SIMPLE POLICE

L'application de ces articles du Code pénal, qui présentent l'ensemble des contraventions de police et des peines qu'elles entraînent, donne lieu, pour certainscas, à des difficultés dont voici desexemples.

Armes à feu.

La Cour de cassation a décidé que la défense de tirer des armes à feux dans les villes et villages rentre dans les contraventions prévues par le n** 2 de l'article 471 sur la défense de tirer en certains lieux des pièces d'artifice. (7 octobre 1826.)

Balayage.

Elle a décidé, le 11 décembre 1847, sur le n*» 3 de ' cet article, que le locataire du rez-de-chaussée n'est pas tenu de balayer la rue sur le devant de la maison quand le propriétaire l'habite, s'il n'a point contracté envers celui-ci une obligation de balayage.

Embarras sur la voie publique.

Un certain nombre de contraventions prévues par le même article sont relatives à la petite voirie.

telles que les embarras déposés sans nécessité sur la voie publique, dont parle le n® 4, et à ce qui fait l'objet du n** 5 dont nous allons parler, et de l'article 479 qui prévoit les usurpations sur la largeur des chemins et l'enlèvement de leurs matériaux.

Grande voirie.

Les contraventions, en matière de grande voirie, sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative tloi du 29 floréal an X).

D'après la loi du 15 juillet 1845, les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.