OBSERVATIONS PRELIMINAIRES

A la veille de 1789, la justice ordinaire, en France, était rendue : 1" par diverses juridictions émanant directement du pouvoir royal, savoir 13 Parlements, 4 Grands Conseils, 700 Bailliages, dont 100 étaient Bailliages-Présidiaux ; et 2" par une multitude de justices subalternes, ainsi nommées parce qu'elles ressortissaient en appel à l'un ou à l'autre de ces sièges royaux.

Ces justices subalternes comprenaient : les justices royales inférieures, les justices municipales, les justices seigneuriales et les justices ecclésiastiques (1).

Les justices royales inférieures, telles que prévôtés et chàtellenies, étaient nommées subalternes parce qu'elles ressortissaient, en appel, aux sièges royaux supérieurs. Exemple : la Prévôté de Coucy-le-Chàteau ressortissait au bailliage de Soissons (2).

Les justices municipales appartenaient à des communautés d'habitants de villes ou de villages, qui les exerçaient par des maires et échevins élus.

fl) Nous ne parlons que de la justice ordinaire et non de la justice d'exception. Voir le tableau résumé de l'organisation judiciaire générale dans Y Histoire de la Civilisution Française, par M. Rambaud, II, 132 et ss.; et dans le Cours d'histoire du droit français, par M. Esmain, p. 131 et ss.

(2) Voir à l'appui de cette opinion, Guyot, t. 9, p. 591 ; — Loyseau, Abus des justices de villages, p. 25 ; — Arrêt 16 janvier 1635, Journal des audiences, 1, 191.

Les justices seigneuriales étaient ainsi appelées parce qu'elles dépendaient des seigneurs de villes ou de villages et que les actes de leurs officiers étaient intitulés au nom de ces seigneurs.

La justice seigneuriale, dit V Encyclopédie, est celle qui, étant unie à un fief, appartient à celui qui en est le seigneur et est exercée en son nom par ceux qu'il a commis à cet effet. Cette définition est peut être discutable.

Sans doute, beaucoup d'ecclésiastiques et d'ordres religieux étaient seigneurs de villes et de villages et possédaient, en cette qualité, des justices temporelles, administrées par des laïques et partageant, même pour l'appel, le sort commun à toutes les justices seigneuriales.

Mais, à côté de ces justices seigneuriales ordinaires, les évéques, les chapitres, les couvents avaient une justice spirituelle, appelée olficialité, tenant sa juridiction, dit Guyot (1), en partie de Dieu (pour les affaires purement spirituelles), et en partie du Souverain à titre de grâce ou de concession (partant, s'occupant de beaucoup d'intérêts civils).

Par les appels comme d'abus, pouvant entraîner la révision, les officialités dépendaient de la justice royale; elles semblent donc devoir être placées parmi les justices subalternes (2).

En scrutant attentivement les archives de ces justices seigneuriales en même temps que celles des autres justices subalternes ou supérieures, on découvre une foule de renseignements se rattachant à nos vieilles chartes, aux événements et aux personnages historiques de notre pays, au commerce, à l'industrie, aux corporations, aux finances, aux rapports des divers ordres de l'Etat, notamment aux rapports des châtelains et des vassaux, en un mot à tout ce qui constitue particulièrement le passé familial de la France. Du milieu

(1) Répertoire, voir Juge, p. 388. — Voir aussi Loj'seau, Des seigneuries et jusliccs ecclésiastiques, p. 167.

(2) Envisagées sous un autre aspect, les officialités étaient encore des justices subalternes. Incompétentes pour prononcer des peines afflictives, elles devaient avoir recours au juge séculier. De là des appels ordinaires, et des appels, comme d'abus, géminés, à la justice royale qui pouvait réformer et les peines laïques et les peines canoniques.

de ces amas de papiers poussiéreux, de ces entassements de grimoires, de ces enquêtes, de ces procès civils et criminels, etc., on voit tellement bien surgir, intense et pittoresque, la vie domestique de nos ancêtres et les scènes instructives de leurs foyers, qvie nous sommes étonnés du peu de soin et de souci apportés jusqu'ici à leur étude.

