Officiel : —

Art. 2. L'enseignement professionnel est public et gratuit pour les Roumains.

Ai-t. 43 (écoles de forêts). Les étrangers peuvent être admis comme auditeurs, mais seulement avec le consentement spécial du Ministre.

Ai-t. 59 (écoles des arts et métiers). Les étrangers ne peuvent être admis que comme externes dans la proportion de J des places vacantes.

Art. 86 (écoles de commerce). Les étrangers peuvent être admis s'ils paient une taxe annuelle, que le Ministre fixera par un règlement.

^ Grammaire de la langue roumaine, par M. I. Suchianou, professeur de langue roumaine au lycée St. Sava et St. Georges, Bucarest, iv® édition, 1898.

Art. 90. Aux bourses et subventions de l'État, des districts et des communes, ne peuvent concourir que les Roumains ou les naturalisés.

Même ces concessions si minimes semblaient énormes à beaucoup de députés et sénateurs et n'ont été enlevées dans le Parlement qu'après de chaudes batailles livrées notamment par M. P. P. Carp, Ministre des Domaines à cette époque, et qui eut ensuite à supporter, de la presse entière, une avalanche d'insultes et de protestations indignées.

M. P. P. Carp, Ministre des Domaines, etc. : Messieurs, permettez-moi de ne pas entrer dans l'exposé général du projet de la loi et de répondre quelques mots à messieurs les députés qui l'ont attaqué.

M. Stolojan a commencé l'attaque et a résolu un problème à coup sûr très difficile.

Il a résolu le problème d'être à la fois tolérant et intolérant ; il a commencé par glorifier le passé, prouvant par des exemples historiques combien ce pays était tolérant et approuvant de tout cœur la conduite de nos ancêtres. Mais quant à présent M. Stolojan n'est pas tolérant. Soit : seulement je ne comprends pas bien sa logique : ou nos ancêtres avaient raison d'être tolérants, ou nous avons raison d'être intolérants, et alors je ne comprends pas pourquoi M. Stolojan loue nos ancêtres. Il n'y a qu'une manière d'expliquer cette contradiction : tout homme intolérant sent au fond de son cœur qu'il commet une injustice et s'évertue à se présenter sous une autre face : c'est pourquoi l'intolérant M. Stolojan d'aujourd'hui fait parade de la tolérance de ses ancêtres d'il y a 300 ans. Mais je ne vois pas en quoi ceci se rapporte à la loi actuelle. . . .

Messieurs, à cette occasion on a soulevé la question des étrangers et on a ramené sur le tapis la question des Juifs.

Est-ce aujourd'hui le moment de ti'aiter cette question, le moment est-il venu de lui donner une solution ? Je l'ignore. Mais la question a été posée : je vais donc en parler et je parlerai. . . .

Il y eut une époque oii l'on a discuté largement cette question ; depuis lors les passions se sont apaisées et je suis aujourd'hui plus à mon aise ; je ne parle plus dans l'ardente atmosphère de l'époque et si j'ai eu le courage alors — lorsqu'on m'avait menacé de brûler ma maison et de me tuer le lendemain — de parler de la façon que vous savez, vous pouvez vous imaginer que je parlerai aujourd'hui avec le même courage.

Qu'ai-je dit alors ? J'ai dit qu'il est évident que la proportion entre les Juifs et les Roumains est trop grande ; quelque bonne opinion que nous puissions avoir de cette race, quelque admiration que nous ayons pour sa sobriété, pour sa vie de famille, pour son

esprit d'épargne et pour ses qualités intellectuelles, il est évident qu'en ce moment cet élément est étranger chez nous et qu'il est en telle proportion qu'il constitue pour nous, jusqu'à un certain point, un danger.

