FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE

DE PAIX

Dans une multitude de cas, les juges de paix fonctionnent civilement et administrativement en exécution de diverses lois et d'instructions de la haute administration .

Adoption.

Ainsi, le Code Napoléon dispose, article 353, sur la forme de l'adoption, que la personne qui se proposera d'adopter et celle qui voudra être adoptée se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs ; lequel acte est ensuite soumis au tribunal de première ii^§tance et à la Cour d'appel successi-

Tutelle oflflcieuse.

Le juge de paix reçoit aussi les consentements pour la tutelle officieuse. (Article 363 même Code).

Testament.

L'article 985 porte que les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est inter ceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix ou l'un des officiers municipaux en présence de deux témoins.

Ces testaments deviennent nuls six mois après le rétablissement des communications (987).

Inventaire en cas d'absence.

D'après l'article 126, ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent et répoux q»i aura opté pour la continuation de la comnmnauté devront faire procéder à l'ii/ventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur impérial ou d'un juge de paix par lui commis.