Dès 1874, dans notre Etude sur le Bailliage de Vermandois, nous disions (1) : « Un beau travail à tenter serait celui de l'iiistoire de toutes ces petites justices (2); mais les papiers du greffe n'y suffiraient pas. Il serait utile, en effet, de retrouver les chartes de leur établissement, de suivre leurs modifications, de noter le moment de leur fonctionnement utile et de dépeindre leur décadence, apparente, à ce point au xviii" siècle, que les Bailliages et les populations elles-mêmes demandaient l'union de plusieurs d'entr'elles. Le pouvoir souverain n'hésitait jamais à écouter ces vœux d'unification. Le siècle n'aurait pas pris fin, c'est probable, sans voir la justice royale dominant, partout, en fait comme en droit, si la Révolution ne fut venue accomplir brusquement, en principe, mais non sans tâtonnements, dans l'exécution, ce qui eut été le résultat de la force des choses. »

Nous essaierons d'exposer l'ensemble de la constitution et de la compétence des 210 justices seigneuriales du Vermandois retrouvées sur les 350 qui ressortissaient au Bailliage de Laon (3). Leurs archives, incomplètes pour des causes diverses, renferment les papiers judiciaires des xvir' et xviir' siècles. Tout en parcourant cet espace de temps aussi sommairement que possible, notre préoccupation sera de dépeindre la situation de ces justices à la veille de la Révolution, la nature de leurs travaux, les avantages et les inconvénients de leur existence et de leur organisation, notamment à la veille de la Révolution.

(2) Trois personnes ont bien voulu s'intéresser à nos études et les encourager : M. Dufaure, quand il était ministre de la Justice, MM. Léopold Delisle et G. Picot.

(3) Les papiers de <SOde ces justices, soit séparées, soit réunies, sont restés augreffe du tribunal civil de Laon dans 14G liasses numérotées de 370 à 516. Les papiers de plus de 130 justices sont déposés aux archives départementales et ont été inventoriés par M. Matton, archiviste.

Les notions sommaires et générales que l'on recueille dans les ouvrages de MM. Rambaud et Esmein s'appliquent aussi bien aux justices seigneuriales du Bailliage de Vermandois séant à Laon qu'à ceux des autres justices du royaume (1).

Pour l'origine et le caractère de ces justices seigneuriales, nous renverrons aux ouvrages suivants :

Dans VHistoire générale, publiée sous la direction de MM. Lavisse et Rambaud (2), il est dit que le problème n'est pas encore résolu. Le droit de justice a-t-il été reçu ou usurpé par le seigneur ? N'étaitil que l'extension du pouvoir domestique, exercé de tous temps, par le maître sur ses serfs et par le propriétaire sur ses tenanciers ? En tout cas, la justice a été traitée comme toute propriété lucrative. Les droits que le seigneur levait en vertu de son pouvoir de justice n'étaient que des redevances.

Dans sa remarquable notice sur la Féodalité (3), M. Charles Mortet dit aussi que le droit de justice du seigneur était moins un pouvoir qu'une exploitation de leurs subordonnés, expletabiles, [et une source abondante de revenus. Il ajoute que le caractère lucratit de la fonction s'était accentué au point que le sens ordinaire de justice au moyen-àge n'était pas celui de juridiction mais de profit de justice.

M. Paul Viollet développe (4) particulièrement, à propos de cette question d'origine, cette idée des vieux juristes que le fief n'entiiainait pas le droit de justice.

A la veille de 1789, malgré une opposition acharnée, presque toutes les justices municipales étaient éteintes dans le Vermandois, le pays le plus indépendant peut être de France, et celles qui n'avaient point été absorbées en tout ou en partie étaient les justices communales de Bruyères, Cerny, Crécy-sur-Serre, Glennes, Saint-Erme,

(1) Voir Loyseau : Les Seigneuries et Discours sur l'abus des justices de bailliages; — Montesquieu : Esprit des lois, édition de 1773, p. 329, 344 à 349 ; — Bertin : Discours sur les Bailliages royaux, XXIV, 738 ; — Guyot : Répertoire, Juge des seigneurs, justice, etc.; — Bataillard : Les origines de l'histoire des Procureurs, p. 197.

(2) II, 17 et 189.

(3) La Féodalité au point de vue de la sociologie générale, p. 83, 84, 113,

(4) Précis de l'Histoire du droit, p. 646,

t)U BAILLIAGE DE VEHMAXDOIS 5

Iviers, Quincy, Hérissard, Moncornet, Vincy, Braye et Crandelain.

Avant d'entrer dans les détails, il est utile de rappeler ce qu'étaient, en général, les justices seigneuriales et les principaux édits, ordonnances, etc., qui se sont occupés de les réglementer.

Pour abréger, empruntons à M. Rambaud (1) le résumé de la définition de ces justices :

(( Les tribunaux des seigneurs exerçaient : 1° la basse justice. Ils jugeaient les procès civils entre leurs sujets jusqu'à concurrence de soixante sols parisis, les procès relatifs aux droits féodaux jusqu'à concurrence de la même somme, les procès pour simples délits qui ne comportaient pas une amende de plus de dix sols. Ils fixaient aussi la limite des héritages, mais seulement du consentement des intéressés. A cet égard, leur rôle ressemblait un peu à celui de nos justices de paix.