J'ai reconnu ceci alors et je le reconnais encore aujourd'hui. Ce qui nous sépare c'est que vous voulez, messieurs, échapper au mal en prenant des mesures contre les Juifs, et que nous, nous disons : Le seul remède est de tenter de donner aux Roumains de nouvelles forces pour lutter contre la concurrence et nous y réussirons, non pas par la persécution, mais en rendant plus fort l'élément roumain sur le terrain commercial et industriel ; alors le nombre des Juifs diminuera et le danger sera moins grand; car si les Juifs sont si nombreux chez nous, c'est qu'ils trouvent dans nos habitudes, dans tout notre état social la possibilité de s'étendre. Tout ce que vous ferez sera vain, si vous ne changez pas votre état social, si vous ne commencez pas par réformer les mœurs des Roumains. Voilà ce que je vous disais alors et ce que je vous répète aujourd'hui. . . .

Et maintenant, messieurs, que devons-nous faire avec les Juifs ? Que peut faire aujourd'hui la persécution ? Vous ne les naturalisez pas, vous les avez éloignés de la politique, vous les forcez à entrer dans l'armée et à payer l'impôt du sang, mais vous ne leur accordez aucun grade.

M. C. C. Doh)-esco\i-Prahova : Faisons-en des généraux ! M. Carp, Ministre des Domaines: Vous voyez bien que vous ne leur laissez que les branches que vous ne pouvez pas leur enlever. Néanmoins aujourd'hui, comme il y a 10 ans, vous vous plaignez d'être envahis par l'élément juif, vous dites que notre nation est en danger. Moi je pense qu'elle sera en danger tant que vous ne voudrez pas travailler comme eux. Là est la solution de la question juive.

Nous devons donner au Roumain tout ce à quoi il a droit, mais après nous devons lui dire : tu es beau, tu es grand, tu es fort, mais sache-le : tu perdras tous ces biens si tu ne les conserves pas par ton travail. Voilà ce que nous devons dire au peuple roumain, et lorsque nous lui dirons tout cela et lorsqu'il s'habituera au travail auquel il n'est pas habitué . . . (protestations ). Mais vous dites, vous, que les Juifs doivent être écartés. Moi, je comprendrais la logique suivante : Ce peuple est un danger. Très bien ! alors il faut l'expulser, afin qu'il ne constitue plus un danger, ou le tuer. Mais comme vous le maintenez dans ce pays et que vous ne pouvez pas le tuer, la question suivante se isose : que vaut-il mieux faire pour ce pays ? Vaut-il mieux avoir 200,000 personnes ignorantes, ou vaut-il mieux que, grâce à l'instruction, vous fassiez en sorte que cet élément étranger se rapproche de notre caractère ?

Vou> voulez que cette population étrangère soit une population

ignorante, et alors elle sera un danger pour nous, ou qu'elle ait ses écoles à elle, créées par elle et qui seront meilleures que les nôtres : car les gens persécutés se donnent plus de mal que les autres, et alors la concurrence entre nous et eux sera encore plus' terrible à un autre point de vue, car ils seront des étrangers avec une culture étrangère et non pas des étrangers avec une culture roumaine (interruptions).

Ah ! alors vous voulez aller plus loin et dire : je ne vous permets pas de faire des écoles ! Pouvez-vous faire cela ? Non ! Eh bien ! si vous ne pouvez ni les tuer, ni les expulser du pays, ni les maintenir dans l'ignorance, ni les empêcher de faire des écoles, à quels résultats voulez-vous aboutir ? Vous n'aboutii'ez à rien du tout. Et, en eflfet, depuis des dizaines d'années, nous n'avons rien fait d'autre que de prendre des mesures contre eux et sans aboutir à rien de pratique par ces mesures. L'expérience du passé ne vous enseigne-t-elle absolument rien ? Vous les avez noyés dans le Danube ; vous avez fait avec eux ce que vous avez voulu.

Des voix: Nous protestons; vous dénoncez le pays; un ministre roumain ne peut pas parler ainsi ; nous protestons.

M. Carp, Ministre des Domaines: Permettez, messieurs, c'est mon devoir de vous faire le bilan de cette question; je n'ai fait que vous citer les lois de ce pays. Je vous ai cité leur expulsion des communes ; je vous ai cité toutes les mesures que vous avez prises.

Une voix: M. Catargi les a prises.

M. Carp, Ministre des Domaines: C'est M. Catargi, c'est le pays qui les a prises. Et si cependant nous n'avons pas atteint le but voulu, qu'en résulte-t-il ? C'est que le remède est ailleurs. Le seul salut c'est de donner de nouvelles forces à l'élément roumain et alors soyez sûrs que le danger diminuera et disparaîtra.

