Acte de notoriété en cas d'absence pour célébration ' de mariage
Ij'article 155 du Code Napoléon y§wt qu'çn ça^
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de l'absence de rascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux^ et à défaut de jugement de déclaration d'abseace ou de jugement ordonnant l'enquête, il y soit suppléé pour la célébration du mariage par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins appelés d*office par le juge de paix.-
Nous avons déjà parlé des actes de notoriété te-' nant lieu d'actes de naissance. (71 Code Napoléon.)
Autres actes de noioriété.
D'autres actes de notoriété sont délivrés par le juge de paix, en vertu des lois des 15 germinal an V, 28 floréal an VII, et 17 mai 1799, relatives à des pensions sur TEtat ; 26 fructidor an XII, pour les rentes sur le grand livre lors du décès des titulaires et du décret du 18 septembre 1806, relatif au remboursement des cautionnements.
Enquête faite par délégation.
Le juge de paix est quelquefois commis par le tribunal pour procéder dans son canton à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles.
Audition de parties, fit l'article 4§8 Code de procédure permet au trj '
ATTRIBUTIONS EXTRÂ-JUDIGIAIRES 375
bunal de commerce de le commettre pour entendre les parties et dresser procès- verbal de leurs déclarations.
Yériflcaiion de livres.
L'article 16 du Gode de commerce permet au tribunal de déléguer un juge de paix pour vérifier des livres de commerce dans des lieux éloignés et dresser procès-verbal dç leur contenu .
Assistance aux eontraintes par eorps.
L'article 781 du Code de procédure civile défend l'arrestation d'un débiteur dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, qui doit, en ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.
La loi du 26 mars 1855 ajoute à cette disposition que le juge de paix pourra déléguer un commissaire de police.
La même loi modifie l'article 15 du décret du 14 mars 1808, sur les gardes de commerce, en ce sens que, dans le cas prévu par l'article sus-énoncé du Code de procédure, il ne peut être procédé à l'arrestation qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, qui désigne un commissaire de police chargé de se transporter dans Ja maîsop avec le garde du commerce,
Plus tard, la loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers ; et elle l'a maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.
Assistance aux saisies-exéeutions.
D'après l'article 587 du Gode de procédure, le juge de paix peut être requis d'assister à l'ouverture des portes du saisi, dans les saisies-exécutions.
Certificats de propriété.
La loi du 17 mai 1799, sur les transferts de la dette publique, ordonne que les certificats de propriété seront délivrés par le juge de paix du domicile du décédé, sur Tassistance de deux témoins, quand il n'existera aucun inventaire, partage, donation ou testament. '
Lorsqu'il en existe, le certificat est délivré par le notaire dépositaire des minutes.
Si la mutation s'est opérée par jugement, le greffier, dépositaire de la minute, délivre le certificat de propriété.
Jury de révision de la garde nationale.
Les articles 23 et 24 de la loi du 22 mars 1831, sur l'organisation de la garde nationale, attribuent au juge de paix la formation et la présic[^nce du jurv
de révision du canton, pour statuer sur les réclamations relatives aux inscriptions et radiations du registre matricule.
Cette attribution est renouvelée dans Ja loi du 18 juin 1851.
Mariage des indigents.
La loi du 10 décembre 1850, ayant pour objet d'aplanir, pour les indigents, l'obstacle des frais de mariage, de légitimation de leurs enfants naturels, et de retrait de leurs enfants des hospices, porte, article 6, que le certificat d'indigence sera visé et approuvé par le j uge de paix du canton, et qu'il sera fait mention, dans le visa, de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur.
Le juge de paix ne doit certainement viser et 02)prouver le certificat, qu'après s'être assuré de l'exactitude des faits au moyen de ses propres informations.
Liste du jury criminel.
La loi du 4 juin 1853 a adopté, pour la formation des listes du jury criminel, le principe déjà posé dans la loi du 27 mars 1800.
Suivant la loi de 1853, une commission com posée, dans chaque canton, du juge de paix, président, et de tous les maires, dresse des listes préparatoires de la.liste annuelle.
Une commission, composée du préfet et de tous les juges de paix de l'arrondissement, choisit ensuite, sur les listes préparatoires, le nombre des jurés nécessaires pour former la liste d'arrondissement. C'est sur cette liste qu'a lieu le tirage au sort pour le service de chaque session.
D'après la loi du 21 novembre 1872, chaque année, une commission composée du juge de paix, président, assisté de ses suppléants et des maires des communes du canton, et assisté dans les villes d'un ou plusieurs cantons, du maire ou de son délégué et de deux conseillers municipaux, dresse une liste préparatoire contenant un nombre de noms double de celui fixé pour le canton.
La liste annuelle renfermant le nombre fixé est ensuite dressée pour l'arrondissement, par une commission composée du' président du tribunal civil, des juges de paix et des conseillers généraux.
Ancien mode en usage à Rome.
Ce mode de choisir les juges, en matière criminelle, se rapproche de celui qui était en usage à Rome, où le préteur formait un tableau de ceux qu'il choisissait pour remplir les fonctions de juge pendant l'année de sa magistrature. On en prenait le nombre suffisant pour chaque afiFaire. Le sort se trouvait mêlé avec le choix. Cela se pratiquait pour
les juges qiii ne décidaient que des questions de fait et pourrait être l'origine du jury, car les questions de droit étaient portées au tribunal des centumvirs.
