CHAPITRE XVIII

BILLETS DE LIBRE SÉJOUR. BILLETS d'iDENTITÉ. PASSEPORTS. VAGABONDAGE

La loi sur les étrangers est un des moyens les plus raffinés pour terroriser le Juif; mais il est d'autres façons de le molester et de le harceler dans tous ses mouvements dans l'intérieur du pays même. Les armes placées entre les mains de la police sont de diverses natures : billets de libre séjour, billets d'identité, les passeports, le vagabondage.

Le règlement sur les billets de libre séjour fut décrété pour la première fois le 1/13 mars 1880 et toutes les préfectures d'inviter aussitôt les Juifs à se les procurer, en menaçant de sévir contre ceux qui ne se présenteraient pas à la préfecture pour se mettre en règle avec les prescriptions du règlements Ce règlement ne visait en réalité que les vrais étrangers, qui ne furent pourtant molestés d'aucune façon.

Mollement appliqué au début, c'est en juillet-août 1881 que ce règlement commença à produire ses eflfets. Il manquait d'une base et d'une sanction légales ; c'est l'art. 6 de la loi de 1881 sur les étrangers qui les lui avait données. À la date du 30 octobre/ii novembre 1881 un nouveau règlement, amplifié, fut dès lors décrété et promulgué. Nous en détachons les articles les plus importants qui figuraient déjà d'ailleurs dans le règlement de 1880: —

Art. I. Tout étranger, voyageur ou résident en Roumanie est obligé de prendre un billet de libre séjour.

^ Fratertiitatea du 2/14 mai 1880.

Art. 2. Seuls les préfets de districts, et, à Bucarest et Jassy, les préfets de police, ont le droit de délivrer des billets de libre séjour

Art. 3. Le voyageur qui vient en Roumanie se présentera à la préfecture du district la plus rapprocbée, 24 heures après son arrivée, pour faire viser son passeport et pour prendre un billet.

L'autorité qui délivrera le billet conservera le passeport étranger. Cette pièce sera restituée à l'étranger dûment visée, pour sa sortie du pays.

Sont dispensés de cette obligation les voyageurs dont le séjour dans le pays ne dépassera pas le délai de 30 jours. Cette autorisation de court séjour sera constatée par le visa appliqué sur le passeport.

Art. 4. A l'expiration du délai de 30 jours les étrangers qui seront trouvés sans billets de libre séjour seront considérés comme dépourvus de document de voyage.

Art. 5. Le voyage dans le pays aux foires et communes rurales, sans billet de libre séjour, est prohibé ; il sera envisagé comme une infraction au présent règlement et l'étranger comme étant dépourvu de document de voyage. . . .

Art. 6. . . . Dans les communes rurales, ainsi que dans les villes où il n'y a pas de maître de police, les maires renverront toujours de la commune, sans qu'ils aient besoin d'une autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur, tout étranger qui sera trouvé sans billet de libre séjour, billet d'identité ou passeport visé.

Art. 8. Les préfets de police de la capitale et de la ville de Jassy ainsi que les préfets des districts ne pourront prendre aucune mesure d'expulsion contre aucun étranger du pays pour défaut de billet de libre séjour ou pour toute autre raison.

Ils seront, toutefois, tenus de porter toujours ces cas à la connaissance du Ministre de l'Intérieur pour que celui-ci, en examinant la condition de l'étranger, puisse décider s'il appartient à la catégorie de ceux qu'il peut expulser de son propre chef; c'est le Conseil des Ministres qui doit statuer sur le cas, conformément à la loi sur les étrangers.

Bien que ce règlement, comme il ressort de ses termes et de son esprit, ne soit dirigé que contre les vrais étrangers, c'est surtout et uniquement aux Juifs qu'il est appliqué. Il est vrai de dire que dès sa promulgation des essais furent faits pour l'appliquer à tout le monde. Mais le Gouvernement dut battre aussitôt en retraite.

Il est dit dans ce règlement que les billets de libre séjour ne pourront être délivrés que sur la foi des passeports, qui resteront déposés

i64 LES JUIFS EN ROUMANIE

dans les préfectures respectives. Cette disposition est contraire aux règles qui sont en usage jusqu'à présent dans les ambassades et consulats étrangers, qui, d'après leurs prescriptions, retiennent les passeports de leurs sujets, en leur délivrant seulement des matricules. Les choses étant ainsi, les autorités refusent de délivrer les passeports, en disant aux gens de se présenter à la préfecture seulement avec les matricules. Voilà un obstacle qui touche à l'essence même du règlement élaboré sans calcul, et qui force le Gouvernement à le modifier malgré lui '.