Ceci étant donné, vous comprendrez très bien pourquoi je ne puis pas accepter qu'on exclue les étrangers des écoles. La rédaction de la Commission — je la prie et je vous prie vous aussi, messieurs les députés, de prendre cela en sérieuse considération — je la prie de la modiBer, et vous je vous prie de ne pas persister.

Si vous persistez dans cette décision, je vous déclare que je ne puis pas accepter cette modification. Dans ce cas la loi tombera et avec la loi tombera peut-être aussi quelque chose. Et je vous déclare que vous resterez alors avec le statu quo, qui permet à tous les étrangers d'avoir accès à l'école. Et lorsque les adversaires viendront au pouvoir, ils ne présenteront pas les amendements, dont ils font usage pour détruire. Soyez prudents et ne tombez pas dans le piège. (Applaudissements '.)

' Séance de la Chambre du 4/16 février 1893.

En ceci M. Carp se trompait : ses propres partisans proposèrent peu de temps après l'exclusion des Juifs des écoles primaires et elle fut votëe ; et lorsque les adversaires auxquels il fit allusion prirent le pouvoir ils eurent hâte de faire voter la loi sur l'instruction secondaire et de modifier la loi sur l'enseignement professionnel qui fut promulguée le 31 mars 1899. Des mesures sont prises pour en tenir à l'écart les Juifs et même autant que possible pour les empêcher de fonder des écoles de pareille nature. Deux dispositions de la loi les touchent surtout de près et les visent à coup sûr exclusivement. En voici du reste les dispositions concernant les Juifs : —

Art. 2, alinéa 4. En aucun cas des écoles ne peuvent être fondées par les districts, les communes, les associations privées ou des particuliers, soit séparément, soit en commun, pour un délai de moins de 10 ans. . . ,

Art. 3. L'enseignement professionnel dans les écoles publiques est gratuit pour les fils des Roumains.

Les fils des étrangers peuvent être admis dans les écoles professionnelles publiques s'il reste des places disponibles après qu'il aura été satisfait aux demandes des fils des Roumains. Ils paieront, dans ce cas, une taxe qui sera fixée par un règlement pour chaque école et qui sera versée au fonds de l'école. Le Ministre peut dispenser, en tout ou en partie, du paiement de cette taxe les élèves méritants et pauvres.

En aucun cas le nombre des étrangers ne i^ourra dépasser la cinquième partie du nombre total des élèves de Vécole.

Art. 16. Dans les écoles professionnelles d'agriculture on admettra: (a) ceux qui ont terminé les cours d'une école normale primaire d'instituteurs, conformément à l'art. 9, al. 2; {h) les instituteurs normaliens qui n'ont pas encore 35 ans révolus, conformément à l'art. 10, alinéa i ; (c) les jeunes gens qui auront terminé les cours d'une école élémentaire d'agriculture ; {cl) les jeunes gens qui auront terminé le cours secondaire inférieur complet ; (e) les jeunes gens qui auront terminé au moins deux classes secondaires.

Le nombre des admissions des catégories {a) et (fc) sera fixé par le Ministère chaque année pour chaque école. Après l'admission de ces deux catégories, on admettra, s'il reste des places disponibles, des candidats des autres catégories dans l'ordre indiqué dans l'alinéa précédent, de sorte qu'on n'admettra des candidats d'une catégorie qu'après avoir admis tous ceux de la catégorie précédente.

Art. 21. Dans l'École Supérieure d'Agriculture on admettra : [a) les jeunes gens qui possèdent le certificat constatant qu'ils ont terminé les cours d'une école inférieure d'agriculture avec ou sans stage dans une ferme modèle, suivant les prévisions de l'art. 16, alinéa 9 ; (fc) ceux qui ont terminé les cours d'un lycée classique ou moderne ; (c) ceux qui ont terminé au moins six classes d'un lycée classique ou moderne. . . .

Les élèves seront tous internes, boursiers de VÊtat, des communes ou des districts. . . .

