ARTS

Depuis la loi du 12 juillet 1905 on a pourtant contesté l'existence en Algérie de deux catégories de juges de paix. Cette loi avait pour objet d'étendre en France la compétence des juges de paix en matière civile jusqu’à 300 francs en premier ressort et jusqu'à 600 francs à charge d'appel. Dès lors deux questions se posaient : 1° Cette extension de compétence était-elle applicable aux juges de paix algériens ; 2° dans l’affirmative, la loi du 12 juillet 1905 ramenait-elle à 300 et 600 francs, en matière civile, la compétence des juges de paix à compétence étendue ? En d’autres termes, la loi du 12 juillet 1905 était-elle applicable en Algérie, et si elle l'était, abrogeait-elle le décret du 19 août 1854 ?

Pour ce qui est de la première question, l’affirmative est à peu près unanimement soutenue par la doctrine en vertu du principe que les lois modificatives d’une autre loi déjà en vigueur en Algérie y sont applicables de plein droit, sans qu'il soit besoin, dans la loi nouvelle, d’une déclaration expresse d’applicabilité (1). C’est aussi la solution le plus fréquemment acceptée par la jurisprudence, et notamment par la Cour de cassation.

M. Beauchet fait toutefois remarquer (2) que la jurisprudence n’est pas absolument constante sur le point de l’applicabilité de plein droit à l’Algérie des lois venant modifier des textes qui y sont eux-mêmes appli-

cables : elle a écarté, assez arbitrairement, l’applica-