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dix-sept ans doit assister à l'inventaire. Dans le mois de la clôture de l'inventaire, le tuteur fait vendre aux enchères publiques les meubles et objets de la tutelle que la justice de paix n'autorise pas à conserver en nature (248).

Le tuteur prend soin de la personne du mineur: il pourvoit à son éducation et le représente dans tous les actes civils. I administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts résultant d’une mauvaise gestion (246). Il fait emploi des capitaux et en doit lintérêt légal, si cet emploi n’est pas fait dans les quinze Jours dès leur rentrée ou si le dépôt de toute somme supérieure à 190 francs n'est pas opéré à la banque cantonale (252 et décret du 11 janvier 1851).

Le tuteur ne peut emprunter, aliéner ‘ou hypothéquer des immeubles (253), en acquérir (257), accepter ou répudier: une succession ou donation, ester en Justice, procéder à un partage, compromettre ou transiger (258 à 262), sans l’autorisation de la justice de paix, qui doit, pour les aliénations d'immeubles, entendre le mineur âgé de dixsept ans révolus et ses plus proches parents. Cette autorisation est aussi nécessaire pour les aliénations de meubles, créances, actions, obligations, etc. (248, 250, 265); cependant la question est controversée. (Voir Secrelan, comm. sur l’art. 262 du CG. V.) La vérité paraît être que l’on n’a pas prévu, lors de la rédaction du code, l'extension de la propriété mobilière; dans la pensée de M. Roguin, l'esprit de la loi est que le tuteur doit obtenir une autorisation de justice pour aliéner les créances, actions, etc., puisque l’art 265 l’oblige « à représenter les créances. »

Le père, el la mère tutrice doivent se pourvoir de la même autorisation de la justice de paix pour ces actes importants de leur gestion légale. Toutefois, les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles s'ils pré-

920 VAUD fèrent les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils les font estimer par un expert nommé et assermenté par le juge de paix. Ils rendent la valeur estimative de ceux des meubles qu’ils ne pourraient représenter en nature (249). | |

Le tuteur est indemnisé pour la gestion de toute tutelle dont l’avoir net est supérieur à mille francs (271 et 1040, code Procédure civile).

3. Reddition des comptes. — Tout tuteur, autre que le père ou la mère, est tenu de rendre compte annuellement. Toutefois, si l'avoir de la tutelle est modique, la justice de paix peut dispenser le tuteur de rendre compte chaque année, sans pouvoir prolonger le terme au delà de trois ans. Le tuteur qui, après trois sommations faites de dix Jours en dix Jours, ne rend pas ses comptes, est poursuivi comme dépositaire infidèle et la justice de paix délègue un de ses membres pour faire le dépouillement des écritures et établir le compte, qui est examiné suivant les formes prescrites (264 et 1044 c. P. c.).

Les comptes de tutelle sont au préalable examinés par une commission composée d’un membre de la justice de paix et d’un membre de la municipalité. Cet examen est fait en présence du mineur, s’il a dix-sept ans accomplis. Mention est faite de sa présence ou des raisons de son absence. — Le compte ainsi examiné est soumis à l’approbation de la justice de paix, qui peut en tout temps exiger ce compte et la présentation effective des titres et de l’argent en caisse (266 et 1041 c. P. c.).

Le père et la mère tutrice ne sont tenus de rendre compte de la tutelle qu’à leurs enfants devenus majeurs ou à leurs ayants droit (278).

Le mineur devenu majeur, qui estime avoir quelque plainte à former au sujet des comptes de tutelle, peut

VAUD 3927 intenter action devant les tribunaux ordinaires. Cette action est prescrite par un an, dès le compte final (275).

4. Fin de la tutelle. — Majorité. — Emancipation. — L'âge de majorité est fixé à 23 ans accomplis (211).

L’émancipation d’un mineur peut être prononcée par le tribunal civil (284), avec l’assentiment des père, mère ou tuteur, sur le préavis de la Justice de paix et de la municipalité, à la condition que le mineur ait atteint l’âge de 20 ans accomplis (284). Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (283).

L'émancipé jouit de tous les droits CU appartiennent au majeur (285).

