Bulletin judiciaire de l’ Algérie

Ces restitutions ont alors le caractère de véritables donations faites par l’État (1).

Le séquestre, étant une mesure essentiellement politique, ne doit pas être considéré comme un mode d’acquisition de la propriété. Il en résulte que l'attribution définitive de biens séquestrés à l'État ne doit pas, d’après un arrêt de la Cour d’Alger du 12février 1896 (2), être considérée comme une mutation qui, pour être opposable aux tiers, ait besoin d’être soumise à la formalité de la transcription. :

Après leur réunion au domaine, les terres ayant fait l’objet de mesures de séquestre sont absolument assimilées aux autres immeubles domaniaux ; elles ne présentent, par conséquent, aucune particularité juridique spéciale résultant de la manière dont l'incorporation

a été faite.

SECTION III