ÂfBnnatioiis de procès-verbaux.
Les juges de paix reçoivent Taffirmation des procès-verbaux des gardes-forestiers de leurs cantons (165, Code forestier) et des procès -verbaux des gardes-champêtres (loi du 28 septembre 1791), ainsi que de ceux des gardes-particuliers, des employés de l'octroi et de ceux des contributions indirectes.
Serments.
Ils reçoivent le serment de quelques fonctionnaires, tels que les gardes-champêtres, employés de l'octroi, s'il n'y a pas de tribunal au lieu où ils exer cent; facteurs de la postât, débitants de tabac, le commis -greffier, etc.
La loi du 28 septembre 1793, les charges aussi de recevoir le serment des propriétaires de navires français.
Visas des répertoires.
Ils cotent et paraphent les répertoires de leurs greffiers et des huissiers de leur canton et les registres des contributions indirectes.
Saisies à la requête d'auteurs et compositeurs.
Les lois du 19 juillet 1793 et 25 prairial aa XIII, les chargent, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, de saisir ou faire saisir, à la requête des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs, les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission écrite des auteurs.
Contributions indirectes.
La loi du 28 avril 1816, article 237, les charge d'assister, quand ils en sont requis de la manière qui y est déterminée, les employés des contributions indirectes lors des visites dans Tintérieur des habitations, en cas de soupçons de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice.
Vérification des actes de Tétat civil.
Le procureur de la République les délègue, en vertu de la loi du 8 décembre 1823, pour vérifier, dans les communes de leur canton, la confection des actes et la tenue des registres de l'état civil pour Tannée courante.
Légalisation de signature.
La loi du 2 mai 1861 autorise les juges de paix non résidants dans un chef-lieu d'arrondissement
à légaliser concurremment avec le président du tribunal les signatures des notaires et officiers de l'État civil de leur canton, lesquels doivent à cet effet déposer leurs signatures et paraphes au greffe de la justice de paix.
Constatations diverses.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater des faits ou accidents, en beaucoup de circonstances où ils sont requis.
Divers cas, où ils font des constatations, sont spécifiés dans les articles 95 et 135 du tarif criminel et articles 106, 225, 234 et 245 du Code de commerce, ainsi que dans les décrets des 19 juillet 1810, contenant des dispositions pénales contre la postulation ; 13 août 1810, qui statue pour les cas ou des ballots, confiés aux messageries, n'auraient pas été réclamés dans les six mois de l'arrivée à destination; enfin, dans l'ordonnance du l®*' novembre 1826, pour les visites des navires^' dans les ports où il n'y a pas de tribunal de commerce.
Emprunts pour radoubs et vietuailles.
L'article 234 ci-dessus cité leur donne le droit d'autoriser, en certains cas, les emprunts pour radoubs de vaisseau et achat de victuailles
Visites des établissements d'aliénés.
La loi du 30 juin, 1838 désigne les juges de paix
parmi les fonctionnaires chargés de visiter les établissements d* aliénés et de recevoir les réclamations des personnes qui y sont placées. Ils doivent nécessairement s'assurer si les aliénés sont tenus dans les conditions désirables pour adoucir leur sort et faciliter leur guérison (510 du Gode Napoléon).
Enquêtes administratives.
Les préfets les chargent ordinairement, surtout dans les cantons ruraux :
1^ De procéder aux enquêtes de commodo et incommodo, dans le cas où la loi prescrit ces enquêtes pour l'instruction d'affaires administratives.
Une circulaire du ministre de l'intérieur, de 1833, a recommandé de désigner le juge de paix. Ce ma gistrat reçoit séparément la déclaration de chacune des personnes qui viennent émettre leur avis sur le projet pour lequel une localité est consultée ; il termine son procès-verbal en donnant son propre ayis motivé.
Enquêtes pour les conseils de révision.
2° Des enquêtes nécessaires pour éclairer les conseils de révision sut* des faits allégués pour l'exemption du service militaire.
6ardes«champêiresi 3*^ De là surveillance des gardes-champêtres des
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diverses communes du canton, et du visa de leurs livrels.
Arehives des communes.
4' De surveiller le classement, la tenue et la conservation des archives des communes rurales.
Celte mesure, que nous-même avons provoquée dans le département du Rhône, était devenue indispensable.
Statistique.
5* De fournir des renseignements, statistiques et autres, sur diverses choses d'intérêt public.
Réhabilitation des condamnés.
D'après l'article 624 du code d'instruction criminelle, le chef du Parquet de 1^ instance prend l'avis des maires des communes et du juge de paix du canton où le condamné a résidé.
Caisses de retraites pout* la vieillesse*
D^après Tarticle i'' (n» 4) de la loi du 18 juin 1850, les versements faits pendant le mariage par Tun des conjoints, profitent à chacun des deux, par moitié*
Eq cas de séparations de corps ou de biens, les Versements particuliers profitent à celui qui les opère i
En cas d'absence ou d'élolgnement d*un des époux depuis plus d'un an, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif de l'exposant.
Sa décision pourra être frappée d'appel.
