Le chancelier, Pierre d'Oriole

nos prédécesseurs roys, considérant les grands et signalez services qui de tout temps ont esté rendus à cette couronne par les comtes de Laval et de Montfort en Bretagne, et pour leur donner plus de moyen de continuer par eux et leurs successeurs comtes de Laval les services qu’ils doivent à nostre couronne, par ses lettres patentes en forme de chartre, en datte du mois d'avril mil quatre cens quatre vingt deux, leur accorda et à leurs successeurs comtes de Laval la nomination de tous les offices royaux, tant ordinaires, que des aydes et du grenier à sel de la ville de Laval, et autres estans en iceluy comté; voulant que ceux qui seroient nommez ausdits offices par lesdits comtes de Laval successivement, fussent pourveus par luy et ses successeurs roys ; ce qui avoit esté confirmé par les roys Louis XII, François I et Henry IT; et auroient esté lesdits comtes de Laval successivement conservez en ladite possession, jusques à ce que les guerres civiles commencées en l'an 1561, et la minorité et condition desdits comtes de Laval auroient troublé la dite possession: tellement que le juge des exempts par appel de ladite ville de Laval, nommé maistre Pierre Noury, se seroit fait par nous pourvoir dudit office sans la nomination de nostre très cher cousin le comte de Laval, duc de Thouars, lequel sur ce subject auroit mis en procez ledit Noury en nostre dit Conseil, et auroït en cette instance si clairement fait apparoir de sesdits droicts, que, par arrest de nostre dit Conseil du 21 mars 1619, cy attaché sous le contre seel de nostre chancellerie, nostre dit Conseil a esté d’avis (sous nostre bon plaisir), que toutes lettres de confirmations nécessaires seroient accordées à nostre dit cousin comte de Laval, pour jouyr à l’advenir de la nomination desdits offices royaux dudit comté de Laval; et en conséquence d’iceluy nostredit cousin nous a très humblement supplié de les luy vouloir octroyer.

«a À ces causes, sçavoir faisons que, désirans en cet endroit bien et favorablement traiter nostre dit cousin, tant pour les causes cy dessus, que pour luy donner d’autant plus de moyen et à ses successeurs comtes de Laval, de nous continuer les signalez services de leurs prédécesseurs comtes de Laval, et anciens seigneurs de La Trémoille, lesquels en toutes occassions et dedans et dehors le Royaume, se sont employez avec une singulière vertu et générosité pour la deffence et manutention de cet estat et couronne, à iceluy nostre dit Cousin, pour ces considérations et autres à ce nous mouvans et de

nostre grâce spéciale, pleine puissance et authorité royale, avons confirmé et continué, confirmons et continuons, par ces présentes, ledit droict de nomination ausdits offices royaux de ladite ville et comté de Laval ; voulons qu’à l’advenir ceux qui seront nommez ausdits offices par nostre dit cousfn le comte de Laval ou ses successeurs comtes dudit Laval, vaccations advenant d’iceux par mort, résignations ou forfaiture, soient par nous et nos successeurs roys, pourveus desdits offices, et que toutes lettres nécessaires leur en soient expédiées sans aucune difficulté. Si donnons en mandement à nos amez et féaux les chancelliers et gardes des seaux de France, présens et advenir, et à tous nos autres justiciers et officiers chacun en droict soy, ainsi qu’il appartiendra, que ces présentes ils ayent à faire garder, entretenir et observer de poinct en poinct selon leur forme et teneur, et de tout le contenu en icelles faire jouyr et user plainement et paisiblement nostre dit cousin et ses successeurs comtes de Laval, sans souffrir ny permettre qu'ores ny à l’advenir, il y soit contrevenu en aucune façon ou manière que ce soit, ny qu'il leur soit sur ce donné aucun trouble ou empeschement; au contraire si aucun leur estoit fait, mis ou donné, ils ayent à l’oster incontinent et sans délay, car tel est nostre plaisir, nonobstant quelconques lettres, arrests et ordonnances à ce contraires, ausquelles et aux dérogatoires y contenus, nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes, ausquelles, en tesmoin de ce, nous avons fait mettre nostre seel, sauf en autres choses nostre droict et l’autruy en toutes. |

« Donné à S. Germain en Laye, au mois d’avril, l'an de grâce mil six cens dix neuf, et de nostre règne le neufième. »

Titres du comté de Laval et de ses privilèges. Paris, 1657, in-40.

