MUNICIPAUX
Un très grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation résolvant des questions de légalité de règlements municipaux, nous devons donner des exemples de ceux affirma tifs.
Représentation des passeports aux hôteliers.
La Cour de cassation a décidé que l'arrêté municipal, par lequel il est prescrit aux logeurs et hôteliers d'inscrire sur leurs registres, les noms et pré noms, etc. des individus qui se présentent chez eux pour y loger, et d'exiger d'eux, avant cette inscription, la représentation de leurs passeports, est légal et obligatoire ; qu'une telle mesure rentre dans les îittributîon? de Tautorité municipale et dans la U-
mite des pouvoirs que les lois lui confèrent pour la sûreté publique.
Foires et marchés.
Cette cour a maintenu des arrêtés municipaux réglementant la police des foires et marchés, quant à leurs objets, lieux, heures, etc.
Taxe du pain.
Elle a cassé, le 20 juin 1846, un jugement de simple police, relaxant des contraventions un boulanger qui avait refusé de vendre du pain au comptant, parle motif que la taxe n'était pas assez élevée.
Professions à marteaux.
Elle a jugé que l'autorité municipale avait le droit, en vertu de la loi du 16-24 août 1790, de fixer le temps pendant lequel tous ceux qui exercent des professions à marteaux dans la ville, seront tenus d'interrompre leurs travaux afin de ne pas troubler la tranquillité des habitants.
Entrées des eaves faisant saillie sar la voie publique.
Elle a aussi jugé, le 20 février 1847, qu'un arrêté municipal ordonnant la suppression des entrées de
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cme^ extérieures lorsqu'elles sont en mauvais état et auraient besoin d'être réparées^ a été pris dans les limites des lois de 1790 et 1837.
Aroccasioû de cet arrêté, il faut se reporter au n^ 5 de l'article 461 du Code pénal que nous avons rappelé, relatif à la petite voirie et à la réparation ou démolition des édifices menaçant ruine.
Les municipalités font démolir les constructions qui menacent la sûreté publique.
En outre, dans l'intérêt de la circulation et pour arriver à l'exécution des plans d'alignement, elle ont le droit d'ordonner la destruction de tous ouvrages extérieurs, quand c'est par tolérance qu'ils ont été établis. Mais nous pensons que si des entrées de caves faisant saillie sur la voie publique, comme l'on en voit en certains lieux^ et dont l'enlèvement serait utile à la circulation, étaient anciennes, en bon état, et existaient avant tout arrêté d'alignement, elles seraient dans la catégorie des constructions, à Tégard desquelles il faudrait suivre les formes de l'expropriation pour utilité publique, c'est-à-dire des constructions, qui ne peuvent être supprimées par simple arrêté municipal que si elles menacent véritablement ruine.
Cas où la question de propriété est soulevée.
Lorsque dans une poursuite de simple police, la question de propriété est soulevée sérieusement, si
l'autorité municipale ordonne, par un simple arrêté, une mesure donnant lieu à l'examen de cette question, en tel cas, le juge de simple police ajourne son jugement sur la contravention, pendant le temps nécessaire à la solution par les tribunaux compétents, de la question de propriété.
§ XI. — DjSlits et contravbntions relatifs
