CHAPITRE II

Des appositions et levée de scellés 350

1 1". Des scellés après décès.— Par qui ils sont requis. 350 Si le mari peut les requérir pour sa femme séparée de

biens. ^^^

S 2 Des appositions cTofflce / * ' * ^^^

Cas où le mineur est sans tuteur. — Cas où il est sans

subrogé-tuteur. ^|J^

Absents. — Militaires ^^^

Dépositaires publics ^^

Décès d'archevêques, évêques ou curé? ^

Disparution de failU ^^

Ancien droit sur Tapposition d'office ^^J

Considérations sur la législation actuelle. . .... 358

Curateurs aux absents *^^

§ 3. Formalités suivies dans les appositions 359

Gardien ; sa taxe ^^

Testament trouvé lors des scellés ^^

Des référés 361

Des oppositions aux scellés, ..,..•••• ' ^*

Des «celles après faillit*. .♦.,,.,.

Scellés dans les instances en sèparfltions de corp$, § 4. De la leoée des sceUr$p . . , , , Drpit de la requérir et ses formes. .

Droits des opposants. • • , • ,

De l'inventaire , ,

Des altérations et b:is Je scelés. . Levée de scellés intéressant une femmtj (Jo;u|ç' L9vè« de scellés intéressant les miaeyrs. . Des descriptions sommaires. •..,.,