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1644, février. Paris. — Lettres patentes portant que le comté de Laval appartenant à monsieur le duc de La Trémoille relèvera de la Couronne.

« Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tousprésens et advenir, salut. Que nostre très cher et bien amé cousin, Henry de La Trimouille, duc de Thouars, pair de France, comte de Laval, nous ayant faict remonstrer que pour aucunement récompenser ses prédécesseurs, comtes de Laval, de leurs grandz et signalez services rendus à noz prédécesseurs roys et à nostre couronne, et mesmes pour la perte de plusieurs notables terres souffertes par lesdits comtes de Laval pour avoir demeuré ferme en l'obéissance qu’ils leur devoient, et leur fidellité n’ayant peu estre esbranlée par les anciens ennemis de nostre dite couronne, le roy Charles septiesme, dès l’an quatorze cents [vingt] neuf auroit érigé la terre de Laval (l'une des plus anciennes baronnie de nostre royaulme) en comté, avec tous les honneurs, privilèges et prérogatives convenables à ce tiltre et dignité, le roy [Louis] unziesme auroit confirmé ceste érection et y adjoustant auroit voulu et ordonné que ledict comté relevast pour l’advenir nuement et sans moien à foy et hommage lige de nostre couronne et non plus du comté du Mayne, comme il faisoit auparavant, et avec ce auroict ordonné que dès lors en avant, les subjetz tenans en fief et arrière fief et censive dudict comté de Laval, membres, appartenances et deppendances d'icelluy, ne peussent ou deussent estre convenus, adjournez, traictez ny mis en cause ou procès en première instance par devant aucuns aultres juges ny ailleurs que par devant le seneschal ou baïilly dudict comté de Laval ou ses lieutenans.….. les appellations duquel seneschal ou bailly séroient rellevées et desvolus sans aucun moien en nostre cour de parlement à Paris etnonaillieurs.….. purement et simplement et sans aucune modification; de l'effet desquelles lettres les prédécesseurs de nostre dit cousin le duc de La Trimouille auroient

jouy paisiblement et sans aucun contredict jusques en l’année mil cinq cent cinquante deux... Pour ce est il que réduisant en mémoire les services que nostre dict cousin a rendus à nostre dict feu seigneur et père, et le voullanis favorablement traicter,.…... nous avons, par l’advis de la-royne régente, nostre très honnorée dame et mère, confirmé et confirmons par ces présentes lesdictes lettres et privilèges, voulu et ordonné, voulons et ordonnons que nostre dict cousin, le duc de La Trimouille, jouisse plainement de l’effect desdictes lettres des années mil quatre cent vingt neuf et mil quatre cent quatre vingt un, sans aucun trouble ny empeschement, nonobstant les créations desdicts sièges présidiaux du Mans et de Chasteau-Gontier, ausquelles nous pour cest effect [avons] desrogé et desrogeons..... à la charge néantmoïings de desdommager par nostre dict cousin le duc de La Trimouille nosdictz officiers de Chasteau- Gontier suivant la liquidation qui en sera faicte en nostre dict conseil. Sy donnons en mandement à noz amez et feaux conseillers les gens tenans nostre cour de Parlement à Paris et tous aultres noz justiciers et officiers qu’il appartiendra, que de l’effect de noz présentes lettres ilz fassent, souffrent et laissent jouir et user plainement et paisiblément nostredict cousin et ses successeurs, comtes de Laval, sans luy faire, donner ny souffrir estre faict ou donné aucun trouble ny empeschement, car tel est nostre plaisir ; et affin que ce soit chose ferme et stable à tous jours, nous avons faict mettre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en autre chose noastre droict-et l'aultruy en touttes.

« Donné à Paris, au mois de febvrier, l'an de grace mil six cens quarente quatre et de nostre reigne le premier. Signé: LOUIS : et sur le reply : par le roy, la royne régente, sa mère, présente: De LoueniE. A costé: Visa ; et scellées sur double queue du grand sçeau de cire verte sur lacz de soye rouge et verte. Registrées, ouy le procureur général du roy, pour estre exécuttées selon leur forme et teneur et jouir par l’impétrant et ses successeurs, comtes de Laval, de l'effect y contenu aux charges -et conditions portées par l’arrest de ce jour, à Paris, en parlement, le premier jour de septembre mil six cens cinquante sept. Signé : Duricer. à nu |

‘Arch. nat X: « 8660.