JOU VAUD
épouse une marchande publique est réputé lui donner l'autorisation exigée par l’article 990, jusqu’au moment où il fait radier l’inscription au registre. Cette radiation ne peut être opposée aux tiers que trois mois après sa publication dans la feuille des avis officiels (995, c. P. c.).
Régime matrimonial quant aux biens.
1. Principes généraux. — La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les fiancés peuvent faire comme üls le jusent convenable, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (1042), qu’elles ne dérogent pas aux droits de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants (1043), et qu’elles ne changent pas l'ordre légitime des successions (1044). Toutes ces conventions doivent, à peine de nullité, être rédigées avant le mariage, par acte notarié (1046). Elles ne peuvent recevoir aucun changement pendant le mariage (1047).— La pratique semble être actuellement dans le canton de Vaud, qu’il est d'ordre publie que la fortune de la femme ne peut pas décroître pendant le mariage, en sorte qu'il serait interdit d'insérer dans le contrat de mariage une communauté de gains et de pertes, la communauté de gains pouvant seule être stipulée. Une autre clause qui paraît également d'ordre public, est que le mari à seul l'administration des biens de la femme , en sorte qu'un contrat ne peut attribuer à la femme une part quelconque dans cette administration, à moins qu’elle ne soit séparée de biens. Par le même motif, la séparation
VAUD 391 de biens elle-même ne peut être stipulée, à moins qu’il n'y ait déconfiture du mari; elle ne peut être prononcée que par les tribunaux. |
Enfin, la jurisprudence n’est pas fixée sur la question de savoir si un Vaudois domicilié et marié en pays étranger, peut, quant aux effets que le mariage doit sortir dans le canton, stipuler purement et simplement qu'il se marie sous le régime en vigueur dans le pays étranger où il a son domicile.
2. Régime légal s’il n'y a pas eu de contrat. — À défaut de contrat, les personnes régies par le code vaudois sont réputées mariées sous le régime dotal. La dot, c’està-dire le bien que la femme apporte au mari en se mariant (1057), est réputée constituée par parts égales par le père et la mère constituants (1859); elle ne doit pas être prise sur les biens personnels de la fille dotée, s’il n’y a stipulation contraire (1060).
Le mari a seul l’administration des biens meubles et immeubles de sa femme pendant le mariage. Les fruits et intérêts et en général les acquêts lui appartiennent en toute propriété. La communauté d’acquêts ne se présume jamais; elle doit avoir été expressément et notarialement convenue avant le mariage (1063, 1085). Le mari a seul droit de poursuivre les débiteurs de sa femme, les détenteurs de ses biens, d’en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux (1866). J! devient propriétaire des denrées, argent comptant et créances apportés par la femme soit en dot, soit pendant le mariage (1064), des effets mobiliers apportés par la femme et évalués soit dans le contrat de mariage, soit dans la reconnaissance d’apports faite par le mari, le tout aussitôt qu’il a donné les sûretés exigées par la loi (1065). Ces sûretés sont : Le mari doit assurer la restitution des biens mobiliers qu'il reçoit de sa femme par un assignal em-
portant hypothèque sur un ou plusieurs immeubles du mari; si celui-ci n’a pas d'immeubles, par une reconnaissance qui équivaut à un acte notarié (1090-1094). L'assignat ou la reconnaissance sont faits devant la justice de paix et en présence des parents de la femme ou eux dûment appelés, à peine de nullité (1098); le mari affirmera sous serment qu'il & reçu depuis 3 mois au plus telles valeurs de sa femme et justifiera de la cause ou de l’origine de ces valeurs (1092, 1094); cette nullité ne peut pas être opposée par les époux, ni par leurs héritiers (1098). ‘51 les époux sont domiciliés en pays étranger, le mari doit, dans les trois mois dès son retour au canton, assigner ou reconnaître les sommes qu’il a reçues en pays étranger; la femme doit prouver par acte authentique, la délivrance effective des sommes que son mari doit assigner ou reconnaître (1093).
Les parents de la femme qui, par suite de dot ou de succession, sont détenteurs de ses biens ou ses débiteurs, ne peuvent ni délivrer ces biens, ni acquitter leur dette, qu'en prenant les mesures nécessaires pour que les valeurs mobilières qu’ils remettraient soit à la femme soit au mari, soient dûment assignées ou reconnues par ce dernier, sous peine d’être responsables de la perte que la femme éprouverait (1095) ; les tiers et les autres débiteurs de la femme n’ont pas à suivre l’assignation, la reconnaissance ou l'emploi des sommes qu'ils paient ou remboursent au mari.
Le mari ne peut vendre ou hypothéquer les immeubles de la femme qu'avec le consentement de la femme et des deux plus proches parents mâles de celle-ci; les parents ont, sous leur responsabilité personnelle, à veiller à ce que le mari ne dispose du produit de ces ventes qu'après lavoir assigné ou reconnu (1096). La loi du 4 décembre 1873, qui à aboli le conseil judiciaire des femmes, n’a pas modifié la capacité légale des femmes mariées.
La femme mariée ne peut plaider et passer aucun contrat, niautrement s’obliger , ni même accepter de donation ou succession, sans l’autorisation de son mari ef de deux de ses plus proches parents. Les parents au-delà. du 6me degré ne sont pas admis à donner une autorisation (119). S1 ces autorisations où l’une d'elles lui font défaut, ou encore si la femme n'a pas de parents dans le canton, l'autorisation peut être accordée par la justice de paix, après audition des parties. Si la femme mariée $’oblige au profit de son mari, l'autorisation de la justice de paix est toujours nécessaire (117, 119, 120, 121).
La femme mariée, si elle est marchande publique, peut s’obliger pour ce qui concerne son négoce (122).
Le mari a, vis-à-vis des biens de la femme, toutes les obligations de l’usufruitier (1070).
3. De diverses clauses des contrats de mariage. — On nomme don de survie, celui que lun des époux fait à l’autre par contrat de mariage d’un objet ou d’une valeur déterminée pour le cas de survivance de l’époux donataire (1076). L’augment de dot est le don de survie fait par le mari à la femme d’une quotité proportionnelle à la dot de celle-ci. Il est réputé du quart de la dot si la quotité n’en est pas déterminée. Ni le don de survie, ni l’augment de dot, ne peuvent dépasser les limites suivantes : L'époux ne peut, par contrat de mariage, pour le cas où 1l ne laisserait point de descendants, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, que du quart de ses biens, et, en outre, de l’usufruit de la totalité; pour le cas où lépoux donateur laisserait des descendants, il ne peut donner à l’autre époux, que le quart de ses biens (lusufruit légal de l’époux survivant sur les biens dévolus à ses enfants dans lasuccession de l'époux décédé, restant réservé) (705). Celui qui se remarie, ne peut donner à son nouvel époux, s’il y a des enfants d’un précédent lit, qu’une part d’en-
394 VAUD fant légitime (le moins prenant); cette part ne doit Jamais excéder le quart des biens (707).
La communauté d'acquèêts ou moitié acquêls n'existe que si elle a été expressément convenue et stipulée notarialement avant le mariage (1084, 1085). Les époux qui se marient sous la clause de moitié acquêts, sont tenus de faire inventaire de toutes leurs propriétés mobilières avant la célébration du mariage, et ce devant notaire, à peine de nullité (1086). Néanmoins, cette nullité ne pourra être opposée par les époux, ni par leurs héritiers (1088) ; à défaut d'inventaire, tout meuble qui ne sera pas prouvé être la propriété de l’une des parties, sera réputé acquêt (1088). Voir plus haut, sous chiffre 1, page 330, la jurisprudence vaudoise en matière de contrats de mariage stipulant la communauté de biens.
DUCCESSsIions,
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — 1. La loi ne considère ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession (919). En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (522). En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations depuis l’un des parents jusques et non compris
l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent (523).
2. De la représentation. — Elle a lieu à l'infini dans la ligne descendante (525). Elle n’a pas lieu en faveur des ascendants; dans chacune des lignes, le plus proche exclut toujours le plus éloigné (526). En ligne collatérale, elle est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, même si tous les frères et sœurs du
VAUD 999 défunt sont prédécédés (927). Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souches. Si une même souche à produit plusieurs branches, la subdivision se fait par souches dans chaque branche et les membres de la même branche partagent entre eux par têtes (528).
IT. SUCCESSION AB INTESTAT. — 1. Les descendants succèdent par parts égales, sans distinction de sexe, ni de primo- ou ultimogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages (530). Il y a représentation des prédécédés (525).
2. Si le défunt n'a laissé ni postérité, n1 frère, ni sœur, ni descendant d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle ; les ascendants au même degré et de la même ligne succèdent par têtes; l’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille, à l'exclusion de tous les autres, la moitié affectée à sa Haut (31) ; à défaut de frères, sœurs ou descendants de et à défaut d’ascendants d’une des lignes, la succession est dévolue en totalité aux ascendants survivants de l’autre ligne (532). Lorsqu'il y a des frères, sœurs ou descendants js et des père et mère, la succession est divisée en deux parties égales dont l’une est déférée au père et à la mère qui se la partagent entre eux, et l’autre aux frères et sœurs (533). Si l’un des père ou. mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue (un quart) se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs où descendants d'eux (534).
3. En cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descen-
dants sont appelés à la succession. Le partage a lieu par
a —————————————————————" ————————————— ———— — —————— ———— ——— — —— mn —
souches (535). Si les frères et sœurs sont de lits différents, la succession se divise par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, les germains prenant part dans les deux lignes, les utérins ét Consanguins chacun dans une ligne seulement. S'il n’y à de frères ou de sœurs ou de descendants d'eux que d’un côté, ils succèdent à là to: talité, à l'exclusion de tous autres parents de l’autre ligne (237).
4. Collatéraux plus éloignés. —" À défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux, et à défaut d’ascendants, la succession se partage en deux parties égales, l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle; elle est déférée au parent le plus proche dans chaque ligne; à égalité de degré dans une ligne, le partage a lieu par têtes (538); à défaut de parent au OM degré dans l’une des deux lignes, le: partage par lignes cesse et la succession est dévolue au plus proche parent (539). Les parents au-delà du 10m degré ne succèdent pas.