Art. 26. L'admission des élèves à l'École de Sylviculture se fera d'après les règles prévues à l'art. 21, alinéas i, 2, et 3.

Les élèves seront tous internes, boursiers de VEtat. . . .

Art. 67. ... On ne donnera l'autorisation d'ouvrir des écoles que si elles disposent des installations, du matériel et du personnel nécessaires à leur organisation, et l'on retirera l'autorisation à celles auxquelles elle aurait été accordée si, dans la suite, elles cessaient de remplir les conditions voulues.

Art. 70. On instituera des cours de commerce, le soir et le dimanche, en vue de donner à ceux qui ont terminé les écoles commerciales élémentaires la faculté de compléter leurs connaissances ainsi que la connaissance des langues étrangères.

Ainsi les Juifs ne peuvent plus entrer aujourd'hui dans les écoles professionnelles et commerciales que pour un cinquième du nombre total des élèves, à supposer qu'il n'y ait pas d'autres étrangers, qui leur soient préférés, et ils sont complètement exclus des écoles d'agriculture et de sylviculture.

En effet ils sont exclus de l'École Agricole Inférieure par la distinction des catégories établies par la loi, car les Juifs ne sont admis ni dans les écoles normales primaires, ni dans les écoles élémentaires d'agriculture. Quant à l'École Supérieure d'Agriculture et de Sylviculture, comme tous les élèves sont internes et boursiers, il va de soi que les étrangers, et partant les Juifs, ne peuvent y être admis.

En exécution de cette loi le Ministère a décidé que ' les enfants des étrangers qui suivent l'enseignement professionnel dans les écoles de l'État paieront une taxe de 90 francs pour les écoles professionnelles de garçons et de filles et pour les écoles commerciales du premier degré.

et 150 francs pour les écoles commerciales du deuxième degi-é ^

Voit-on de pauvres diables qui veulent faire de leurs enfants des artisans trouver facilement une somme de 90 francs pour acquitter l'écolage ?

Ajoutons enfin que les Juifs sont exclus des écoles

normales d'instituteurs ^, de l'École de Marine, appelée

à faire des sous-officiers, chefs de différentes spécialités

pour la marine marchande et de guerre ^, de l'École des

Officiers, de l'École des Fils de Militaires * et de toutes les

écoles à internat de garçons et de filles.

Exclus des écoles publiques, ou à peu près, les Juifs ont dû penser aussitôt à créer des écoles à leurs frais afin de ne pas livrer la jeunesse à l'ignorance. Ils s'y sont mis dès la promulgation de la loi de 1 893, et. comme les communautés légales juives ont été officiellement détruites en 1866, ce sont pour la plupart du temps des sociétés constituées ad hoc qui entretiennent ces écoles. On croirait au moins que le Gouvernement qui n'admet les enfants juifs que difficilement à l'école publique, faute de places si l'on veut, n'entravera en rien la marche des écoles publiques israélites. Point du tout. On a déjà vu plus haut que les enfants de ces écoles sont soumis à des taxes s'ils veulent passer les examens devant une école publique de l'État. C'est une somme de 30 francs qui vient s'ajouter à l'écolage qu'ils doivent verser à la caisse de l'école israélite, qui ne peut exister, pour la plupart du temps, que grâce à cet écolage et aux souscripteurs.

Mais voici une autre mesure, dont le but est d'entraver autant que possible la m^arche des écoles juives et le progrès des élèves. Au commencement du mois d'octobre 1899 la

* Egalitatea du 4/16 septembre 1899.

^ Art. 37 de la loi sur renseignement primaire de 1896. ^ Règlement de l'École de Marine, Moniteur Officiel du 12/24 décembre 1897.

