Mévervizee, op. cit., tome III, page

1882, et inobservation des prescriptions de cette loi concernant l'usage du nom patronymique. Pour ce qui est de l’usage du nom patronymique, il n’y a pas lieu de punir en toute occasion les indigènes qui n’en feraient pas emploi ; mais l’usage des pouvoirs disciplinaires doit être en cette matière « réservé exclusivement au défaut d'emploi du nom patronymique à l'appui des déclarations d'état civil ou dans le recensement des impôts et des taxes municipaies (1). »

4° Inobservation des décisions administratives portant attribution de terres collectives de culture, après avis de la djemad consultée. Cette infraction provient de ce que les terres en Algérie ne sont pas encore entièrement soumises au régime dela propriété individuelle.

5° Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts, soulte de rachat, de séquestre, amendes et généralement de toute somme due à l’État ou à la commune, ainsi que dans l’inexécution des prestations faites en nature.

6° Défaui d’obtempérer sans excuse valable aux convocations des contrôleurs et répartiteurs des contributions directes et des receveurs des contributions diverses à l’occasion de l’assielte et de la perception des impôts.

7° Dissimulation de la matière imposable et connivence dans les soustractions ou tentatives de soustractions au recensement des animaux et des objets imposables.