Journal de la jurisprudence de la Cour d'Alger

délibèrent avec eux, non seulement sur la question de culpabilité, mais aussi sur l'application de la peine. Mais ils ne pourraient délibérer sur toute autre question, et notamment sur les questions relatives à l’action civile (Cassation, 1* septembre 190%) (1).

Après celte délibération a lieu le vote sur la culpabilité, vote qui a lieu au scrutin secret et dans les formes prévues pourle jury par l’article 345 du Code d'instruction criminelle, c’est-à-dire que le président de la Cour criminelle doit donner lecture successivement de chacune des questions sur lesquelles la Cour criminelle doit statuer ; il en est de même de la question de l’admission ou du rejet des circonstances atténuantes.

La Cour prononce à la majorité des voix et par dispositions spéciales sur chaque chef d'accusation et sur les circonstances atténuantes. Les membres de la Cour criminelle étant au nombre de sept, il n'y aura généralement pas partage de voix. Cependant au cas où il se trouverait dans l’urne un bulletin blane, le partage des voix devrait profiter à l’accusé pour les questions principales ; pour les circonstances atténuantes, au contraire, l'accusé ne peut en bénéficier que si elles lui sont accordées « à la majorité » ; le partage des voix ne suflirait pas (art. 341 du Code d'instruction criminelle). ;

Si la majorité s'est prononcée pour la culpabilité, le président doit faire connaitre les conséquences légales du verdict rendu, et il consulte les magistrats et asses-