La donation peut être révoquée

a) Si les conditions convenues n’ont pas été remplies (982, 984). Toute condition impossible ou contraire à la

loi et aux mœurs, est nulle et doit être regardée comme non apposée.

b) S'il y a survenance d'enfants légitimes, même posthumes du donateur, ou si le donateur a légitimé un enfant naturel né après la donation.

c) En cas d’ingratitude. Il y a ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur, ou s'il s’est rendu

256 TESSIN coupable de mauvais traitements, d’injures graves ou de crimes contre le donateur, et s’il lui refuse les aliments (983, 984, 985, 988).

8. On ne peut renoncer au droit de révoquer la donation. Mais ce droit est personnel. En conséquence, il ne peut être exercé par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur, excepté si ce dernier en avait fait la demande de son vivant (990).

THURGOVIE”

Tutelle,

J. PUISSANCE PATERNELLE. — 1. Le père est tenu d’annoncer au conseil communal (Waisenamt, autorité tutélaire), toute succession ou donation importante dévolue à l’un de ses enfants, et mention doit en être faite dans les procès-verbaux de l'autorité tutélaire (186). Le père est autorisé à vendre, aliéner, engager les biens meubles de ses enfants ; il ne peut aliéner ou hypothéquer les immeubles ou les successions dévolues à ses enfants qu'avec l’assentiment d’un tuteur ad hoc (187). Le père a l’usufruit des biens de ses enfants jusqu’à leur majorité, mais il peut être tenu de fournir caution pour sa jouissance (193). IL est tenu de restituer le capital intact (196). Par suite du décès de la mère, et en cas de nouveau mariage du père, il doit être nommé un tuteur ad hoc aux enfants pour procéder au partage (186, 236 litt. d) et à

* M. Anderwert, conseiller fédéral, a bien voulu consentir à revoir le manuscrit en tant qu’il se rapporte au canton de Thurgovie.

La partie de la législation thurgovienne, relative au Droit des personnes, à été réglée par une loi du {1 avril 1860. Le droit de succession a fait l’objet de lois en date des 17 juin 1839 et 4 février 1867.

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux paragraphes de ces lois.

258 THURGOVIE l'inscription de la fortune des enfants dans les registres tutélaires.

2. Les droits et devoirs du père passent à la mère qui devient tutrice naturelle, si le père meurt (198). Mais pour tous les partages et pour les Erbverträge (voir à la fin des Successions) dans lesquels est intéressé un enfant placé sous pouvoir de sa mère, il doit être désigné un tuteur pour représenter les droits de l'enfant, tant vis-à-vis de la mère que des tiers (199).

Si la mère se remarie, elle perd la tutelle et il doit être nommé aux enfants un tuteur datif (236, litt. d). Si le père se remarie, 1l nest nommé de tuteur ad hoc que pour l'opération du partage des biens et pour l'enregistrement de la fortune des enfants dans les procès-verbaux de lautorité tutélaire.

IT. ETABLISSEMENT DE LA TUTELLE DATIVE. — 1. Sont placés sous tutelle : a) les mineurs qui n’ont plus ni père ni mère capables d’administrer la tutelle, b/les prodigues. — Sont placés sous curatelle: a) les absents, b) les personnes atteintes de maladies mentales ou hors d'état d’administrer ellesmêmes leurs biens, c] ceux qui le demandent, d) les condamnés à plus d’un an de maison de force (236).

2. Etablissement de la tutelle. — Tous les tuteurs et curateurs doivent être nommés par l'Etat (237). La tutelle testamentaire n'existe pas. L'autorité tutélaire, après avoir entendu les vœux des parents du pupille, et en tenant compte des vœux que le père défunt a pu exprimer, propose un tuteur au conseil de district (Bezirksrath), auquel appartient la nomination définitive (238).

Les parents qui n’annoncent pas un cas de tutelle peu-

vent être punis d’une amende de cinq à cinq cents francs (239).

THURGOVIE 959

III. DROITS ET DEVOIRS DU TUTEUR. — Il doit faire dresser un inventaire fidèle, conserver les titres, administrer la fortune du pupille en bon père de famille, tenir des comptes réguliers et les produire au moins tous les deux ans à l’autorité tutélaire (Waisenamt) (263). Le pupille en âge de raison doit assister à ces inventaires, redditions de comptes, etc. (266).

Le tuteur ne peut recevoir plus de deux pour mille de la fortune du pupille à titre d’indemnité annuelle (272). Il doit se conformer aux décisions de l’autorité tutélaire, pour tous les actes sujets à l’autorisation ou à la ratification de celle-ci (voir chiffre IV) et, en général, soumettre à son approbation tous les actes, même non expressément spécifiés, qui pourraient diminuer le capital ou exercer une influence importante sur l’ensemble de l’administration de la fortune (288).

IV. DE L'AUTORITÉ TUTÉLAIRE. — La surveillance des tutelles est exercée par l'autorité municipale du domicile (Waisenamt, Gemeinderath), en première instance; par le conseil de distriet (Bezirksrath), en seconde; et par le gouvernement en dernière (273).

Les autorités tutélaires thurgoviennes sont autorisées à accepter la surveillance de la tutelle de citoyens du canton résidant hors du canton (274).

Le Waisenamt fait apposer les scellés et dresser un inventaire si les ciréonstances l’exigent (279) ; il peut réclamer des père ou mère des sûretés pour leur usufruit (280) ; il fait dresser au besoin le bénéfice d'inventaire (281). L'inventaire dressé par l'autorité tutélaire est soumis à l'homologation du conseil de district (283) et il en est remis ensuite au tuteur une copie (284).

Doivent être autorisés au moins par l'autorité tutélaire de première instance (Waisenamt) : &) tous les actes qui

260 THURGOVIE ne sont pas de simple administration, par conséquent les ventes et échanges de valeurs mobilières, etc.; b) tous les prêts, toutes les constructions importantes, les contrats d'apprentissage et de mise en pension, les baux de plus d’une année, les comparutions en justice si l’objet en litige dépasse 200 francs, ainsi que les pouvoirs pour transiger ou compromettre (287).

Doivent être ratifiés par le Conseil de district: l’acquisition ou la perte d’un droit de cité, l'adoption du pupille, l’aliénation et l'achat d'immeubles, les emprunts, les cautions et les autres intercessions, les constructions importantes, la liquidation d’une fabrique, d’un commerce ou d’un métier, la conclusion d’un contrat de société, les baux relatifs à l'exploitation d’une industrie ou d’une ferme, les contrats de rente viagère, les acceptations ou répudiations de successions, la remise de pouvoirs pour un procès, une transaction ou un compromis, quand Pobjet du litige dépasse 200 francs (289). Les ventes d'immeubles

doivent dans la règle avoir lieu aux enchères publiques (291).

V. La CURATELLE est régie par les mêmes principes que la tutelle (236) sous tous les rapports et porte même communément le nom de tutelle extraordinaire. (Ausserordentliche Vormundschaft). (Voir page 258, chiffre HS).

VI. FIN DE LA TUTELLE. — MAJORITÉ. — EMANCIPATION. — 1. Le pupille doit, dans un délai d’un an à partir de la remise des comptes, faire valoir ses réclamations, à peine de forclusion (327), sauf les cas de dol de la part du tuteur ou des autorités chargées de le surveiller, dans lesquels cas le délai d’un an court à dater de la découverte du dommage (329).

THURGOVIE | 261