Le Gouvernement ne changea rien, le règlement est resté tel quel depuis sa promulgation ; il n'était pas dirigé contre les étrangers qui avaient les autorités de leur pays derrière eux, il ne visait que les Juifs qui n'avaient personne pour les défendre et dont personne ne se souciait.

Même avant la promulgation de ce règlement et sur la foi du règlement de 1880, les billets de libre séjour et de légitimation furent réclamés aux Juifs. En juillet 1880 plusieurs marchands s'étaient rendus à la foire annuelle de Câmpouloung. A peine arrivés, on leur réclama des billets de légitimation. Ils offrirent vainement la garantie des personnes honorables de la localité, ils durent rebrousser chemin et rapporter les documents que la police leur . réclamait. Ils se croyaient déjà libres de vaquer tranquillement à leurs affaires. Nullement ! Le maître de police leur réclama des billets de libre séjour. Or, c'étaient des gens nés et élevés dans le pays, sujets roumains. Les marchands protestèrent, on leur dit alors de se rendre chez le procureur, ils abandonnèrent leur mai"chandise en pleine foire pour s'y rendre ; les agents de police les menèrent hors barrière et les expulsèrent de la ville en les menaçant de la rigueur de la loi s^ils voulaient y retourner. Leurs marchandises furent perdues ^.

À Bucarest ce fut pis encore ; dès le mois d'octobre la chasse fut donnée à tous les Juifs qui arrivaient par

' Resboiul W. ap. Fraternitatea du 11/23 décembre 1881. ' Fraternitatea du 7/19 août 1880.

le train, on leur réclamait des passeports, des billets de libre séjour ou de légitimation ; faute de les produire ils furent emprisonnés, détenus quelques jours et renvoyés à leur dernier domicile : à Dorohoï, Tecuci, Piteshti, Tirgoveshti, R. Sarat, &c. ^ Bien plus, on emprisonna même des Juifs nés et établis à Bucarest, et, parmi eux, un vieillard de 85 ans 2. Les personnes les plus marquantes y passèrent. Un commerçant en gros, S. Eisenberg, et le président de la communauté du temple, décoré de l'ordre de la Couronne de Roumanie, furent empoignés au moment où ils revenaient d'un voyage fait en province ^.

Que veut dire le Romanul'} (journal du Ministre qui avait pris la défense du règlement malgré les abus signalés). Comment demander un billet de libre séjour à un étranger (recte Juifj qui par exemple est propriétaire dans le pays, ou qui est même fonctionnaire de l'État ? . . . Comment tolérer, par exemple, qu'un agent de police arrête en route le Directeur de la Banque de Roumanie (un Juif), commandeur de l'Etoile roumaine, et lui demande un billet de libre séjour, et qu'il le mène ensuite avec force coups au commissariat ? De telles choses ne se passent même pas en Russie *.

En 1882 ces abus continuent sur toute la ligne, et dans toutes les villes, avec cette seule différence qu'à Bucarest les Juifs, au lieu d'être envoyés au dépôt de la préfecture de police, furent envoyés directement à la prison des condamnés ^.

En 1883 ce sont les polices de Braïla, Galatz, Tulcea, Buzoïeni, Constantza, qui se signalèrent par leur rigueur ; de plus, on arrête à Galatz jusqu'à un fabricant de papiers à cigarettes de Jassy, et dans un seul mois 135 personnes furent chassées comme vagabonds de Constantza. Interpellé par un imprimeur de Bucarest, dont on avait arrêté la belle-mère, le préfet de police répondit : ' Qu'ai-je entendu ? Vous avez parlé de légalité, liberté, égalité.

' Fraternitatea du 23 octobre/4 novembre 1881.

^ Ihid. 6/18 novembre 1881.

' Ibid. 13/25 novembre 1881.

* Resboiul W. du 9/21 novembre 1881.

' Fmte>'nitatea des 23 avril, 6 août, 27 août, 3 décembre 18S2.

i66 LES JUIFS EN ROUMANIE

Légalité / Oui, pour nous, nous Roumains. Liberté î Oui, pour nous, nous Roumains. Égalité? Oui, pour nous, nous Roumains ; mais pour vous, vous Juifs, la police ne connaît pas de lois^.'

