V. DROITS ET DEVOIRS ENTRE PARENTS ET ENFANTS
4. Le père et la mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants, et de leur donner un état, une profession utile, un art, un métier, si les enfants ne disposent pas de ressources personnelles. Ils ne sont pas tenus de leur donner des appointements, pas même à titre de dot (72, 13).
Les enfants doivent respect et obéissance à leurs parents et sont tenus de les assister et nourrir en cas de besoin (74).
2. Enfants légitimes. — Est réputé légitime l'enfant qui est né de la femme après le sixième mois de mariage ou avant le onzième mois après la mort du mari,
L'enfant sera reconnu illégitime s’il est prouvé que le mari s’est trouvé dans l'impossibilité physique d’en être lepere
L'action en désaveu de paternité est prescrite si le mari ne l’a pas introduite dans les trois mois après qu'il a eu connaissance de la naissance. Pour les héritiers du mari, action se prescrit dans les six mois après la mort de celui-ci, pourvu qu'il soit mort en temps utile pour la iormner (0e)
9. Enfants illégitimes. — On distingue les enfants illégitimes en trois classes, selon qu'ils sont naturels, adultérins ou incestueux. Ils peuvent tous être reconnus par le père, par la mère ou par tous les deux, dans Pacte de naissance, où moyennant un acte authentique (80, 81, 82, 83).
Aux enfants adultérins est défendue toute recherche de la paternité et de la maternité; les enfants naturels sont seuls admis à la recherche de Ia maternité (87, 88).
Les père et mère et leurs héritiers doivent solidairement fournir les aliments aux enfants naturels et adultérins, jusqu’à 20 ans, si les dits enfants ne possèdent pas de ressources personnelles, ou s'ils sont impuissants à se les procurer par leur industrie (83, 86). |
Les enfants légitimes, légitimés et adoptifs, et les ascendants légitimes, ont droit aux aliments de préférence aux enfants naturels, dans le cas où les biens sont insuffisants pour en fournir à tous (84).
Les enfants adultérins et les incestueux n’ont aucun droits sur les biens de leurs parents.
4. Enfants légitimés. — On peut légitimer les enfants naturels, et même les adultérins.
La légitimation donne aux enfants naturels et même aux adultérins, des droits égaux à ceux que la loi confère aux enfants légitimes.
Elle s'opère par déclaration faite soit dans l’acte de mariage, soit par un acte public et authentique (89, 91 *).
L'enfant né dans les six mois révolus après la célébration du mariage, est réputé légitime si le mari n’a pas formé opposition dans le mois après la naissance.
La légitimation peut avoir lieu même en faveur des descendants d'enfants prédécédés.
0. Enfants adoptifs. — L'homme ou la femme âgés de plus de soixante ans et qui n’ont pas d'enfants, peuvent adopter un enfant, mais pas davantage.
Le femme mariée ne peut adopter sans le consentement du mari, et le mari ne peut adopter si la femme n’a pas dépassé l’âge de cinquante ans (93).
On ne peut adopter qu’un seul enfant, quand même l'adoption est faite par les deux époux. L’adopté doit avoir au moins 18 ans ; il doit donner son consentement, ou s’il ne peut pas le donner, celui du père ou tuteur est requis (91; 95). L'étranger peut être adopté, s’il est parent de l’adoptant jusqu'au quatrième degré; peut aussi être adopté l'enfant naturel, mais non l'enfant incestueux ou adultérin, ni le pupille de l’adoptant, si ce dernier n’a préalablement renoncé à la tutelle et rendu compte de son administration.
L'enfant adoptif prend le nom de famille de l’adoptant et l’adjoint au sien; il passe sous la puissance paternelle du père adoptif sans perdre ses droits légitimes dans sa famille naturelle; il acquiert, sur les biens de l’adoptant, tous les droits d’un enfant légitime (99, 100, 101).
VI. PUISSANCE PATERNELLE — Le père, comme chef de famille, a une puissance civile sur les enfants légitimes,
# La loi fédérale sur le mariage, art. 41, 2° alinéa, prescrit que la non notification à l'officier de l’état civil, des enfants nés avant le mariage, ne peut porter préjudice à leurs droits,
légitimés et adoptifs mineurs de 25 ans, et leurs descendants (102). Cette puissance consiste dans le droit : 1° de diriger les actions des enfants, de les châtier modérément, de les faire corriger par le commissaire du gouvernement (préfet), et même de les faire détenir pendant dix jours; 20 de les assister et représenter même en justice, de leur nommer des tuteurs testamentaires, et même de leur désigner des héritiers pour le cas où ils viendraient à mourir sans avoir acquis la capacité de tester; 3° de s’approprier les gains faits par eux avant l’âge de 20 ans révolus, même par l'exercice des arts libéraux; 4° d’avoir l'administration et la jouissance des biens dévolus à leurs enfants par actes entre vifs ou de dernière volonté, si les dits actes ne s’y opposent pas (103). Par contre, il ne peut accepter en leur nom une succession que sous bénéfice d'inventaire (465). | |
La mère survivante n’est pas tutrice légale et naturelle. (Voir plus loin page 244.)
La puissance paternelle cesse : par la mort naturelle ou civile du père de famille, par la mort naturelle des enfants et par l'émancipation, par le mariage de la fille, enfin, lorsque les enfants ont atteint l’âge de 95 ans révolus (104).
VIT. EmANcipATION.— Le fils de famille peut être hibéré de la puissance paternelle par son père ou son ascendant, moyennant acte public et volontaire. Il devient par là chef de famille, avec puissance paternelle sur ses propres enfants.
L'émancipation ne modifie nullement les autres rapports résultant des liens du sang, les devoirs naturels d’assistance en cas de besoin et les droits de succession des parents et des enfants (105, 107, 108). Le père ne peut être contraint d’émanciper l’enfant (106). Le fils de famille majeur, marié et ayant son ménage à part, du consente-
TESSIN 235 ment de son père, est réputé émancipé (106). L’émancipaton ne peut être accordée que par le père ou par l’ascendant paternel qui exerce la puissance paternelle.
VIIL. MAJORITÉ. — La majorité est fixée à vingt ans révolus pour les deux sexes, et rend capable de tous les actes de la vie civile (109).
