Esrousrox er Lerésure, Code de l’Algérie, p

AS nee ministrateurs de communes mixtes des pouvoirs disciplinaires qu’ils possèdent encore aujourd’hui et que

nous aurons à étudier en détail.

Jusqu’alors les atteintes portées au principe de l’assimilation des juridictions n'étaient pas encore très graves, puisque l’organisation même des tribunaux n'avait pas été modifiée. Le jury, il est vrai, n’était pas recruté absolument comme en France,la compétence des juges de paix en matière répressive avait été légèrement étendue vis-à-vis des indigènes, mais ce n'étaient là, en somme, que des détails, lorsque les décrets des 29 mars et 28 mai 1902 vinrent culbuter le système antérieur en créant une nouvelle juridiction, les tribunaux répressifs indigènes, spécialement instituée pour la répression des délits commis par les musulmans dans les territoires civils. Puis, aussitôt après, la loi du 30 décembre 1902 vint compléter l’œuvre de ces décrets en enlevant aux cours d’assises leur compétence sur les indigènes musulmans et en attribuant cette compétence à des

cours criminelles instituées par elle.

En sorte que si nous jetonsun coup d’œil d'ensemble sur les juridictions répressives indigènes actuellement existantes en Algérie, nous voyons: dans les territoires de commandement, des conseils de guerre et des commissions disciplinaires ; dans les territoires civils, des tribunaux de simple police, des tribunaux répressifs indigènes, et des cours criminelles. Enfin sur toute l’étendue du territoire, les indigènes sont soumis à un

régime répressif spécial, dit Régime de l’Indigénat,

qui permet à des fonctionnaires français, civils ou militaires,et à des chefs indigènes de leur infliger certaines pénalités, sans que ces peines soient prononcées par

un jugement régulier.