Revue algérienne el tunisienne

seurs-jurés composant la Cour criminelle sur l’application de la peine. Il commencera par recueillir les voix des assesseurs-jurés, afin que ceux-ci puissent donner leur avis en toute liberté, et sans connaître l'opinion des magistrats, cette opinion pouvant faire une certaine influence sur la leur propre.

Les voix des assesseurs-jurés doivent être recueillies dans l’ordre où ils ont été appelés à siéger par le tirage au sort ; ainsi les assesseurs-jurés français exprimeront leur avis avant leurs collègues musulmans. Le président prononce ensuite la peine en tenant compte des

diverses opinions émises à ce sujet.

S 4, — Arrêts et Peines

Les arrêts des Cours criminelles sont, en principe, rendus dans la mème forme que ceux des Cours d’assises. Pourtant la jurisprudence a consacré un certain nombre d’exceptions à cette règle. D’après des arrèts de la Cour de cassation des 25 juin 1903 (1)et 20 janvier 1905 (2), les Cours criminelles doivent indiquer sur la feuille de questions jointe à la procédure que la question relative aux circonstances atténuantes a été posée, et cela alors mêine que la réponse aurait été négative.

La Cour criminelle doit également indiquer sur cette

feuille de questions que la décision a été prise à la ma-