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JUDICIAIRE. +» D er

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| \ ; ; f Lopulation | j L Autorité tulélarre confiée at

pouvoir judicatre..... 624,000 -Ahutorite lulelarre confiee at

pouvoir adrrirestrattf. 2045,000

Total 2,669,000.

7 — a ——————————— = ravé par Leutenger Lélh bips Zibraire Cénérete TSandoz à Neuchâtel

qq PE ET

en ce qui concerne

oupertes faits pendant le mariage.

la répartilion des gains ex£

Gruré pu heuésénger

mréos contrat de martage entre iances & entre confotrus.

En iberté du imtraldemariage parade Znang authentique anterieur au mariage 8) —— CI Lémn, avec autorisation introduire vez ad C0 conunauté ds Drenes.

> D Ziderte du contrat demarrage entre Lances avec inierdiction de slipuler une conunauté de perles.

(es | Déire pour les Rancesoucmants de faire homologuer le contrat par le tribunal.

En 'égine légal obligatoire, les contrats repouvart avoir quiut caractère successoral.

À Population Liberte plus ourmoins complète | du contrat demariage.... 1151,000 Homologation du contrat per , … létrbunal. indspensable3Y2000 Regime legal obligatoire 1740000 |

Total 2669000

libraire Générale J Sandoz à Nauchätel

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