CINQUIÈME PARTIE

ATTRtfitmOKS 0ANS L'IKSTRUCTION CRIftflNËLLS

CHAPITAC pnÈnutn

Fonctions du jvon tu paix C03fMS au^iliaxal vij Hinis-

TÊRK PUBL*C 4. 383

Formederinstructioncrlmirielle, aperçut h istori^u s. 385

De rofticier de police judieiafife 388

Flagrant délit. — Béçfuisitiôn â*ttii chef de maison . 388

Arrestation. -^ Interrogatoire du prévenu 389

Mandat d'amener contre un indh idu dotttcîlié. < . 3S9

Mandat de dépôt. 390

Entrée d*ttne maifton pendant la nuit 390

Perquisition • . . 391

Envoi de procès-verbaux 391

Dénonciation, plaintes, partie civile 392

Audition de témoins. • • • • • 392

Devoirs du juge de paix dans les înlbriTiûfion* rfîmî-

nelles. ..........*..... 393

t^oursuites contre Tofficier de police. .«<•.. 394

Frais de voyage du juge de paix et du greffier. . . 395 Les magistrats de police et la justice rt?pre?.«ive en

Angleterre i . . 396