ORGANISATION

Dans les communes mixtes, les contraventions de simple police commises par les indigènes sont punies par les administrateurs, en vertu de l’article 14 du décret du 29 mars 1902, reproduit par l’article 28 du décret du 9 août 1903.

L'administrateur, comme l’indique son nom, est avant tout un fonctionnaire de l’ordre administratif. Il rem- plit dans sa commune les fonctions de maire ; mais il ne faut pas oublier que ces fonctions sont très importantes en raison même de l'étendue de la commune mixte et du nombre de ses habitants qui peut atteindre et dépasser le chiffre de quatre-vingt mille.

Représentant du Gouverneur général, l’administrateur a des pouvoirs très étendus, ensorte qu’ona donné de lui cette définition : « un petit satrape représentant la France ». |

Au point de vue répressif, en particulier, il peut, comme nous le verrons, prononcer, presque sans formalités, des condamnations contre les indigènes coupables de certains faits qui ne sont ni des contraventions, ni des délits, ni aucune infraction prévue par nos lois pénales. |

Ce rôle de répression des infractions à l’Indigénat est le côté le plus curieux des fonctions répressives de

l'administrateur de communes mixtes, et nous aurons

à l'étudier en détail ; pour le moment nous ne nous occuperons que de ses fonctions comme juge de simple police.

Ces fonctions sont très différentes de celles qu'il exerce en vertu de ses pouvoirs disciplinaires : « Il faut bien se garder, fait observer M. Girault (1), de confondre les contraventions de police avec les infractions à l’indigénat. Sans doute, la mème autorité est chargée de les réprimer, la procédure est identique et c’est (comme nous le verrons) devant le sous-préfet que l’appel est porté suivant les formes indiquées par l’arrèté du gouverneur général du 28 juin 1890. Mais au fond, il existe une différence essentielle qui peut se résumer ainsi : l'administrateur qui juge les contraventions de simple police n’est plus un supérieur hiérarchique qui inflige une punition disciplinaire, mais un magistrat qui rend un jugement et qui prononce une

peine. »