0. Droits du conjoint survivant. — Lorsqu'il n’y à ni descendants, ni père, ni mère, ni frères ni sœurs ou descendants d'eux, l'époux survivant hérite de la moitié des biens (541). S'il y a père ou mère, ou frères ou sœurs, ou descendants d'eux, l'époux survivant hérite du quart des biens (542). Il hérite de la totalité lorsqu'il n’y a aucun parent au degré successible (545). Le survivant à l’usufruit des biens dévolus à ses enfants (là question de savoir s’il à l’usufruit des biens dévolus à des descendants plus éloignés est très controversée et la jurisprudence n’est pas fixée sur ce point) dans la succession du prédécédé (543); néanmoins l'enfant marié ou devenu majeur peut demander d’être mis en possession de la moitié de sa portion des biens dont l'époux survivant a l’usufruit
(544). Cette jouissance n’a pas lieu au profit de l’époux contre lequel le divorce à été prononcé pour cause déterminée. Elle cesse en cas de secondes noces de la mère (207), et à la majorité ou l'émancipation des enfants à l'égard du père qui se remarie (208). Le conjoint survivant ne peut jamais être privé de l’usufruit de la légitime des biens dévolus à ses enfants mineurs ou non émancipés, du chef de l'époux prédécédé (209). Si le prédécédé à fait au profit du survivant, par contrat de mariage ou par donation pour cause de mort, don d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait la réserve de la légitime, ont l'option d'exécuter cette disposition ou de faire l’abandon de la quotité disponible (575). FR
6. Enfants naturels. (Loi du 1 décembre 1855). — L’enfant naturel reconnu a droit, sur les biens de son père, à une réserve qui ne peut être grevée d'aucune charge. Il a droit à la même réserve sur les biens de sa mère seule, lorsqu'il n’est pas reconnu par son père. Cette réserve est égale à la légitime s’il n’y a pas d'enfant issu du mariage. S'il y à des enfants légitimes, elle est de la moitié de la légitime d’un enfant issu du mariage. Cette réserve demeure la même, qu'il y ait un ou plusieurs enfants naturels (546).
Dans la succession ab intestat de ses père ou mère, l'enfant naturel reconnu recoit : si le défunt laisse des enfants légitimes, la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime; si le défunt est décédé sans enfants légitimes, la moitié de la succession; il hérite : de la totalité des biens lorsqu'il n’y a ni enfant, ni ascendant, ni frère, ni sœur ou descendants d'eux, ni conjoint (547). L'enfant naturel n’a aucun droit sur la succession des parents de ses père ou mère (548). Il a pour héritiers
338 VAUD ses père et mère par égales portions; la succession est dévolue en entier au survivant d'eux (550).
7. À défaut de parents au degré successible, de conjoint survivant et d'enfant naturel, la succession est acquise à l'Etat (551). |
III. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — À. Capacité de disposer où de recevoir. — Le mineur âgé de moins de 17 ans ne peut disposer entre vifs ou pour cause de mort (62). Les époux ne peuvent, durant le mariage, faire aucune donation entre vifs en faveur l’un de l’autre, lors même qu'elle serait mutuelle et réciproque (567). Les legs et institutions d’héritiers faits au profit des communes et bourses des pauvres de communes, sont valables parce que ces communes ont tous les droits d’une personne Jjuridique reconnue par la loi. Les institutions privées de charité, fondations particulières, etc., ne peuvent recevoir des legs et successions que lorsqu'elles ont été reconnues comme personnes morales par décret du grand-conseil, ou autorisations du conseil d'Etat, en conformité de lois spéciales. |
2. Légilime et quotité disponible. — La légitime est de la moitié des biens du disposant, s’il y a des enfants ou descendants légitimes, quel qu’en soit le nombre (546). Les enfants naturels ont une réserve égale à la moitié de celle des enfants légitimes, s’ils viennent à la successio à côté d'enfants légitimes; elle est égale à la légitime, s'il n'y à pas d'enfants issus du mariage du défunt (546 et loi du 1 décembre 1855 sur les enfants naturels). — Les ascendants n’ont pas droit à une réserve (574).
Le conjoint survivant ne peut être privé de l’usufruit de la légitime des biens dévolus à ses enfants du chef du conjoint prédécédé, pour la durée de la minorité des enfants (209).
À défaut de descendants ou d'enfants naturels, les libéralités par actes entre vifs ou pour cause de mort, peuvent épuiser la totalité des biens (574).
Voir au contrat de mariage (page 334) les dispositions relatives au don de sufvie dont la valeur excède la quotité disponible.
S1 la disposition est d’un usufruit ou d’une rente viagère, dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers à réserve ont le choix, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible (575).
Les testaments, codicilles, etc., qui contiennent des dispositions excédant la quotité disponible, ne sont pas nuls: ces dispositions sont réductibles à cette quotité (578); la réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux auxquels la loi fait la réserve de la légitime (579).
3. Forme. — Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes ou plus, à peine de nullité (646). Les deux formes suivantes sont admises: a) olographe, qui ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (648); b) par acte public, c’est-à-dire passé devant notaire en présence de deux témoins (649). Un Vaudois qui se trouve en pays étranger peut faire des dispositions à cause de mort, soit par acte olographe, même si la législation étrangère ne connait pas cette forme, soit par acte authentique avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé (659)
Si un enfant n’a été nommé dans le testament de son père ni comme héritier, ni comme légataire, le testament est nul (589). Si un petit-fils ou une petite-fille, dont le père ou la mère est prédécédé, n’a pas été nommé, le testament subsiste ; le petit-fils ou la petite-fille prendront
une part égale à celle de l'héritier le moins prenant; cette part ne peut toutefois être inférieure à la légitime (590).
Les donations entre vifs, lorsqu'elles ont pour objet des immeubles, doivent être passées devant notaire, à peine de nullité (591. Elles doivent être homologuées par le tribunal, sous peine de nullité, s’il s’agit d'immeubles, ou si, s'agissant de biens meubles, la valeur de ceux-ci dépasse 600 francs, ancienne monnaie suisse, soit 870 francs nou- : velle monnaie (592). Sont exemptées de la nécessité de homologation, les donations faites dans les contrats de mariage entre époux, et en faveur des époux ou de leurs enfants (596).
La donation entre vifs n’est révocable que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, d’ingratitude, ou de survenance d’enfants (602).
4. Tout testament doit être homologué par la Justice de paix dans les 42 jours du décès, ou dans les 42 jours dès la date où le testament a été connu (661). Si le testament a été fait hors du canton, les 42 jours ne commencent à courir que du jour où l'original du testament aura été reçu dans le canton (661). L’homologation consiste dans la lecture du testament et sa transcription dans un registre ad hoc (662). Les héritiers ab intestat doivent être convoqués ; ils peuvent protester immédiatement (663), ou se pourvoir devant le tribunal de première instance dans l’année à partür du jour de l’homologation (666).
o. Tout testament postérieur révoque de droit le testament antérieur (668). Le codicille antérieur n’est pas révoqué de droit par le codicille postérieur (672). La survenance d’un enfant légitime, même posthume, ou la légitimation d’un enfant naturel par mariage subséquent, révoquent toute disposition antérieure (678).
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6. Des substitutions. — La substitution est la disposition par laquelle l'héritier ou le légataire est chargé de rendre à un tiers la succession ou la chose léguée (685). Toute substitution au delà du premier degré est prohibée (687). Le testament qui contient une substitution au degré prohibé n’est pas nul; la disposition illégale est réputée non écrite (099).
IV. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’IN- VENTAIRE. — 1. L’apposition des scellés est obligatoire s’il y a un testament, si tous les héritiers ne sont pas présents, s’il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, si lun d’eux demande le bénéfice d'inventaire (709, 710). L'apposition des scellés et l'inventaire sont obligatoires dans tous les cas où la succession est assujettie à l'impôt de mutation par la loi annuelle sur lPimpôt (art. 903, c. P. c.). D’après la loi actuelle, sont seules exemptées du droit de mutation, les successions en ligne directe descendante.
9. Les enfants ou descendants qui, dans le délai de 42 jours, n’ont pas renoncé à la succession de leur ascendant ou demandé le bénéfice d'inventaire, sont réputés avoir accepté (716, 727). Toutefois le mineur et celui qui est pourvu d’un curateur ne peut accepter tacitement. La justice de paix veille à ce que le tuteur ou curateur demande l’autorisation nécessaire pour se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation (907, e. P. c.). Lorsque des héritiers testamentaires ou des héritiers légitimes autres que les enfants ou descendants, ont laissé écouler le délai de 42 jours sans se mettre en possession, sans renoncer ou sans demander le bénéfice d'inventaire, il est fait trois publications officielles (717); s’il se présente pendant le délai fixé par les publications un * itier qui
342 VAUD accepte, il exclut tout autre héritier, même préférable, qui n'aurait pas accepté dans le même intervalle, sauf excuse valable (719 et 924, 915, ce. P: c.).
9. L'acceptation et la renonciation expresse à une succession ont lieu par une déclaration verbale faite devant la justice de paix, ou par un acte écrit, signé et légalisé, remis au Juge de paix, qui atteste la date du dépôt (908, 915, ce. P. c.). Le tribunal ordonne la discussion de la succession, si, après publication, aucun héritier ne s’est présenté pour accepter ou répudier la succession. Les publications ont lieu à 30 jours d'intervalle après le délai primitif (de 42 jours). La renonciation de la part des enfants ou descendants ne se présume pas (727). Les créanciers de celui qui renonce à la succession au préjudice de leurs droits, peuvent l’accepter en son lieu et place (730) ; ils conservent leurs droits et actions relativement à la validité de la renonciation contre ceux qui ont renoncé (917, c. P. c.). fe
4. Bénéfice d'inventaire. — Si un héritier l’a demandé par déclaration à la justice de paix, le tribunal ordonne le bénéfice d'inventaire. Les héritiers majeurs présents et qui demeurent avec le défunt, ne peuvent demander le bénéfice d'inventaire que si les scellés ont été apposés dans les 24 heures (734). Appel est adressé aux créanciers à peine de forclusion; toutefois les créanciers hypothécaires ne sont pas tenus d'intervenir à l’inventaire et les créanciers en retard peuvent encore intervenir tant que l'héritier ne s’est pas déterminé pour l'acceptation (918 à 951, c. P. c.). L’héritier a un délai de 42 jours pour délibérer sur son acceptation, à compter du dernier jour des interventions des créanciers (932, c. P. c.). Si, à l’expiration du délai, il n’a pas renoncé, il devient héritier et responsable des dettes de la succession, même sur ses
VAUD 343 biens personnels (741). Le tribunal nomme un curateur pour régir la succession pendant les délais ci-dessus (743); le curateur est chargé des mesures conservatoires ; il administre, à charge de rendre compte à qui de droit (744, 729, €. P. c.). L’acceptation ou la renonciation des successions, ensuite de bénéfice d'inventaire, ont lieu devant le tribunal de district. Elles se font par déclaration verbale ou par dépôt d’acte écrit, signé et légalisé, au greffe du tribunal (933 à 938, c. P. c.).
9. Envoi en possession. — Les héritiers, autres que les enfants et descendants, sont tenus de demander à la justice de paix l'envoi en possession de la succession (909, &. P. c.). S'il y a contestation, le tribunal de district prononce sommairement si la succession doit être mise sous séquestre, ou si l’une des parties doit être envoyée en possession provisoire (749). — L’époux survivant appelé à la succession, ou l'Etat, sont tenus de faire apposer les scellés, de faire dresser inventaire, et de demander envoi en possession à la justice de paix (909, 910, 911, c. P. e.).
V. PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires; on peut cependant convenir de suspendre le partage pour un temps qui ne peut être obligatoire au delà de 5 ans (752). Tout partage qui a pour objet des immeubles, doit être rédigé par acte devant notaire, dans les trois mois dès la clôture du partage, à peine de nullité (766). Toute vente ou cession faite par un successible de . sa part à une succession non partagée, ne peut avoir lieu qu’en faveur d’un des cohéritiers (767).
Tout partage même notarié peut être revu à la demande d’un des copartageants (799). L'action en révision de partage se prescrit par trois mois (800).
