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traventions. Nous citerons notamment les décrets des 26 décembre i884, 27 juin 1887, 27 juin 1893, 3 mars 1897 parce que ces textes ont donné lieu à des difficultés pratiques sur le point qui nous intéresse.

Ces décrets en effet, et notamment celui du 27 juin 1887, disent que la compétence des tribunaux correctionnels est exclusive pour toutes les contraventions qu'ils établissent en matière fiscale. Ces textes se trouvent ainsi en conflit avec l’article 2 du décret du 19 août 1854 étendant la compétence des juges de paix algériens à toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels. La Cour d'Alger dans un arrêt du 18 octobre 1894 (1) a décidé que la difficulté devait être tranchée en faveur de la compétence des juges de

paix. Et elle donne de très bonnes raisons pour justifier sa solution : « Si l’article 34 (du décret du 27 juin 1887), dit-elle, qualifie d’exclusive la compétence du tribunal correctionnel, c’est pour exclure la juridiction civile pour les questions civiles naissant des procès-verbaux, mais non pour exclure celle des juges de paix à compétence étendue en matière de contraventions. La compétence des juges de paix à compétence étendue en matière de contraventions est générale, forme le droit commun, s’applique à toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels prévues par la loi nouvelle comme par la loi ancienne, à moins d’une dérogation formelle, non douteuse. Dès lors,toute

contravention déférée au tribunaux correctionnels l’est,