L'äge de majorité est fixé à vingt ans révolus

9. L'émancipation peut être demandée à l'autorité tutélaire, et prononcée par le gouvernement sur le préavis favorable du tribunal de district; il n’y a pas de limite d'âge minima pour l'émancipation (319). Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. L’émancipé jouit de la plénitude des droits civils conférés au majeur (317).

Régime matrimonial quant aux biens,

Le Régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts dans les conditions suivantes : 4. Le mari est tuteur naturel de sa femme, et la représente sans pouvoir spécial dans tous les actes de la vie civile (89). Le mari a la libre disposition, pendant le mariage, de tous les biens apportés par la femme (90), qui n’est pas codébitrice pour les engagements contractés par son mari, . mais dont les biens d'apport répondent des dettes contractées par le mari pendant ou avant le mariage (92). La femme ne peut contracter de dettes ni s’obliger sans l'autorisation de son mari (95).

. Les biens que l’un des époux possédait lors de la célé-

bration du mariage ou qu’il à acquis pendant le mariage par succession, donation ou testament, forment, après déduction des dettes qui s’y rattachent, les apports de cet époux (das zugebrachte Vermôgen) (98). Chaque conjointreprend, en cas de dissolution du mariage soit par la mort d’un des époux soit par divorce, ses apports autant que possible en nature; si non on prend pour base le prix de vente; et si ce prix ne peut être indiqué, la valeur réelle (101). Le mari ne doit pas récompense des biens qui ont disparu ou se sont détériorés sans faute grave de sa part (102). Récompense est due à la communauté de la plusvalue résultant des grosses réparations (103). Les acquêts

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{Vorschlag) se partagent par moitié entre les époux (106). Les pertes (Rückschlag) se partagent au prorata des ap-

ports (107).

En ce qui concerne les moyens de preuve, «de simples déclarations des conjoints ne peuvent faire foi vis-à-vis des tiers quant à l'importance des biens de la femme. Le juge peut chercher à baser la conviction sur tous les moyens de preuve résultant de la nature des choses» (126).

2. Contrats antérieurs au mariage. — La femme peut, par contrat passé avant le mariage, se faire donner, pour sûreté de ses apports, des garanties totales ou partielles contre le mari ou les créanciers du mari (109). Les contrats doivent être rédigés par écrit, par devant notaire, à peine de nullité, signés par les époux et transcrits dans les registres de l'autorité tutélaire (110). Ces contrats ne doivent pas porter, dans la règle, atteinte au droit d’administration et d'usage du mari, dont les droits peuvent en principe être seulement limités en ce qui concerne la faculté de disposer ou laliénation du capital appartenant à : la femme (112). Toutefois les créances, titres, etc., peuvent être déposés entre les mains de l’autorité tutélaire, et les biens administrés par un tiers (113). La femme mariée ne peut renoncer à cette séparation de biens totale ou partielle, même en faveur de son mari, sans le consentement de l'autorité tutélaire (115). Les conjoints qui se sont mariés hors du canton, sous un régime assurant de plein droit à la femme ces garanties spéciales ou une partie d’entre elles, et qui plus tard viennent fixer leur domicile en Thurgovie, peuvent, dans le délai de 90 jours à partir de leur établissement dans le canton, réclamer les faveurs ci-dessus, sans préjudice des droits des tiers (116).

3. Séparation de biens el sûretés à fournir à la femme pendant le mariage. — La femme peut toujours demander,

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par une action formée devant le tribunal de district, la séparation de biens ou des süretés. Le président du tribunal prend toutes les mesures conservatoires. Les jugements de ce genre doivent être publiés (122). La femme séparée de biens reste seule propriétaire des biens qu’elle s’est réservés par contrat et des biens qui avaient été l’objet de garanties spéciales de la part du mari; ces biens ne peuvent être saisis dans la faillite ou par les créanciers du mari; pour les autres biens de la femme, elle a une simple créance chirographaire (195).

4. Voir sous la rubrique Successions, la légitime et les droits successoraux du conjoint survivant, comme aussi les contrats relatifs à la succession d’un conjoint (Erbvertræge), pages 266 et 271.

DUCCESSIONS *