« 2" Pour la moyenne justice, leur compétence en matière pénale allait jusqu'à soixante sols (2) : en matière civile, elle s'étendait à toutes les obligations féodales ; ils fixaient les limites entre la voie publique et les propriétés riveraines ; ils nommaient des tuteurs et des curateurs aux enfants mineurs, apposaient les scellés sur les héritages, procédaient aux inventaires.

(( 3*^ Les seigneurs en possession de la haute justice recevaient les appels des justices précédentes, quand elles étaient exercées par leurs vassaux. Ils avaient le jus gladii, c'est à dire la justice criminelle, et jugeaient tous les crimes, excepté les cas royaux et les cas réservés aux tribunaux du roi. Leurs juges pouvaient prononcer la peine du fouet, du carcan, de l'amende honorable, de la marque au fer rouge, du bannissement, de la mort. Seulement aucune condamnation à mort ne pouvait être exécutée sans avoir été confirmée par les juges royaux. Au xvii" siècle encore, il y eut des condamnations et des exécutions seigneuriales, et La Bruyère

(1} Histoire de la Civilisation Française, t. II, p. 132. — Cf, note A, les opinions de Guyot, Lo^'seau, Pardessus, etc.

(2) Quand la peine encourue par le prévenu dépassait l'amende de soixante sols, lesattributions du seigneur justicier se bornaient à arrêter les criminels, à les garder en prison jusqu'à ce que la maréchaussée rojale vint les prendre, à commencer l'instruction du procès. Bientôt, on leur enjoignit de conduire le prévenu à la prison royale, dans un délai de vingt-quatre heures.

se plaint que, pour faire montre de son droit, on fasse pendre un homme dont le crime eût été suffisamment puni du bannissement.

« Le seigneur bas justicier devait entretenir un juge, des sergents ou huissiers, et une prison ; le moyen justicier devait avoir, en outre, un procureur fiscal ; le haut justicier avait le droit d'avoir devant la porte de son château une potence. »

Quant aux édits et ordonnances nous citerons l'édit de Crémieu de 1536, essayant de régler les juridictions supérieures et subalternes ; rordonnance de Villers-Cotterets d'août 1539, introduisant des modifications tendant à abréger les procès ; l'ordonnance d'Orléans de 1560, prescrivant l'examen et la réception du juge subalterne par le juge royal, prescription illusoire dans la pratique, et obligeant les baillis à la résidence, ce qui ne put pas être exécuté par suite de la difficulté de trouver des juges capables et possédant un certain patrimoine ; l'ordonnance de Roussillon permettant (art. 27) à tous seigneurs de destituer leurs juges ; l'ordonnance de Moulins de 1566 réprimant des excès et abus d'autorité commis dans les justices seigneuriales, tels que ports d'armes, force et violence ; acceptation d'argent des prisonniers, expéditions inutiles de certains actes ; parents officiers au même siège, etc., etc. ; l'édit d'Amboise de janvier 1572, ayant pour objet de protéger les gens de justice contre les violences exercées à leur égard ; l'ordonnance de Blois rendue en mai 1579, supprimant le nombre effréné des officiers de justice et des judicatures ; l'ordonnance de 1670 sur la procédure criminelle ; l'ordonnance d'avril 1667 et l'édit de février 1771 sur la procédure civile. Nous passons sous silence les ordonnances qui n'ont pas un trait direct ou indirect à l'organisation ou à la compétence des justices seigneuriales.

En dehors de ces actes généraux du pouvoir souverain, divers

ordonnances ou arrêts prescrivaient aux seigneurs de nommer des

juges laïcs et catholiques pour l'exercice de leurs justices, et par

conséquent leur enlevait le droit antique de rendre la justice en

personne (1). D'autres interdisaient aux juges de connaître des

(1) Arrêt du 11 janvier 1680 ; il défend aux églises catholiques ou protestantes de nommer des officiers protestants. — Arrêt du 2 déc. 1680 : il ordonne aux greffiers, notaires, procureurs et régents, protestants de se démettre de leurs charges.

injures adressées à leur seigneur. D'autres exigeaient l'âge de 25 ans (1) la licence et même le serment d'avocat pour être juge en chef dans les justices seigneuriales ressortissant niiement, c'est-à-dire directement au Parlement (2); le grade n'était pas requis pour les autres justices, malgré un arrêt du 28 avril 1G61. L'arrêtiste qui rapporte cette sentence ne peut s'empêcher d'écrire : a II serait à souhaiter que cet arrêt s'observe exactement à l'avenir. » Mais il n'en fut rien (3). Toutes ces différentes prescriptions de lois et d'arrêts et bien d'autres étaient applicables aux justices seigneuriales du Vermandois. Mais étaient-elles bien observées? Nous avons lieu d'en douter (4).