2. Rapports. Le descendant venant à la succession avec d’autres descendants, doit rapporter à la masse tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement, à moins de disposition contraire (769, 771). L'enfant ou descendant ne peut être dispensé du rapport que jusqu’à concurrence de la quotité disponible (770). Le rapport est dù de ce qui a été employé pour l'établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes (773). Les frais de nourriture, entretien, éducation, apprentissage, équipement, noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés (774). Le rapport n’est pas dû aux légataires, ni aux créanciers, mais seulement par le descendant cohéritier à ses cohéritiers (777). Il doit être tenu compte au donataire des impenses qui ont amélioré la chose, ou qui étaient nécessaires pour la conservation de Ja Mc (781, 782).
3. Les cohéritiers sont tenus solidairement des dettes et charges de la succession (787, 622). Chaque héritier a le droit de demander que les dettes de la succession soient liquidées avant d'en venir au partage, ou qu'il soit suffisamment garanti des effets de la solidarité (788).
VI. SUCCESSION CONTRACTUELLE (ERBVERTRÆGE). — On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession (731). Les contrats de dotation (Erbvertræge) sont done interdits.
ZOUG*
À) Tutelle,
I. MAyoriTÉé. — Elle est fixée à l’âge de 19 ans accomplis (07). L’émancipation proprement dite n’est pas admise ; toutefois, le mineur est émancipé par le mariage.
Les femmes majeures, célibataires ou veuves, sont maitresses de leurs droits civils aussi bien que les hommes.
: Il. PUISSANCE PATERNELLE, SES EFFETS QUANT À LA FOR- TUNE DES ENFANTS. — Le père est tuteur légal de ses enfants mineurs. Il a la jouissance et l'administration de leurs biens. Il peut librement aliéner et engager leur fortune mobilière. Par contre, il ne peut aliéner ou hypothéquer leurs immeubles, accepter des successions ou constituer des charges générales sur leurs biens, qu'avec l’assentiment d’un tuteur extraordinaire (52). Le père doit resti-
*# La première partie du code civil de Zoug est entrée en vigueur le 4” janvier 1862. La quatrième partie (Successions) est entrée en vigueur le 1* janvier 1876. |
M. Alfred Wyss, avocat, à Zoug, a bien voulu revoir la partie de ce travail relative à son canton.
Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code.
346 Zou&
tuer intact le capital à l’enfant devenu majeur. L'enfant ne peut mettre le père en faillite. Par contre, l'enfant a, dans la faillite du père, un privilége identique à celui du pupille dans la faillite du tuteur (56). Le père failli perd la tutelle sur ses enfants. Cette tutelle peut aussi lui être retirée par l’autorité tutélaire, si les droits et biens de l'enfant paraissent compromis (50, A1).
La mère n'est pas tutrice naturelle et légale de ses enfants; cependant le conseil communal peut lui accorder l'administration totale ou partielle des biens des enfants (97, 4er alinéa).
IIT. AUTORITÉ TUTÉLAIRE.— La Surveillance des tutelles est exercée par le conseil communal de la commune d’origine, et, en deuxième instance, par le gouvernement. Le conseil communal peut déléguer une commission d'au moins trois membres (Waisenkommission) pour s'occuper spécialement des affaires de tutelle (100).
Exceptionnellement et avec l'autorisation du gouvernement, l’autorité tutélaire zougoise peut renoncer, en faveur d’autorités étrangères, à la surveillance de la tutelle de Zougois résidant hors du canton (101).
IV. NOMINATION DU TUTEUR. — En cas de décès du père, les parents les plus rapprochés sont tenus de prévenir le conseil communal des cas de tutelle parvenus à leur connaissance (81). Le conseil communal nomme le tuteur des mineurs, des prodigues, des absents dont le domicile est inconnu, des imbéciles et aliénés, des femmes de faillis, des personnes qui demandent volontairement un buienns et des condamnés pour crime (79, 82 à 8). En cas de contestation, le tribunal cantonal doit être saisi directement (85). Nul n’est tenu d'accepter plus de deux tutelles à la fois (90). La durée des fonctions de tuteur est de quatre ans au moins (91).
ZouG 347
V., ADMINISTRATION DE LA TUTELLE. — Le tuteur doit requérir un inventaire authentique; les scellés doivent être apposés par le conseil communal, s’il le juge nécessaire (103). Tous les litres et documents de quelque valeur doivent être déposés dans la caisse des orphelins (Waisenlade) (92). Le tuteur doit obtenir l’autorisation de lautorité tutélaire pour accepter ou répudier des successions, procéder à un partage, aliéner, échanger ou acheter des immeubles, et en général pour toutes les aliénations qui ne sont pas actes de simple administration, pour conclure des contrats importants, participer à un commerce ou société par actions et s’en retirer, contracter des baux ou dénoncer des créances, prêter, emprunter, cautionner, intervenir, placer le pupille en pension, conclure un contrat de rente viagère, transiger, compromettre et ester en justice (105).
Les ventes d'immeubles et d’autres parties importantes du capital doivent, dans la règle, avoir lieu aux enchères publiques (106). En général, le tuteur ne peut faire de son chef que des actes de simple administration (105).
Les comptes doivent être rendus au moins une fois tous les deux ans (112, 92). Les membres de l'autorité tutélaire sont responsables du dommage causé par leur décision (115), s’il y a eu de leur part intention de nuire ou négligence. Les actions contre le tuteur ou les membres de l'autorité tutélaire se prescrivent en un an (120).
B) Régime matrimonial quant aux biens,
I. RÉGIME LÉGAL. — Le mari est le tuteur de sa femme, administre les biens de celle-ci, en a l’usufruit, et devient propriétaire du produit de l’industrie de la femme (32).
348 ZouG
Ne sont exceptés de la tutelle et de l’usufruit du mari, que les biens réservés expressément (Sondergqut, Spargut de la femme) ou par l'usage à la femme ou mis à la disposition de celle-ci par le mari (35).
Le mari peut aliéner librement, en principe, les biens meubles de sa femme. Par contre, pour aliéner ou hypothéquer des immeubles, des titres hypothécaires, des droits successoraux, pour modifier ou donner en gage des reconnaissances faites au profit de la femme (Weibergutsversicherungsbriefe) (38), comme aussi pour constituer une hypothèque générale sur la fortune de sa femme , il doit obtenir le consentement de celle-ci (33, alinéa 2).
La femme ne peut faire de contrats avec son mari, ni lui céder ses biens, ni cautionner, etc., en sa faveur, qu’avec le consentement d’un tuteur extraordinaire (36). La femme est en tout temps autorisée à réclamer de son mari un inventaire authentique de sa fortune à elle, ainsi que des sûretés pour ses biens propres. Le conseil communal peut réclamer aussi cet inventaire et ces sûretés, même contre la volonté de la femme. En cas de contestation, le tribunal décide (38).
Le mari doit, à la dissolution du mariage ou à la fin de sa tutelle sur sa femme, restituer intégralement les immeubles et capitaux de celle-ci, sinon il doit prouver qu’ils ont péri sans sa faute. Comme biens propres de la femme, on considère non-seulement ce qu’elle a apporté dans le mariage, mais ce qu’elle a reçu pendant le mariage par succession, donation, legs ou testament. Le mari ne doit cependant pas remplacer les meubles qui ont péri par l'usage ; toutefois la femme peut réclamer les objets acquis pendant le mariage et dont il y a lieu d'admettre qu'ils ont été achetés pour remplacer d'anciens objets apportés par elle et disparus par l’usage (39). La femme a un privilége dans la faillite du mari.
Zoua 349 La restitution des biens de la femme doit s’opérer aussitôt après le décès du mari. Toutefois le juge peut, si des difficultés sérieuses s’opposent à cette restitution immédiate, accorder aux héritiers du mari un délai équitable, à la condition qu’ils fournissent des garanties suffisantes pour l’accomplissement de leurs obligations et paient les intérêts du capital (268).
IT. DES CONTRATS DE MARIAGE (EHEVERTRÆGE). — La loi est muette à leur égard. Toutefois, l'opinion de M. Wyss est que le régime légal écrit ci-dessus n’est pas obligatoire et peut être modifié librement au gré des intéressés, la loi n'étant appelée que subsidiarrement à régler les rapports conjugaux quant aux biens; les contrats qui ont pour objet de stipuler le régime de la communauté, etc., seraient donc parfaitement admis, et seraient soumis aux règles générales sur les contrats. C’est du moins dans ce sens qu’à l'avis de M. Wyss, le silence du code zougois parait devoir être interprété. Les contrats étaient très rares sous l’ancienne législation qui a pris fin le 40 janvier 1876. Par contre, on pratiquait les Æhecontracte, qui sont mentionnés à l’art. 3 des dispositions transitoires du nouveau code, et qui étaient passés le jour des fiançailles devant le curé et légalisés par lui; ils contenaient en général des dispositions ayant le caractère de donations pour cause de mort. — Par suite de l'entrée en vigueur du nouveau code, ils tombent sous le coup des dispositions relatives aux contrats de succession (Erbverträge), et, spécialement en ce qui concerne la forme, sont assimilés
aux testaments. (Voir plus loin, Successions, chiffre V, page 393.)
III. DroITS DE SURVIE. — Le conjoint survivant reçoit l’usufruit d’un tiers de la fortune propre du prédécédé si celui-ci laisse des descendants ; l’usufruit porte sur la moitié
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s’il n’y a que des héritiers de la deuxième classe, et sur les deux tiers s’il y a des héritiers appartenant seulement aux classes subséquentes (269). On: ne peut, par disposition de dernière volonté, enlever au conjoint survivant plus du quart de l’usufruit légal (303). Ces droits d’usufruit sont réduits de moitié si la veuve se remarie (268 et 269). Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession, à défaut de parents au degré successible (269). (Voir page suivante, chiffre 3.)
C) Successions,
Ï. SUCCESSION AB INTESTAT. — À. Parenté légitime. — Il est distingué quatre classes (Stammlinien) dont la plus rapprochée exclut les plus éloignées (260).
La première classe comprend les. descendants; les prédécédés sont représentés à l'infini par leur postérité et le partage a toujours lieu par souches. Dans la succession du père, les fils ont une prérogative de un cinquième et peuvent retenir les immeubles à un prix modéré; par contre, dans la succession de la mère, les parts sont égales entre les enfants (261), sauf que les filles reprennent sans récompense les habits, joyaux, etc. (Pour les détails, voir aux Partages, chiffre IV, page 357.)
La deuxième classe comprend les père, mère, frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Si les père et mère sont tous deux en vie, chacun d’eux reçoit la moitié. Le père a dans la succession de son fils les priviléges des fils dans la succession paternelle. Si l’un des père ou mère est prédécédé ; sa part est dévolue à ses descendants, qu'ils soient ou non du même lit que le défunt. S'il n’a pas de descendants, la totalité de la succession est dévolue
ZOUG 901 au survivant des père et mère. Si les père et mère sont prédécédés, la part qui aurait été attribuée au père passe à ses descendants et la part qui aurait été attribuée à la mère est dévolue à la postérité de ie -ci. Il y a droit de représentation (262).
