‹ Les juridictions répressives indigènes en AlgérieChapitre 75 sur 153 · Revue algérienne el tunisienne · texte numérisé non relu

Revue algérienne el tunisienne

les jugements des tribunaux répressifs indigènes, que les jugements rendus par défaut par ces tribunaux sont immédiatement exécutoires, même sans signification, et qu'ils deviennent définitifs par l'exécution volontaire, ou faute par le condamné d’avoir fait opposition dans le délai de cinq jours à partir du premier acte d’exé-

cution dont il aura eu connaissance.

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