Une remarque importante à faire, c'est que les justices seigneuriales de cette région ne ressortissaient pas nuement au Parlement de Paris, mais au Bailliage Présidial de Laon (5). Partant la surveillance était moins stricte et vigilante et le relâchement plus étendu. Les haut-justiciers ne ressortissaient sans intermédiaire au Parlement que pour les affaires de grand criminel ; dans ce cas, le bailli, quel qu'il fut, devait juger avec deux gradués, choisis ordinairement parmi les avocats de Laon.

Existe-t-il des règlements généraux rédigés spécialement pour les justices seigneuriales du Vermandois '! Nos recherches sur ce point ont été vaines. Dépendant du Parlement de Paris, englobé dans le gouvernement de l'Ile de France, le Bailliage de Vermandois subissait nécessairement les arrêts de règlements généraux rendus pour le ressort de ce Parlement. C'est ainsi que lui était certainement applicable l'arrêt de règlement du 10 juillet 1665(6). Cet arrêt a pour but de réfréner les abus commis par les lieutenants criminels et les Présidiaux envers les justices subalternes en évoquant sans cesse les

(1) Ou de 27 ans. Déclaration du 30 déc. 1679.

(2) Déclaration du 1(5 janvier 1681.

(3j Journal des audiences de Jamet de la Guessière, II, 37.

(4) Voir notamment ledit de juillet, 1704 (registre le 8 août) qui prouve que lordonnance de 1667, défendant certaines épices, et ledit de mars 1693 sur la réception dofficier subalterne n'étaient par observés.

(5) Art. 680 de la Coutume de Vermandois et l'indice.

(6) Journal des Audiences, t. 2, p. 389. Cet arrêt appelle subalterne les justices royales inférieures.

procès criminels commencés en ces justices. « Afin que les justices subalternes ne soient spoliées, dit cet arrêt, ils s'en abstiendront, etc. » Cet arrêt oblige les justices subalternes, de leur côté, à ne pas multiplier les instructions en cas de plaintes respectives. Il abrège les délais des assignations et des sentences de ces justices ; prescrit la liquidation des déoens sur ces sentences,, si Taire se peut ; détend aux juges et greffiers de prendre des repas aux dépens des parties plaidantes et sur les successions; et règle leurs épices qui ne pouvaient être augmentées à peine de concussion et de répétition du quadruple (1).

Il existait, sans contredit, d'autres arrêts de règlements sur les justices subalternes, mais ils n'avaient pas le caractère général de l'arrêt de 1665, et, si l'on peut y puiser d'utiles renseignements, ils ne nous semblent applicables qu'à certaines provinces déterminées, et nullement au Vermandois (2).

Toutefois nous avons trouvé un règlement concernant une petite justice. Il porte le titre de règlement de la justice terre et seigneurie de Cerny-les-Bucy. A vrai dire c'est un règlement de police ; cependant, tout en imposant bien des obligations aux vassaux, il formule certains devoirs des officiers de justice (3).

(1) Il ne sera rien pris, dit l'art. 42 : par les juges pour les jugements, règlements et expéditions faites en laudience, à peine de concussion, et, pour les jugements donnés sur pièces mises ; les épices ordinaires seront de 3 livres 4 sols tournois, et au plus 6 liv. 8 sols tournois, quand il y aura conseil.

Voici un spécimen approximatif de quelques épices des officiers subalternes : Actes de tutelles : 20 sols t. au juge, 10 sols au greffier. Scellés : 20 sols par heure, en général. Transi)ort : 4 livres t. par jour pour vacations, salaires et dépenses pour le juge; 53 sous pour le procureur fiscal ; 40 sous au greffier, etc., etc.

(2) Arrêt du .3 septembre 1669. Règlement pour la procédure civile et criminelle du bailliage et des justices sul)alternes, paraissant ne concerner que le Lyonnais, le Forêts, le Maçonnais et le Beaujolais (Recueil de Dufresne, t. 3, p. 177). — A. du23juin 1671, du Règl. spécial à Clamée^'; les officiers subalternes ont dû rendre ce qu'ils avaient pris en trop à propos de scellés. — A. du 23 juillet 1676. Règl. pour la taxe des juges subalternes pour le Duché-Pairie de Mazarinj', la Meilleraie et Mayenne, etc., etc.

(3) Nous le reproduisons, note E, en le rattachant à la compétence administrative.