La troisième classe se compose des grands-pères et grand’mères, oncles et tantes et de leurs descendants. La moitié de la succession est dévolue aux grand-père et grand’mère paternels ou à leurs descendants, et l’autre moitié aux erand-père et grand'mère maternels ou à leurs descendants; s’il n’y a de parents de cette catégorie que dans l’une des lignes, cette ligne hérite de la totalité des biens. Les grands parents excluent leurs descendants, l’oncle exclut le cousin-germain, etc. Il y a droit de représentation et partage par souches jusqu'aux cousins-germains, après quoi le partage a lieu par têtes à égalité de degré (263) avec exclusion des degrés plus éloignés.
La quatrième classe comprend les arrière-grands-parents, grands-oncles et grand’tantes du défunt et leur postérité. Il n’est plus fait dans cette classe de partage entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, et la succession entière est dévolue au Alt rapproché. A égalité de depres le DATE tage à lieu par têtes (264). |
Au delà des descendants des arrière- -crands- “bone, lé cercle des successibles est épuisé (265).
2. Enfants naturels. — IIS ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession de leur mère, et ont pour HT la famille de la mère dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime. Ils sont étrangers à la famille du père qui n’hérite pas d'eux, et vis-à-vis de laquelle ils n’ont aucuns droits successoraux (267).
3. Conjoint survivant. — Il à l’usufruit d’un tiers des biens du prédécédé si le défunt a laissé des descendants,
302 ZouG
de la moitié s’il n'y a que des héritiers de la deuxième classe, et des deux tiers si les parents les plus rapprochés du défunt appartiennent à d’autres classes. La veuve qui convole en nouveau mariage voit son usufruit réduit de moitié. À défaut de parents au degré suecessible, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens du prédécédé. La veuve a, indépendamment de cet usufruit, à retirer sa fortune personnelle (269). “ |
Le conjoint survivant ne peut jamais être privé par disposition de dernière volonté de plus du quart de l’usufruit à lui accordé par la loi (303). (Voir page 350.)
4. Les successions vacantes sont adjugées pour moitié à la commune d’origine et pour l’autre moitié à l'Etat (271).
IT. SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — 1. Capacité de tester. — Le testateur doit être majeur ou émancipé par le mariage ; la femme peut tester sans le consentement de son mari ou d’un tuteur spécial; les majeurs sous tutelle doivent obtenir le concours (Mitwirkung) du tuteur ou, en cas de refus, celui de l'autorité tutélaire (307). |
2. Légitime et quotité disponible. — S'il y a des descendants, la légitime est des trois quarts de la fortune nette. S'il y a des héritiers de la deuxième classe, elle est de la moitié; si les seuls héritiers appartiennent à la troisième classe jusques et y compris les cousins-germains , la légitime n’est plus que du quart; au delà, les libéralités pour cause de mort peuvent épuiser la totalité des biens (302). L'héritier qui fait faillite peut être réduit à la moitié de sa part s’il est sans postérité, ou être exclu de la succession au profit de ses descendants (306). Le conjoint survivant a droit aux trois quarts de l’usufruit légal, le quart pouvant seul lui être enlevé par disposition de dernière volonté (303).
ZouG 3093 Un conjoint peut, par exception et malgré les dispositions ci-dessus sur la légitime, allouer au survivant, pour la durée de la viduité de celui-ci, l’usufruit de la totalité de ses biens pendant la minorité des enfants, usufruit réductible de la moitié des parts respectives dès la majorité de chacun des enfants; s’il y a seulement des père et mère, grands-pères et grand’/mères, ou frères et sœurs, usufruit pourra s'élever aux trois quarts, et s’il n’y a pas d’autres parents, il pourra porter sur la totalité (303). Les dispositions dépassant la quotité disponible ne sont pas nulles, mais sont seulement sujettes àréduction. Même en cas de survenance d'enfant posthume, la disposition n'est pas nulle (304).
3. Forme des dispositions de dernière volonté. — Les testaments, qu'ils contiennent une institution d’'héritiers ou seulement des legs, doivent, pour être valables, être rédigés par écrit, datés et signés par le testateur. Si le testateur ne l'écrit pas lui-même, la signature de l'écrivain devra se trouver à côté de celle du testateur et ce dernier devra constater de sa main qu'il a lu la disposition de dernière volonté et en a approuvé la rédaction.
Si le testateur ne peut lire lui-même la disposition de dernière volonté ou ne peut la signer, deux témoins devront constater par leur signature que la dite disposition a été lue en présence du testateur et approuvée par lui (318). Mais, si le testateur a signé lui-même le testament, il n’est pas obligé d’en communiquer le contenu aux deux témoins, dont la signature est néanmoins nécessaire même pour le testament olographe. Les signatures de toutes les personnes intervenues au testament doivent être légalisées, à peine de nullité; les testaments olographes seuls paraissent dispensés de cette formalité, mais cette opinion est contestable ; dans le doute, il convient, pour éviter
304 ZoUG
toute contestation, que le testateur fasse légaliser sa signature, même au pied d’un testament olographe.
Les testaments peuvent être déposés fermés au conseil communal ou au greffe du tribunal (308). Les dispositions de dernière volonté peuvent être modifiées ou révoquées dans les mêmes formes que pour leur érection, ou l'acte être simplement détruit (310).
4. Les exécuteurs lestamentaires sont responsables envers les héritiers, ont l’administration de la succession et sont autorisés à prendre toutes les mesures pour exécuter les dispositions de dernière volonté (319).
o. Substitulions. — Il est permis d’instituer à l'infini des héritiers pour le cas où le premier, le second, etc., institué ne deviendrait pas héritier. — Les substitutions fidéicommissaires sont permises au premier degré seulement, en ce sens que le testateur peut ordonner à son héritier de remettre la fortune, après un temps donné, à une autre personne. Mais au delà, les dispositions qu'il aurait pu prendre sont sans valeur (315). Les majorats,
etc., sont interdits. £ ITT. ACCEPTATION. — RÉPUDIATION. — BÉNÉFICE D’IN- VENTAIRE. — 1. Mesures conservatoires. — L'apposition
des scellés n’est pas obligatoire; s’il y a des héritiers mineurs, elle peut être ordonnée par le conseil communal; il doit y être procédé si un des héritiers ou les créanciers le requièrent, si le bénéfice d'inventaire est réclamé, s'il est probable que la succession soit vacante. L'inventaire authentique est nécessaire s’il y a des mineurs.
2. Acceptation.— Elle peut être expresse ou tacite (275). Les créanciers peuvent accepter la succession si les héritiers n’acceptent ou ne répudient pas dans les délais fixés (277). Le délai pour répudier est de 30 jours à partir du
ZOUG si décès; la déclaration doit être faite au président du tribunal du ‘district (278). Si dans ce délai il n’a pas demandé le bénéfice d'inventaire ou répudié, l'héritier est présumé avoir accepté (279), sauf si le défunt était failli ou tombé à, la charge de l’assistance publique, auquel cas la répudiation se présume (280).
Les héritiers testamentaires peuvent exiger que le tribunal fixe aux héritiers ab intestat un délai pour reconnaître ou contester la validité des dispositions de dernière volonté (313).
Effets de l’acceptation.— Les cohéritiers qui ont accepté sont solidairement responsables des dettes du défunt, jusqu’à ce que le créancier ait reconnu l’un d’eux comme son unique débiteur (282). D'autre part, chaque cohéritier est autorisé à demander le remboursement des dettes de la succession ou des sûretés contre cette solidarité envers les créanciers (300).
3. Bénéfice d'inventaire. — 11 suffit qu'un des héritiers le réclame par déclaration faite en présence du président du tribunal de district dans le délai de 30 jours, pour qu'il soit obligatoire (278 et 290). Le tribunal adresse un appel à tous les créanciers à peine de forclusion, puis après la clôture de l'inventaire, accorde un délai aux héritiers pour délibérer (292). S'ils ne se sont pas prononcés à l’expiration du délai, ils sont présumés avoir accepté (293) et sont responsables des dettes de la succession, même sur leurs biens personnels (294).
IV. DES PARTAGES ET RAPPORTS. — 1. Partages. — Les fils ou leurs descendants reçoivent une prérogative (Sohnsvortheil, Fürderling, Voraus) de un cinquième dans la succession du père. Ils ont droit aux armes et habits du père, sans récompense, et peuvent exiger les immeubles
306 ZOUG
à un prix modéré (zu ermässigten. Schätzungswerthe) (261), L'évaluation « modérée » des immeubles, qui ne peut du reste jamais être au-dessous des charges grévant l'immeuble, doit être de un huitième à un quart au-dessous de la Le réelle (297, .c:),
La succession de la mère se partage par parts égales entre les fils et les filles, celles-ci, pouvant toutefois réclamer, sans récompense à la masse, les habits, instruments de travail et parures de la mère (260).
2. Des rapports (Pilicht zum Emvwerfen).— Les héritiers doivent récompense à la masse de tout ce qu'ils ont reçu du défunt à titre d'avance d’hoirie (auf die Erbschaft hin). Les intérêts de ces avances d’hoirie ne sont pas dus si cela n'a pas été spécialement convenu ou réservé par le défunt. Les dots ou avances d'établissement sont HépHises avances : d’hoirie (298).
Les frais d'éducation ne sont sujets à rapport que s'ils ont été disproportionnés pour un des enfants (299). S'il y a des enfants non élevés à côté d’autres dont l'éducation est terminée, il est prélevé sur la masse, au profit des premiers, une somme équitable en représentation des frais de leur éducation future (299).
V. SUCCESSION CONTRACTUELLE (Erbverträge). — DonA- TIONS POUR CAUSE DE MORT, etc. — 1. Contrats de succession (Erbverträge). — Il est permis de disposer de ses biens par acte entre vifs en vue de son propre décès, dans la même limite que par testament (325). Le contrat est nul, si la personne à laquelle une succession a été assurée par contrat meurt la première (326). |
Les renonciations à la succession d’un des contractants sont obligatoires, si celui qui a renoncé survit; s’il est prédécédé, ses descendants peuvent par contre réclamer la nullité des contrats en reversant dans la masse la somme
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reçue par leur auteur pour sa renonciation (329). La forme est la même que celle des testaments (331). Les héritiers contractuels du défunt ont, contre des dispositions ultérieures du défunt, les mêmes droits que les héritiers à réserve (328).
2. Les donations pour cause de mort ne sont admises que sous forme de legs.
3. Les conventions relatives à des successions non ouvertes ou à des legs non échus, soit entre les héritiers présomptifs, soit entre ceux-ci et des tiers, ne sont valables qu'avec l’assentiment de celui dont la succession est en Jeu (334).
NOTICE HISTORIQUE. — Le droit civil de Zurich, comme celui de la Suisse allemande en général, est de source germanique. Le droit germanique s’est même conservé plus pur en Suisse qu’en Allemagne, parce qu'ici le droit romain avait peu à peu pris une influence prépondérante, tandis qu’en Suisse on a toujours cherché à se tenir éloigné des juristes étrangers et du droit romain.
