DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21® La loi du 4 juin 1853 et le décret du 14 octobre 1870 ^ sont abrogés.

Les dispositions du Gode d'instruction criminelle, qui ne sont pas contraires à la présente loi continueront d'être exécutées.

La liste générale du jury et la liste annuelle dressées pour Tannée 1872 seront valables pour cette année.