AUX ANIMAUX

D'après les numéros 2, 3 et 4 de l'article 479 du Gode pénal, sont punis d'une amende ceux qui ont occasionné, par les imprudences qui y sont spécifiées, la mort ou les blessures des animaux appartenant à autrui.

Leurs blessures.

Ceux qui les ont ont tués ou blessés volontairement sont punis de peines correctionnelles par l'article 30 de la loi du 28 septembre et 6 octobre 1791.

Leur meurtre.

La partie de cet article, relative au meurtre des animaux, a été abrogée par l'article 453 du Code pénal, qui punit spécialement le meurtre, sans nécessité, des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge; des bestiaux à cornes, des

moatons chèvres ou porcs, et des poissons dans les étangs, etc.

Cm où la destmction de la volaille d'anfemi est pemise.

L'article 12 de la loi du 28 septembre 1791, combiné avec la loi du 23 thermidor an IV, réprime le dommage fait par les bestiaux de toute espèce à l'abandon, et dispose que, si se sont des volailles qui le causent, celui qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.

Loi Grammont.

Nous devons insérer ici la loi du 9 juillet 1850, rendue sur la proposition de M. de Grammont. Cette loi est ainsi conçue :

Article unique, a Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publique ment et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. — La peine de prison sera toujours applicable en cas de récidive. »

« L'article 483 du Code pénal sera toujours applicable. »

Troupeau pâtorant sur le terrain d'autrui. Fait de garde à vue.

Sur le n® 10 de l'article 479, la Cour de cassation a décidé, le 10 septembre 1847, que le fait de gar-

der à vue, ou de faire pâturer un troupeau sur un pré de trèfles appartenant à autrui, constitue le délit prévu par l'article 26 de la loi du 6 octobre 1791, puni d'une amende égale à la somme du dédommagement, et d'un emprisonnement qui peut être d'une année, par conséquent de la compétence du tribunal correctionnel, et non pas seulement la contravention de mener paître ses bestiaux sur les propriétés d'autrui, prévue par ledit article 479 n° 10, laquelle est du ressort du juge de simple police.

§ XII. — Emprisonnement et amende pour