III, — DISTINCTION ENTRE LES DÉLIBÉRATIONS ET LES AVIS DE PARENTS

Nous avons dit que l'on devait distinguer, dans les actes des assemblées de famille, les délibérations où les conseils de famille exercent une autorité, et les avis de parents où ces conseils n'émettent que des avis qui doivent être ensuite homologués par les tribunaux, dans les formes voulues par les articles 885 et suivants dû Code de procédure.

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Les jugements rendus sur délibérations du conseil de famille, sont sujets aTappel (889).

Pourvoi contre les délibérations.

Aux termes de l'article 883 du Code de procédure, toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent, est mentionné au procès verbal. Et les tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, peuvent se pourvoir contre la délibération en formant leur demande contre les membres qui ont été d'avis de la délibération.