VU

Patente des commerçants.

La loi du 25 avril 1844 oblige tout patentable à justifier de sa patente lorsqu'il en est requis par les ma're, adjoint, juge de paix etc., et à ne former de demaiîde en justice, relative à son commerce, sans qu'ils soit fait mention, en tète des actes, de sa patente, avec désignation de date, numéro et commune, à peine de 25 francs d'amende contre lui et contre l'officier ministériel qui aura omis la men tien.

Hypothèques résnltant des Jugements.

Les jugements de justice de paix emportent droit d'hypothèque, en vertu de l'article 2123 du CodeNa poléon qui fait résulter l'hypothèque judiciaire des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires.

Voir nos observations sur la prorogation de juridiction (2** partie, chapitre 5), et sur les consentements d'hypothèque donnés en conciliation, l''* partie, chapitre unique.