CHAPITRE PREMIER

COMPéTENGE OU JUOE DE PA.IX COMME JUGE CIVIL .... '35

Devoirs du juge de paix comme juge 35

Exposé de sa compétence suivant la loi de 1838. . . 37

Actions personnelles et mobilières 38

Prescription de Taction. . • , . 38

Droits réels et affaires de commerce. ...... 38

Du serment décisoire. . • 39

Titres contestés^ arrérages de rente, honoraires de

notaire 40

Contrats et obligations. 41

Exception, présomption légale 41

Quasi contrats, quasi-délits, preuve testimoniale . . 4l

Des demandes de soldes de créances. ...... A2

Action contre deux époux, pour dettes contractées par

la femme avant son mariage. . 42

Des réunions de plusieurs demandes en une seule. . 43

Dettes contractées par des mineurs 43

Aubergistes, hôteliers, voyageurs, carrossiers. ... 44

Dépôt nécessaire '45

Des demandes de loyers et fermages 46

Des demandes inférieures au taux de la compétence . 48

Résiliation de bail 48

Privilège du bailleur 49

Saisie-gagerie, saisie-revendication 50

Mercuriales pour fixer le prix du bail 51

De Tindemnité réclamée par le locataire 52

De celle réclamée par le propriétaire 53