Etaient en vigueur dans le canton de Zurich, avant le code actuel :
10 Le Sfadt und Landrecht de 1715, qui traitait avec certaines lacunes de l’ensemble des matières du droit civil et diverses règles de procédure; le droit de famille et de succession ne s’y trouvaient pas. — Il reposait en grande partie sur d’anciennes coutumes, fut introduit à l’origine pour la campagne seulement et à titre de loi supplétoire, et devint avec le temps la seule règle en vigueur pour les matières qu’il traitait.
29 Le droit de succession (Erbrecht) de la ville de Zurich, de 1716, qui ne fut reconnu dans la campagne que dans ses dispositions de forme, sans être appliqué en ce qui concerne les partages proprement dits,
39 Un grand nombre de statuts locaux (Herrschafts u. Dorfrechte), qui ont été recueillis par M. le Dr Pestalozzi, et qui ont réussi à rester en vigueur, notamment en matière de régime matrimonial quant aux biens, et de successions. Lors de l'introduction du nouveau code civil, il y en avait encore 32 en vigueur, et les différences les plus considérables les séparaient les uns des autres. On craignait done de très sérieuses difficultés lors de la mise en vigueur du code actuel, mais ces prévisions fâcheuses ne se réalisèrent nullement.
Après 1830, il fut fait un certain nombre de lois spéciales, par exemple sur l’organisation de la tutelle et la forme des testaments. Enfin, après 1850, vint lé code civil, projeté depuis longtemps et déjà commencé par le Dr Keller. La rédaction en fut faite avec la plus grande distinction par M. le Dr Bluntsehli, examinée avec le plus grand soin par une commission conjointement avec le rédacteur, et M. Bluntschli l’accompagna d’un commentaire très juste-
* M.le D' Dubs, ancien Président de la Confédération, membre du Tribunal fédéral et Président du Grand-Conseil de Zurich lors de la délibération du code, et M. le D" Bluntschli, rédacteur du code civil zuricois et professeur à l'Université d'Heidelberg, ont bien voulu revoir la partie du manuscrit relative au ‘canton de Zurich. M. le D° Dubs à bien voulu rédiger aussi la notice historique qui précède.
Les chiffres entre parenthèses renvoient aux articles du code.
ment apprécié. Le code fut mis en vigueur en sa fois successives, du 31 mars 1854 au 31 mai 1856.
Le code civil zuricois a été accepté avec peu de modifications par les cantons voisins de Thurgovie et de Zoug, et on l’applique souvent comme loi supplétoire dans d’autres cantons de la Suisse orientale, Même hors de Suisse, il jouit d’un grand crédit; le code de commerce allemand lui à emprunté une série de dispositions.
L'histoire du droit civil zuricois a été exposée par M. Érintheni, en 1838, dans son livre « Staats- u. Rechtsgeschichte der Stadt u. Landschaft Zürich. » C’est cet ouvrage qui a fondé les bases de la renommée scientifique de son illustre auteur.
Observations générales. — À teneur des art. 3 et 6 du code civil de Zurich, la législation du pays d’origine est, dans la règle, applicable à toutes les questions du droit de famille, spécialement à la tutelle du mari sur sa femme, aux rapports de fortune entre époux, à la tutelle naturelle ou dative des citoyens du canton. La loi du lieu d’origine du défunt régit également sa succession.
La forme d’un contrat, d’une convention, d’un acte juridique (Rechtsgeschäft, Rechtshandlung), est déterminée dans la règle par la législation du lieu où cet acte a été conclu.
Toutefois, dans l'intérêt du maintien de certains actes, par exemple d’un testament, on peut reconnaitre la validité d’un acte passé à l’étranger, même si les formes du pays étranger n’ont pas été observées, pourvu que celles du canton d’origine l’aient été.
À) Tutelle,
4. Majorité. Emancipalion. — La majorité qui était fixée à 24 ans accomplis par le code, est maintenant acquise dès l’âge de 20 ans accomplis, d’après l’article 16 de la constitution du 17 mai 1869, |
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L’émancipation peut être prononcée, avec l’assentiment du père, par la direction de justice, sur requête présentée à Pautorité tutélaire, et sur préavis favorable de celle-ci et du conseil de district (276, 422). Pas d'âge minimum fixé pour lémancipation. Le mariage émancipe de plein droit (424). Le mineur émancipé jouit de tous les droits du majeur.
2. Tutelle du père. — Le père administre comme tuteur la fortune des enfants (261). Il en a la jouissance (263). Il dispose librement des meubles (262). Les immeubles et les successions dévolues aux enfants ne peuvent être ni aliénés, ni engagés par lui sans le concours d’un tuteur extraordinaire (262). [l' doit rendre à l'enfant sa fortune intacte (271); mais l'enfant ne peut mettre son père en faillite, et a par contre un privilége dans la faillite de son père @73, 274).
Le conseil communal doit, dans le plus bref délai possible, en cas de décès du père, faire apposer les scellés s’il y a lieu, et faire dresser un inventaire officiel en présence de la veuve, du pupille et des parents les plus rapprochés (363). En cas de décès de la mère, bien que le père soit tuteur naturel, le conseil communal peut, soit à la demande des parents et enfants, soit d'office, requérir inventaire contre le père et en outre réclamer de ce dernier des sûretés. Le père a la faculté de recourir au conseil de district et au gouvernement (364).
La mère survivante n’est pas tutrice légale 4 ses enfants mineurs.
3. Autorité lutélaire. — Toutes les tutelles, sauf celle du père, sont datives (319). La surveillance des tutelles est exercée en première instance par le conseil communal de la commune d’origine, en seconde instance par le conseil de district, et en dernière instance par le gouvernement ou le département de justice (393).
Si des circonstances spéciales l’exigent exceptionnellement, les autorités de la commune du domicile peuvent être chargées de la tutelle. Dans ce cas, les inventaires et comptes doivent être portés à la connaissance de la commune d'origine (354). Les autorités tutélaires zuricoises sont autorisées, lorsque des citoyens du canton vivent hors du canton, à renoncer exceptionnellement à l'exercice de leurs droits de surveillance, lorsqu'il a été pourvu à cette surveillance au donficile des pupilles d’après les lois qui y sont en vigueur. Elles peuvent également y renoncer, mais seulement avec le consentement du gouvernement du canton, lorsque l'exercice des droits et des devoirs de surveillance est rendu extrêmement difficile en raison du manque de communications convenables ou pour d’autres motifs (356). Cette disposition est très pratique lorsqu'il s’agit de mineurs zuricois établis en Turquie, en Chine, etc., où ils sont placés sous protection française, allemande, etc., et où le consul sous la protection duquel ils se trouvent ne peut appliquer que la loi de son propre
pays.
4. Nomination du tuteur. — Le conseil communal propose au conseil de district (Bezirksrath) un tuteur, dès qu'un père défunt laisse un enfant mineur ou une veuve enceinte (320, 321). La mère n’est donc pas tutrice naturelle.
Le conseil communal peut ordonner d'office l'inventaire immédiat et s'emparer de tous les objets’ de valeur (325), titres, documents et joyaux qu’il ne serait pas convenable de laisser au pupille ou à sa famille (388). Le tout doit être déposé en lieu sûr, avec les inventaires et comptes de tutelle. |
Il doit choisir le tuteur parmi des hommes de confiance, de préférence parmi les parents (33%. Le tuteur n’est pas assermenté, mais doit être personnellement rendu attentif
à ses devoirs (369). Il reste d'habitude en fonctions pour quatre ans (339).
Doivent être mis sous la tutelle ordinaire de l'Etat : les mineurs qui ne sont pas sous la tutelle de leur père; les condamnés aux travaux forcés; les prodigues déclarés ; les personnes que la maladie ou laliénation empêche d’une manière permanente de gérer leur fortune; les personnes qui en font la demande; les absents (317).
La femme d’un failli doit être mise sous tutelle (428, 317). Les autres personnes du sexe féminin, majeures et non interdites, jouissent de la plénitude de la capacité civile, sauf les restrictions apportées, à l’égard des femmes mariées, par l’autorité maritale.
Des curateurs (tuteurs extraordinaires, Ausserordentliche Vormünder) sont nommés dans tous les cas de conflits d'intérêts entre le père ou le tuteur et le pupille, ou entre le mari et la femme; l’enfant à naître en est également pourvu, comme aussi des curateurs sont nommés chaque fois qu'une représentation provisoire est nécessaire pour la protection d’une personne qui ne peut agir elle-même et à la représentation régulière de laquelle il n’est pas pourvu d’une autre manière (318).
0. Administration du tuteur. — Le tuteur doit dresser inventaire en présence du mineur de plus de 16 ans et de la mère (343), remettre au conseil communal tous les titres, créances et documents analogues de son pupille, rendre compte au moins tous les deux ans (340) au conseil communal de la commune d’origine, en première instance sous la surveillance du conseil de district, et en dernière instance sous celle du conseil d'Etat (354).
La répudiation de la succession paternelle doit être approuvée par le conseil de district (366). Doivent en tous cas être autorisés spécialement par le conseil communal : a) tous les actes dits actes de propriété (achat, vente,
échange, hypothèque, etc.) et qui ne constituent pas de simples actes d’administration; b) tous les prêts ou emprunts; c) toutes les constructions importantes; d) contrats d'apprentissage, de mise en pension, etc.; e) baux de plus d’une ahnée; f) procès, transactions, compromis (372), et en général tout ce qui est de nature à diminuer le capital ou à exercer une grande influence sur l’ensemble de l’administration de la fortune (373).
Doivent être ratifiés par le conseil de district: a) l'acquisition ou la renonciation à la nationalité; b) l'adoption; c) les achats d'immeubles; d) les aliénations d'immeubles (vente, échange, hypothèque); e) les dettes hypothécaires ; f] les cautionnements; g/) les fondations; h/ les constructions importantes; ) la liquidation d’une fabrique, d’un commerce, etc., ou la fondation d’une société de commerce; k:) les baux relatifs à une exploitation agricole ou industrielle complète; 7) les contrats de rente viagère; m) l’acceptation ou la répudiation d’une succession, la liquidation d’une créance hypothécaire ( Auffallszug, 837 à 843) ; . n) les partages et liquidations; 0) le droit d’ester en Justice dans les cas spécifiés ci-dessus (374).
Le tout à peine de nullité pour le mineur, mais non pour l’autre contractant (379). Les ventes d'immeubles doivent dans la règle être faites aux enchères publiques (376).
Le conseil communal doit (325) retenir et conserver en lieu sûr tous les inventaires, comptes de tutelle, titres et créances et tous les autres documents importants du pupille, ainsi que tous les objets précieux qu'il ne serait pas opportun de laisser au pupille ou à sa famille.
6. De la tutelle organisée par la famille. — En dehors de la tutelle nommée par l'Etat, il est loisible d'organiser la tutelle par la famille, si des motifs spéciaux le réclament et si les membres de la famille ainsi que le tuteur proposé par le père, par testament, présentent des garan-
ties complètes sous le rapport de l’honorabilité, de laptitude et de la fortune. Le tuteur et les membres de fa famille sont garants solidairement vis-à-vis du pupille. est aux garants que le tuteur rend compte chaque année, et c’est à eux à donner les autorisations qui sont, dans les cas ordinaires, de la compétence du conseil communal. L'autorisation du conseil de district n’est nécessaire que pour la vente ou l’hypothèque d'immeubles, l'acceptation ou la répudiation d’une succession ou d’un arrangement de créanciers, la liquidation ou la fondation d’un commerce où d’une fabrique, ainsi que pour le chansement des garants ou du tuteur. — Le conseil de district, les garants et le mineur peuvent en tout temps demander à la direction de justice le rétablissement de la tutelle ordinaire (411). — La tutelle organisée par la famille est tout-à-fait exceptionnelle; elle n’est organisée que dans des cas très rares, contre des garanties toutes spéciales, et ne serait très probablement pas admise à l'égard de Zuricois absents de leur canton.
