SUITB DE LA COMPÉTENCE CIVILE RÉSULTANT DE LA LOI DE

Pensions alimentairç». % , , . , 178

Demandes recpaveotiomielle». ,.,,,,,, 17p

TABLE DES MATIÈRES XVïl

D^mand^s coUectives 180

DemaDd€s à des héritiprs 181

Permission peur saisir-gager 181

Débiteurs forains 182

Exécution provisoire des jugements de paix. • , . 183

Appel 181

Incompétence . . • Ifô

Cassation. - . 185

Huissiers des justices de paix et au'Jieucieri. . « • 186

Billets d'avertissement. — Loi de 1855 187

Brevets d*invention. 189

Résumé de la circulaire. — Eséoution de la loi

de 1838 190