* Moniteur Officiel du 11/23 ^^'"^ 1893.

circulaire suivante a été adressée aux directions de toutes les écoles juives du pays : —

Le Ministère ayant appris que dans beaucoup d'écoles israélites du pays on fait des cours le dimanche, le soussigné, à la suite de l'avis No. 5 du 16 septembre courant de M. le Dr. Oncioul, Inspecteur des Ecoles Privées, porte à votre connaissance que, le dimanche étant un jour férié prévu par la loi, le Ministère n'admet pas que les écoles soient ouvertes les dimanches. — Le directeur: /. 0. PrajaK

C'était un coup droit porté aux écoles juives, qui depuis leur fondation, qui remonte assez loin, ont toujours enseigné le dimanche et fêté le samedi. Mais de quelle loi s'agit-il dans la cii'culaire ci-dessus 1 On s'est bien gardé de le dire. Est-ce la loi sur l'enseignement ? Elle ne s'applique qu'aux écoles publiques de l'État. Une pratique de 36 ans le prouve surabondamment; toutes les écoles juives, fondées depuis la loi de 1 864, ont toujours ouvert leurs portes les dimanches et fermé les samedis. Il ne peut s'agir non plus des lois de 1893 ®^ 1896, attendu que, même sous l'empire de ces lois, les écoles juives ne fêtaient que les samedis et jours de fêtes juifs. S'agit-il par contre de la loi de 1897 sur le repos dominicaU Cette loi ne vise ni les écoles ni les institutions qui s'y rapportent, elle ne commande même pas un repos absolu, bien au contraire. En voici du reste les termes : —

Art. I, Tout patron, employé, apprenti et ouvrier de commerce ou d'industrie jouira du repos les jours de dimanche et les jours de fêtes ci-dessous indiqués conformément aux dispositions de la présente loi :

Art. 2. Dans les communes rurales, les cabarets et tous les établissements de commerce resteront fermés les dimanches et jours de fêtes, indiqués à l'art. 7, jusqu'à midi ; cette heure passée, on pourra les ouvrir et continuer le commerce.

Art. 3. Dans les communes urbaines tous les magasins et tous les établissements de commerce et d'industrie devront être fermés les dimanches, tout travail doit cesser d'être obligatoire pour les employés et les ouvriers à partir de tnidi.

Art. 5. Les marchés, foires annuelles et hebdomadaires n'entrent pas dans les prévisions de la présente loi.

^ Circulaire No. 4170 du 9/21 octobre 1899.

Art. 6. L'obligation de fermer les magasins et établissements, dans les limites de l'art. 3, n'est pas imposée aux pharmacies, boulangeries, restaurants, confiseries, hôtels, auberges, cabarets, jardins publics, théâtres, concerts et en général à toutes les entreprises destinées à la distraction du public ; la fermeture n'est pas obligatoire non plus pour les fabriques et établissements industriels où le travail ne peut pas être suspendu sans dangers ou préjudices graves, . . .

Ainsi, l'on comprend encore que les écoles juives restent fermées les dimanches, dans les pays où, comme en Angleterre par exemple, le repos dominical est absolu, et l'on comprend aussi que les Juifs qui constituent la minorité se soumettent à la loi de la majorité ; mais en Roumanie où le repos dominical n'est pas absolu, où la loi même institue des cours d'adultes pour les dimanches et jours de fête S à quoi est due cette défense sinon au besoin de tracasser, d'irriter, de persécuter ? Il y a plus : la cii-culaire No. 3355 du 4/17 avril 1900 du Ministre de l'Instruction Publique impose aux écoles Israélites l'obligation cVeuteigner les samedis ; le § 5 de cette circulaire porte : ' Le samedi matin peut être libre pour le service religieux, et le reste de la journée destiné à l'enseignement de la religion ou à tout autre objet du programme.' Encore a-t-il fallu batailler pour obtenir cette concession. Non seulement les Juifs, mais encore les journaux, se sont révoltés et même VApararea Nationala, journal antisémite, a publié une protestation de M. V. A. Urecke, ancien Ministre des Cultes, portant entre autres choses : ' Il est évident que l'école confessionnelle, créée par certains cultes, telle que l'école catholique, protestante, luthérienne, juive, mahométane, ne peut pas être obligée à fêter nos fêtes orthodoxes, tant qu'elles ne font extérieurement aucune manifestation irrespectueuse pour notre église. . . . Nos règlements scolaires ne changent pas les jours de repos hebdomadaires, ni ne forcent les adeptes de Moïse et de Mahomet à adorer les

^ V. art. 70 et 86 de la loi sur l'enseignement professicnnel de

saints de la religion chrétienne orthodoxe K' On ne force pas en effet les Juifs à adorer les saints, mais on les force à ne pas se reposer le jour qui est saint pour eux, et cela maigre la loi, malgré les règlements.