7. Comptes de tutelle. — Dans le délai d’un an à partir de la communication écrite du compte final, le pupille est tenu d'accepter le compte et d’en donner décharge, ou de faire valoir ses objections (432). Les cas de dol et de fraude sont exceptés (436).
Le pupille qui veut intenter une action contre son tuteur et les membres de l'autorité tutélaire, est tenu de consulter préalablement la direction de justice. Si une conciliation n’est pas possible par cette voie, l’action doit ètre engagée dans les six semaines devant le tribunal compétent (435).
B) Régime matrimonial quant aux biens.
4. Régime légal. — Le mari est de plein droit tuteur de sa femme; il la représente envers les tiers et administre sa fortune (138). Il est autorisé, sans le consentement de sa femme, à aliéner ou à engager les biens meubles de celle-ci. Cette autorisation s'étend aussi aux créances de la femme, qu'elles soient « assurées » ou non (139). Les immeubles de la femme ne peuvent être vendus ou hypothéqués qu'avec le consentement de la femme (140). Un droit de succession ou tout autre bien dévolu (ein der Frau verfangenes Gut) à la femme ne peut être aliéné ou engagé par le mari, comme aussi une hypothèque générale sur les biens de la femme ou sur une partie de ces biens ne peut être constituée qu'avec le consentement de la femme assistée d’un tuteur ad hoc (141); les mêmes régles existent pour l’aliénation, la remise en gage ou la modification d’une reconnaissance faite par le mari au profit de la femme (Weibergutsversicherungsbrief) (141). Le mari à le droit de faire usage de Ia fortune de sa femme et d’en jouir. Les intérêts et autres fruits de cette fortune appartiennent an mari, ainsi que le produit du travail de la femme (142). Sont exceptés de l’usufruit et de la tutelle du mari, les biens spécialement attribués à la femme (Sondergut, Spargut, Spiel- und Nadelgeld) pour être à sa disposition exclusive; la femme dispose librement de ces catégories de biens sans le concours de son mari (144).
Pour contracter des dettes personnelles, la femme doit obtenir le consentement de son mari et d’un tuteur ad hoc (146). Pour conclure avec son mari un arrangement quelconque, par lequel elle cède au mari des droits ou
par lequel elle contracte des obligations, de même que pour intenter ou soutenir un procès contre son mari, la femme doit être conseillée et autorisée par un tuteur ad hoc (147). Pour exercer un commerce, et le gérer en son nom et pour son compte personnel, la femme n’a pas d'autre autorisation à obtenir que celle de son mari (169).
La femme est en tout temps autorisée à réclamer du mari un inventaire de toute sa fortune, inventaire signé par le mari, visé pour date certaine et portant la légalisation de la signature du mari, et de plus à exiger des sûretés pour ses biens propres ou une partie de ses biens (153).
Le conseil communal peut, d'office et sans le consentement de la femme, exiger des süretés lorsque la conservation des biens de la femme paraît menacée, à moins que des considérations d'ordre moral ne justifient la diminution ou même l’anéantissement de la fortune de la femme . (154). La femme a le droit de déposer dans les archives communales (Schirmlade) la reconnaissance faite par son mari (156).
Si le mari est hors.d’état de fournir des süretés suffisantes, la femme (ou l’autorité tutélaire) a le droit de retirer au mari la détention (Gewere) de la fortune de la femme, d'en opérer le dépôt dans la caisse des orphelins, et de faire dresser inventaire des objets mobiliers laissés au domicile conjugal pour les besoins du ménage (157).
Pour le cas où la tutelle du mari sur la femme vient à cesser, le mari est tenu de restituer intégralement à sa femme la fortune de celle-ci. Les immeubles et autres capitaux (titres, créances) qui n’existeraient plus en nature, doivent être restitués en argent, pour autant que le mari ne peut prouver qu'ils ont péri sans sa faute par accident ou qu'ils ont été aliénés dans l'intérêt de la femme et de ses devoirs moraux et sans négligence des obligations incombant au mari (158). Dans la règle, le mari n’a
ZURICH 907 rien à restituer pour ustensiles de ménage, habits, etc., dont la valeur à diminué ou qui ont péri par lPusage. D'autre part, la femme est autorisée à reprendre les objets de ce genre qu’elle à apportés, ou ceux qui ont été acquis pendant le mariage et dont il y a lieu d'admettre qu'ils ont été achetés pour remplacer les objets apportés par elle et disparus par l’usage (159). La femme a pour ses biens un privilége dans la faillite de son mari (160). La . femme ou ses ayants droit ne peuvent Jamais poursuivre le mari jusqu'à la faillite pour des créances résultant du mariage (161). En cas de faillite, le droit d’usufruit du mari sur les biens de la femme cesse. Si le mari est mis sous tutelle, il conserve l’usufruit, mais la tutelle exercée par le mari sur la femme passe à l'autorité compétente (162, 165).
Les principes ci-dessus (138 à 163) sont applicables, comme règle, à tous les Zuricois même résidant hors du canton, ainsi qu'aux non Zuricois domiciliés dans le canton (164).
2. Les contrats entre époux ou fiancés, qui dérogeraient aux principes qui précèdent dans quelque point essentiel, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été homologués par l'autorité judiciaire (164). Si le tribunal de district approuve ces contrats, il doit être pourvu à ce qu'ils reçoivent une publicité convenable pour pouvoir être opposés aux tiers (165). L’homologation judiciaire est accordée seulement si: «&) des motifs spéciaux résultant de la position individuelle des époux rendent désirables des stipulations différentes, quant aux biens, de celles inscrites dans la loi zuricoise; par exemple, si le mariage a été conclu en pays étranger sous un régime différent; b) si le contrat ne contient rien de contraire à l'essence et à la dignité du mariage (166). Les contrats qui restent dans les limites du droit matrimonial zuricois, c’est-à-dire qui stipulent la tu-
nn"
308 ZURICH telle du mari sur la femme et le droit d’usufruit du mari, n'ont pas besoin d’être homologués judiciairement ; ce sera le cas, par exemple, des contrats par lesquels une valeur spéciale est attribuée à l'apport de la femme, des contrats réglant le mode et l'époque de la restitution de cet apport, etc. (168).
9. Voir les droits successoraux du OR survivant, sous la rubrique « Succession ab intestat » chif. 6, p.372, et sous la rubrique « Succession testamentaire » chif. 2 in fine, page 376.
C) Successions,.
1. AB INTESTAT.— Le code de Zurich divise les héritiers ab intestat en une série de classes (Parentèles) dont chacune exclut les subséquentes : 1. Les héritiers les plus rapprochés sont les enfants ou descendants qui forment la première parentèle, au sein de laquelle le partage a toujours lieu par souches (189, 314). Il y a lieu de distinguer dans cette classe, la succession du père et celle de la mère.
a) Dans la succession du père, les fils ont sur les filles le privilége de retenir les immeubles avec leurs accessoires à un prix modéré (1895). Le prix modéré est établi pour les immeubles agricoles et les fabriques par une réduction de un sixième à un quart et pouvant aller exceptionnellement à un tiers de la valeur vénale, et pour
les autres immeubles, spécialement les maisons qui ne dé-
pendent pas d’une exploitation agricole, par une réduction de un huitième jusqu'à un quart. La valeur d'estimation ne doit cependant jamais être fixée au-dessous du montant, en capital et intérêts, des charges immobilières gré-
vant les dits immeubles (1896). Le prix d'estimation est reversé dans la masse. Les fils ont de plus le privilége de'retenir les meubles ayant le caractère d’accessoires du métier paternel et les provisions faites en vue de ce métier, mais au prix réel (1897). Les fils sont égaux et n’ont pas de privilége les uns vis-à-vis des autres (1898). Ils ont le droit de prendre, sans récompense, lés habits paternels, uniformes, armes, cachets, sceaux. De plus, ils ont le droit de DEAN Er là bibliothèque laissée par le père, collections, souvenirs, présents d'honneur, montres et chaînes, anneaux et autres bijoux de corps, sans rendre compte de la valeur, si ces objets ne dépassent pas ensemble le 5 /, du montant nef de la succession, et au-delà en tenant compte à là masse seulement de la valeur supérieure à ces 9 1/, (1899). Les papiers de famille reviennent de plein droit au fils aîné; les autres enfants ou descendants ont le droit d’en préndre des copies ou extraits (1901). Le reste de la succession paternelle est partagée dans la proportion de 5 parts pour. un fils el 4 parts pour une fille (1902).
* b) Dans la succession maternelle, les filles prélèvent avant tout, et sans avoir de remboursement à effectuer de ce chef à la masse, les habits, le linge, les instruments de travail et les livrés de la mère. Lés parures et joyaux, jusqu’à concurrence de 5 ?/, de là succession, leur reviennent également; au delà du 5 ?/, elles doivent à la masse la récompense du surplus (1903). Sauf ces réserves, la succession de la mère se partage par parts égales entre les fils'et les filles; les fils ont cependant le droit de retenir les immeubles de la mère en versant à la masse la valeur complète de ces immeubles (1904).
Le privilége des fils et des filles passe aux petits-enfants qui les représentent, même si, par exemple, un fils prédécédé n’a laissé que des filles (190 ne
.c) Des rapports. — Les fils et les filles doivent rapporter dans la succession, s'ils veulent faire valoir leur qualité d’héritiers, la sr de la dot qu’ils ont reçue du père, ou des avances d'hoirie qui ont pu leur: être faites par le père (1908). Dans le doute, le paiement de dettes par le père est considéré comme, avance d’hoirie, s’il a le caractère d’un emploi de capitaux. Les BAG de périodiques qui ne dépassent pas la mesure des devoirs paternels vis-à-vis des enfants, ne sont dans la règle pas sujets à rapport, les dispositions contraires prises par. le père restant réservées (1909); il en est de même des avances où dots faites par la mère (1910). L'obligation de rapporter s'applique aussi aux petits-enfants qui deviennent héritiers (1911). S'il y a des enfants en bas âge à côté d’enfants avant déjà reçu leur éducation, il y a lieu d'attribuer aux enfants dont l'éducation n’est pas achevée, une part équitable en plus (ein billiger Voraus) (1913). ad
2. S'il n’y a pas de descendants légitimes, et s’il y a des père et mère légitimes, ceux-ci récent là succession (1917): (deuxième parentèle dite Elterliche Parentel, qui comprend les père el mère ou leurs descendants). Le père a dans la succession de son fils le même privilége qu'ont les fils dans la succession paternelle (14895 à 4897, 1899 et 1901); il n’a pas de privilége dans la succession de sa fille (1918). La mère: a, dans la succession de ses filles, les priviléges que les filles ont dans la succession maternelle (1919). À ces exceptions près, la succession se partage entre le père et la mère par parts égales. Si le pére ou la mère sont morts, le survivant reçoit la quote-par: indiquée ci-dessus, et la part du prédécédé passe à ses .descendants soins (frèr es ou sœurs du défunt ou descendants de. ees frères , ou, sœurs) (1994). S'il ny, a.ni;frérésmni sœurs du défunt, ni descendants d'eux, le survivant: des père et mère est héritier exclusif (1999).