En 1884 ce sont les croque-morts qui reviennent à Bucarest d'un enterrement qui sont empoignés sous prétexte de billets de libre séjour. A Jassy c'est un sous-commissaire qui expédie les gens, à tort et à travers, dans les villes que le caprice lui indique, sous prétexte de vagabondage. Sous ce même prétexte on procède de la même façon à Botoschani envers les artisans. On arrête de plus les gens aux frontières de Calafat, de Burdujeni, d'Itzcani ^.

Les tracasseries, vexations, arrestations illégales et arbitraires se perpétuent ainsi durant les années 1885 à 1889; de partout on renvoie les Juifs à leur domicile, on les arrête dans les gares, sur les quais, et de plus on leur refuse le passeport roumain qu'ils demandent à titre de négociants, pour se rendre à l'étranger pour leurs affaires, on refuse ce passeport même au Juif qui a fait son service militaire et se trouve dans les cadres de la réserve. En 1887, rien qu'à Bucarest, 500 personnes, presque tous artisans, furent chassées de la ville, sous prétexte de billets de libre séjour ou de vagabondage, et renvoyés dans leurs précédents foyers ; d'aucuns même furent forcés de passer la frontière ^.

En 1891 les tracasseries recommencent et se perpétuent jusqu'en 1896 ; on refuse de même les passeports, les billets de légitimation et d'identité au point défaire pousser des cris à des journaux qui pourtant ne sont pas favorables aux Juifs. En 1894 c'est le journal Tzara '^ qui proteste.

^ Dr. E. Schwarzfeld, ' Coup d'œil rétrospectif sur l'année 1883 ' dans V Annuaire pour Israélites, vii^ année, p. 75, Bucarest 1884.

^ Fraternitatea des 10 février, 13 juillet, 17 août, 9 novembre 1884.

' Resboiul du 23 août ; Epoca du 25 août ; Lupta du 6 septembre

*■ Du 19/31 octobre.

Il comprend encore qu'on procède rigoureusement lorsqu'un Juif demande un passeport, ' mais qu'on fasse des difficultés — qu'on refuse même catégoriquement des passeports à des personnes bien connues, grands propriétaires, commerçants de premier ordre, à des jeunes gens qui viennent de quitter l'armée, à des personnes qui ont une position .sociale enviable, ce n'est plus une chicane, c'est une injustice criante.' En 1896 c'est le Romanul^ qui proteste contre la difficulté et les chicanes qu'on suscite pour délivrer des billets d'identité. À son tour M. N. Eleva est forcé d'avouer en pleine Chambre qu'au moment de son arrivée au pouvoir comme Ministre de l'Intérieur il avait trouvé quantité de gens arrêtés pour la simple raison qu'ils n'avaient pas pu produire des billets de légitimation ^. Toutes ces protestations restent cependant lettre morte ; on ne lâche pas facilement l'arme qu'on a suspendue sur la tête des Juifs. Pour l'écarter, le Juif n'a qu'un seul moyen — l'argent — mais il n'est pas à la portée de tout le monde. Aussi est-ce la classe des artisans et des pauvres qui souflFre le plus de cet état de choses.

Par suite des menées bulgares, et notamment après l'assassinat du professeur Mihaïleanou à Bucarest, le Gouvernement sentit le besoin de faire revivre le règlement sur les billets de libre séjour. Un nouveau règlement fut élaboré et promulgué dans le Moniteur Officiel du 2/15 août 1900, qui ne diflEère pas beaucoup, dans ses dispositions essentielles, des précédents règlements. Cependant M. C. Olanescou, Ministre de l'Intérieur, l'a accompagné cette fois-ci d'une circulaire longue et explicite, adressée aux préfets et dont nous détachons les points saillants : —

Une des causes qui ont contribué à ce que les mesures prescrites par la loi sur les étrangers de 1881 n'aient pas donné les résultats qu'on était en droit d'en attendre a été, sans aucun doute, l'absence

^ Du 19/31 juillet.

'^ Séance de la Chambre du 25 janvier 1897.

i68 LES JUIFS EN ROUMANIE

d'un règlement de mise en application par lequel certaines de ses dispositions auraient été complétées, tandis que d'autres auraient été développées par l'institution d'une procédure de nature à faciliter leur tâche aux autorités de police appellées à exercer un contrôle et une surveillance sur les étrangers qui viennent s'établir dans notre pays.

Un essai de réglementer les dispositions d e la loi précitée a eu lieu à l'époque même de sa promulgation, mais des circonstances plus ou moins décisives ont obligé le Gouvernement d'alors à en suspendre l'application peu de jours même après son app arition.

