DROIT DES PERSONNES

I. ÉTRANGERS DANS LE TESSIN ET TESSINOIS A L'ÉTRAN- GER. — La loi civile traite sur un pied d'égalité les Tessinois et les étrangers, pourvu qu'il soit prouvé que les Tessinois jouissent d’un traitement semblable dans les états auxquels ces étrangers appartiennent (9).

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes, régissent les Tessinois, même résidant en pays étranger (8).

IT. COMPÉTENCE. — Les tribunaux du Canton sont compétents, et ils appliquent les lois du canton même à l’égards des étrangers, pour l'exécution des obligations contractées envers des Tessinois soit dans le canton soit à l'étranger.

Ils sont aussi compétents, si les contractants sont étransers, lorsqu'il s’agit d'actions dépendant de faits ou de contrats conclus ou devant être exécutés dans le canton (60, cod, Proc. c.),

IT. Domicire. — Le domicile civil et matériel est dans le lieu où demeure la personne ou la famille.

La femme à le domicile du mari.

L'enfant non séparé du père, a le domicile du père.

Le mineur à le domicile de son tuteur.

Le domestique à le domicile de la personne à laquelle il prête ses services et avec laquelle il habite (29, 32, 33).

IV. ABSENCE. — S'il y a nécessité de pourvoir à ladministration des biens ou à un intérêt quelconque d’une personne absente qui n’a dans le canton aucun représentant légal, le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, ordonne à la municipalité locale de lui nommer un tuteur comme présumée absente (34).

Si, après quatre ans, il n’est pas parvenu de nouvelles de. la dite personne, le tribunal peut déclarer l'absence. La déclaration d'absence doit être suivie :

a) De la nomination d’un tuteur définitif pour la durée de dix ans successifs.

b) De l'envoi provisoire des héritiers présumés, en possession des biens de l’absent (36, 37, 38, 39).

L'envoi provisoire des héritiers présumés, en possession des biens, peut être ordonnée par le tribunal, même dans le cas où l’absent aurait laissé un fondé de pouvoirs, auquel pourtant il n'aurait pas donné de ses nouvelles depuis dix ans (39, 40).

Le possesseur provisoire des biens de l’absent n’est pas autorisé à les distraire ou à les hypothéquer, sans l’autorisation du tribunal et sans les précautions prescrites pour laliénation des biens de mineurs (4).

Si l’absent reparait, ou si son existence est prouvée pendant l’envoi en possession, la tutelle cesse et les biens sont rendus, ainsi qu'un quart des fruits perçus. Les trois

autres quarts des fruits profitent aux héritiers présomptifs qui ont obtenu l’envoi en possession (62).

Trente ans après l’envoi en possession, ou cent ans écoulés à compter de la naissance, l’absent est réputé mort, et sa succession est ouverte en faveur des héritiers présomptifs légitimes (43).

Les fruits de l’héritage sont perçus dès ce moment au profit exclusif des dits héritiers qui en supportent aussi les charges (44, 45).

Les héritiers testamentaires de l’absent et tous ceux dont les droits dépendaient de la condition de sa mort et qui n'étaient pas connus à l’époque de l’envoi en possession des biens, peuvent les faire valoir dans l’espace de trente ans, à compter du jour de l’envoi en possession ou du jour de la mort constatée de l’absent (46).

Dans tous les cas, la succession de l’absent sera réputée ouverte en faveur de celui qui y avait droit à l’époque de la mort, quelle que soit l’époque à laquelle il sera prouvé qu'elle est survenue (47).