III. DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

À) St le défunt laisse des enfants ou descendants. — 1. Le conjoint survivant a, sa vie durant, l’usufruit de la fortune laissée par le prédécédé, pour autant qu'il n'y a pas lieu de procéder à un partage (37-39). Mais il est obligé de pourvoir à l’éducation des enfants, et s'ils se marient ou si, après leur majorité, ils veulent fonder un établissement séparé, de leur remettre le quart de leur part (38).

2. Le partage entre les descendants el le conjoint suruivañnt doit avoir lieu: a) si le conjoint survivant se remarie, b) s’il ne peut fournir caution pour sûreté des biens dont il a l’usufruit ou si on réclame sa mise sous tutelle pour prodigalité, c) si le conjoint survivant vient lui-même à décéder, d) si des conventions régulières en ont stipulé l’époque (39).

3. Le partage entre le conjoint survivant el les enfants nés du mariage avec le conjoint prédécédé, s'opère de la manière suivante : a) les biens propres du prédécédé (c’est-à-dire les biens qu'il avait lors du mariage ou qu'il avait acquis pendant le mariage par succession, donation,

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testament), sont dévolus pour trois quarts aux enfants ou descendants en pleine propriété; b) les trois huitièmes des acquêts (c’est-à-dire de tout ce qui n’a pas été apporté dans le mariage ou n’a pas été reçu pendant le mariage par donation, testament ou succession) sont dévolus aux enfants en pleine propriété; c) le conjoint survivant perçoit d'abord ses propres (c’est-à-dire ce qu’il a apporté dans le mariage et ce qu’il a acquis pendant le mariage à titre de donation, succession ou testament), et la moitié des acquêts en pleine propriété; d) le conjoint survivant a de plus la jouissance, sa vie durant, d’un quart des propres du prédécédé et d’un huitième des acquêts, la nue-propriété de ces quart et huitième restant aux enfants ou descendants (40).

4. S'il v a des enfants de plusieurs lits: a) les enfants du précédent mariage du défunt reçoivent en premier lieu la part dont leur auteur défunt avait l’usufruit (un quart des propres et un huitième des acquêts; b) les enfants des divers lits du défunt reçoivent ensuite en pleine propriété Les trois quarts des propres du conjoint dernier décédé ; c) le conjoint survivant reçoit ses propres, la moitié des acquêts faits pendant le dernier mariage en pleine propriété, et l’autre moitié en usufruit jusqu’à ce qu’il se remarie, et enfin le quart des propres du prédécédé en usufruit sa vie durant (41). — Les pertes (Rückschlag) se répartissent proportionnellement aux apports (40, 41).

B) Su n'y a pas d'enfants ou descendants issus du mariage. — À. S'il n’y à pas d'enfants ni du dernier ni d’un précédent mariage, il est aussitôt procédé au partage, et le conjoint survivant reçoit : a) ses apports et propres, b) la moitié des acquêts, c) la moitié de la succession. du prédécédé en pleine propriété. Les héritiers du prédécédé reçoivent un quart des acquêts et la moitié de ses pro-

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pres en pleine propriété (42). S'il n’y à pas d’enfants du dernier mariage, mais seulement d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit le quart des biens composant la succession du prédécédé en pleine propriété (43). Le conjoint survivant hérite de tout, s’il n’y a pas de parents jusqu’au 8m degré inclusivement (36, #4).

2. 51 le conjoint survivant a reçu par testament, en l'absence de postérité, l’usufruit de tout ou d’une partie des biens du prédécédé qui ne consisterait pas en une somme déterminée, il doit être dressé inventaire authentique si un des héritiers le requiert (46). S'il y a des descendants, une description des biens est faite avec le concours de deux des parents mâles rapprochés et majeurs des deux époux. L'un est choisi par le survivant, l’autre par les héritiers ab intestat du prédécédé ou le Waisenamt s’il y a des mineurs. S'il y a des mineurs, le conjoint survivant est tenu de déposer un double de l'inventaire chez un notaire, dans les trente jours à dater du décès, faute de quoi le Waisenamt fait dresser d'office un inventaire (46). Pour les biens soumis à l’usufruit et sujets à restitution, les héritiers ou ayants droit sont autorisés à réclamer à l’usufruitier des sûretés s’il y a danger de perte (47). L’usufruitier ne peut disposer de la substance (capital) des biens dont il a la jouissance, sans le consenment des ayants droit et de l'autorité tutélaire, s’il y a des mineurs (48).