DISPOSITIONS TRANSITOIRES

22^ En 1872, pour l'année 1873, 'la répartition prescrite par l'article 7 sera faite en conseil de préfecture dans les huit jours qui suivront la promue gation de la présente loi.

Les commissions chargées de dresser les listes préparatoires se réuniront du 1*' au 10 décembre. Le public sera admis à prendre connaissance des listes préparatoires pendant les cinq jours qui suivront le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix.

* XII« série, BuU. 22, nO 133.

Les commissions chargées de dresser les listes annuelles sa réuniront du 15 au 25 décembre, etc.

Pièces relatives à Texëcution de la loi du 21 novembre 1872.

D'après les correspondances qui ont eu lieu entre divers magistrats pour l'exécution de cette loi, il a été décidé :

1° Que les procès-verbaux de la commission qui choisit les jurés, devaient constater exactement la date des convocations, des maires, conseillers gêné raux et municipaux, et que les lettres par lesquelles ils expliquent leur absence soient annexées aux procès-verbaux.

Ces correspondances de magistrats portent que dans certaines circonscriptions un laisser-aller a causé l'introduction comme jurés d'individus dont les antécédents, les opinions extrêmes et les habitudes démontrent un caractère passionné ou facile aux entraînements .

Enfin, que dans quelques arrondissements la confection des listes du jury est loin d'être irréprochable. Les présidents des assises ont eu parfois le regret de trouver sur les listes, les noms de personnes décédées ou incapables.

On rappelle aux juges les devoirs à eux imposés par la loi de 1872, et à MM. les maires le devoir (|ue comporte leur mission.