Dauroz

DE, formé contre l'arrêt d’un Conseil de guerre, le 28 juillet suivant elle rejetait comme contraire à l'ordonnance de 1842 un pourvoi formé dans un cas absolument analogue. Le 2 février 1895 elle rejetait encore un pourvoi formé dans les mêmes conditions (1).

Une disposition introduite dans la loi de finances du 17 avril 1906 a tranché la difficulté (art. 44). Désormais le pourvoi en cassation est toujours possible conire les arrêts des conseils de guerre algériens, que le prévenu soit ou ne soit pas un militaire. Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois jours francs. Le pourvoi ne peut être interjeté, que dans les conditions prévues par l’article 125 du Code de justice militaire.