Au mois de février igoo de nouvelles dispositions sont prises : on défend d'abord aux écoles juives d'enseigner la religion plus d'une heure tous les deux jours, et puisqu'on sait que les Juifs, surtout les orthodoxes, pour l'enseignement de l'hébreu se couvrent la tête, on envoie aux directeurs des écoles Israélites l'adresse suivante : —

Monsieur le Directeur : Le Ministère ayant appris que dans beaucoup d'écoles Israélites du pays les élèves restent en classe à l'heure de l'enseignement de l'hébreu, la tête couverte, le soussigné, à la suite de l'avis No. 649 du 20 janvier courant de M. le Dr. Oncioul, Inspecteur des Écoles Privées, vous fait savoir qu'une pareille habitude, contraire aux règles et à la discipline scolaires, ne peut être tolérée ; je vous invite par conséquent à interdire aux élèves d'assister à l'enseignement la tête couverte, les écoles privées étant obligées de se conformer en tout aux règles et à la discipline prescrites pour les écoles de l'Etat.

Le Directeur : J. Praja. Le Chef de Bureau : S. Liveanou ^

On comprend aisément le tollé produit par une pareille adresse au sein de la population Israélite et les protestations qu'elle souleva. C'était évidemment un cas de violation de conscience ; aussi le Ministre dut-il battre en retraite, dans sa circulaire No. 3355 du 4/17 avril 1900 déjà citée, déclarer qu'il a été mal compris, et stipuler au § 5 que les élèves peuvent rester tête couverte durant l'enseignement de la religion et doivent rester tête nue tout le reste du temps.

Ajoutons que la même circulaire stipule qu'on ne peut enseigner l'hébreu et la religion plus de deux heures par jour (§ 2) et que là où l'on enseigne en outre une langue étrangère les heures de cet enseignement doivent être prélevées sur le temps affecté à l'enseignement de la religion et de rhéhreu (§ 3).

^ Apararea Natîonala du 12/25 f-^'i'il 1900. "^ Circulaire No. 1300 du 14/27 février 1900.

Les écoles privées en Roumanie se divisent en deux catégories, les écoles dites avec ' programme propre ' ou indépendantes et les écoles avec programme d'État. Les premières sont plus libres dans leurs mouvements et sont autorisées à changer plus facilement leur programme, les écoles avec programme d'État doivent suivre en tout le programme des écoles publiques de l'État. Comme ce sont ces dernières qui ont eu à subir le plus de chicanes, plusieurs Comités ont demandé l'autorisation de transformer leurs écoles en écoles avec programme propre, afin d'échapper aux vexations journalières des autorités scolaires. Ces demandes leur ont été refusées. Pour apprendre la raison de ces refus, un rédacteur d'un journal de Jassy s'est rendu auprès du Dr. Oncioul, Inspecteur de l'Enseignement Privé, pour l'interviewer. Voici la réponse qu'il a obtenue : —

Nous pouvons accorder aux étrangers la faculté de créer des écoles primaires avec programme propre, vu qu'il nous est indifférent qu'ils apprennent ou non la langue du pays. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de Juifs. Il est vrai que ce ne sont pas des citoyens, mais ce ne sont pas non plus des étrangers. Ils tiennent à rester dans le pays, et il est aussi possible que tôt ou tard leur situation soit élucidée. En tous cas notre devoir est de veiller à ce qu'ils connaissent la langue du pays ; dès lors nous devons les forcer à enseigner cette matière selon le programme de l'État ^

Si telle est la pensée du Gouvernement il semble que le meilleur moyen est d'ouvrir aux Juifs ses écoles. Mais voilà. Ce sont des Juifs, et le Juif qui en Roumanie n'est pas brûlé d'une façon doit l'être d'une autre. Les phrases sont belles, mais le contenu en est creux. Pour chicaner, vexer et persécuter on trouve toujours des prétextes.

* Evenimenitd du 14/26 novembre 1899.