Depuis lors, c'est-à-dire il y a plus de i8 ans, malgré tous les efforts de quelques-uns de nos prédécesseurs pour surmonter les obstacles et remettre en vigueur certaines mesures qui intéressent de si près l'ordre et la sûreté intérieure de l'État, le règlement est resté en suspens. Nous restons ainsi désormais en présence des tentatives malfaisantes que font certains étrangers, expulsés de leur propre pays ou qui y sont poursuivis, pour transporter dans l'intérieur de notre pays le foyer d'agitations anti-sociales et anarchistes qui, si elles continuaient, ne tarderaient pas à porter atteinte à cette bonne réputation d'État d'ordre et de civilisation que nous avons acquise au prix de tant de sacrifices.

Avec le concours de notre collègue des affaires étrangères, et tenant compte des justes objections de quelques-unes de nos légations étrangères, qui avaient motivé dès le début la suspension de l'œuvre de 1881, j'ai établi un nouveau règlement ; je me suis hâté de le mettre en application, sans le moindre retard, après qu'il a été pourvu de l'assentiment du Conseil des Ministres et de l'approbation de S. M. le Roi.

Ce nouveau règlement, intitulé Règlement pour les billets de libre séjour en Roumanie, est publié au Moniteur Officiel, No. 98, du 2 août 1900.

Ainsi que vous avez pu le voir d'après son contenu, le but final qu'il se propose est d'établir des règles précises d'après lesquelles les agents de police et administratifs auront à exercer le contrôle à l'égard de la population étrangère qui vient résider dans le pays, mue par différents intérêts et pour un temps plus ou moins prolongé.

Il est de mon devoir de vous exposer certaines instructions explicatives du texte de ce règlement, afin que l'application en soit faite rigoureusement dès le début et que vous procédiez avec toute l'entente et le tact voulus à sa mise en vigueur.

L'article i du règlement impose à tout étranger, voyageant ou résidant en Roumanie, l'obligation de prendre un billet de libre séjour dans le pays. Vous comprenez par cette disposition qu'il

est question d'étrangers de nationalité. Il est bien entendu que dans cette catégorie d'étrangers ne rentre pas cette catégorie de la population établie dans le pays de longue date qui n'est soumise à aucune autorité étrangère et qui a toujours été considérée comme composée de sujets roumains, ayant tiré au sort, ayant fait leur service militaire, qui ont joui des droits civils et ont obtenu des passeports roumains chaque fois qu'ils ont voyagé hors du pays. Cette population est représentée surtout par les Israélites autochtones établis dans les villes et même dans les bourgs et les communes rurales en vertu d'autorisations légales. Vous aurez soin à l'égard de ceux-ci de procéder à un relevé minutieux, afin de vérifier, à cette occasion, la situation de chacun d'eux et de déterminer quels sont ceux d'entre eux qui se sont établis récemment dans le pays et sont sujets d'autres pays. Vous adresserez ces derniers à leurs consulats, s'ils n'ont pas d'actes de voyage valables, pour qu'ils règlent leur position et se fassent délivrer le billet de libre séjour dans le pays. . . .

L'article 4 du règlement prescrit la sanction contre les étrangers qui ne se sont pas conformés aux obligations qui leur sont imposées. En premier lieu, il est interdit à l'étranger de voyager dans les villes, bourgs et communes rurales du pays sans billet de libre séjour. L'étranger récalcitrant est considéré comme contrevenant passible des peines prévues par le Code Pénal en la matière.

Vous donnerez toutes les instructions aux agents de police de votre district pour la constatation de ces infractions. Vous devrez les avertir de vous signaler immédiatement le cas pour que, à votre tour, vous demandiez au Ministère l'autorisation d'expulser du pays les étrangers de cette catégorie que le règlement considère comme n'ayant pas de documents de voyage. . . .

Une disposition de police dont peuvent user les autorités des communes rurales est le droit et le devoir que le règlement reconnaît aux maires des dites communes de repousser de la commune, sans avoir autrement besoin d'une autorisation spéciale du Ministère de l'Intérieur, tout individu qui n'est pas sujet roumain et qui se trouverait dans leur commune sans billet de libre séjour ou sans passeport visé à la frontière pour le cas où son passage dans le pays serait de moins de huit jours.

Vous insisterez tout particulièrement auprès des autorités communales de votre district pour qu'elles usent en toute rigueur de cette disposition, qui vous donne le moyen de nettoyer les villages des vagabonds étrangers sans ressources et qui, dirigés sur les villes, seront plus facilement soumis au contrôle légal. Je n'oublie pas d'attirer votre attention sur ce point qu'il ne s'agit pas ici d'étrangers sujets roumains ni d'étrangers qui ont reçu du con-^eil communal de

l'endroit, ou du Ministère de l'Intérieur, l'autorisation de s'établir, conformément à l'article 4 de la loi communale de 1887. . . .