Si le père et la mère sont décédés, mais s’il y a des frères ou sœurs du défunt ou des descendants de ces frères et sœurs, la part qui serait échue au père passe à ses descendants, et la part qui serait échue à la mère, passe aux descendants de la mère (1993). Les enfants ayant le même père et la même mère que le défunt, concourent avec les enfants ayant seulement le même père ou seulement la même mère, de telle façon que les premiers reçoivent leur quote-part du côté du père et du côté de la mère, tandis que les seconds ne reçoivent de quote-part que du côté de celui des ascendants qui leur est commun avec le défunt (1924). Si les père et mère sont tous les deux décédés, et s’il n’y a que des frères, sœurs où descendants d'eux, tout privilége cesse; les frères et les sœurs reçoivent des parts égales (19925). En succession collatérale et pour cette classe, le partage à
toujours lieu par souches et avec droit de représentation (1926). |
9. S'il n'y a ni descendants, ni père, ni mère, ni descendants des père et mère du défunt (grosselterliche Parentel), les aïeuls et aïeules du défunt ou leurs descendants sont appelés à la succession (1928). La moitié de la succession passe aux grands-parents du côté du père et l’autre moitié aux grands-parents du côté de la mère, ou à défaut, à leurs descendants légitimes (1929). S'il n’y à d’héritiers de cette classe que du côté du père ou seulement du côté de la mère, toute la succession leur échoit (1930). Les aieuls ou aïeules excluentleurs descendants, et parmi ceuxci, le plus rapproché exclut le plus éloigné (1931). Dans cette classe le droit de représentation existe incomplètement (1933); le partage a lieu par souches jusqu'aux cousins-germains :inclusivement. Par contre, s’il n’y a que des héritiers plus éloignés, les héritiers au même degré partagent par têtes (1934). Si un héritier appartient à la
fois à la ligne paternelle et à la ligne maternelle, ou à diverses souches au sein d’une même ligne, il recueille toutes les parts qui lui reviennent à ces divers titres (1935).
4. S'il n’y à pas d’aïeuls ni d’aïeules, ni de descendants d'eux, la succession est déférée aux arrière-grands-parents et à leurs descendants légitimes (1936) (Urgrosselterliche Parentel). Il n’est plus fait de partage entre les lignes paternelle et maternelle, ni de partage par souches. Le plus rapproché au degré exclut les plus éloignés; à égalité de degré le partage sopère par têtes (1937).
Les personnes qui ne peuvent prouver qu'elles descendent d’un arrière-grand-père ou d’une arrière- grand'mère du défunt, n’ont plus le droit de revendiquer la FueGeaIen (1938).
o. Droits successoraux des enfants illégitimes. — Ils ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession de leur mère et de leurs parents maternels. Ils n'ont toutefois aucun privilége (Sohnsvortheil) dans la succession de leur mère, et aucune légitime dans la succession de leurs autres parents (1939). Si un enfant naturel meurt avant sa mère en laissant des descendants légitimes, ces descendants ont vis-à-vis de leur dite grand'mère les mêmes droits que l'enfant illégitime aurait eu lui-même. Il en.est de même vis-à-vis des parents du côté maternel (1940). À l'égard de la succession du père ou des parents du côté du père, les illégitimes n’ont aucun droit (1941). Si un illégitime meurt sans laisser de descendants aptes à succéder, ses biens passent à la mère ou aux ayants droit de celle ci (1942).
6. Droits successoraux des conjoints et fiancés. —- a) Le fiancé survivant hérite non-seulement des présents qu’il a reçus, mais de ceux qu'il à faits et qu’on doit lui restituer
en nature ou en argent (1943). En outre, si le fiancé prédécédé meurt sans postérité, le survivant a droit au dixième des biens nets du prédécédé (1944).
b) Droits successoraux de la femme survivante. — En cas de mort du mari, la veuve revendique avant tout la restitution de ses biens propres (Weibergut). Exceptionnellement le tribunal peut, si des obstacles sérieux s’opposent à la restitution immédiate des capitaux revenant à la veuve, accorder en équité un délai approprié aux circonstances, sous la condition que les héritiers du mari fournissent des garanties suffisantes pour l’accomplissement de leurs obligations et paient l'intérêt des capitaux dus par eux (1945). La femme a droit de plus au lit du mari et aux objets de ménage encore existants apportés par elle en mariage, ou à ceux achetés pendant le mariage pour remplacer les premiers (1946). Si le mari défunt laisse des descendants légitimes, la femme survivante recoit la moitié des meubles meublants, batterie de cuisine, etc. (Hausrath) en toute propriété, et, pour aussi longtemps qu’elle ne se remarie pas, la jouissance du quart de la succession nette en sus du mobilier (1947). S'il y a encore des enfants mineurs communs au défunt et à la femme survivante, et si les enfants sont restés dans la maison maternelle, la mère a le droit de jouir, jusqu’à leur établissement ou à leur majorité, des parts attribuées aux dits enfants, à la condition de pourvoir elle-même à leur entretien et à leur éducation, si l'autorité tutélaire lui laisse cette éducation, le tout sans préjudice des droits d'administration du tuteur (1948, 321, 348); tant qu’il reste encore dans la maison de la mère un seul des enfants mineurs dont l'éducation est à la charge de la mère, celle-ci peut continuer à jouir de la moitié de la part des enfants devenus majeurs ou établis à part; mais si tous les enfants sont majeurs ou ont quitté la maison de la
mère, cette extension des droits d’usufruit de la mère cesse (1949) et elle n’a plus droit qu’à la jouissance du quart. | |
Si le défunt n’a pas laissé de descendants légitimes, mais a laissé un père, une mére, ou des descendants d'eux (elterliche Parentel), la femme survivante reçoit le mobilier entier en toute propriété, et à son choix, le sixième net de toute la succession en toute propriété, ou bien, pour la durée de sa viduité, la moitié de la succession en usufruit (4950).
S'il n’y a comme héritiers que des parents plus éloignés, la veuve reçoit, en sus des ustensiles de ménage (Hausrath) (484), à son choix, ou bien la pleine propriété du quart de la succession, ou bien la jouissance des deux tiers pendant la durée de son veuvage (1951).
La veuve ne peut sans récompense réclamer le mobilier que si la valeur ne dépasse pas le cinquième de la succession, sinon elle doit tenir compte à [a masse du surplus (1952). En cas de secondes noces, le droit de la veuve à l’usufruit des parts dévolues aux enfants s'éteint (1953), et les autres droits d’usufruit accordés à la veuve dans les diverses alternatives exposées ci-dessus, sont réduits de moitié (1954).
S'1l n'y a pas de parents au degré successible, la veuve survivante hérite de la totalité des biens de son mari (1955).
c) Droits du mari à la succession de sa femme. — S'il y a des descendants légitimes de la femme, le mari survivant à la pleine propriété de la mbitié des meubles meublants (Hausrath) laissés par la femme, et l’usufruit d’un tiers de la succession nette, sa vie durant, qu’il se remarie ou ne se remarie pas (1957). Si les enfants mineurs communs continuent à rester dans le ménage du père, celui-ci à de plus lusufruit de la moitié des parts
Zuric 379 des enfants majeurs, jusqu’à ce que tous les enfants soient devenus majeurs ou aient fondé un établissement à part (1958). |
S'il n’y a pas de postérité légitime de la femme, mais des héritiers de la seconde ‘classe ‘(père ; mére ou desdendants d'eux, elterliche Parentel) le mari survivant a la pleine DropHéte des meubles meublants de la femme, et le choix entre la pleine propriété du ‘sixième de là succession nette ou usufruit de 1 A sa vie durant (1959). | | où!
S1 la succession est dévolue à des parents plus éloignés, le mari a le choix, en sus des meubles meublants dont il est seul propriétaire, entre la pleine propriété du quart du reste de la succession, ou la jouissance des deux tiers de la dite succession sa vie durant (1940). |
Le droit du mari sur les meubles meublants, si la valeur de ces meubles ne dépasse pas la moitié de la suecession nette, a lieu sans récompense à la masse; si là valeur dépasse la moitié de la succession nette, récompense est due du surplus seulement (1962): Le mari hérite de tous les biens de sa femme à défaut de ch au degré successible (1963).
7. À défaut de parents au. degré successiblé et de conjoint, l'Etat hérite des successions en déshérence, et doit en remettre la moitié à la commune d’origine du défunt (1964). L'Etat n’est jamais tenu des dettes de. la succession au delà de lactif (1965).
PF: DISPOSITIONS 1 DE DERNIÈRE VOLONTÉ. — A. Capacité de tester. — Toute personne âgée de plus de 16 ans peut, si elle jouit de ses facultés mentales, faire un testament. Les personnes placées sous tutelle ou interdites ont aussi ce droit, sauf les prodigues qui ne peuvent tester sans l assentiment de l'autorité tutélaire (2054 et 2055).
2. De la quotité disponible et de la légitime. —- Le testament qui porte atteinte à la légitime, ne devient pas nul; les dispositions en sont réductibles jusqu’à concurrence: de la quotité disponible (2141).
Quiconque laisse des a vs légitimes, ne peut disposer pour cause de mort en faveur de l’un ou de quelques-uns de ses descendants de plus du cinquième et en faveur de tiers de plus du dixième de la succession nette. Chaque descendant doit, en d’autres termes, recevoir au moins quatre cinquièmes de sa quote-part. Il en est'de même de la mère d’un enfant naturel (2028).
S'il n’v a pas de postérité légitime, la quotité disponible, telle qu’ellé est indiquée ci-après, devient double, quels que soient les héritiers légitimes, en faveur d'enfants. naturels (2041).
Quiconque laisse un père ou une mère comme. héritier, ne peut disposer de plus d’un quart de ses biens (2050). La quotité disponible est du tiers, si les frères ou sœurs sont les plus proches héritiers (2032). Si les plus proches héritiers appartiennent à un degré plus éloigné tout en étant descendants du père ou de la mère, la quotité disponible s'élève à la moitié (2053). Si la succession est dévolue aux grands-pères et grand'mères, elle est des deux tiers, et si les plus proches héritiers sont des descendants des grands-pères ou des grand'mères, des quatre cinquièmes (2034). Au delà du second RUE au sein de là grosselterlichen Parentel (au delà des Color il n'y a plus de légitime et les dispositions de dernière volonté peuvent épuiser la totalité des biens (2036).
Si un héritier à réserve a fait faillite, le défunt a le droit de l’exclure de la succession et d'appeler les enfants du failli à sa place (2049).
