B) SUCCESSION AB INTESTAT

I. LIGNE DESCENDANTE. — 1. Postérité légitime. — Les fils ont, dans la succession paternelle ou maternelle, une prérogative masculine qui ne peut dépasser le 15!/, de la fortune immobilière et le 5 °/, de la fortune mobilière. Le mobilier, les ustensiles d'agriculture, sont partagés par parts égales entre les enfants ou ayants droit; au delà du second degré (petits-enfants), la prérogative masculine (Sohnsvortheil) ne se transmet pas (13). Les fils ont le droit de retenir les immeubles au prix courant (14). L’évaluation des immeubles ou meubles doit être constatée par écrit (15), et à défaut d'entente, il doit y être procédé par des experts choisis par les parties. Les fils prennent sans récompense et hors part, les habits, armes, montres et joyaux du père, les filles héritent des habits et joyaux de la mère (12). | |

Sont sujettes à rapport, les avances qu'un descendant a reçues pour son établissement ou pour l'entretien de sa maison, pour l'exercice d’une profession, paiement de ses dettes, achats d'immeubles, frais exceptionnels d’éducation. Le rapport est dû aux cohéritiers, et non à la masse, à moins qu'il n’y ait dette dûment constituée.

51, à côté d'enfants déjà élevés, il s’en trouve d’autres dont l'éducation reste à faire, un équivalent équitable doit leur être alloué (19 à 22). Les filles qui ne pourraient continuer à résider jusqu’à leur mariage dans la maison de famille retenue par les fils, reçoivent également un équivalent équitable (16 et 23).

2. Enfants naturels. — Les enfants illégitimes conçus après promesse valable de mariage, et les enfants naturels légitimés par mariage subséquent, sont assimilés, en ma: üère de succession, aux enfants légitimes (53). Les autres

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enfants naturels n’ont aucun droit successoral, sauf vis-àvis de la mère et des parents de la mère, à l'égard desquels ils sont placés dans la même situation que s'ils étaient légitimes (54). La succession d’un enfant illégitime décédé sans postérité est exclusivement dévolue à la mère ou aux parents de la mère. Cependant, si l’enfant naturel a été entretenu par sa commune, celle-ci a le droit d’exiser d’être préalablement remboursée (55).

IT. LIGNES ASCENDANTE ET COLLATÉRALE. — 1. À défaut de postérité, la succession est dévolue pour une moitié aux père et mère et pour l’autre moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants (25). Si un seul des père ou mère est vivant, le survivant reçoit un quart et les frères, sœurs et descendants d'eux, trois quarts. Les frères et . sœurs consanguins ou utérins n’ont que la moitié de la part des frères et sœurs germains, l’autre moitié profitant aux père et mère, ou au survivant d'eux, dans les proportions ci-dessus (26).

2. À défaut de descendants et de père ou mère, la succession est dévolue aux frères ou sœurs ou à leurs descendants (28). — Les utérins ou consanguins ont la moitié de lx part qu’ils eussent obtenue s'ils avaient été germains (29).

À défaut de frères ou sœurs germains ou de descendants d'eux, les utérins ou consanguins recueillent toute la succession (30).

3. À défaut, la succession est déférée aux ascendants; la succession est partagée par moitié entre les lignes paternelle et maternelle. La part afférente à chaque ligne est dévolue à l’ascendant le plus rapproché en degré à l'exclusion de tous autres; s’il n’y a pas d'ascendant dans une des lignes, la part afférente à cette ligne est dévolue

266 THURGOVIE au Collatéral le plus rapproché en degré dans la même ligne (31 à 35).

4. À défaut d’héritiers jusqu'au 8e degré inclusivement dans une ligne, la part afférente à cette ligne est

dévolue au conjoint survivant et, à défaut, à l’autre ligne (36).

o. À défaut de conjoint et de parents jusqu'au 12% degré inclusivement, la succession est dévolue pour moitié à la commune et pour moitié à la caisse des pauvres (Kirchspielsarmen-Kasse de la commune d’origine du défunt (56).