CONTRAVENTIONS

Les articles 474, 478 et 582 prononcent l'emprisonnement, en cas de récidive des contraventions de police. L'article 480 le prononce aussi, pour la première fois, contre quelques unes des contraventions de troisième classe.

Amendes au profit des communes.

D'après les articles 466 et 467, l'amende est appliquée au profit de la commune où la contravention a été commise, et la contrainte par corps a lieu pour le payement.

Contrainte par corps

L'article 479 veut que l'indemnité et les frais entraînent aussi la contrainte par corps.

GOMPÊTBNGB 309

Confiscations.

Des saisies et confiscations sont ordonnées par les articles 470, 472, 477 et;481.

Réoidive.

11 y a récidive lorsqu'un jugement à été rendu contre le contrevenant^ dans les douze mois précédents, pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.

Circonstances atténuantes.

L'article 463 qui permet de modifier la peine, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, est applicable aux contraventions de police.

§ XIIL — Lois DIVERSES PnONONÇANT DBS PEINES