Le règlement interdit aux préfets de police et à ceux des districts de prendre de leur propre autorité des mesures d'expulsion du pays d'étrangers qui ne se sont pas munis du billet de libre séjour.

Les mesures de cette nature, pouvant donner lieu à des malentendus de différentes sortes, ont été réservées exclusivement au Ministère de l'Intérieur et au Conseil des Ministres d'après les distinctions suivantes :

1. Pour les étrangers qui n'ont pas d'actes en règle ni de billet de libre séjour, le préfet signale le cas au Ministre de l'Intérieur qui, après avoir apprécié, ordonne soit l'expulsion immédiate de l'étranger récalcitrant au delà de la frontière, soit une tolérance, quand elle lui est demandée, pour que l'étranger puisse se mettre en règle avec les prescriptions voulues. La demande d'expulsion présentée par le préfet doit être résumée dans un formulaire d'interrogatoire ainsi que cela se pratique aujourd'hui et résumer toutes les données et les informations qui peuvent aider le Ministre à prendre sa décision.

2. Pour les étrangers qui ont des passeports en règle et des billets de libre séjour, mais qui se seront signalés par des actes de nature à porter atteinte à l'ordre et à la sûreté intérieure et extérieure de l'État ainsi qu'à ses institutions, il sera procédé à leur expulsion du pays par le Conseil des Ministres, conformément à la loi sur les étrangers de 1881 1

C'est la première fois depuis 1879 que les Juifs sont nominativement désignés dans un acte officiel. Mais, quelque bonne volonté qu'on puisse mettre à reconnaître l'esprit de justice qui anime le Ministère, pour peu qu'on connaisse les procédés administratifs en Roumanie, on doit douter de l'efficacité de la mesure prise, tant que les Juifs indigènes seront considérés comme des étrangers qui tombent sous la loi de l'expulsion. La circulaire, telle qu'elle se présente, est l'œuvre personnelle de son auteur et n'engage pas son successeur. De plus, la circulaire même renferme trop d'éléments pour que les subalternes n'y trouvent des prétextes à continuer leurs tracasseries. Considérés comme étrangers, les Juifs peuvent à ce seul titre être empoignés par tout agent, en vertu de ce même règlement, afin qu'ils produisent leur billet de libre séjour. La simple affir-

' Moniteur Officiel du 2/15 août 1900.

mation qu'ils ont fait le service militaire ou qu'ils ont joui des droits civils ne suffit pas ; il faut prouver cette affirmation. Le Juif ne jouit pas de plus de droits civils que l'étranger proprement dit : il en a même moins ; quant au service militaire, ce n'est pas comme sujet roumain qu'on le lui impose, mais comme fils d'étranger qui ne peut pas prouver avoir fait son service dans un autre pays.

De même on se tromperait fort en prenant à la lettre la prescription qui réserve au Ministre seul le droit d'ordonner l'expulsion des étrangers qui n'ont pas d'actes en règle ni de billets de libre séjour, et en y voyant une garantie quelconque, si faible soit-elle. L'expulsion est réservée de par la loi au Conseil des Ministres, et cependant c'est un fait notoirement connu qu'elle dépend de fait non seulement des préfets, mais encore de leurs plus humbles subalternes.

Aussi, peu après la promulgation du règlement, le ministre lança une nouvelle circulaire aux préfets. No. 21,447 du mois d'août, les invitant à recommander aux Juifs sujets roumains de se procurer des billets de légitimation, ce qu'avait déjà fait pressentir un journal officieux dès la mise en application du nouveau règlement ^. Or, on a vu plus haut les difficultés qu'ont les Juifs à se procurer de pareils actes ; il en fut de même cette fois-ci ; certaines préfectures, comme celles de Berlad, Dorohoï, etc., les leur ont refusés, trouvant insuffisants les actes de naissance, de tirage au sort, qu'ils produisaient. D'autres préfectures, par contre, comme celles de Galatz et de Braïla, ont compris la circulaire dans un sens comminatoire, elles ont sommé les Juifs de se procurer ces billets sous peine d'être traités comme étrangers qui n'ont pas d'actes en règle ^. Il est impossible de dii-e quelles surprises la circulaire nous réserve.

^ Timpul du 13/26 août igoo.

^ Ordonnance de la Préfecture de Braïla, No. 5358 du 24 août 1900 .