Le conjoint survivant ne peut être privé, par les dispositions de dernière volonté du prédécédé, de plus du quart des avantages que la loi lui attribue. Si, à défaut de pa-
rents au degré successible, le conjoint survivant devient héritier, 1l a droit à la même légitime que les grands-pères, grand'mères ou descendants d'eux (2058):
En faveur du conjoint survivant, le défunt peut disposer de lusufruit de toute sa fortune pour la durée de la vie du survivant; mais s’il y a des descendants légitimes, l’usufruit ne peut s'étendre sur leurs quotes-parts qu'autant qu'ils ne se marient pas ou qu'ils restent mineurs; à partir du mariage ou de la majorité des enfants
où deséendénts, l’usufruit sur ces parts est AUS réduit de moitié (2039). |
Si la légitime est atteinte dans un testament, celui-ci ne devient pas nul, mais ses effets ne sortent qu’en tant que la légitime resté intacte (2411).
3. Les subslitulions fidéicommissaires sont interdites au delà du premier degré (2078).
k. Forme des testiments. — TI y à trois sortes de testaments: le testament olographe , le testament public et le testament extraordinaire er cas de danger subit de mort.
a); Le testament olographe (Eigenhändiges Testament) doit, pour être valable, être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et remis par le testateur lui-même à la garde d’un notaire (2057). Le notaire doit sceller d’office le testament à lui confié, et consigner dans son procèsverbal et sur lenveloppe du testament les noms et domicile du testateur (2058).
b) Le testament public ou authentique (éffentliches Testament), doit être communiqué verbalement par le testateur en présence d’un notaire et de deux témoins, transcrit immédiatement par le notaire, puis lu et enfin signé par toutes ces personnes (2059). Sont incapables d’inter-
venir comme témoins testamentaires : les personnes âgées de moins de 16 ans (Unmündige), les femmes, les aveugles, les sourds, les majeurs placés sous tutelle (interdits), les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civiques, celles qui ne savent écrire (2060), et en outre tous ceux qui recoivent quelque chose par suite du testament et leurs plus proches parents, l’ecclésiastique de la paroisse et le médecin du défunt (2061). Le testament est nul, si un seul des témoins ne remplit pas les conditions légales, à moins que deux autres témoins idoines n'aient été.en outrelprésents (2064). Si le testateur ne sait écrire, un troisième témoin doit être appelé (206%). Le notaire conserve loriginal du testament et en transcrit le contenu dans son protocole (minutaire). Il n’en peut communiquer le contenu sans l’assentiment du testateur (2065).
c) En cas de danger subit de mort, il est permis de faire un testament oral ( mondes TRE Mais ce testament.est valable seulement si le testateur a formulé ses dernières volontés devant trois témoins, s’il est mort dans les quatre jours qui ont suivi, et si ie le délai de quatre jours, depuis l'érection du éstament, un des témoins a fait rapport à un notaire (2067). Le notaire doit immédiatement transcrire la déclaration du témoin, et faire signer là déclaration par les trois témoins (2068). En cas d’épidémie, il suffit que le testatéur formule successivement sa volonté à trois témoins, pour autant qué le testament ait été immédiatement mis par écrit, et confié dans les quatre jours à un notaire. Ce téstämidnt devient nul au Less 4e six semaines (2070).
d) Modification, révocation. — Un testament peut être révoqué dans l’une quelconque des formes autorisées; il n’est pas nécessaire de choisir la même forme dont: on avait usé pour le testament antérieur (2105). Le testament antérieur n’est, à moins de déclaration spéciale du testa-
teur, annulé par le testament postérieur que dans ses dispositions inconciliables avec le contenu du dernier testament (2105). Le testament olographe déposé chez un notaire est aussi annulé si le testateur l’a réclamé du notaire et « détruit extérieurement » (äusserlich vernichtet) (2106) ; tant que ce testament reste chez le testateur, sa validité reste suspendue (eingestellt) et il ne redevient valable que par sa nouvelle remise au notaire (2107). Le testament authentique est aussi annulé par déclaration personnelle faite au notaire par le testateur, qu'il révoque le dit testament et qu’il réclame la remise de Pacte original; le notaire doit faire mention dans son protocole de l'annulation et de la remise du testament révoqué au testateur (2108). La naissance d’un descendant n’annule pas le testament (2110). On peut annuler ou révoquer un testament antérieur par un contrat de succession (Erbvertrag) postérieur (2109).
JIT. ACCEPTATION ET RÉPUDIATION.— PARTAGES.— 1. Mesures conservatoires. — Les scellés sont apposés, si un des héritiers le requiert, s’il est probable que la succession sera en déshérence, si le bénéfice d'inventaire a été réclamé, si les créanciers l’exigent et si cette apposition paraît nécessaire pour la sûreté de leurs droits, enfin si un des héritiers est en faillite et que ses créanciers l’exigent (1983); dans tous ces mêmes cas, il doit être dressé un inventaire authentique (1984) et le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire (Güter verwalter) auquel il confère les pouvoirs et donne les directions nécessaires pour la conservation intacte de l’héritage, ainsi que pour la sauvegarde des droits des héritiers et des créanciers (1985).
2. Acceptation, répudialion. — Les héritiers légitimes acquièrent, par la mort du défunt et sans acte spécial de
leur part, la qualité d’héritiers (1986). Si l'héritier répudie une succession pour porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ont le droit d'accepter la succession en son lieuet place jusqu’à concurrence du montant de leurs créances; le surplus est considéré comme bien vacant (1989) et attribué au fisc.
Dans le délai de 30 jours depuis le décès, l’héritier doit, par une déclaration au greffe du tribunal du district, répudier la succession ou réclamer le bénéfice d'inventaire. S'il néglige ce délai, les créanciers de la succession sont autorisés à le considérer comme héritier (1990). Le délai peut être prolongé en cas d'absence ou de difficultés de faire part de la mort ou d’autres motifs, et expirera 30 jours après que lobstacle aura été écarté. Le tribunal appréciera (1991, 1992).
Si le défunt était en état de faillite, de vagabondage,
de mendicité ou d’assistance, la répudiation se présume (1993).
3. Bénéfice d'inventaire. — Il suffit qu’un seul des héritiers le demande (1999). Les créanciers et les débiteurs de la succession sont invités à faire connaître leurs créances ou dettes par un avis public et, au besoin, par avis directs et spéciaux au notaire chargé de inventaire (2001). Toutes les créances non annoncées dans le délai, sont considérées comme annulées (éteintes), sauf celles qui sont garanties par des hypothèques, des actes authentiques ou des nantissements (2002). Les créances dont l'existence est découverte seulement après l'expiration du délai, peuvent être présentées aux héritiers, qui sont responsables seulement jusqu’à concurrence de ce qu’ils ont reçu (2004).
Les héritiers reçoivent du tribunal un délai pour se prononcer sur l'acceptation ou la répudiation (2005). S'ils
ne font aucune démarche, ils sont présumés avoir accepté tacitement la succession (2007). Voir ci-dessus, chiffre 1.
4. Partages. — Chaque cohéritier est autorisé à exiger, vis-à-vis des autres, que les dettes de la succession soient payées, et si cela n’est pas possible, qu'à chaque héritier incombe la charge de payer telles ou telles dettes. Mais, dans ce dernier cas, les cohéritiers ne deviennent absolument libérés de la dette, que si le créancier reconnaît l'héritier auquel la dette a été. attribuée comme son seul et unique débiteur (2025). Les partages ne peuvent être attaqués que pendant une année, et cela seulement si un héritier a obtenu un tiers de moins que sa part ou s'il y a eu dol (Büswillige Täuschung) (2026). Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (2017).
5. Pour les Rapports, voir Succession ab intestat, chiffre 4, page 370.
IV. SUCCESSION CONVENTIONNELLE.— 1. Des conventions relatives à la succession d'un des contractants (Erbverträge). — Les contrats par lesquels deux personnes et spécialement deux conjoints s’instituent réciproquement héritiers ou Ss’assurent des avantages dans leurs successions respectives, peuvent être conclus dans l’une des formes des testaments ordinaires (olographe ou notarié). Tous les autres Zrbverträge doivent être passés devant notaire (2116).
* Le code zuricois entend par Ærbuertrag, au sens restreint, le contrat par lequel uné personne s'engage à assurer à l’autre contractant un droit dans sa succession, ou un legs, ou par lequel elle renonce en faveur de l’autre à un droit de succession futur (2120). On peut disposer par Erbvertrag dans les mêmes limites que par testament
(2121). L’héritier contractuel (Vertragserbe) a dans la succession de l’autre contractant un droit analogue à celui des héritiers ab intestat. Il doit cependant faire une déclaration formelle d'acceptation de la succession (2133). Une promesse de donation en cas de mort doit être faite dans les mêmes formes qu’un legs ou testament (2127). L'Erbvertrag réciproque peut être annulé dans les mêmes formes en lesquelles un testament peut être annulé, mais avec le concours des deux intéressés (2135). Les donations faites sous cette forme peuvent être unilatéralement révoquées par testament en cas d’ingratitude ou de survenance d'enfants (2136). Les autres Erbverträge ne peuvent être annulés que par acte notarié (2137).
2. Contrats relatifs à la succession d'un tiers. — a) Entre cohériliers (Erbauskauf). Chaque héritier a le droit de céder à un cohéritier ses droîts à la succession commuñe, mêmé si cette succession n’est pas encore ouverte. Il suffit que le contrat soit passé par écrit; lintervention d’un notaire n’est pas requise (2138). Les femmes mariées et les mineurs sous la tutelle de leur père, n’ont, pour ces contrats, besoin que du consentement du mari et du père (2139). Si le contrat a pour objet une succession future non ouverte, l’héritier qui a cédé ses droits est réputé avoir renoncé purement et simplement à la succession; il n'a plus à l’accepter ou à la répudier, et le cessionnaire est seul responsable vis-à-vis des créanciers de la succession; le contrat est obligatoire aussi pour les
héritiers de celui qui a cédé ses droits (2140). Si la suc-,
cession était déjà ouverte, les créanciers de la succession peuvent s’en prendre à la fois au cessionnaire et au cédant, ce dernier ayant seul le caractère d’héritier (2141).
Les contrats de ce genre ne peuvent être attaqués que pour dol (büswillige Täuschung) (2142).
b) Les autres contrats relatifs à la succession d'un tiers, ont plutôt le caractère de simples cessions, et perdent en grande partie le caractère successoral. S'ils sont conclus du vivant de celui dont la succession fait l’objet du contrat, ils doivent être passés devant notaire, et être notifiés à celui dont la succession est en cause (2145); l’héritier cédant perd le droit de réclamer contre les atteintes à la légitime, qui pourront résulter des dispositions de dernière volonté de celui à la succession duquel il à aliéné ses droits éventuels (2147); si l'héritier cédant meurt le premier, le tiers cessionnaire n’a aucune réclamation à formuler, l’objet du contrat étant réputé avoir péri par accident (Zufall) (2148). Si le contrat à pour objet une succession ouverte, ou la succession future d’une personne déclarée absente, il suffit que la convention ait été passée par écrit et signée par les contractants (2146).
TABLE DES MATIÈRES
(Les cantons sont classés par ordre alphabétique, et non pas d’après l’ordre
historique et diplomatique.)
Pages.
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