CHAPITRE II
Des actions possessoires 66
S !•'. Exposé préliminaire 6 ]
Actions possessoires ôG
! 2. Distinction, caractères^ différences entre ces actions et celles personnelles 6 <
Définition de la possession (8
Ses caractères % 69
Domaine public, cas où il est prescriptible .... 69
Délai pour former Taction possessoire 69
Diverses dénominations des actions possessoires. . . 70
Juridiction . • 70
S 3. Des actions possessoires en général 71
Aperçus historiques sur leur origine 72
l h. Définitions et règles de ces dieerses actions, . . 75
De b complainte, de la réintégrand: Î5
Dommages-intérêts 8ur la réintégrande. ..... 76
Délai pour l'exercer 77
§ 5. De la dénonciation de noucel-œutrê ..... 78 Distinction entre le nouvel œuvre sur le terr^iln Cm
constructeur et celui sur terrain d*autrui. , • • 79
§ 6. Des entreprises sur les cours d*eau 81
Petites rivières 81
Entreprises sur les Ceuves et rivières navigables. . bl
Lioiites dei âeuves et rivières navigables • . . • 82
Principes généraux sur Tusage des eaux ^2
Eaux coulant du fonds supérieur sur celui inférieur. . SZ
Eaux arrivant sur la voie publique • . 8^
Eaux ménagères 83
Des sources étmt dans le fonds supérieur 84
Des ouvrages acquérant prescription pour ea ix u
sources et ceux peur une eau courante. .... 81
Cas de détournement d^eau de source. ..... 85
Des eaux pluviales 83
De celles nécessaires aux habitants d^uuvi locahté* • 8T
§ 7, Des eaux courantes et des droits des propriétaires
ti^averses par elles» ........... ^7
Règlement de ces eaux SS
Droits des riverains supérieurs et iiiféii-urs. ... 89
§ 8. Remarques sur les actions relatives aux eaux» . . 91
Régies générales sur 1 usage des eaux. ..... 91
§ 9. Ij)i sur les irrigations», 92
§ 10, Loi sur les barrages 93
Application de ces lois 9ï
§ 11. Du drainage. , • . . ' 95
Application de la loi sur le drainage 95
Compétence des juges de paix quant au drainage. . . 96
Le drainage encouragé par TÉtat. ....... 96
§ 12. Du lit des cours d'eau, propriété du lit des cours
■ d'eau 9î
Droit du riverain non copropriétaire du lit . . . . 98
Propriét.é des eaux : mer, fleuves, rivières, ruisseaux. 93
8 13. Des Tnoulins et usines» 98
TABLE DBS MATIÈRES XIU
Hauteur du déverso'r. 98
Dommages. 99
PoBsessoire y relatif. — Francs-abo ds, 9 • • . . 99 S 14. Police des cours d'eau. Pêche illégale dans les
cùurs d*eau, • 100
Police des riivèrfis non navigables et de celles navi>
gables 101
Garage des petites rivières, s'il y a alluvion à Tégard
des lacs et des. étangs. • • 101
1 15. Autres actions possessoires^ ...'••,.. 103
Déplacement de bornes et usurpations des terres. 103
1 16. Des preuves de possession et des preutes de
trouble 103
Des titres. — Cas où ils peuvent 6tre examinés au
possessoire 104
Actions i^éfcitoires intentées sous la forme d*actions
posseesoires • . • • 106
Ti(re établissant Je caractère de la possession. . • 106
i n. Dés actions en bornage 107
Quesions de propriété qui y surgissent. . . . . . 107
li^ Suite des preuves de possession 109
Possession contredite par les bornes 109
i 19. Possessions diverses. .••....•.... 110
Actions possessoires par un tuteur. 110
Par un maire. . • • 110
Par un mari 111
Par un usufruitier.' . 111
Par un fermier ou séquestre 111
Pottsessoire den mines 112
Pocaessoire à Tégard des meubles.- 113
Action possessoire pour troubles de droit 113
Possession collective 113
Action contre Tauteur du trouble ou contre le propriétaire . • • • . ^ . • . . 114
La complainte n'a plus lieu pour rentes constituées. • 115 Action possessoire . par une commune. . , , , .115
Aotion possessoire contre une commune, ..... 115
N« peut pas être intentée contre rÉtat 116
. Troubles résultant de travaux publics , , . • . t 117
Matériaux pris pour travaux publics ^1*
Droit de radministratioa en général et conflit ... iiS
éboulement dj^in terrain sur celui du voisin. ... 118 S'il y a possession de la part des villes A Tégard des
aUéesde maisons traversant dune rue à une autre. 119
§ $0. Possessoire des chemins publies 120
Actions des riverains ou contre les riverains. ... 120 Des propriétés de l'État ou des communes, prescripti-
tibîes et de celles imprescriptibles 121
Action de l'autorité administrative sur les chemins
publics. — Incompétence du juge de paix. ... 121
Distinction entre les chemins publics et les* chemins
privés ***
§ 21. Des chemins vicinaux. — Fixation de leur largeur, ^23
Questions de propriété . . • 1*4
Indemnité des riveraios. • • 125
Expropriation. . , • 12^
Dommages faits dans Texécution des travaux aux
chemins 125
Juridiction qui règle Tindemnité 126
Exhaussement du pavé d'une rue 126
Clôture d'une rue • 127
Passage à niveau d'un chemin de fer. ..... 128
S 12, Dernières remarques sur les actions possessoires* 129 Séquestre ordonne par suite d'actioa possessoire.—
Pe la recréance * 129