III. INTERDICTION. — L’interdiction est prononcée pour cause d’imbécilité ou de démence, même lorsque cet état présente des intervalles lucides, et pour cause de prodigalité (287, 288).

Tout parent est recevable à pr ovoquer l'interdiction de son parent (289). Si l'interdiction n’est pas provoquée par les parents, elle doit l'être par la municipalité du domicile ou du lieu d’origine (bourgeoisie) (290).

L'instant à Led EU consigne dans une demande écrite les faits d’'imbécilité, de démence ou de prodigalité. Il adresse cette demande à la municipalité du domicile du dénoncé, ou, si celui-ci n’a pas de domicile dans le canton, à celle de la bourgeoisie. La municipalité transmet la demande au juge de paix avec son préavis (379, euPACr);

Le juge de paix procède à une enquête et entend le dénoncé, ses plus proches parents et en général toutes les personnes en mesure de donner des renseignements utiles, et spécialement, sil v a lieu, des officiers de santé (88100 Pre

L’enquête étant terminée, le juge de paix soumet la demande à la justice de paix qui adresse son préavis au procureur de la république. Si la justice de paix estime que le dénoncé doit être interdit, elle lui nomme de suite un curateur ad intérim (382 c. P. c.). Tout contrat fait par le dénoncé, sans l'autorisation du dit curateur, est nul et de nul effet (298).

Le procureur de la république transmet la demandeet les pièces avec son préavis au président du tribunal du district, qui consulte le tribunal et ordonne, s’il v a lieu, d'office ou à la réquisition des intéressés ou du ministère public, une enquête complémentaire (384, c. P. €).

Lorsque l'enquête est jugée complète, il y a lieu à instruction orale et publique de la cause devant le tribunal. qui prononce son Jugement après débats contradictoires et audition des parties, des témoins, et du ministère public RSS TON ER OA |

Le tribunal peut prononcer l’interdiction complète, ou la semi-interdiction qui oblige linterdit à ne pouvoir, désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un Capital mobilier et en donner décharge, aliéner ses biens et les orever d'hypothèques, sans l'assistance d’un conseil judiclaire nommé à cet effet par la Justice de paix (299).

L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s’appliquent à la tutelle des interdits (306).

IV. CONSEIL JUDICIAIRE DES FEMMES. — 4. Cette institution, qui obligeait les filles majeures de vingt-trois ans, la femme divorcée ou séparée de biens et la veuve, à réclamer l'autorisation et le concours d’un conseil judiciaire nommé par la justice de paix pour ester en droit, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, emprunter, accepter ou répudier une succession, acheter, vendre,

échanger, aliéner ou hypothéquer des immeubles, cautionner, et en général faire tout contrat onéreux, est abrogée dis la loi du 4 décembre 1873, exécutoire le 40 sl vier 1874.

La capacité juridique de la fille majeure, du la femme divorcée ou séparée de biens et de la veuve, n'est plus soumise à aucune restriction. |

2. Quant aux femmes mariées, l'étendue de leur capacité juridique est indiquée plus loin sous la rubrique Régime matrimonial.

3, La femme marchande publique.— Au greffe du tribunal de chaque district est établi un registre pour l’inscription des femmes marchandes publiques, avec mention de la nature du commerce et s’il y a lieu des autorisations exigées (987, 988, c. P. c.). La fille majeure, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, n’ont besom d’aucune autorisation (art. 2, loi du 4 décembre 1873).

La femme mariée et non séparée de biens, qui fait un commerce sans la participation de son mari, doit être inscrite au registre et se pourvoir de lautorisation écrite de son mari et de la justice de paix (990, c. P. c.). L’autorisation du mari et celle de la justice de paix peuvent être toujours retirées : cette détermination est publiée dans la feuille officielle et peut être opposée aux tiers trois mois après cette publication (991, 992, c. P. c.). Le mari est solidairement responsable vis-à-vis des tiers de tous les engagements contractés par sa femme dans son commerce séparé.

S1 la femme mariée, qui fait un commerce séparé, n’est pas pourvue des autorisations légales, elle n’est pas réputée marchande publique, mais seulement mandataire de son mari, lequel est seul HR de l’actif et débiteur des dettes du commerce (994, c. P. c.). — Celui qui